Toute l'actualité des noms de domaine et nouveaux gTLDs

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L’anonymat chez google est égal à 1 + 1 = 3

Depuis 24/72 heures (selon les sites), nous pouvons lire un peu partout que le géant Google aurait publié « par erreur » des données privées concernant plus de 282 000 noms de domaine… Surtout que cette information est connue depuis un mois maintenant…
L’information qui a révélait cette affaire viendrait de Cisco (un des leaders des matériels réseaux).
C’est vrai qu’avec Google nous sommes habitués à l’anonymat le plus total et qu’il est très difficile de trouver des informations sur une personne…
Le soucis vient d’une option pour les noms de domaine, qui est connue …

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Google reçoit un million de demandes de déréférencement par jour !

Google reçoit de plus en plus de demandes de désindexation de pages pour cause de piratage de contenus et d’infraction à la législation concernant le droit d’auteur (DMCA)…

Dans le cadre de la lutte contre le piratage de contenus (DMCA pour Digital Millenium Copyright Act, à ne pas confondre avec la procédure de droit à l’oubli dont on a beaucoup parlé cet été), Google publie régulièrement son Transparency Report, tableau de bord du nombre de demandes de déréférencement de pages de son moteur, effectuées par des ayants-droit.

Le mois dernier, ce sont pas moins de 30 557 224 demandes qui ont été effectuées pour 48 386 noms de domaine différents et 4 625 ayants-droit. Soit plus d’un million de demandes par jour et plus de 12 par seconde ! Une croissante très forte, comme le montre le graphique ci-dessous. En revanche, Google se montre beaucoup plus discret sur les procédures mises en place pour traiter ces demandes et sur le pourcentage de pages réellement désindexées.

Selon Google, ces demandes seraient de plus assez inefficaces, car les sites recensant du contenu piraté sont avant tout trouvés par les internautes au travers du bouche à oreille et des réseaux sociaux, les principaux moteurs de recherche ne générant qu’environ 16% de leur trafic.

Auteur: Olivier Andrieu

Source: abondance.com

Quand Google est prié de déréférencer des vidéos qui n’existent pas encore

Le 27 juin dernier, Google a reçu une demande de déréférencement un peu particulière. Envoyée par un prestataire au nom de World Wrestling Entertainment, célèbre société organisatrice de spectacles de catch, la fameuse requête visait tout simplement à empêcher l’accès à des vidéos… qui n’existaient pas encore !

D’après cette requête DMCA dénichée par TorrentFreak, l’on peut en effet lire que l’ayant droit demande à Google de ne plus afficher au sein de son moteur une liste de 37 URL qui porteraient atteinte à son copyright. L’œuvre protégée qui se voit malmenée n’est autre que l’édition 2014 de « Money in the Bank », une sorte d’événement sportif durant lequel ont lieu plusieurs combats de catch. Seulement voilà, la requête a été envoyée au géant de l’internet deux jours avant que le fameux spectacle ait lieu…

Mais qu’importe si la législation applicable aux hébergeurs veut que le plaignant identifie précisément la page à déréférencer ainsi que le contenu jugé illicite. La WWE a fait savoir à la firme de Mountain View que ces sites fournissaient soit « un lien vers un flux gratuit (piraté) de cet événement » (qui n’avait pourtant pas encore débuté !), soit en faisaient d’ores et déjà la promesse d’une diffusion future. Une troisième hypothèse était avancée, bien plus générique cette fois : celle de la reprise sans autorisation de différents logos ou autres images officielles de l’organisation.

Google a ainsi été prié de bien vouloir déréférencer plusieurs noms de domaine complets, dont « miziko.com », « sportsnationhd.com » et même « justin.tv ». Finalement, il semble que la troisième hypothèse d’atteinte au copyright invoquée par la WWE ait conduit le moteur de recherche à procéder à un ménage assez conséquent, puisqu’il n’a épargné que quatre des URL dénoncées par l’organisation.

Cette demande de la WWE n’est qu’une goutte parmi l’océan de requêtes que reçoit chaque jour la firme de Mountain View. Rien que le mois dernier, Google a ainsi été invité à traiter près de 30 millions de demandes de déréférencement provenant d’ayant droit, un record. Cette montée du nombre de requêtes DMCA s’accompagne d’ailleurs de nombreux effets de bords. Certains ayants droit ont ainsi demandé le déréférencement de films sous licence Creative Commons sur lequels ils n’avaient donc aucun droit, Microsoft a réclamé le retrait de la page Wikipédia d’Office 2007, etc.

Auteur: Xavier Berne

Source: nextinpact.com

ICANN: Les extensions nationales des adresses internet n’appartiennent pas aux pays

Les domaines de premiers niveaux nationaux tels que .ch ou .fr n’appartiennent pas aux pays. C’est ainsi qu’a tranché l’Icann dans le cadre d’une procédure judiciaire de victimes d’actes terroristes.

Les domaines de premiers niveaux nationaux n’appartiennent pas au pays vers lequel ils pointent. Voilà ce qu’a déclaré l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ou Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur internet) dans un recours transmis à la justice américaine mardi.

Forts de leurs succès lors de procès contre l’Iran, la Syrie ou la Corée du Nord qu’ils accusaient d’avoir soutenu les terroristes, des avocats de victimes américaines avaient demandé à la justice de saisir les noms de domaine des sites hébergés dans ces pays. Il s’agissait des adresses se terminant en «.ir» pour les sites iraniens, «.sy» pour les syriens et «.kp» pour les nord-coréens.

Selon l’Icann qui a donc déposé un recours pour faire annuler la demande de saisie, cette démarche «pourrait mettre en danger la structure unique, mondiale et interopérable d’internet». L’organisme explique que les domaines de premier niveau «ne sont pas des biens, et ne sont pas ‘détenus’ ou ‘possédés’ par qui que ce soit y compris l’Icann, et donc ils ne peuvent pas être saisis.» En outre, cette saisie pourrait conduire à l’effacement de «centaines de milliers d’adresses internet enregistrés par des particuliers, des entreprises et des associations humanitaires par exemple». Cela pourrait aussi mener à un «fractionnement d’internet», précise l’Icann. L’organisme dit d’ailleurs ne pas être en mesure techniquement de répondre à cette demande.

Auteur: Hélène Lelièvre

Source: ictjournal.ch

Certificats frauduleux de l’ICANN concernant les noms de domaine

Des tentatives de vente de certificats « frauduleux » par certaines entités en ligne ont été portées à l’attention de l’ICANN, lesdits certificats étant censés protéger les noms de domaine génériques de premier niveau. Les auteurs de cette escroquerie font croire à des menaces pour proposer des services de protection aux titulaires de noms de domaine et leur faire payer des frais. Les « certificats » ont l’air officiel et utilisent de manière non autorisée le logo de l’ICANN.

https://www.icann.org/sites/default/files/assets/fraud-example-1020x786-16jul14-en.png

Veuillez noter que l’ICANN ne délivre pas de certificats aux titulaires de noms et ne leur prélève pas directement des frais.

L’ICANN mène actuellement une enquête sur ce dossier et demande aux titulaires de noms qui seraient confrontés à des incidents similaires de les signaler immédiatement à l’ICANN, en envoyant un mél au département chargé de la conformité contractuelle, à compliance@icann.org.

L’ICANN recommande à tout individu ou entité légale souhaitant enregistrer un nom de domaine sous un nom de de domaine générique de premier niveau (gTLD) de faire appel aux services d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN. Pour plus d’informations, y compris une liste des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN, suivez le lien ci-après : https://www.icann.org/resources/pages/registrars-2012-02-25-fr

Source: icann.org

Vin et Internet : la position de Stéphane Le Foll

Quelle est la position du Ministre de l’Agriculture sur le projet de gestion des noms de domaines sur la thématique vinicole et sur la rumeur d’un probable durcissement de la législation encadrant la publicité et l’information sur le vin ? Nous lui avons posé la question lors de sa venue dans l’Yonne, jeudi 12 juin.

Blocage du projet de gestion de noms de domaines et demande de statu quo sur la publicité du vin sur internet : Stéphane Le Foll a une position plutôt tranché sur ces deux questions.

La gestion des noms de domaines en .vin et .wine :

À l’automne 2011, l’organisation américaine Icann a ouvert les candidatures pour la gestion des noms de domaines sur la thématique vinicole. Celles-ci devaient être déposées avant mars 2012. A l’époque, les producteurs de vins n’avaient pas déposé de candidature pour gérer les noms de domaine en .vin. En revanche, Donuts co, petite société américaine fondée par des habitués des noms de domaine, a bien fait acte de candidature. Pour le .wine, trois candidatures ont été déposées à l’Icann, par: Donuts.Co (Etats-Unis), Famous Four Media (Gibraltar) et Afilias (Irlande).
À l’été 2013, les producteurs Français se sont brusquement élevés contre l’attribution de la gestion du nom de domaine .vin à une société privée étrangère qui n’aura pas pour souci le respect des Indications Géographiques Protégées (IGP). L’Icann devait prendre sa décision d’attribution cet automne, mais elle l’a repoussé. Le 14 mai dernier, l’Icann a refusé de mettre en place des espaces Internet respectant les souhaits et l’historique d’organisations du monde réel. Elle devrait normalement intervenir d’ici quelques jours

La publicité du vin sur internet :

Les professionnels de la filière vitivinicole s’inquiètent d’un probable durcissement de la législation encadrant la publicité et l’information sur le vin. En particulier, ils redoutent que les nouvelles restrictions à la publicité autour du vin, attendues du futur projet de loi sur la santé publique, ne soient l’occasion de prohiber également la promotion indirecte du vin induite par les contenus informatifs en ligne dédiés au vin : sites des vignerons et négociants, pages web des collectivités et offices de tourisme promouvant l’œnotourisme.

Ce qui est prévu par la loi Evin du 10 janvier 1991.

Cette loi a posé le principe général d’une interdiction de la publicité, directe et indirecte, en faveur de l’alcool sous toutes ses formes, sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article L3323-2 du CSP.(4) Parmi les médias autorisés à diffuser des publicités sur le vin et l’alcool, l’article L3323-2 inclut : la presse écrite (à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, telles que définies dans la loi du 16 juillet 1949), la radio dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat, les affiches et enseignes, les catalogues et brochures envoyés par les professionnels (producteurs, fabricants, négociants, etc.). L’un des apports majeurs de la loi Bachelot de 2009 a été de compléter cette énumération en y ajoutant les services de communication en ligne (à l’exclusion des sites destinés principalement à la jeunesse et des sites édités par des associations, sociétés et fédérations sportives), « sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle. »
Source: lyonne.fr

Nom de domaine : les raisons de le faire figurer sur le certificat Kbis

Depuis 2012, les entrepreneurs ont la possibilité de déclarer le nom de leur site Internet au moment de la création d’une société. Même si de nombreux professionnels n’accordent pas d’importance à cette procédure, elle est importante pour la protection juridique du site et pour la crédibilité sur la toile.

La déclaration officielle du nom de domaine sur le certificat Kbis est une démarche à réaliser auprès du RCS. Cette procédure est avantageuse pour la notoriété de la société, c’est pourquoi de nombreux commerçants et e-commerçants enregistrent leurs sites au RCS.

L’encadrement légal

La possibilité de faire figurer le nom de domaine sur le certificat Kbis est encadrée par le Décret 2012-928 du 31 juillet 2012. Ainsi, toute personne physique ou morale peut inscrire un nom de site au RCS depuis le 1er septembre 2012, après avoir déposé un formulaire NDI.

Le Code du commerce prévoit également une pénalité pour les fausses informations lors de la déclaration du nom de domaine. Selon l’article L. 123-5, cette pénalité s’élève à une amende de 4.500 euros et d’un emprisonnement de 6 mois.

Quelle est la procédure à suivre ?

Selon le Décret 2012-928 du 31 juillet 2012, un  nom de domaine peut être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit au moment de l’immatriculation, soit plus tard. Dans tous les cas, les porteurs de projets doivent télécharger un formulaire NDI et le déposer en 2 exemplaires.

L’avantage de suivre la procédure au moment de l’immatriculation est de bénéficier d’une inscription gratuite. Dans ce cas, le formulaire NDI sera annexé à la Déclaration de création d’entreprise. Si cette démarche est réalisée après l’immatriculation, les entreprises en question devront s’acquitter d’une taxe d’environ 75 euros.

Quels sont les avantages ?

Pourquoi est-il conseillé de déclarer officiellement le nom de domaine ? D’un point de vue juridique, la démarche permet une protection supplémentaire. Cette protection juridique concerne le site Internet, mais également le logo et la charte graphique d’une société. Ainsi, en cas de tentative d’usurpation d’identité, la société pourra mieux se défendre pour obtenir un gain de cause.

La déclaration du nom de domaine est également un facteur de notoriété. Notamment pour les sites e-commerce, dont le développement commercial dépend directement de la communication web. De plus, pour les visiteurs du site, c’est un facteur de crédibilité et de confiance, car ils auront la certitude que le site appartient à la société.

Source: fonds-commerce-magazine.fr

Amazon n’obtient pas de noms de domaines en .Amazon

Privilégiant les intérêts du Brésil et du Pérou pour l’Amazonie, l’ICANN a rejeté la demande d’Amazon, qui souhaitait pouvoir créer des noms de domaine en .amazon.

Amazon espérait obtenir la jouissance du nom de domaine de premier niveau (TLD) .Amazon, mais il a finalement échoué. Le site Domain Incite rapporte que la commission de l’ICANN en charge de la création des nouvelles extensions a rejeté la candidature du commerçant, qui souhaitait également bénéficier des domaines équivalents en traductions chinoise et japonaise.

L’ICANN a ainsi suivi l’avis émis dans le communiqué de Durban en juillet 2013 par le GAC, sa commission de conseil composée de représentants des gouvernements et d’organisations internationales. Cet avis n’est pas impératif, mais l’ICANN était légalement et politiquement obligée de se justifier si elle choisissait de ne pas respecter son orientation.

Suite aux contestations d’Amazon contre l’avis du GAC, l’ICANN avait diligenté une expertise juridique pour déterminer si le droit international s’opposait à ce qu’Amazon détienne un TLD qui pourrait également profiter à l’Amazonie. Le marchand en ligne prétendait que l’Amazonie n’était pas une région géographique dont le nom était protégé en tant que tel par les traités internationaux. L’expertise a reconnu que rien ne s’opposait à ce qu’Amazon détiennent le .Amazon, mais que rien n’obligeait également l’ICANN à donner satisfaction à la firme de Jeff Bezos.

L’organisation s’est donc basée sur l’échange de correspondances avec des représentants des pays d’Amérique du Sud concernés), et avec Amazon, pour établir son propre jugement sur l’équilibre des droits en cause. Le Brésil et le Pérou, qui partagent l’Amazonie, avaient expliqué qu’ils ne voulaient pas qu’une société privée détienne un TLD qui pouvait réunir les sites des différentes communautés vivant dans la plus grande forêt du monde, ou qui visent à sensibiliser la population mondiale à son importance écologique.

Amazon dispose cependant toujours de recours, qui pourraient relancer l’affaire.

Auteur : Guillaume Champeau

Source: numerama.com

[résolu] NAMEBAY et compliance ICANN

Le 25 avril dernier, nous annoncions que l’ICANN avait transmis cinq requêtes visant à mettre en conformité notre activité sur quelques points contractuels et règlementaires.
Tous les points abordés ont été traités dans les délais, et le 5 mai 2014, l’ICANN a validé la mise en application des modifications demandées.

Cette validation confirme la collaboration effective que Namebay entretient avec l’ICANN depuis son accréditation en 1999, et sa capacité à assurer la qualité et la sécurité d’un service optimum auprès de ses clients.

Breaches-cured

Cordialement,

L’équipe NAMEBAY

Pourquoi il faut déclarer votre nom de domaine au RCS

Les entreprises et les commerçants peuvent désormais déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : intérêts de cette formalité et la procédure à suivre.

Le Registre du Commerce et des Sociétés s’adapte aux nouvelles formes de commerce, notamment celui du commerce en ligne. Ainsi, le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 rend officiel la possibilité de déclarer le nom de domaine de son site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette mention a vocation à figurer sur l’extrait Kbis au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital social, l’identité du dirigeant, l’adresse du siège social etc.

Cette mesure entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2012 est encore peu connue des entreprises.

Un double intérêt

Bien que facultative, cette déclaration a un grand intérêt. Tout d’abord, elle permet aux internautes de s’assurer  que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette déclaration a également des effets juridiques, la jurisprudence accordant au détenteur d’un nom de domaine le droit d’engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine. Cette antériorité d’usage pouvant être rapportée par tous moyens.

Cette mention officielle du nom de domaine permet ainsi aux commerçants et professionnels du e-commerce  de lui donner date certaine et d’en justifier, en cas de contentieux, de manière incontestable à l’égard du tiers qui en ferait usage.

Il est donc impératif de déclarer, dès l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les noms de domaine attachés à l’exploitation commerciale de l’entreprise.

Comment procéder ?

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de commerce, elle ne nécessite ni  pièce justificative (type preuve de dépôt à l’AFNIC), ni autre publicité légale (type Journal d’Annonces Légales).

Si cette démarche est purement déclarative, il est toutefois important de noter que toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Deux cas de figure pour la déclaration du nom de domaine :

  • Pour une entreprise existante, la possibilité d’ajouter, modifier ou supprimer un nom de domaine sur l’extrait Kbis. Cette action fait l’objet d’une modification au Registre du Commerce et des Sociétés via le formulaire CERFA à remplir et à adresser au greffe du Tribunal de commerce du siège social de l’entreprise.
    Coût de la formalité : 74,54 € pour la plupart des sociétés et 58,94 € pour les commerçants
  • Déclaration du nom de domaine lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
    La formalité est alors réalisable en ligne sur infogreffe.fr. Le champ réservé au  nom de domaine est clairement identifié  à l’étape 1 de l’immatriculation.
    Inclus dans le coût de l’immatriculation : 84,24 € pour la plupart des sociétés et 62,40 € pour un commerçant.

Il est possible pour les commerçants et les sociétés commerciales de préciser un ou plusieurs nom(s) de domaine associé(s) à leur activité.

– Commerçant : un nom de domaine par établissement è autant de noms de domaine que d’établissements existant.
– Sociétés commerciales : en plus du nom de domaine rattaché à leur(s) établissement(s), les sociétés commerciales ont la  possibilité de déclarer un nombre illimité de noms de domaine rattachés à l’identité de la personne morale.

Bon à savoir

Immatriculer son entreprise en ligne  en quelques clics

Les futurs chefs d’entreprise  ne doivent pas se laisser effrayer : les formalités au Registre du Commerce et des Sociétés sont aujourd’hui simplifiées grâce à la dématérialisation.
Ainsi, l’immatriculation d’une entreprise s’effectue très simplement sur le site infogreffe.fr.
Les formulaires sont adaptés selon la forme juridique choisie, la saisie est guidée.
Le créateur peut interrompre si besoin sa formalité et la reprendre plus tard grâce à une référence provisoire. Il peut suivre en ligne l’accomplissement de sa formalité. En cas d’erreur, ou d’oubli, le greffe du Tribunal de commerce l’informe par mail afin qu’il puisse apporter les corrections nécessaires. Les actes et pièces justificatives dument numérisées sont téléchargés et le paiement se fait par carte bancaire.

Une fois le dossier contrôlé et validé par le Greffier, l’extrait Kbis est envoyé directement par le greffe du Tribunal de commerce compétent dans les 24 heures suivant la réception de la demande.

Auteur: Suzana Biseul

Source: lecercle.lesechos.fr