Lutte contre le cybersquatting : l’action en contrefaçon de marque
Le cybersquatting consiste à l’enregistrement d’un nom de domaine reprenant une marque en profitant du principe ‘ premier arrivé, premier servi ‘, dans le but de capter le trafic destiné à une marque bénéficiant le plus souvent d’une forte notoriété.
La victime du cybersquatting, titulaire d’une marque peut agir dans l’ordre juridique interne sur le fondement de l’action en contrefaçon. Cette action est fort souvent mise en oeuvre dans le cadre de litiges relatifs aux noms de domaine.
L’action en contrefaçon revêt un double aspect, elle peut constituer un délit civil et/ou un délit pénal.
L’action civile : obtention de dommages et intérêts
L’action civile en contrefaçon de marque peut être engagée par le propriétaire d’une marque qu’il estime contrefaite (art. L 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). Elle est souvent précédée d’une mesure d’urgence, le référé-contrefaçon (art L716-6 du CPI) et dans ce cas le juge peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes contrefaisants.
L’action civile vise uniquement l’obtention de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Les tribunaux font preuve d’une certaine sévérité pour sanctionner la réservation abusive d’un nom correspondant à une marque. (Ex : 150 000 euros pour sfr.com)
L’action pénale : emprisonnement et peines d’amende
La victime d’une contrefaçon de marque peut également s’adresser aux juridictions répressives (article 716-9 du CPI) bien qu’en pratique, elles demeurent peu saisies, le juge peut dans ce cas condamner l’auteur des actes à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans et à des amendes pouvant atteindre 400 000 euros.
L’action en contrefaçon peut également se cumuler à l’action en concurrence déloyale lorsque certaines manoeuvres visent à détourner la clientèle, si les faits de concurrence déloyale sont distincts des actes contrefaisants.
La Cour d’Appel de Paris dans l’arrêt du 30 juin 2006 condamne d’ailleurs le moteur de recherche Google sur un double fondement, celui de la concurrence déloyale et celui de la contrefaçon de marque en matière de référencement. Le tribunal considère que le moteur de recherche devrait filtrer les sites affichés et exclure ceux qui pratiquent la contrefaçon, cette opération étant techniquement réalisable. Le montant de la condamnation s’est élevé à 300 000 euros d’amende.
Aux dommages et intérêts, d’autres sanctions peuvent être infligées comme la radiation du nom, ou le transfert du nom.
Cette action peut être parallèlement menée aux procédures extrajudiciaires de résolution des litiges, mise en place par l’Icann et autres Registres, qui sont pour la plupart mises en oeuvre par l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
En amont de ces procédures, et afin d’éviter le cybersquatting, la vigilance est de rigueur et le titulaire de marque peut se prémunir contre la contrefaçon en surveillant régulièrement les dépôts effectués auprès de l’INPI, mais aussi en « surveillant l’utilisation de certains noms sur internet.
