Décision de la Cour Fédérale du Canada du 5 février 2007 sur les flux transfrontaliers de données personnelles
» Vers une plus haute protection des données personnelles pour les citoyens Canadiens »
La Cour Fédérale du Canada dans une décision Philippa Lawson c/o Accusearch Inc. vient de se prononcer sur la possibilité d’ouvrir des enquêtes auprès d’organisations étrangères lorsque les données personnelles de citoyens Canadiens sont collectées, utilisées et vendues.
En l’espèce, une ressortissante Canadienne avait déposé plainte devant la Commission de Protection de la Vie Privée du Canada contre Abika.com pour collecte, utilisation et vente de données personnelles sans consentement des intéressés, et pour violation des textes de lois du Canada protégeant les données personnelles ( « Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000 » PIPEDA ).
La Commission avait alors refusé l’ouverture d’une enquête et clôturé le dossier au motif qu’Abika.com opérait via la société Américaine Accusearch Inc. située hors des frontières.
L’affaire a été portée devant la Cour Fédérale du Canada pour révision de cette décison. La Cour décide que la Commission a toute autorité pour mener des enquêtes auprès d’organisations étrangères qui collectent, utilisent et vendent les données personnelles de citoyens Canadiens sans leur consentement.
Le Rapport d’enquête de la Commission permet au plaignant de saisir la Cour Fédérale du Canada qui peut infliger à ces organisations étrangères diverses sanctions notamment l’arrêt des pratiques litigieuses, ou le versement de dommages et intérêts.
Les Registrars sont fortement concernés par cette décision lorsqu’ils enregistrent des noms de domaine pour leurs clients Canadiens, donnant accès aux données personnelles via le service du Whois.
La décision intégrale est disponible à l’adresse suivante : www.cippic.ca