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Que faire en cas de contrefaçon de nom de domaine ?

Les entreprises qui se considèrent victimes de contrefacteurs peuvent engager une action qui leur permettra de faire cesser le trouble et de défendre leurs intérêts.

En effet, l’impossibilité d’utiliser leur nom de domaine sur Internet peut réduire considérablement leurs chances de développement et leur porter préjudice quand il s’agit de l’utilisation d’un nom à des fins de détournement de clientèle.

La première chose à faire est de faire constater par un Huissier de Justice quel est le titulaire du nom de domaine ou/et vers quel site est redirigé le nom de domaine, etc…

Ensuite, l’on peut soit engager l’action aux fins de restitution du nom de domaine devant les tribunaux et la combiner avec l’action aux fins de contrefaçon.

Il convient pour plus de prudence de lancer la procédure d’opposition auprès de l’ICANN pour bloquer le nom de domaine revendiqué et éviter toute cession.

Le litige est porté devant les juridictions civiles ou commerciales selon la qualité des parties .

Le critère du lieu d’hébergement du nom de domaine, n’est pas retenu par la jurisprudence française qui se charge de résoudre les litiges aussi bien lorsque le site est enregistré en ‘ .fr ‘ qu’en ‘ .com ‘ ou en ‘ .eu ‘.

Le droit français va garder une place prépondérant dans ce type de litiges.

En effet, les règles de compétence interne de droit français restent applicables même lorsque le litige est international.

La juridiction compétente va être celle du lieu du fait dommageable.

Ainsi, dans une affaire opposant une marque déposée en France et un nom de domaine enregistré en ‘ .com ‘, il a été jugé que :

‘ En application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, il convient de rejeter l’exception d’incompétence ; le demandeur ayant valablement saisi la juridiction compétente en fonction du critère du lieu du fait dommageable applicable en matière délictuelle ‘ .

Lorsque la décision devra être appliquée à l’étranger, il sera nécessaire d’obtenir l’exequatur de la décision française auprès de la juridiction du pays où la décision doit être appliquée.

C’est le cas lorsqu’un nommage ‘ .com ‘ est en cause :

pour obtenir la régularisation auprès du NSI, celui-ci exigera l’existence d’une exequatur auprès d’une juridiction américaine ou si entre temps la procédure de résolution par l’arbitrage a réglée le problème sur le principe de la restitution du nom de domaine.

Source Patrimoinorama