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NAMEBAY lance la réservation des noms de domaine .ASIA

Namebay annonce le démarrage imminent des réservations en ligne, sur ses sites, pour les sunrises du .Asia.

Celles-ci se poursuivront jusqu’12 novembre 2007. A cette date auront lieu des enchères éventuelles.

Afin d’aider les futurs registrants dans leur décision de réservation, Namebay a mené une analyse marketing sur les raisons d’adopter cette nouvelle extension.

Celle-ci sera proposée au tarif le plus compétitif du marché, soit 199,80 euros HT, comprenant 2 années de réservation, les frais de dossiers et la présence locale (offerte). Au cas où le domaine ne pourrait être confirmé par les enchères du 13 novembre 2007, les 2 ans de réservation seront remboursés, soit 59,80 euros. Les frais de dossiers sont non remboursables.

Bien que le .asia soit destiné à affirmer une présence et une activité sur la zone géographique asiatique, une analyse marketing approfondie de cette extension nous permet de définir 6 profils d’entreprises qui doivent impérativement la prendre en sérieuse considération.

Le premier profil est évidemment celui d’une entreprise asiatique physiquement implanté dans l’un des pays de la communauté dotAsia. Cette extension démontre, par son utilisation, une volonté de rayonnement plus large que son marché national.

Le second profil est celui des acteurs français ou européen, physiquement implantés dans les pays asiatiques, qui pourront ainsi affirmer sur Internet leur présence universelle dans cette région. A titre d’exemple, c’est évidemment le cas des sociétés multinationales.

Le 3ème profil est celui des sociétés qui commercialisent leurs produits sur la zone asiatique, sans y être présentes physiquement, via des partenaires ou des distributeurs locaux ; se positionner sur le .asia leur permettra de promouvoir leurs marques indépendamment des actions de promotion de leurs partenaires. A titre d’exemple, on peut évoquer les négociants de vins français célèbres.

Le 4ème profil rassemble les entreprises qui recherchent des partenaires asiatiques éventuels, à qui elles doivent délivrer des informations sur leurs produits et sur leurs intentions. Ce sera le cas, par exemple, de petites et moyennes entreprises de spécialités alimentaires.

Les 2 autres profils sont curieusement ceux d’entreprises françaises ou européennes qui ne viseront pas la diffusion de leurs produits et services sur la zone géographique asiatique.

En effet, le 5ème profil sera celui des entreprises françaises qui souhaitent adresser les touristes asiatiques, candidats à la venue en France. Il s’agit bien évidemment des entreprises du tourisme, hôtels, restaurants, .. En effet, www.hoteldesaintouen.asia indiquera certainement mieux à un asiatique que cet hôtel est organisé pour bien l’accueillir que www.hoteldesaintouen.fr.

Enfin le dernier profil pourra paraître encore plus surprenant, mais il est celui d’entreprises françaises qui n’ont pas pu réserver le domaine de leur souhait sur les extensions principales (com, net org fr par exemples) et qui trouveront avec le lancement du .asia une opportunité de le faire sur une extension originale.

Plus d’informations : informations sur le .ASIA

Réservations : www.namebay.com

Savoir réserver ses noms de domaine selon sa notoriété

Un nom de domaine Internet est généralement la transcription dans le format d’adressage de l’Internet d’une dénomination qu’on peut considérer comme une marque, ou d’une expression significative qui deviendra alors une marque.
Au sens d’une entreprise ou d’une organisation, une marque peut être son nom d’identification, une marque commerciale globale ou un nom de produit, que cette marque soit antérieure à la venue sur Internet de l’entreprise ou concomitante dans le cas des sociétés dites de l’Internet.

La question qui se pose systématiquement lors de la réservation d’un nom de domaine concerne la délimitation judicieuse de la palette d’extensions dont on rappelle qu’elles peuvent être regroupées en extensions à finalité plutôt commerciales (.com, .net, .org, .biz, .info, .), en extensions nationales (.fr, .de, .it, .eu, .) ou encore en extensions corporatives ou communautaires (.travel, .aero, .mobi, .asia, .). En effet, une entreprise peut avoir le sentiment qu’il lui suffit de réserver sa marque sur une seule extension (le .com en particulier) pour garantir sa visibilité et attirer une audience sur Internet. Mais elle peut s’exposer alors à divers risques de détournements de trafic plus ou moins malveillants, mais souvent préjudiciables, si un tiers vient à réserver cette marque sur d’autres extensions (voir la fiche « Enjeux financiers des noms de domaine« ).

Afin d’aider ses clients à mieux faire ce choix, nous proposons une méthode d’analyse simple basée sur la notoriété d’une marque élémentaire et sur sa zone naturelle de chalandise. Dès lors, pour une entreprise détentrice de plusieurs marques, il sera nécessaire de mener la méthode pour chaque marque.

> Notre méthode
> Les listes d’extensions ‘ a minima ‘
> Mise en garde

> Datasheet « Nom de domaine et notoriété » à télécharger

Les conflits engendrés par les nouvelles technologies et le droit de la propriété intellectuelle

« Qu’il s’agisse de contenus ou du ‘ contenant ‘, la nouvelle économie numérique est une grande utilisatrice de la propriété intellectuelle, qu’elle considère comme l’un des instruments les plus efficaces pour soutenir son développement. De cet engouement, découle un nombre de plus en plus importants de litiges qui font l’actualité juridique de l’Internet dans le monde entier. Ainsi, le droit de la propriété intellectuelle est en train de faire sa propre révolution technologique, et s’adapte au nouveau contexte des réseaux et de la communication numérique. Le ‘ cyberespace ‘, terme inventé par William Gibson, désignant l’ensemble des mondes virtuels constitués par les réseaux informatiques mondiaux, doit se réguler face à de tels conflits.

Il est alors logique que l’application concrète de droits intellectuels dans un contexte aussi fluctuant et aussi mouvant, rencontre certaines difficultés pratiques, et suscite de tels conflits. Ces derniers concernent le droit de la propriété intellectuelle dans son ensemble, en opposition en particulier avec les noms de domaine : le droit d’auteur – pour ce qui est de la propriété littéraire et artistique – les marques surtout, mais aussi les dessins et modèles, les sigles et logos – pour ce qui est de la propriété industrielle – sont visés par ces litiges.

Le problème étant à chaque fois de savoir lequel de ces droits va primer sur l’autre. Une analyse au cas par cas s’avère alors nécessaire. Plusieurs questions peuvent d’emblée se poser : comment résoudre les difficultés qui apparaissent du fait de la concurrence entre droits de la propriété intellectuelle, droits ‘ traditionnels ‘, et droits de la technologie numérique, droits nouveaux par excellence ? Le monde analogique l’emporte t-il toujours sur le monde numérique ? D’autre part, le droit d’auteur a-t-il changé ? Et, comment s’adapte le droit de la propriété intellectuelle sur l’Internet ?

Ainsi, l’approche de l’Internet implique des aspects touchant à la propriété intellectuelle. Entre contentieux des marques en ligne et celui des noms de domaine, mais aussi avec les menaces qui planent sur la préservation des droits d’auteur, le problème est d’une importance majeure (Propriété intellectuelle et nouvelles technologies, A la recherche d’un nouveau paradigme, M. Vivant, in Qu’est-ce que les nouvelles technologies ? Odile Jacob, 2001)

Cependant, il faut distinguer suivant le type de propriété intellectuelle qui est en cause. Notons que la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins) est davantage bouleversée que ne l’est la propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets).

Les questions sont nombreuses : elles concernent tant la description des caractères de l’objet à protéger que celle de la titularité des droits, ou encore la détermination des prérogatives susceptibles d’être invoquées et proches d’un droit à l’autre. S’ajoutent à cela les mesures techniques, ainsi que tous les procédés issus de la haute technologie, dont le rôle est de protéger ces différents droits.

Au niveau européen, la directive n? 2001/29 du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, a été conçue très largement pour les réseaux, et donc mérite que l’on s’y arrête.

Le nouveau contexte est donc favorable à l’évolution du droit, à l’émergence de nouveaux concepts ainsi qu’à de nouvelles solutions.

L’utilisation des réseaux numériques pour transférer et diffuser l’information induit certaines contraintes techniques et de nouvelles pratiques. Dès lors, bien que la propriété intellectuelle s’applique sur l’Internet comme dans le monde réel, il en résulte certaines difficultés particulières d’application, essentiellement dues à la qualité numérique des reproductions qui peuvent être effectuées sur les réseaux, au caractère ouvert et mondial de ces derniers, ainsi qu’à la création de nouvelles infractions et à leur délocalisation.
S’agissant des conflits relatifs à l’attribution de noms de domaine, ils sont liés à l’autonomie des règles d’attribution de ces signes par rapport aux systèmes organisés des droits de propriété intellectuelle. Ils illustrent l’une des limites à l’autorégulation, c’est-à-dire au fait que les textes, les règles de bonne conduite, les chartes professionnelles, et la confiance des parties aboutissent à une organisation juridique propre à l’Internet.

De plus, dans un tel système qui se veut libre, ouvert, et anonyme, l’Etat intervient peu : la confiance doit être laissée aux parties pour organiser leurs situations juridiques. Toutefois, cela n’empêche pas l’apparition de nouveaux conflits, qui ne sont pas toujours évidents à résoudre. En effet, si l’autorégulation n’est pas mauvaise en soi, elle trouve surtout sa place dans les relations entre professionnels. Il faut donc compléter les règles existantes, et adopter des textes spécifiques complémentaires. Car, l’Internet doit vite s’adapter, et entrer définitivement dans le droit, où il a une place légitime. En outre, il doit respecter les dispositions légales en vigueur.

Le principal problème qui tend à être résolu – non sans quelques difficultés – concerne avant tout l’attribution des noms de domaine, car celle-ci est indépendante des registres relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Cette attribution s’effectue sans aucune vérification des droits antérieurs, et notamment du droit des marques. L’usage obéissant à la règle du : ‘ premier arrivé, premier servi ‘, règle selon laquelle la rapidité et la diligence donnent accès à la possession du nom de domaine.

Le choix d’un nom de domaine peut alors heurter le droit des marques régi par deux principes-clés : le principe de spécialité et le principe de territorialité.

En effet, en matière de droit des marques, la coexistence de marques identiques pour des produits différents est possible : c’est l’application du principe de la spécialité de la marque. Ainsi, une marque peut être déposée, enregistrée et exploitée légitimement par des titulaires différents, et sans liens entre eux, pour différents objets. Citons le cas de la marque Lacroix pouvant être déposée pour des vêtements, un journal ou de la lessive, ou encore de la marque Mont-blanc, pouvant être déposée pour des stylos de luxe, ou pour de la crème dessert. De même, une marque peut être déposée, enregistrée et exploitée légitimement dans un pays, malgré l’existence dans un autre pays d’une marque identique déposée et enregistrée pour des produits ou services identiques. C’est l’application du principe de territorialité de la marque.

Ces deux principes s’appliquent-ils aux réseaux ?

Se pose alors la question de la nature juridique du nom de domaine, nature débattue, car, faisant l’objet de plusieurs controverses. En effet, le nom de domaine est rapproché de la marque, des noms commerciaux, des dénominations et raisons sociales, ou encore des enseignes. La qualification n’est pas tranchée, et les enjeux d’un tel choix sont essentiels. Le nom de domaine tend à devenir un signe distinctif à part entière, notamment très inquiétant pour les titulaires de marque. Cela a pour conséquence de créer un climat d’insécurité juridique non négligeable.

Des actions judiciaires sont possibles pour sanctionner les éventuelles pratiques abusives. Mais, le temps nécessaire à l’aboutissement d’une telle action judiciaire, puis l’exécution de la décision judiciaire qui en résulterait, apparaissent inadaptés dans un secteur où commercialement, les plus rapides sont les privilégiés. Car, dans le domaine des nouvelles technologies, et en particulier de l’Internet, tout change très vite : le premier arrivé est le premier servi.

C’est pourquoi, il faut mettre en évidence l’articulation du droit de la propriété intellectuelle avec les nouvelles règles régissant l’Internet, en orientant d’une part, l’analyse sur le droit d’auteur, et d’autre part, sur le droit de la propriété industrielle.

Réseaux, Internet et droit d’auteur sont donc étroitement liés : l’application du droit d’auteur au monde numérique n’est pas toujours facile ; quant à la protection des oeuvres, rendue nécessaire par les conflits, des solutions commencent à voir le jour. D’autre part, le droit de la propriété industrielle n’est pas épargné : les conflits entre noms de domaine et marques ne cessent d’augmenter, amenant à se demander, comme en matière de droit d’auteur, quelles vont être les solutions les plus adaptées, et quel sera le droit applicable ainsi que le juge compétent. Des questions auxquelles des ébauches de réponses s’esquissent. »

Source NetPME

American trademark attorneys to consume own young

« The Tuesday ICANN extravaganza continued with the ritualized slaughter of individual privacy rights in the holiest of holies for American trademark attorneys: ICANN’s Intellectual Property Constituency (IPC) triannual meeting, wherein they flog their misrepresentations of American trademark law on an unsuspecting, powerless and almost entirely ignorant internet community. »

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Legal issues about Trademarks and Domain Names

« Trade marks are a name or symbol that are used to distinguish the goods of services of a particular company from others.

Similar to copyrights and other signs of intellectual property, the effects of the trademark system is territorial. This means, that each country has its own trademark system. A brand name like Machine Head may be owned by one person in the United Kingdom and by another, totally unrelated, person in the United States.

The domain name system, which is putting most of its emphasis on the .com title as the international domain, does not really jive well with the trade mark system because of the latter’s fundamental definition of ownership. »

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Registering Domain Names that contain Trademarks

When someone registers a domain name that includes the name of a major trademark, it is advisable to use extreme caution if you want to prevent being involved in expensive lawsuits.

Recently, a small car repair shop in Germany found itself in the midst of a legal battle against French car giant Peugeot. To promote their car repair and tuning facility, they had decided to register the domain name Peugeot-tuning.de. Needless to say that the German branch of the French car manufacturer Peugeot didn’t waste much time suing. The court battle turned out to be very interesting.

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Confirmation : Il est légal d’enregistrer un nom de domaine générique même s’il est identique à une marque déposée !

Le propriétaire de plusieurs marques déposées ‘ PIG ‘ a lancé une procédure UDRP contre le propriétaire de pig.com. Le plaignant a précédemment essayé d’acheter ce nom, mais son offre de $ 21.000 n’a pas été acceptée. Il a alors poursuivi le propriétaire, justifiant sa démarche par le fait qu’utiliser ce nom pour un site de pay-per-click n’est pas une utilisation légitime.

Le propriétaire du nom de domaine a répondu avoir acheté ce nom pour $ 50.000, afin d’attirer du trafic Internet sur la base du mot ‘ pig ‘ (il a également elephant.com dans sa poche). C’est pourquoi il n’a pas accepté l’offre.

Le Panel a constaté que le propriétaire a enregistré ce nom de domaine en se basant sur la signification du terme ‘ porc ‘ dans le dictionnaire et non pour tirer profit de la marque générique du plaignant.

Source : http://domaine.blogspot.com/

Détournement de nom de domaine

La dispute sur un nom de domaine entre une société et son fournisseur de service est un cas typique géré par la Nominet Court et cela peut être étendu à d’autres services de résolution de dispute.

Les fournisseurs de service tels qu’un registrar, un Web-designer ou un ISP, enregistre souvent les noms de domaine suivant les instructions d’une société. Cependant, quelques fournisseurs de service n’hésitent pas à enregistrer les noms de domaine en leur nom propre, au lieu de celui de la société demandeuse. Pourquoi ? Le fournisseur veut en général s’assurer de la réception du paiement de son travail.

Quels sont les risques pour la société ? Le fournisseur de service tire bénéfice des droits illégitimes sur le nom de domaine au détriment de la société. En cas de conflit, il y a un risque de chantage du fournisseur de service, qui apparaît en tant que propriétaire dans le WHOIS.

Si la société engage des actions judiciaires contre le fournisseur de service, il lui sera plus difficile de récupérer le nom de domaine d’autant plus si cette société ne détient aucune droit sur le nom de domaine (marques déposées, enregistrement de société, etc. ).

C’est pourquoi les sociétés doivent être prudentes lors de l’enregistrement de nouveaux noms de domaine et s’assurer d’être propriétaire du nom de domaine. Dans certains cas, la société peut déléguer la propriété du nom de domaine à un tiers afin de protéger sa marque dans un ccTLD qui exige une présence locale (voir la gestion des risques sur un nom de domaine et la surveillance de noms de domaine).

Luttez contre le cyber-squatting

Lutte contre le cybersquatting : l’action en contrefaçon de marque
Le cybersquatting consiste à l’enregistrement d’un nom de domaine reprenant une marque en profitant du principe ‘ premier arrivé, premier servi ‘, dans le but de capter le trafic destiné à une marque bénéficiant le plus souvent d’une forte notoriété.

La victime du cybersquatting, titulaire d’une marque peut agir dans l’ordre juridique interne sur le fondement de l’action en contrefaçon. Cette action est fort souvent mise en oeuvre dans le cadre de litiges relatifs aux noms de domaine.

L’action en contrefaçon revêt un double aspect, elle peut constituer un délit civil et/ou un délit pénal.
L’action civile : obtention de dommages et intérêts
L’action civile en contrefaçon de marque peut être engagée par le propriétaire d’une marque qu’il estime contrefaite (art. L 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). Elle est souvent précédée d’une mesure d’urgence, le référé-contrefaçon (art L716-6 du CPI) et dans ce cas le juge peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes contrefaisants.

L’action civile vise uniquement l’obtention de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Les tribunaux font preuve d’une certaine sévérité pour sanctionner la réservation abusive d’un nom correspondant à une marque. (Ex : 150 000 euros pour sfr.com)

L’action pénale : emprisonnement et peines d’amende
La victime d’une contrefaçon de marque peut également s’adresser aux juridictions répressives (article 716-9 du CPI) bien qu’en pratique, elles demeurent peu saisies, le juge peut dans ce cas condamner l’auteur des actes à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans et à des amendes pouvant atteindre 400 000 euros.

L’action en contrefaçon peut également se cumuler à l’action en concurrence déloyale lorsque certaines manoeuvres visent à détourner la clientèle, si les faits de concurrence déloyale sont distincts des actes contrefaisants.

La Cour d’Appel de Paris dans l’arrêt du 30 juin 2006 condamne d’ailleurs le moteur de recherche Google sur un double fondement, celui de la concurrence déloyale et celui de la contrefaçon de marque en matière de référencement. Le tribunal considère que le moteur de recherche devrait filtrer les sites affichés et exclure ceux qui pratiquent la contrefaçon, cette opération étant techniquement réalisable. Le montant de la condamnation s’est élevé à 300 000 euros d’amende.

Aux dommages et intérêts, d’autres sanctions peuvent être infligées comme la radiation du nom, ou le transfert du nom.

Cette action peut être parallèlement menée aux procédures extrajudiciaires de résolution des litiges, mise en place par l’Icann et autres Registres, qui sont pour la plupart mises en oeuvre par l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

En amont de ces procédures, et afin d’éviter le cybersquatting, la vigilance est de rigueur et le titulaire de marque peut se prémunir contre la contrefaçon en surveillant régulièrement les dépôts effectués auprès de l’INPI, mais aussi en « surveillant l’utilisation de certains noms sur internet.