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Les conflits engendrés par les nouvelles technologies et le droit de la propriété intellectuelle

« Qu’il s’agisse de contenus ou du ‘ contenant ‘, la nouvelle économie numérique est une grande utilisatrice de la propriété intellectuelle, qu’elle considère comme l’un des instruments les plus efficaces pour soutenir son développement. De cet engouement, découle un nombre de plus en plus importants de litiges qui font l’actualité juridique de l’Internet dans le monde entier. Ainsi, le droit de la propriété intellectuelle est en train de faire sa propre révolution technologique, et s’adapte au nouveau contexte des réseaux et de la communication numérique. Le ‘ cyberespace ‘, terme inventé par William Gibson, désignant l’ensemble des mondes virtuels constitués par les réseaux informatiques mondiaux, doit se réguler face à de tels conflits.

Il est alors logique que l’application concrète de droits intellectuels dans un contexte aussi fluctuant et aussi mouvant, rencontre certaines difficultés pratiques, et suscite de tels conflits. Ces derniers concernent le droit de la propriété intellectuelle dans son ensemble, en opposition en particulier avec les noms de domaine : le droit d’auteur – pour ce qui est de la propriété littéraire et artistique – les marques surtout, mais aussi les dessins et modèles, les sigles et logos – pour ce qui est de la propriété industrielle – sont visés par ces litiges.

Le problème étant à chaque fois de savoir lequel de ces droits va primer sur l’autre. Une analyse au cas par cas s’avère alors nécessaire. Plusieurs questions peuvent d’emblée se poser : comment résoudre les difficultés qui apparaissent du fait de la concurrence entre droits de la propriété intellectuelle, droits ‘ traditionnels ‘, et droits de la technologie numérique, droits nouveaux par excellence ? Le monde analogique l’emporte t-il toujours sur le monde numérique ? D’autre part, le droit d’auteur a-t-il changé ? Et, comment s’adapte le droit de la propriété intellectuelle sur l’Internet ?

Ainsi, l’approche de l’Internet implique des aspects touchant à la propriété intellectuelle. Entre contentieux des marques en ligne et celui des noms de domaine, mais aussi avec les menaces qui planent sur la préservation des droits d’auteur, le problème est d’une importance majeure (Propriété intellectuelle et nouvelles technologies, A la recherche d’un nouveau paradigme, M. Vivant, in Qu’est-ce que les nouvelles technologies ? Odile Jacob, 2001)

Cependant, il faut distinguer suivant le type de propriété intellectuelle qui est en cause. Notons que la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins) est davantage bouleversée que ne l’est la propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets).

Les questions sont nombreuses : elles concernent tant la description des caractères de l’objet à protéger que celle de la titularité des droits, ou encore la détermination des prérogatives susceptibles d’être invoquées et proches d’un droit à l’autre. S’ajoutent à cela les mesures techniques, ainsi que tous les procédés issus de la haute technologie, dont le rôle est de protéger ces différents droits.

Au niveau européen, la directive n? 2001/29 du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, a été conçue très largement pour les réseaux, et donc mérite que l’on s’y arrête.

Le nouveau contexte est donc favorable à l’évolution du droit, à l’émergence de nouveaux concepts ainsi qu’à de nouvelles solutions.

L’utilisation des réseaux numériques pour transférer et diffuser l’information induit certaines contraintes techniques et de nouvelles pratiques. Dès lors, bien que la propriété intellectuelle s’applique sur l’Internet comme dans le monde réel, il en résulte certaines difficultés particulières d’application, essentiellement dues à la qualité numérique des reproductions qui peuvent être effectuées sur les réseaux, au caractère ouvert et mondial de ces derniers, ainsi qu’à la création de nouvelles infractions et à leur délocalisation.
S’agissant des conflits relatifs à l’attribution de noms de domaine, ils sont liés à l’autonomie des règles d’attribution de ces signes par rapport aux systèmes organisés des droits de propriété intellectuelle. Ils illustrent l’une des limites à l’autorégulation, c’est-à-dire au fait que les textes, les règles de bonne conduite, les chartes professionnelles, et la confiance des parties aboutissent à une organisation juridique propre à l’Internet.

De plus, dans un tel système qui se veut libre, ouvert, et anonyme, l’Etat intervient peu : la confiance doit être laissée aux parties pour organiser leurs situations juridiques. Toutefois, cela n’empêche pas l’apparition de nouveaux conflits, qui ne sont pas toujours évidents à résoudre. En effet, si l’autorégulation n’est pas mauvaise en soi, elle trouve surtout sa place dans les relations entre professionnels. Il faut donc compléter les règles existantes, et adopter des textes spécifiques complémentaires. Car, l’Internet doit vite s’adapter, et entrer définitivement dans le droit, où il a une place légitime. En outre, il doit respecter les dispositions légales en vigueur.

Le principal problème qui tend à être résolu – non sans quelques difficultés – concerne avant tout l’attribution des noms de domaine, car celle-ci est indépendante des registres relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Cette attribution s’effectue sans aucune vérification des droits antérieurs, et notamment du droit des marques. L’usage obéissant à la règle du : ‘ premier arrivé, premier servi ‘, règle selon laquelle la rapidité et la diligence donnent accès à la possession du nom de domaine.

Le choix d’un nom de domaine peut alors heurter le droit des marques régi par deux principes-clés : le principe de spécialité et le principe de territorialité.

En effet, en matière de droit des marques, la coexistence de marques identiques pour des produits différents est possible : c’est l’application du principe de la spécialité de la marque. Ainsi, une marque peut être déposée, enregistrée et exploitée légitimement par des titulaires différents, et sans liens entre eux, pour différents objets. Citons le cas de la marque Lacroix pouvant être déposée pour des vêtements, un journal ou de la lessive, ou encore de la marque Mont-blanc, pouvant être déposée pour des stylos de luxe, ou pour de la crème dessert. De même, une marque peut être déposée, enregistrée et exploitée légitimement dans un pays, malgré l’existence dans un autre pays d’une marque identique déposée et enregistrée pour des produits ou services identiques. C’est l’application du principe de territorialité de la marque.

Ces deux principes s’appliquent-ils aux réseaux ?

Se pose alors la question de la nature juridique du nom de domaine, nature débattue, car, faisant l’objet de plusieurs controverses. En effet, le nom de domaine est rapproché de la marque, des noms commerciaux, des dénominations et raisons sociales, ou encore des enseignes. La qualification n’est pas tranchée, et les enjeux d’un tel choix sont essentiels. Le nom de domaine tend à devenir un signe distinctif à part entière, notamment très inquiétant pour les titulaires de marque. Cela a pour conséquence de créer un climat d’insécurité juridique non négligeable.

Des actions judiciaires sont possibles pour sanctionner les éventuelles pratiques abusives. Mais, le temps nécessaire à l’aboutissement d’une telle action judiciaire, puis l’exécution de la décision judiciaire qui en résulterait, apparaissent inadaptés dans un secteur où commercialement, les plus rapides sont les privilégiés. Car, dans le domaine des nouvelles technologies, et en particulier de l’Internet, tout change très vite : le premier arrivé est le premier servi.

C’est pourquoi, il faut mettre en évidence l’articulation du droit de la propriété intellectuelle avec les nouvelles règles régissant l’Internet, en orientant d’une part, l’analyse sur le droit d’auteur, et d’autre part, sur le droit de la propriété industrielle.

Réseaux, Internet et droit d’auteur sont donc étroitement liés : l’application du droit d’auteur au monde numérique n’est pas toujours facile ; quant à la protection des oeuvres, rendue nécessaire par les conflits, des solutions commencent à voir le jour. D’autre part, le droit de la propriété industrielle n’est pas épargné : les conflits entre noms de domaine et marques ne cessent d’augmenter, amenant à se demander, comme en matière de droit d’auteur, quelles vont être les solutions les plus adaptées, et quel sera le droit applicable ainsi que le juge compétent. Des questions auxquelles des ébauches de réponses s’esquissent. »

Source NetPME

Google poursuit un collectif de poètes polonais à propos de gmail.pl

Google a lancé une action judiciaire contre un groupe de poètes polonais, exigeant qu’ils abandonnent leur nom de domaine gmail.pl, a déclaré vendredi un membre dudit collectif. Google déclare que le groupe de poètes, connu sous le nom de ‘ Grupa Mlodych Artystow i Literatow, ‘ ou groupe de jeunes artistes et auteurs, n’a aucun droit sur gmail.pl. Le groupe déclare n’avoir aucune intention d’abandonner son nom de domaine.

source AFP

Pas de protection particulière sur les noms des communes

Le TGI de Nanterre a débouté la ville de Levallois-Perret de sa demande d’interdire le site ‘ levallois.tv ‘ car il n’engendrait pas de risque de confusion dans l’esprit du public avec le site officiel de la commune. L’ordonnance de référé du 30 janvier 2007 procède à une analyse du site contesté pour déterminer si un internaute moyen pouvait penser qu’il s’agissait du site officiel de la ville. Pour le tribunal, le titre Levallois TV associé à la photographie du titulaire du site et à son adresse email, ainsi qu’une présentation graphique différente du site officiel, le distinguent parfaitement des publications de la ville, de sorte qu’il n’existe pas de risque de confusion avec la commune. Le juge des référés tient par ailleurs compte des modifications opérées par le responsable du site pour supprimer toute éventuelle ambiguïté. Du fait qu’il les a effectuées sans avoir reçu aucune demande amiable et qu’il a fait preuve dès la réception de l’assignation ‘ d’un esprit d’apaisement et de conciliation ‘, le tribunal lui alloue 1 000 euros au titre des frais de justice. En revanche, il n’ordonne pas la publication de la décision, tenant compte de la bonne foi de la ville qui a pu croire en la réalité d’un risque de confusion.
Alors que l’ordonnance de référé a rappelé que les noms de commune comme les appellations géographiques ne font pas l’objet d’une protection particulière, un décret du 6 février 2007 vient de la renforcer pour la zone ‘ .fr ‘. Dans le code des postes et des communications électroniques, il introduit un article R. 20-44-44 qui prévoit que ‘ le choix d’un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public ‘.

* Nous portons l’attention de nos lecteurs sur les possibilités d’homonymies particulièrement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.

Source : Legalis.net

L’AFNIC réagit à la publication d’un décret relatif aux noms de domaine

Un décret relatif aux noms de domaine est paru au Journal Officiel le 08 février 2007. L’AFNIC attire l’attention de l’ensemble des parties prenantes, en particulier bureaux d’enregistrement, utilisateurs et ayants droit, sur ce nouvel élément du cadre juridique du nommage en France.

1. Au sujet des règles de gestion du .fr et du .re

Ce décret apporte des compléments à l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques, en vigueur depuis juillet 2004. Il précise le processus administratif de désignation des organismes chargés de la gestion des extensions internet françaises et fixe des orientations de principe pour les règles de gestion de celles-ci .

Organisme chargé par les pouvoirs publics de la gestion du .fr et du .re, l’AFNIC regrette qu’une concertation large n’ait pas été organisée en amont de la publication du décret. Elle considère que ce texte soulève de nombreuses questions, notamment sur la manière dont les principes décrits peuvent ou doivent être appliqués. L’AFNIC compte saisir le ministre de l’industrie, M. François LOOS, pour lui faire part de ces interrogations.

A ce stade, il n’est pas envisagé de modifier les chartes du .fr et du .re, qui demeurent les documents de référence établissant les droits et devoirs respectifs de l’AFNIC, des bureaux d’enregistrement et des demandeurs de noms de domaine. Comme elle le fait depuis sa création, l’AFNIC inscrira sa réflexion dans le cadre de ses comités de concertation et y associera étroitement ses membres.

2. Des appels à candidatures seront lancés en vue de désigner les organismes chargés de la gestion des extensions françaises (.fr mais aussi .re, .gp, .mq…)

Le décret introduit la notion nouvelle d’appels à candidatures en vue de désigner les organismes gestionnaires d’extensions françaises. L’AFNIC demande depuis son inscription dans la loi en juillet 2004, que soit organisé le processus officiel de désignation du registre du .fr. Elle exprime une nouvelle fois le souhait que cette désignation intervienne dans les plus brefs délais, d’autant plus que certaines dispositions du décret pourraient n’être appliquées que par un organisme formellement désigné, et selon des modalités restant à préciser.

Forte de dix années de fonctionnement d’un dispositif mis en place et contrôlé précisément par les pouvoirs publics, l’AFNIC souhaite également que le processus de désignation n’induise pas de charges disproportionnées par rapport aux enjeux.

3. Les demandeurs doivent veiller à ne pas porter atteinte aux noms d’institutions, de services publics nationaux et de collectivités territoriales

Le décret renforce le principe de protection des noms des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des élus dans le cadre de leurs mandats.

L’AFNIC soutient fermement ce principe et observe que le .fr est déjà l’une des extensions les plus protectrices au monde pour les collectivités publiques avec près d’une dizaine de conventions de nommage (mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, agglo-xxx.fr, etc.) et un dispositif juridique et technique de protection des noms des communes sans équivalent, que ce soit dans les extensions génériques (.com, .net…) ou dans les extensions correspondant à des pays (.de, .uk…).

Les modalités opérationnelles de mise en oeuvre de ce principe de protection encore renforcé ne sont pas précisées. Il incombe donc toujours au demandeur d’un nom de domaine de vérifier qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en application de l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques.

4. La responsabilité du registre et des bureaux d’enregistrement pourrait être renforcée

Le décret ouvre de nouvelles possibilités pour un organisme formellement désigné de bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine sans intervention de l’autorité judiciaire, en fonction de sa propre perception du trouble. Ledit organisme et les bureaux d’enregistrement pourraient alors voir leur responsabilité engagée devant les juridictions compétentes.

L’AFNIC rappelle qu’elle maintient une liste des termes interdits ou réservés afin de prévenir, dans la limite de ses attributions, les atteintes les plus manifestes à l’ordre public et aux droits des tiers et qu’elle s’est dotée de lignes directrices pour lutter contre le cybersquatting.

Le principe de neutralité s’appliquant à l’AFNIC ayant été plusieurs fois confirmé par la justice, l’AFNIC a estimé nécessaire de demander au Ministre de l’industrie des précisions sur l’application de ce décret et se réserve la possibilité de saisir l’autorité compétente au cas par cas pour connaître la conduite à tenir, dès lors que ces dispositions lui seraient ou seront applicables.

Décision de la Cour Fédérale du Canada du 5 février 2007 sur les flux transfrontaliers de données personnelles

Décision de la Cour Fédérale du Canada du 5 février 2007 sur les flux transfrontaliers de données personnelles

 » Vers une plus haute protection des données personnelles pour les citoyens Canadiens »

La Cour Fédérale du Canada dans une décision Philippa Lawson c/o Accusearch Inc. vient de se prononcer sur la possibilité d’ouvrir des enquêtes auprès d’organisations étrangères lorsque les données personnelles de citoyens Canadiens sont collectées, utilisées et vendues.

En l’espèce, une ressortissante Canadienne avait déposé plainte devant la Commission de Protection de la Vie Privée du Canada contre Abika.com pour collecte, utilisation et vente de données personnelles sans consentement des intéressés, et pour violation des textes de lois du Canada protégeant les données personnelles ( « Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000 » PIPEDA ).

La Commission avait alors refusé l’ouverture d’une enquête et clôturé le dossier au motif qu’Abika.com opérait via la société Américaine Accusearch Inc. située hors des frontières.

L’affaire a été portée devant la Cour Fédérale du Canada pour révision de cette décison. La Cour décide que la Commission a toute autorité pour mener des enquêtes auprès d’organisations étrangères qui collectent, utilisent et vendent les données personnelles de citoyens Canadiens sans leur consentement.

Le Rapport d’enquête de la Commission permet au plaignant de saisir la Cour Fédérale du Canada qui peut infliger à ces organisations étrangères diverses sanctions notamment l’arrêt des pratiques litigieuses, ou le versement de dommages et intérêts.

Les Registrars sont fortement concernés par cette décision lorsqu’ils enregistrent des noms de domaine pour leurs clients Canadiens, donnant accès aux données personnelles via le service du Whois.

La décision intégrale est disponible à l’adresse suivante : www.cippic.ca

Confirmation : Il est légal d’enregistrer un nom de domaine générique même s’il est identique à une marque déposée !

Le propriétaire de plusieurs marques déposées ‘ PIG ‘ a lancé une procédure UDRP contre le propriétaire de pig.com. Le plaignant a précédemment essayé d’acheter ce nom, mais son offre de $ 21.000 n’a pas été acceptée. Il a alors poursuivi le propriétaire, justifiant sa démarche par le fait qu’utiliser ce nom pour un site de pay-per-click n’est pas une utilisation légitime.

Le propriétaire du nom de domaine a répondu avoir acheté ce nom pour $ 50.000, afin d’attirer du trafic Internet sur la base du mot ‘ pig ‘ (il a également elephant.com dans sa poche). C’est pourquoi il n’a pas accepté l’offre.

Le Panel a constaté que le propriétaire a enregistré ce nom de domaine en se basant sur la signification du terme ‘ porc ‘ dans le dictionnaire et non pour tirer profit de la marque générique du plaignant.

Source : http://domaine.blogspot.com/

Détournement de nom de domaine

La dispute sur un nom de domaine entre une société et son fournisseur de service est un cas typique géré par la Nominet Court et cela peut être étendu à d’autres services de résolution de dispute.

Les fournisseurs de service tels qu’un registrar, un Web-designer ou un ISP, enregistre souvent les noms de domaine suivant les instructions d’une société. Cependant, quelques fournisseurs de service n’hésitent pas à enregistrer les noms de domaine en leur nom propre, au lieu de celui de la société demandeuse. Pourquoi ? Le fournisseur veut en général s’assurer de la réception du paiement de son travail.

Quels sont les risques pour la société ? Le fournisseur de service tire bénéfice des droits illégitimes sur le nom de domaine au détriment de la société. En cas de conflit, il y a un risque de chantage du fournisseur de service, qui apparaît en tant que propriétaire dans le WHOIS.

Si la société engage des actions judiciaires contre le fournisseur de service, il lui sera plus difficile de récupérer le nom de domaine d’autant plus si cette société ne détient aucune droit sur le nom de domaine (marques déposées, enregistrement de société, etc. ).

C’est pourquoi les sociétés doivent être prudentes lors de l’enregistrement de nouveaux noms de domaine et s’assurer d’être propriétaire du nom de domaine. Dans certains cas, la société peut déléguer la propriété du nom de domaine à un tiers afin de protéger sa marque dans un ccTLD qui exige une présence locale (voir la gestion des risques sur un nom de domaine et la surveillance de noms de domaine).

Alerte sur les actions de démarchage abusif ! (slamming)

Certaines sociétés n’hésitent pas à employer des méthodes agressives pour inciter aux dépôts et au renouvellement de noms de domaine: envoi de courrier non sollicités proposant des renouvellements alors qu’il s’agit en fait de transferts déguisés, proposition d’enregistrer un nom lié à une marque détenue au lieu de l’enregistrer pour un autre client (le prix est en général exorbitant )…

Nous conseillons donc à tous nos clients de rester vigilants lorsqu’une société qui n’est pas le Registrar attitré, propose un enregistrement ou un renouvellement.

Actuellement, nous attirons votre attention sur DROA ( Domaine Registry of America ), mais il semble que d’autre sociétés en provenance de Chine commence à multiplier ces pratiques.