Toute l'actualité des noms de domaine et nouveaux gTLDs

Archives de mots clés: cybersquatting

Usage frauduleux de noms de domaine : l’inventivité ne faiblit pas

Un grand nombre d’URL arrivées à expiration est aujourd’hui récupéré par des sociétés spécialisées. Des entreprises dont les intentions ne sont pas toujours légitimes.

Le réenregistrement des noms de domaine .com et .net peut être une source de revenus abusive. C’est en tout cas la conclusion de l’étude réalisée par la CADNA (Coalition Against Domain Name Abuse). L’investissement dans les noms de domaine arrivés à expiration est aujourd’hui une opération lucrative pour certaines sociétés spécialisées qui profitent de cette situation. Appelée « drop catching », cette technique de récupération des URL permet de se servir du trafic drainé par certains mots clefs achetés dans des moteurs de recherche pour profiter des visites des internautes.

.Com, .Net et .Org réenregistrés à des fins lucratives
Il ressort de l’étude que 17000 sites arrivés à expiration le 18 Septembre 2007 ont été immédiatement réenregistrés après avoir été libérés. 39.8% des .Com et 32.2% des .Net ont été réenregistrés à travers la pratique dite du « kiting » ou monopolisation des noms de domaine. Quand 87% des sites .com sont réutilisés pour des actions publicitaires avec paiement au clic, un faible pourcentage des .Org sont réenregistrés en raison du manque de trafic et des fins plus légitimes de leur utilisation.

La protection d’un nom de domaine, une affaire sérieuse
La lumière faite sur ces pratiques abusives permettra aux propriétaires de noms de domaine de mieux s’informer sur le mode opératoire de ces cybersquatters qui passent à l’action. Ce, afin d’éviter dorénavant d’être pris pour cible dans le futur. Et d’éventuellement déposer les variantes les plus évidentes de la marque. Certaines grandes sociétés comme Enon, Domain Doorman, Capitol domains et Belgium Domains, ressortent comme les principaux acteurs de cette tendance.

Source Atelier.fr

Protégez votre marque et vos clients

Le détournement de marque est l’un des fléaux du Web et les cybercriminels ont les moyens de ternir votre image de marque et vous priver d’un certain nombre de clients qui, en toute bonne foi, pensaient qu’ils avaient à faire à une entreprise légitime. La compréhension et la protection contre cette menace grandissante constituent un début de solution.

Avec l’ère Internet, les enjeux sont plus importants que jamais et les cyberconsommateurs se font maintenant une opinion des entreprises au travers de leurs sites web. Mais avoir un beau site, fonctionnel, rassurant, et une présence efficace sur Internet ne suffit plus. Les entreprises doivent se protéger pour ne pas risquer de perdre le contrôle de leur marque face aux activités criminelles.

En protégeant votre marque, vous protégez également vos clients. En effet, les infractions online peuvent avoir de graves conséquences. Les clients potentiels à la recherche d’une marque de produits peuvent être redirigés vers un concurrent, ou pire, un site illégal. Et cette perte de contrôle en ligne peut ternir la valeur d’une marque.

Le phishing (Hameçonnage)

Pour ceux qui découvrent le terme de phishing, voici la définition proposée par Wikipédia : L’hameçonnage, appelé en anglais phishing, est une technique utilisée par des fraudeurs pour obtenir des renseignements personnels dans le but de perpétrer une usurpation d’identité. La technique consiste à faire croire à la victime qu’elle s’adresse à un tiers de confiance – banque, administration, etc. – afin de lui soutirer des renseignements personnels : mot de passe, numéro de carte de crédit, date de naissance, etc. C’est une forme d’attaque informatique reposant sur l’ingénierie sociale. L’hameçonnage peut se faire par courrier électronique, par des sites web falsifiés ou autres moyens électroniques.

Le phishing est une menace particulièrement efficace et peut entamer l’intégrité de la marque. Bien que de telles attaques ne peuvent cibler directement votre société ou ses ressources en ligne, un crime par association est souvent suffisant pour compromettre l’entreprise. En effet, si le consommateur est victime d’une fraude par le biais d’une escroquerie de type phishing qui comporte votre nom de marque, il est en droit de vous demander des comptes. Il est donc important de protéger votre nom de marque.

Les autres procédés

Malheureusement, le phishing n’est qu’une méthode criminelle parmi d’autres. Les entreprises doivent donc être conscientes (et prêtes à y faire face) qu’il existe de nombreux autres moyens de détournement de marque en ligne. Du typosquatting au cybersquattage, en passant par le domaining, toutes ces formes de cybercriminalité peuvent gravement nuire à l’image de l’entreprise, et sont difficilement détectables sans mesure de veille perpétuelle.

Cybersquattage (Wikipédia)

Le cybersquattage, en anglais cybersquatting, désigne la pratique d’enregistrer des noms ou des marques sur internet afin d’ensuite soit de le revendre à l’ayant-droit, soit d’altérer sa visibilité.

Typosquatting (Wikipédia)

Le typosquatting, est une forme de cybersquatting se fondant principalement sur des erreurs typographiques des utilisateurs du web : concrètement, il s’agit d’acheter tous les domaines dont l’orthographe est proche de celle d’un domaine connu afin que l’utilisateur faisant une faute d’orthographe involontaire, soit dirigé vers le site du typosquatteur.

Domaining (Wikipédia)

Le domaining est une activité qui consiste à spéculer sur les noms de domaine. Contrairement aux cybersquatters, les domainers cherchent rarement à détourner la notoriété des marques à leur profit. Les noms de domaine qui les intéressent en priorité sont les noms de domaine génériques composés de mots du langage courant.

Le corporatesquatting

Une autre forme, que je trouve profondément méprisable est celle du corporatesquatting, pratique de plus en plus usitée. Wikipédia en donne une définition beaucoup plus habile que je ne saurais le faire : Le corporatesquatting désigne la pratique de grandes entreprises d’enregistrer massivement des noms ou des marques sur internet afin de s’en approprier l’usage exclusif, bien qu’ils appartiennent et sont déjà utilisés par des personnes physiques ou des petites entreprises. Il s’agit ensuite de contraindre les ayants-droit à en abandonner l’usage, par différents moyens de pression dont des assignations agressives devant les tribunaux (que les ayants-droit n’ont bien souvent pas les moyens de financer). L’objectif final est d’obtenir l’usage exclusif du nom ou de la marque. La loi sur les marques, c’est-à-dire de protection des marques, étant « au-dessus » des pratiques visant à utiliser un nom sans en avoir le droit. Le premier qui inscrit une marque sur l’internet se voit propriétaire du chemin qui mène vers l’espace (c’est-à-dire le site), si espace alloué il y a, mais celui qui possède la vraie propriété sur le nom a, en tout état de cause, aux yeux de la justice, la réelle propriété du nom.

Dans le cas où il n’y a pas d’espace alloué, le plaignant doit prouver que celui qui a acheté ce nom l’a fait dans l’intention de nuire au propriétaire de la marque. Si ce n’est pas le cas, le plaignant argue en général, s’il souhaite poursuivre sa plainte, que la non-utilisation de la marque lui porte préjudice. On peut rentrer ainsi dans plusieurs complications que les grandes corporations savent parfaitement manipuler pour recouvrer leur droit sur la propriété d’un nom.

Quelques solutions pour protéger votre marque et vos clients

Parce que le risque de dommages causés par l’usurpation de marque est si important, les entreprises doivent élaborer une stratégie qui protège leur présence en ligne et leurs clients. Voici certaines des étapes-clés.

Eclairez vos clients

Ajoutez des définitions ou une FAQ concernant l’abus de marque accessible depuis la page d’accueil de votre site. Faites explicitement état de quand vous correspondez ou non avec vos clients par email, et comment ces derniers peuvent mieux distinguer le caractère légal d’un message d’un message frauduleux.

Entourez-vous

Si votre entreprise a déjà beaucoup à faire, entourez-vous d’experts en protection de marque. S’associer avec des tiers spécialistes de ce domaine ne sera que profitable contre les risques de détournement.

DRP (Disaster Recovery Plan)

Toute entreprise devrait avoir un plan prévoyant les mesures à mettre en oeuvre en cas de sinistre, quel qu’il soit, le détournement de marque constituant un sinistre. Ce plan d’urgence permettra de gérer efficacement le sinistre par ordre de priorité et de ressources.

Un plan pour les infractions involontaires

Toutes les attaques contre la marque ne sont pas délibérées. Parfois, les partenaires ou distributeurs connus de vos services peuvent accidentellement usurper votre marque ou ses expressions connexes. Travaillez avec vos experts en protection de marque pour surveiller les comportements et y répondre d’une manière cohérente et professionnelle.

Une équipe d’urgence

Constituez une équipe parmi les membres de votre personnel qui sera opérationnelle dès que votre marque sera compromise. Formez également le personnel des centres d’appel pour mieux répondre aux menaces liées au détournement de la marque.

En conclusion

Alors que l’économie fondée sur Internet ouvre de vastes possibilités pour les entreprises qui n’existaient pas il y a 10 ou 20 ans, elle ouvre également de nouvelles voies de risque pour les marques. Protéger sa marque en 2008 n’est plus un luxe, c’est un impératif économique, surtout si votre marque existe depuis plus d’un demi-siècle, car son nom est profondément ancré dans l’esprit du consommateur, tout autant que dans celui des cybercriminels.

Auteur : Christophe DA SILVA
Fondateur d’Arkantos Consulting, publication d’articles webmarketing et référencement, et newsletter professionnelle.

Source Moteurzine

Le typosquatting en quelques chiffres

Le typosquatting est une variante du cybersquatting, qui consiste à enregistrer un nom de domaine similaire à un nom de domaine connu, afin de récupérer le trafic des internautes qui reproduiraient la faute de frappe lors de la saisie de l’URL dans leur navigateur. Les typosquatteurs s’inspirent, en général, de noms de marques notoires (guccCi.com par exemple) mais aussi de noms génériques (hotle.com) et de blogs célèbres (beppegrilo.it avec un seul ‘ l ‘ qui typosquatte le blog italien le plus populaire).

Afin d’évaluer le phénomène du typosquatting, McAfee, le célèbre fabricant d’anti-virus a réalisé une étude sur le sujet qui a été publiée en novembre dernier. Pour que les chiffres soient les plus proches de la réalité, McAfee a étudié 1,9 millions de variations typographiques de 2 771 des sites web les plus célèbres.127 381 cas de typosquatting sont ressortis de l’étude.

Lire la suite sur Legitiname

Cybersquatting : l’anonymisation des  »whois » au coeur des préoccupations pour 2008

Entrevue avec Nathalie Dreyfus (www.dreyfus.fr), Conseil en propriété industrielle (*)

En enregistrant le nom de domaine du site d’un particulier, Blogartdeco.fr, l’AFNIC annonçait en fanfare, vendredi 11 janvier 2008, son millionième ‘ .fr ‘. Cette réjouissance est-elle ternie, pour les titulaires de marques, par l’anonymisation des particuliers dans les ‘ whois ‘* ? Pour répondre à cette question, Juriscom.net a choisi d’interroger un expert du secteur, Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.

Quelle est l’importance des litiges relatifs à une infraction en droit des marques constatées en matière de noms de domaine en ‘ .fr ‘ ?

Le nombre de plaintes relatives au cybersquattage de noms de domaine en .fr déposées auprès du centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a quasiment triplé en 2007 par rapport à 2006. 50 litiges, concernant 62 noms de domaine en .fr, ont ainsi été présentés devant le centre d’arbitrage durant l’année 2007, contre 18 en 2006.

Combien de litiges concernent les particuliers ?

60% de litiges concernent des personnes physiques en 2007. En 2006, seulement 26% des litiges impliquaient des particuliers, mais l’ouverture du .fr aux particuliers n’existe que depuis le 20 juin 2006.

Quelles sont les conséquences de l’anonymisation du whois de l’AFNIC en matière de protection des titulaires de droit sur une marque ?

L’enregistrement des noms de domaine en .fr des particuliers relève d’un principe de protection des données personnelles. Cette règle a été instituée par l’AFNIC pour répondre aux dispositions de la loi Informatique et libertés ainsi qu’aux exigences de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Elle protège ainsi les données de leurs titulaires et des contacts administratifs associés à des personnes physiques. Dès lors, l’AFNIC ne peut pas communiquer à des tiers l’identité du titulaire d’un nom de domaine, quand bien même celui-ci contreferait une marque.

L’obtention de ces informations n’est certes pas impossible. Mais elle est complexe à mettre en oeuvre. Il faudrait obtenir une ordonnance de référé, une ordonnance sur requête ou ouvrir une procédure extra judiciaire auprès du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Chacune de ces procédures emporte son lot de difficultés et oblige à engager des frais.

On peut comprendre l’anonymisation dans la mesure où elle est destinée à protéger les données personnelles. Mais devant une atteinte manifeste à un droit, il faut pouvoir recourir à des procédures plus légères pour protéger les titulaires de marques. La question est la même pour sauvegarder d’autres intérêts. Je pense notamment à la protection des mineurs.

La France présente-t-elle une situation exceptionnelle en Europe, dans le monde ?

La tendance générale est sur l’anonymat. Elle est une conséquence, en Europe, de la Directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnelle. La France enregistrait un certain retard pour l’anonymisation du whois, notamment par rapport à l’Angleterre et l’Italie. En revanche, les procédures de levée d’anonymat sont plus lourdes dans l’hexagone.

De son côté, l’ICANN, qui gère les domaines de ‘ niveau supérieur ‘, à savoir les .com, .org, .net . réfléchit depuis quelques temps à permettre aux personnes physiques de ne pas inscrire leurs données personnelles. Mais aucune vérification de l’exactitude des informations délivrées n’est effectuée à ce niveau. Par exemple, sur les .com, la personne souhaitant enregistrer un nom de domaine peut délivrer n’importe quelle information. Or, l’anonymisation n’a de sens que si les données figurant dans les bases whois sont fiables. Il n’y aurait aucun intérêt, dans le cas contraire, à anonymiser.

Quelles sont les modifications récentes de la charte de l’AFNIC ? Qu’est-ce que cela va changer ?

L’AFNIC a très récemment mis en oeuvre une solution permettant de lever l’anonymat. Depuis décembre 2007, il est possible de demander directement auprès de l’AFNIC la divulgation de l’identité et des coordonnées déclarées par un particulier ayant enregistré un .fr. Ces demandes doivent toutefois être formée par des ayants droit et présentées dans un formulaire spécifique qui est examiné par l’organisme.

Quelles seraient les solutions à venir ? Quel est le juste équilibre entre protection des données personnelles et protection du droit des tiers ?

La solution idéale, pour la protection des droits des tiers, est celle dans laquelle les données disponibles sur le whois sont vérifiées et accessibles à tous. En matière de marques, par exemple, les données personnelles des déposants sont accessibles à tous sur le bulletin de marques.

Le bon compromis, c’est de maintenir l’anonymat mais d’offrir aux ayants droit des processus de levée d’anonymat efficace, rapide et peu onéreux.

* Nathalie Dreyfus est Directrice du cabinet de Propriété Industrielle Dreyfus & associés, Conseil Européen en marques, expert du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, du National Administration Forum, du Centre belge d’Arbitrage et de Médiation (CEPINA), de l’Asian Domain Name Dispute Resolution Center (ASNDRC) et de la Cour d’arbitrage Tchèque.

Propos recueilli par Lionel Thoumyre pour Juriscom.net

Source Juriscom.net

Nom de domaine : Xavier Ardisson contre Thierry

Il s’appelle Xavier Ardisson et en son bon droit, il a réservé le nom de domaine ardisson.fr. Seulement, le célèbre présentateur Thierry Ardisson n’est pas du même avis et demande à ce que lui soit cédé le nom de domaine.

« Je porte le nom de famille Ardisson comme le présentateur télé. Il y a quelque années (depuis le 17 octobreXavier Ardisson 2006) j’ai donc réservé en toute l’égalité mon nom de domaine en .fr, dès qu’il a été accessible au particulier. Le problème est que je viens de recevoir hier (le 12 Janvier 2008) une lettre des avocats du présentateur TV qui m’accuse d’avoir reservé ce domaine illégalement et sont prêt a engager des poursuites judiciaires si je ne donne pas gratuitement mon nom de domaine a la société du présentateur dans les 7 jours » rapporte Xavier, sur le forum WebRankInfo.

Il est certain que le présentateur TV, Thierry Ardisson, a atteint une certaine notoriété. Seulement, d’un point de vue légal, cela suffirait-il à prendre le nom de domaine d’une personne s’appelant comme lui ? En principe, non. Le nom de domaine, dans ce cas la, devrait être cédé si, et seulement si Xavier Ardisson profitait en quelque sorte de la notoriété du présentateur. L’homme, en réalité, ne se sert de cette adresse simplement pour pouvoir y placer son Curriculum Vitae qui, somme toute, ne cause pas véritablement tort au présentateur. Au final donc, peut-être que si l’homme fait perdurer cette affaire jusqu’aux tribunaux, le nom de domaine ardisson.fr pourrait ne pas avoir à être cédé, une simple règle du « premier arrivé, premier servi » pourrait ainsi être de mise. Affaire à suivre !

Source Top-logiciel.net

L’évolution des procédures de levée d’anonymat de l’AFNIC

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La réglementation du registre national AFNIC permet aux titulaires de noms de domaine de bénéficier d’un régime d’anonymat afin d’être en conformité avec les exigences de la loi ‘ Informatique et Libertés ‘. Le particulier peut ainsi dissimuler ces coordonnées personnelles lors de l’enregistrement d’un nom de domaine afin de les rendre inaccessibles au public dans la base WHOIS (1).

Ainsi, depuis le 20 juin 2006, il suffit aux personnes physiques d’avoir une adresse en France sans avoir à justifier d’un domicile ou d’une résidence pour réserver un .fr.

Cette condition est en pratique facile à contourner d’autant que certaines sociétés d’enregistrement ou des sociétés de domiciliation proposent de fournir de telles adresses.

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle connaissent alors des difficultés pour identifier les cybersquatteurs en vue de les poursuivre.

La charte de nommage (2) prévoit plusieurs possibilités de levée de l’anonymat. L’article 30.2 alinéa 5 dispose que ‘ les informations sont communiquées par l’AFNIC sur réquisition judiciaire et/ou mise en oeuvre d’une procédure alternative de résolution des litiges ‘.

L’AFNIC a également mis en ligne en octobre 2006 un outil dit de ‘ mise en relation avec le contact administratif ‘ (3). Cet outil permet à toute personne et notamment à un détenteur de marque de rentrer en contact avec le contact administratif du nom de domaine. Cependant, le contact administratif n’a aucune obligation de répondre. Ce système peut s’avérer néanmoins fort utile lorsque le contact administratif se montre coopératif.

Dans le cas inverse, la procédure est alors plus lourde, et il faut ainsi avoir recours à un tribunal ou à une action devant une cour d’arbitrage. Le .fr enregistrant une forte progression depuis 2006, les procédures judiciaires semblent avoir emboîté le pas de cette croissance. La question du choix de l’action s’est alors posée. La levée de l’anonymat en en effet été obtenue par voie de requête conformément au souhait du registre mais aussi par des actions en référé dirigées contre lui (4). Ces dernières actions ont mis directement en cause l’AFNIC en tant qu’intermédiaire.

L’AFNIC a rapidement réagi et a proposé d’assouplir la procédure de levée d’anonymat. Depuis décembre 2007, un formulaire est mis à disposition du public sur le site AFNIC, une fois rempli, l’AFNIC étudie les raisons légitimes invoquées, et selon les cas peut alors décider de transmettre les informations aux demandeurs (5).

Michèle Bruniaux, Juriste
Source Namebay

(1) Whois : service permettant d’effectuer des recherches sur les bases des registres afin d’obtenir des informations sur les noms de domaines(2).
(2) http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr.
(3) http://www.afnic.fr/outils/formulaires/contact-admin
(4) Ordonnances des 9 mars et 24 avril 2007 TGI de Versailles, TGI 21 juin 2007 ; voir aussi revue Lamy droit de l’immatériel N?32
(5) http://www.afnic.fr/outils/formulaires/divulgation-donnees

Monétisation de l’immatériel : les noms de domaines (7/9)

La chasse aux intrus, ou Récupération des noms de domaine

De nouvelles professions d’intermédiaires ont été évoquées.
Une autre catégorie de personnes a profité de l’intérêt nouveau dans les noms de domaine : les ‘ cybersquatteurs ‘. Le caractère intrinsèquement international de l’internet, et donc des noms de domaine, a été pour eux une bénédiction. Il suffit de quelques minutes et de quelques euros pour réserver un nom de domaine de 2e niveau. Sous la plupart des extensions, aucun contrôle n’est effectué à l’enregistrement. N’importe qui peut donc enregistrer comme nom de domaine n’importe quelle marque, célèbre ou non, qui n’aurait pas encore été réservée par son titulaire légitime. A l’inverse, le titulaire de la marque se trouve dans une situation délicate une fois le nom enregistré par un tiers. Il doit soit transiger avec le squatteur soit se lancer dans des procédures judiciaires qu’il sait longues et coûteuses, surtout si le squatteur est basé dans un pays étranger. Des contre-feux institutionnels ont bien été mis en place mais s’ils paraissent efficaces, un examen plus approfondi pointe certains manques.

En 1999, c’est l’Icann qui a déployé une procédure pour combattre l’enregistrement frauduleux de noms de domaine. Epaulée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), une agence spécialisée de l’Onu, elle a introduit une procédure dite UDRP [1] (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) pour ‘ Règlement uniforme de résolution des litiges en matière de noms de domaine) applicables à tous les gTLDs. Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits ‘ qui vise à apporter une solution rapide et peu onéreuse aux cas de cybersquatting les plus fragrants.

Une des originalités de l’UDRP est d’organiser une procédure d’arbitrage internationale obligatoire dont une des parties est inconnue au moment de la conclusion de la clause d’arbitrage. Par une chaîne de contrats, l’Icann oblige en effet les titulaires de noms de domaine à accepter par avance de soumettre les litiges relatifs à l’enregistrement de leurs noms à une procédure ad hoc que tout tiers peut déclencher. Le tiers doit simplement justifier être titulaire de droits de marque auxquels l’enregistrement porte atteinte.
L’UDRP est particulièrement efficace car si l’arbitre estime que l’enregistrement et l’usage du nom de domaine portent effectivement atteinte aux droits de marque du demandeur, il peut en ordonner le transfert immédiat. C’est le bureau d’enregistrement gérant le nom qui exécute la décision en modifiant le nom du titulaire dans sa base au profit du demandeur.

Les registres des ccTLDs ont adopté des procédures apparentées à l’UDRP, quand ils n’ont pas purement et simplement repris cette dernière. Les titulaires de marques disposent donc aujourd’hui d’une protection a priori étendue contre le cybersquatting. Dans le cas de l’Afnic, le registre du .fr, c’est une procédure proche de l’UDRP, appelée Procédure alternative de résolution des litiges (Parl) [2], qui assure la sanction des cas de fraude les plus flagrants.

Le succès de l’UDRP et des procédures apparentées peut être mesuré au nombre d’actions introduites chaque année sous leur égide. L’Ompi qui, en plus d’en être l’inspiratrice de ces procédures, fournit la majeure partie des décisions les appliquant, a tranché plus de 11 700 cas depuis décembre 1999 [3]. Le temps où la procédure UDRP relative au nom de domaine madonna.com [4] faisait la une des journaux [5] est donc bel et bien révolu et le cybersquatting n’est plus décrit comme ce fléau endémique qui ravage l’internet comme cela avait pu être le cas à la fin des années 1990 et au début des années 2000.

Reste que l’UDRP et les autres procédures n’ont pas éradiqué le cybersquatting. Si on laisse de côté l’année inaugurale, l’an 2000, au cours de laquelle 1 857 cas avaient été portés devant l’Ompi, l’organisation a eu à connaître de 1 000 à 1 500 cas chaque année. La tendance semble cependant à la hausse. 1 823 plaintes ont été enregistrées en 2006 [6] et 1 586 cas avaient déjà été reçus au 2 octobre 2007. A la vue de ces chiffres, s’il n’y a pas eu d’augmentation significative des cas de cybersquatting enregistrés depuis six ans, il n’y a donc pas eu non plus de décrue. L’UDRP a, au mieux, permis de contenir les comportements déviants. C’est pourquoi on peut considéré que l’UDRP a eu un succès mitigé, d’autant que l’UDRP est encore aujourd’hui une procédure chère et produisant des décisions de qualité médiocre.

Le coût pour le demandeur à une procédure UDRP devant l’Ompi est de 1 500 euros, 4 000 s’il souhaite que l’affaire soit tranchée par un panel de trois membres plutôt que par un expert seul. A cela s’ajoutent souvent les honoraires d’un spécialiste pour rédiger, introduire et suivre la plainte.

Le coût total est sans doute inférieur à celui d’une procédure devant une juridiction nationale, les délais plus brefs et, dans les cas où le transfert est ordonné, l’efficacité de la décision supérieure, mais l’UDRP n’en reste pas moins une ‘ procédure de riches ‘. Il faut être prêt à débourser des milliers d’euros pour récupérer un nom qui n’en vaut que quelques uns chaque année à enregistrer. C’est de plus une procédure élitiste puisqu’elle n’est ouverte qu’aux seuls titulaires de droits de marque.

S’ajoute à cela le fait que l’UDRP produit des décisions souvent pauvres et stéréotypées. Dans la grande majorité des cas, le titulaire du nom de domaine mis au défi d’établir sa possession de bonne foi du nom face aux allégations du demandeur ne répond tout simplement pas à la plainte. Au cours du mois de mai 2007, l’Ompi a par exemple rendu quinze décisions (10% de son activité totale) relatives à des noms de domaine reprenant la marque sous laquelle une spécialité médicamenteuse est commercialisée [7]. Dans seulement trois cas le titulaire du nom de domaine a présenté une réponse et dans seulement un cette réponse a convaincu l’expert que le nom n’était pas squatté. Cela signifie que dans douze cas sur les quatorze ayant débouché sur le transfert du nom de domaine litigieux aucun véritable échange d’arguments n’a eu lieu.

En pratique, il ne fait pas de doute que les noms en cause étaient cybersquattés [8] et les experts ne doivent donc pas être critiqués pour avoir ordonné leur transfert. En l’absence de réponse des titulaires, les experts ont cependant tendance à rendre des décisions expéditives, acquiesçant à tous les points soulevés par la demande, même sous les formes les plus elliptiques. Des milliers d’euros ont donc été dépensés, des spécialistes consultés pour aboutir à des décisions à l’issue prévisible et dans lesquelles rien n’est réellement discuté. Si l’UDRP et les autres procédures apparentées représentent un mieux par rapport à l’imbroglio d’une action devant le juge national, la situation demeure par conséquent insatisfaisante. Nominet, le registre du .uk, le reconnaît implicitement en réfléchissant actuellement à une modification de son équivalent de UDRP, le DRS (Dispute Resolution Service pour Service de résolution des litiges). Il souhaite simplifier sa procédure dans les cas où le titulaire du nom ne répond pas aux allégations du demandeur [9] .

Le DRS du .uk est particulier en ce qu’une phase de conciliation obligatoire précède la saisie de l’expert. Ce n’est que si la conciliation échoue que l’expert est saisi. Selon Nominet, l’expérience montre que, dans la grande majorité des affaires qui arrivent jusqu’à l’expert, le demandeur a un intérêt clair dans le nom litigieux et que le titulaire n’a pas répondu à la phase de conciliation. Dans 95% des cas, l’expert ordonne alors le transfert du nom litigieux au demandeur [10] . Sur la base de ce constat, Nominet propose qu’à l’avenir, dans un tel cas de figure, le nom soit transféré au demandeur sans passer par les services d’un expert. Le demandeur paierait 200 livres sterling de frais à Nominet pour cette procédure ‘ allégée ‘ au lieu des 750 que coûte la désignation d’un expert. C’est une division par 3,5 des frais de procédure.
Reste que cette réforme ne règle pas la question des frais annexes : il faudra toujours au préalable introduire une plainte et donc, en pratique, recourir à un spécialiste pour la rédiger. C’est souvent ce recours à un spécialiste qui se révèle le plus onéreux pour le demandeur. On peut donc se demander dans quelle mesure la réforme rendra le DRS plus abordable pour les demandeurs potentiels, notamment les plus modestes.

Si l’UDRP et les procédures apparentées sont donc en théorie de bons contre-feux au cybersquatting, la pratique pointe leurs limites, d’autant que le cybersquatting a évolué depuis l’introduction de l’UDRP en 1999.

Notes

[1] http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
[2] http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl
[3] L’Ompi propose sur son site web un outil statistique extrêmement complet sur les décisions relatives aux noms de domaine : http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics.
[4] Ompi, Madonna Ciccone, dite Madonna c. Dan Parisi et madonna.com, n? D2000-0847, 12 octobre 2000, http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2000/d2000-0847.html.
[5] Konrad (R.), Hansen (E.), Madonna.com embroiled in domain ownership spat, c|net, 21 août 2000, www.news.com/2100-1023-244734.html ; Francis (C.), Madonna bids to win domain name game, 14 septembre 2000, CNN, http://archives.cnn.com/2000/WORLD/europe/09/13/switzerland.madonna/.
[6] Ompi, Le Cybersquattage poursuit son expansion – les risques pour les marques s’intensifient devant les nouvelles pratiques d’enregistrement, communiqué de presse, 12 mars 2007, Genève, http://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2007/article_0014.html.
[7] Les décisions de l’Ompi sont accessibles par mois sur son site : http://listbox.wipo.int/domain-updates.
[8] Il s’agissait notamment de cialisfocus.com et drugcialis.com, le Cialis étant un médicament utilisé pour soigner les troubles de l’érection, de ordervaliumonline.com, pharmavalium.com et valiumgenericpharmacy.com, le Valium étant utilisé pour traiter l’anxiété. On trouvait aussi ambienfree.com, un sédatif que certaines personnes utilisent pour ses effets secondaires.
[9] Nominet, Proposed DRS default transfer process, 3 septembre 2007, communiqué de presse, http://www.nominet.org.uk/news/latest/?contentId=4401.
[10] Nominet, Proposed DRS default transfer process, consultation, http://www.nominet.org.uk/policy/consultations/defaulttransfer.

(à suivre)

Charles Simon

Source CawAilleurs, le Cawa d’AdmiNet City

Microsoft Sues Domain Name Registrar for Typosquatting

Microsoft has sued domain name registrar Red Register claiming that it is illegally profiting from Microsoft’s trademarks.

In a lawsuit filed in Seattle earlier this month Microsoft alleges that Red Register snatched up 125 domain names, all « confusingly similar to Microsoft’s Marks » in order to profit from Web advertising, a practice known as typosquatting and cybersquatting.

Web surfers may be tricked into clicking on ads on these sites « because the person finds it easier to click on the advertisement or hyperlink than to continue searching for the Microsoft site, or because the person mistakenly believes Microsoft has authorized or endorsed the advertisements, » the filings state.

Typosquatting is the practice of registering domain names that contain misspellings of trademark terms. Cybersquatting is the registration of a variant of trademark.

Red Register owns domains such as windowslivecare.com, msnmesnger.com, and ageofmathology.com, Microsoft said in court filings.

Microsoft is seeking to take control of the Red Register domains and is asking for the court to fine the company for unspecified damages. The lawsuit was filed Dec. 4 in King County Superior Court in Seattle.

Although the domains are now registered to a Tortola, Virgin Islands, company named Versata Software, they were previously registered to Red Register and Microsoft believes the current Versata registration information to be false, the filings state.

Domain registrars historically made money by registering domain names to third parties, but that has changed as it has become easier to get into the domain name game. Now many registrars have begun to amass portfolios of domains themselves, or even temporarily registering domains and then dropping them before they are required to pay any fees, a practice called « domain tasting, » said Karl Kronenberger, a partner with Kronenberger Burgoyne LLP, a law firm specializing in Internet disputes.

Some companies have even set up several domain name registrars and they pass their domain names from one to the other without ever having to pay fees. This is possible, because domains can be held for three days before any fees are due, Kronenberger said.

Registrars must be accredited by the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), the group that oversees the Internet’s domain name system, but once that has happened they can get better access to the database of domain names. Companies like Microsoft and Google have become accredited registrars for this reason.

There are presently more than 1,000 registrars worldwide, according to Kronenberger. « It costs US$8,000 per year to maintain your existence as a registrar, » he said. « once you pay that, you can register domains very cheaply. »

Some registrars have amassed valuable portfolios without running afoul of trademark law, but Microsoft’s Red Register lawsuit is not unprecedented. In October, Yahoo filed a similar lawsuit against Belgium Domains. One month later another lawsuit was filed against Belgium Domains, this time by Dell.

Kronenberger said the Microsoft lawsuit « seems to be a pretty straightforward case of a registrar registering large batches of domains containing trademarks. »

Microsoft has filed at least five other similar lawsuits in recent years. In March it announced that reached a $2 million settlement against Jason Cox of New Mexico and Newtonarch LLC. It also announced a $1 million settlement in a similar suit against Partner IV Holdings.

Microsoft and Red Register did not immediately return e-mail seeking comment for this story.

Source pcworld.com

Microsoft poursuit en justice un registrar

Sur fond de typosquatting et plus encore, Microsoft a déposé une plainte aux Etats-Unis à l’encontre d’un registrar dénommé Red Register. Dans la ligne de mire, 125 noms de domaine qui portent préjudice à la marque Microsoft.
Le registrar Red Register détient ou du moins a détenu, des noms de domaine tels que windowslivecare.com, msnmesnger.com et ageofmathology.com. Leur ressemblance avec des noms de domaine susceptibles d’être la propriété de Microsoft paraît évidente, sous couvert parfois d’une faute de frappe, d’une erreur typographique.

En dupant les internautes, ce typosquatting nuit à la marque Microsoft et la firme de Redmond d’avoir porté plainte en début de mois à Seattle pour obtenir réparation, et prendre le contrôle des noms de domaine incriminés de Red Register.

Le Domain Tasting des registrars
Ce type d’affaire qui n’est pas une première pour Microsoft mais également Yahoo! et Dell qui ont déjà porté plainte contre un registrar ( BelgiumDomains ) pour des faits similaires, met à jour une pratique allant plus loin que le typosquatting et le cybersquatting.

Certains bureaux d’enregistrement se constituent en effet un véritable portefeuille de noms de domaine, les enregistrent temporairement puis les testent afin de vérifier qu’ils génèrent du trafic et si ce n’est pas le cas, les rendent à nouveau disponibles avant de devoir payer des frais dessus (délai de 5 jours).

Source Generation-NT.com

Que faire en cas de contrefaçon de nom de domaine ?

Les entreprises qui se considèrent victimes de contrefacteurs peuvent engager une action qui leur permettra de faire cesser le trouble et de défendre leurs intérêts.

En effet, l’impossibilité d’utiliser leur nom de domaine sur Internet peut réduire considérablement leurs chances de développement et leur porter préjudice quand il s’agit de l’utilisation d’un nom à des fins de détournement de clientèle.

La première chose à faire est de faire constater par un Huissier de Justice quel est le titulaire du nom de domaine ou/et vers quel site est redirigé le nom de domaine, etc…

Ensuite, l’on peut soit engager l’action aux fins de restitution du nom de domaine devant les tribunaux et la combiner avec l’action aux fins de contrefaçon.

Il convient pour plus de prudence de lancer la procédure d’opposition auprès de l’ICANN pour bloquer le nom de domaine revendiqué et éviter toute cession.

Le litige est porté devant les juridictions civiles ou commerciales selon la qualité des parties .

Le critère du lieu d’hébergement du nom de domaine, n’est pas retenu par la jurisprudence française qui se charge de résoudre les litiges aussi bien lorsque le site est enregistré en ‘ .fr ‘ qu’en ‘ .com ‘ ou en ‘ .eu ‘.

Le droit français va garder une place prépondérant dans ce type de litiges.

En effet, les règles de compétence interne de droit français restent applicables même lorsque le litige est international.

La juridiction compétente va être celle du lieu du fait dommageable.

Ainsi, dans une affaire opposant une marque déposée en France et un nom de domaine enregistré en ‘ .com ‘, il a été jugé que :

‘ En application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, il convient de rejeter l’exception d’incompétence ; le demandeur ayant valablement saisi la juridiction compétente en fonction du critère du lieu du fait dommageable applicable en matière délictuelle ‘ .

Lorsque la décision devra être appliquée à l’étranger, il sera nécessaire d’obtenir l’exequatur de la décision française auprès de la juridiction du pays où la décision doit être appliquée.

C’est le cas lorsqu’un nommage ‘ .com ‘ est en cause :

pour obtenir la régularisation auprès du NSI, celui-ci exigera l’existence d’une exequatur auprès d’une juridiction américaine ou si entre temps la procédure de résolution par l’arbitrage a réglée le problème sur le principe de la restitution du nom de domaine.

Source Patrimoinorama