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Archives de mots clés: loi

Nom de domaine : les raisons de le faire figurer sur le certificat Kbis

Depuis 2012, les entrepreneurs ont la possibilité de déclarer le nom de leur site Internet au moment de la création d’une société. Même si de nombreux professionnels n’accordent pas d’importance à cette procédure, elle est importante pour la protection juridique du site et pour la crédibilité sur la toile.

La déclaration officielle du nom de domaine sur le certificat Kbis est une démarche à réaliser auprès du RCS. Cette procédure est avantageuse pour la notoriété de la société, c’est pourquoi de nombreux commerçants et e-commerçants enregistrent leurs sites au RCS.

L’encadrement légal

La possibilité de faire figurer le nom de domaine sur le certificat Kbis est encadrée par le Décret 2012-928 du 31 juillet 2012. Ainsi, toute personne physique ou morale peut inscrire un nom de site au RCS depuis le 1er septembre 2012, après avoir déposé un formulaire NDI.

Le Code du commerce prévoit également une pénalité pour les fausses informations lors de la déclaration du nom de domaine. Selon l’article L. 123-5, cette pénalité s’élève à une amende de 4.500 euros et d’un emprisonnement de 6 mois.

Quelle est la procédure à suivre ?

Selon le Décret 2012-928 du 31 juillet 2012, un  nom de domaine peut être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit au moment de l’immatriculation, soit plus tard. Dans tous les cas, les porteurs de projets doivent télécharger un formulaire NDI et le déposer en 2 exemplaires.

L’avantage de suivre la procédure au moment de l’immatriculation est de bénéficier d’une inscription gratuite. Dans ce cas, le formulaire NDI sera annexé à la Déclaration de création d’entreprise. Si cette démarche est réalisée après l’immatriculation, les entreprises en question devront s’acquitter d’une taxe d’environ 75 euros.

Quels sont les avantages ?

Pourquoi est-il conseillé de déclarer officiellement le nom de domaine ? D’un point de vue juridique, la démarche permet une protection supplémentaire. Cette protection juridique concerne le site Internet, mais également le logo et la charte graphique d’une société. Ainsi, en cas de tentative d’usurpation d’identité, la société pourra mieux se défendre pour obtenir un gain de cause.

La déclaration du nom de domaine est également un facteur de notoriété. Notamment pour les sites e-commerce, dont le développement commercial dépend directement de la communication web. De plus, pour les visiteurs du site, c’est un facteur de crédibilité et de confiance, car ils auront la certitude que le site appartient à la société.

Source: fonds-commerce-magazine.fr

Les noms de domaine disposent enfin d’un vrai cadre juridique

Une nouvelle loi concernant les sites web vient d’être promulguée. L’Afnic va mettre en place une politique d’accréditation des bureaux d’enregistrement. Le but étant de professionnaliser le secteur et d’homogénéiser les pratiques.

Quinze lignes : voilà à quoi se résumait le texte de loi encadrant les noms de domaine. Ces derniers sont pourtant devenus des éléments à part entière de la communication des entreprises. Leur encadrement affecte plusieurs points : les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et celle d’entreprendre. Rédigé en 2004, l’article L45 du code des postes et des télécommunications électroniques était clairement insuffisant.
C’est le 6 octobre 2010 qu’a été donné le coup d’envoi pour un réaménagement de l’article. En effet, un membre haut placé de l’Etat s’était retrouvé confronté à un litige dans le cadre d’une affaire personnelle. Ce qui est vite devenu une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a alors déclaré l’article L45 inconstitutionnel pour « incompétence négative » du législateur. Conséquence, un nouveau texte était nécessaire. Il s’appuie sur le décret d’application de l’ancienne loi et sur la convention que l’Afnic, le centre d’information et de gestion des noms de domaine internet, avait signée avec l’Etat.

Accréditation nécessaire

Quelques points changent toutefois. Jusqu’à présent, certains noms de domaine étaient réservés à l’Etat ou aux collectivités, et par conséquent inaccessibles à d’autres personnes ou entités, même si cela pouvait être considéré comme légitime au final. Désormais, grâce à l’article remanié, M. Bobigny peut avoir son nom de domaine puisqu’il se justifie d’un droit légitime.
Du côté des bureaux d’enregistrement, « ils devront être accrédités. Le but est d’essayer de professionnaliser le secteur et d’homogénéiser les pratiques. Jusqu’ici les bureaux d’enregistrement .fr signaient un contrat avec obligations et droits standards (respect de la charte, des procédures, bonnes pratiques techniques, information du client, etc.), précise Isabel Toutaud, chef de service affaires juridiques et politiques de registre à l’Afnic. L’Afnic sera en charge de la remise de ces accréditations. Cela nécessite d’élaborer une politique d’accréditation, identifier des critères, etc. et de les mettre en oeuvre. »
Ce nouveau cadre légal concerne les .fr (et s’appliquera plus tard au .eu), .re, .gp, .mq, .wf, exception faite de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, qui sont des territoires autonomes. Promulgué le 22 mars dernier, il entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Source: 01.net

La proposition de loi de lutte contre les infractions et contrefaçon sur Internet aux Etats-Unis

Depuis plusieurs années aux États-Unis, les associations professionnelles multiplient les procédures judiciaires contre les utilisateurs d’Internet pour lutter contre le téléchargement illégal. Ces procédures ont eu peu d’impact sur le comportement des internautes. C’est pour cela que, depuis plusieurs mois, les adversaires du téléchargement illégal souhaitent une législation plus agressive que le système de la riposte graduée proposé en France par la loi HADOPI pour limiter ce phénomène.

En septembre 2010, le sénateur démocrate, Patrick Leahy, a proposé une loi de lutte contre les infractions et contrefaçon sur Internet (« Combating Online Infringement and Counterfeits Act » ou COICA) (1). Cette proposition de loi (2) permettrait au juge américain, à la demande du procureur général, de rendre une ordonnance ou une injonction contre les noms de domaines des sites Internet suspectés de contribuer à la diffusion de contenus illicites (Section 2 (b)). Dans le cadre de cette ordonnance, l’agent fédéral devra signifier toute décision de justice rendue au « registrar / registry » du nom de domaine si il est situé aux Etats-Unis. À la réception de cette ordonnance, le « registrar » ou le « registry » devra suspendre le fonctionnement et bloquer le nom de domaine (Section 2 (e)(1)). Dans l’hypothèse où le registrar ne serait pas situé aux Etats-Unis mais que le site s’adresse au public américain, d’autres mesures sont envisagées. Il serait tout d’abord possible de demander, avec certaines limites, aux fournisseurs d’accès internet d’empêcher la « résolution » du nom de domaine visé vers le site internet, c’est-à-dire en pratique bloquer l’accès au site via ce nom de domaine (Section 2 (e)(2)(B)(i)). Il serait également possible de demander à des sociétés de paiement de prendre des mesures raisonnables, dans les meilleurs délais, afin d’empêcher ou de bloquer les transactions financières concernant un consommateur américain contractées sur le site dont le nom de domaine est mis en cause (Section 2 (e)(2)(B)(ii)(I)). Enfin, les entreprises de publicités devraient elles aussi prendre des mesures raisonnables, dans les meilleurs délais, afin de ne pas diffuser des publicités pour les sites Internet associés au nom de domaine mis en cause (Section 2 (e)(2)(B)(iii)) (2). Ces sites pourraient donc être bloqués ou privés de publicité et/ou de systèmes de paiement en ligne vis-à-vis du public américain.

En novembre 2010, cette proposition de loi a été présentée avec succès devant le Comité judiciaire du Sénat, mais le vote de cette proposition a été décalé dans le temps en raison des élections de mi-mandat (3). Le sénateur a organisé une rencontre avec les représentants de plusieurs sociétés du Web qui ont, par ailleurs, participé aux auditions organisées devant le Congrès le 16 février dernier (4).

Depuis l’annonce de cette proposition, le nombre des opposants ne cesse de progresser aux Etats-Unis. 87 ingénieurs se sont regroupés et ont envoyé une lettre aux sénateurs pour demander le rejet de cette proposition de loi (5). Ils ont soutenu que cette proposition risquait de morceler le système des noms de domaine (Domain Name System), dont le rôle est de faciliter l’accès aux sites Internet, et de créer un climat de peur et d’incertitude considérable pour l’innovation technologique (5). Puis, ils ont affirmé que cette proposition de loi s’inscrivait en totale contradiction avec les propos tenus par la secrétaire d’État, Hillary Clinton, qui avait déclaré que la liberté d’utiliser Internet était un des droits fondamentaux de l’Homme et une des priorités de la diplomatie américaine (6) lors de son discours du 21 janvier 2010 (7).

En outre, Tim Berners-Lee, directeur de W3C (World Wide Web Consortium) (8), a exprimé son désaccord (9) et a appelé les internautes à se mobiliser contre cette proposition de loi en signant la pétition « Stop the Internet Blacklist » (10) qui réunit aujourd’hui environ 250 000 signatures (11).

Les sénateurs espèrent toutefois que cette proposition de loi sera adoptée cette année, ce qui semble réalisable puisqu’elle semble faire l’objet d’un compromis et d’un accord entre les démocrates et les républicains (12). Cette proposition de loi bénéficie d’ores et déjà de différents soutiens dans divers secteurs tels que le cinéma, la musique ou les jeux vidéos et ce, en dépit de la position exprimée par l’ONG Electronic Frontier Foundation, selon laquelle il s’agit surtout d’un texte répressif et favorable à la censure (13). En effet, cette proposition de loi permettrait une censure d’Internet par le gouvernement fédéral sans respecter le principe de « due process of law », protégé par la Constitution américaine (14), qui poursuit le même objectif que le droit à un procès équitable puisque le site en cause pourrait être bloqué d’office sans que le responsable ne fasse l’objet d’un procès au préalable.

Il est dès lors possible que cette proposition soit finalement rejetée, en raison des arguments avancés par ses opposants et du fait de sa possible contrariété à la Constitution américaine. Si tel était le cas, les législateurs américains se mettraient probablement en quête d’une nouvelle solution pour combattre le phénomène du téléchargement illégal.

Vanessa Rustarazo

Master II NTIC, Versailles – St Quentin, promotion 2010-2011

Source: Juriscom

Contrefaçon : les États-Unis saisissent de nouveaux noms de domaine

Les douanes américaines et le département de la justice ont obtenu la fermeture de 18 nouveaux sites accusés de favoriser le piratage et la contrefaçon de biens manufacturés. Les autorités américaines ont profité de leur compétence sur les domaines de premier niveau pour faciliter la fermeture de ces sites. Une compétence qui pose question, après la saisie du nom de domaine d’un site jugé légal en Espagne.

Depuis l’an dernier, les États-Unis ont nettement musclé leur politique contre le piratage et la contrefaçon. Ce durcissement s’est essentiellement traduit par le déclenchement de l’opération In Our Sites. Menée par le département de la justice et les douanes américaines (Immigration and Customs Enforcement), elle vise à obtenir la fermeture des noms de domaine de sites web jugés illicites outre-Atlantique.

Et ça marche. Depuis le déclenchement de l’opération In Our Sites, au moins 119 noms de domaine ont été confisqués par les autorités américaines, qui ratissent large. En effet, celles-ci s’attaquent non seulement aux sites de liens BitTorrent et aux contenus en streaming, mais aussi aux sites proposant des produits manufacturés contrefaits.

La quatrième phase de l’opération In Our Sites a d’ailleurs mis l’accent sur la contrefaçon de biens. À l’occasion de la Saint Valentin, les autorités ont obtenu une ordonnance judiciaire leur permettant de saisir par moins de 18 noms de domaine proposant des produits contrefaits. Ces sites, dont l’extension était .com ou .net, affichent désormais un large encart de l’Immigration and Customs Enforcement.

Selon le communiqué publié par les autorités américaines, ces 18 noms de domaine proposaient des contrefaçons de montres, de chaussures et de vêtements. Les quatorze marques impactées étaient les suivantes :  Breitling, Burberry, Chanel, Coach, Dolce & Gabbana, Gucci, Louis Vuitton, Nike, Omega, Patek Philippe, Prada, Rolex, Tiffany & Co et Timberland.

Pour saisir facilement ces 18 noms de domaine, les autorités américaines ont profité de leur compétence sur les domaines de premier niveau génériques. En effet, les organismes de gestion sont situés aux États-Unis. C’est le cas de VeriSign en Virginie (.com, .net et .biz), d’Afilias en Pennsylvanie (.info) et Public Interest Registry en Virginie (.org).

Au-delà de la nécessaire lutte contre les produits contrefaits, la capacité d’intervention des États-Unis sur ces domaines de premier niveau pose question. Même si les douanes américaines s’appuient sur une décision judiciaire, elles peuvent obtenir la fermeture d’un site jugé légal dans un autre pays. C’est typiquement ce qu’il s’est produit avec Rojadirecta, un site espagnol spécialisé dans la diffusion de matches de sport en streaming.

Certes, Rojadirecta est depuis revenu en ligne en achetant de nouveaux noms de domaine qui ne peuvent pas être saisis facilement par l’Immigration and Customs Enforcement. Mais cela soulève une problématique de fond. Cela signifie que tout site en .com est potentiellement concerné, même s’il est hébergé hors des États-Unis (comme c’était le cas pour une partie des sites saisis au cours de l’opération In Our Sites).

Car à chaque fois se pose la question d’une éventuelle dérive. S’ils commencent avec la contrefaçon ou le piratage, jusqu’où cela peut-il aller ?

Source: Numerama

Nominet ou l’idée britannique du filtrage

L’office d’enregistrement des noms de domaines au Royaume-Uni vient d’interpeller les autorités au sujet des motifs de fermeture d’un site. Nominet demande notamment des pouvoirs accrus afin d’accélérer toute procédure.

Nominet Logo

Dans un document (.pdf), Nominet demande quels pourraient être les motifs mis en avant afin de procéder à la fermeture d’un site. Par exemple, un site suspecté d’être utilisé par des organisations criminelles pourrait subir le courroux des autorités et de la Serious Organised Crime Agency (Soca).

Concrètement, Nominet souhaiterait disposer du pouvoir de fermer un site si son activité est considérée comme criminelle. Elle bénéficierait ainsi d’une extension importante de ses pouvoirs et agirait à la manière d’une police du Web. Pour sa défense, Nominet plaide également pour qu’il existe des « Conditions générales d’enregistrement » plus claires et plus précises lors de l’enregistrement d’un nom de domaine.

Bien qu’il ne s’agisse pour l’instant que d’un avis pour information de la part de Nominet, des consultations ont été menées en Grande-Bretagne sur le sujet. Elles devraient aboutir sur un débat public à partir du 23 février prochain.

Source: Clubic.com

Noms de domaine : un « droit de veto » sur les extensions ?

Un Etat pourra-t-il bloquer la création d’une extension de noms de domaine en .xxx, ou en .gay ? D’après un article du site Internet Cnet, daté du lundi 7 février, l’administration Obama vient de faire de nouvelles propositions qui, en substance, aboutissent à créer un « droit de veto » pour la validation de nouvelles extensions, de même niveau que le .com ou le .net.

Pour le département des télécommunications et de l’information américain, qui a répondu au site spécialisé, cette nouvelle procédure aurait le mérite de « diminuer le potentiel de blocage des noms de domaines considérés comme inacceptables par les gouvernements ».

UN PROCESSUS DÉJÀ COMPLEXE

Avant d’être officiellement intégrées, les demandes d’extension font l’objet d’un processus complexe, chapeauté par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann), une association de droit privée à but non lucratif, basée en Californie. Le nouveau suffixe doit aussi obtenir l’aval du Governmental Advisory Committee (GAC), qui se veut l’organe de la représentation internationale.

C’est précisément au sein du GAC que les Etats-Unis voudraient renforcer le droit de veto des Etats membres. Dans cette configuration, chaque membre serait en droit d’« émettre une objection », et ce « qu’elle qu’en soit la raison ». Et si cette position fait consensus, l’Icann « devrait rejeter » la demande concernée. Dans la configuration actuelle, les Etats représentés au sein du GAC donnent un avis, mais c’est le bureau de l’Icann qui a finalement le dernier mot.

POSITION AMBIGUË DES ÉTATS-UNIS

Il est aisé d’imaginer que certaines extensions feront difficilement « consensus ». C’est notamment le cas du .xxx. Au mois de décembre, l’Icann a reporté la création d’un nom de domaine spécifique pour les contenus pornographiques. Parmi les raisons invoquées, la presse spécialisée note des « désaccords entre l’Icann et le Governmental Advisory Committee ». Les mêmes blocages pourraient intervenir pour la création d’une extension en .gay, alors que certaines associations militent en sa faveur.

Les propositions de l’administration Obama tranchent avec les engagements des Etats-Unis en ce qui concerne la gouvernance d’Internet. Subissant les critiques de plusieurs pays, notamment de la Chine, qui revendique plus de 450 millions d’internautes, le gouvernement américain a présenté, en octobre 2009, un nouveau document mettant fin au contrôle unilatéral des Américains sur l’Icann, lui octroyant, théoriquement, une plus grande indépendance.

Les annonces américaines interviennent aussi alors que la création de plusieurs extensions, comme le .car, .movie ou .web, devraient être examinées lors d’une réunion de l’Icann, qui se tient à la mi-mars à San Francisco.

Laurent Checola

Source: Le Monde.fr

Les avancées de la nouvelle loi sur les noms de domaine

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une loi visant à définir le nouveau contexte juridique des extensions correspondant au territoire national. Eclairage sur ce nouveau texte comprenant quelques changements et suscitant deux interrogations

Courir un cent mètre en neuf secondes… avec un sac de pierres sur le dos. Voilà le défi que le Conseil Constitutionnel offrait au Législateur en octobre dernier dans sa décision n°2010-45 QPC sur les noms de domaine.

Neuf mois seulement pour rétablir un cadre juridique, c’est en effet déjà court, surtout sur un sujet qui ne présente pas d’enjeu politique majeur. Et le sac de pierres ? Il tenait dans ces deux mots exposant le motif de la décision du Conseil : « incompétence négative ». Le texte existant était jugé insuffisant, n’abordant pas des questions essentielles comme l’équilibre entre la liberté de communiquer, la liberté d’entreprendre et les droits de propriété intellectuelle. La tâche du Législateur n’était donc pas seulement de modifier un texte à la marge mais bien d’en inventer un nouveau, à partir de bien peu de choses.

A mi-parcours, force est de constater que le Législateur est dans les temps.

Un nouveau texte clair, lisible et complet
Grâce à l’intervention de deux députés en pointe sur les technologies de l’information, Mme Laure de la Raudière et M. Lionel Tardy, l’Assemblée Nationale a en effet voté le 14 janvier, en première lecture, un article du projet de Loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques qui propose un nouveau cadre législatif des noms de domaine. Le projet est déjà l’ordre du jour du Sénat pour le 10 février prochain.

Le texte proposé est, en outre, clair, lisible et complet. D’une part il répond aux exigences du Conseil Constitutionnel en rappelant le nécessaire respect des libertés fondamentales, et d’autre part il apparaît tout à fait applicable au quotidien, en clarifiant de nombreux aspects sur lesquels la jurisprudence tergiversait.

Ainsi, ces neuf nouveaux articles (L.45 à L.45-8) reprennent et consolident des principes fondateurs de la gestion des noms de domaine : le principe du premier arrivé premier servi par exemple, ou encore la responsabilité du choix du nom de domaine qui incombe au demandeur. Ce dernier point est particulièrement important pour ne pas conduire au retour des enregistrements « papier ».

Le nouveau texte clarifie également les conditions dans lesquelles seront gérés les litiges sur les noms de domaine, toujours nombreux tant chacun est attentif, légitimement, à la protection de son identité et de ses droits sur Internet. L’expérience ayant montré à quels point ces litiges sont souvent complexes (par exemple avec des noms de commune comme Bio, Vittel ou Lanquetot), le nouveau texte améliore l’équilibre entre protection des marques, des noms de collectivités et l’intérêt légitime des titulaires.

Quelques changements et deux interrogations
L’adoption du texte apportera aussi son lot de changements même s’ils ne sont pas fondamentaux. Les personnes physiques de moins de 18 ans pourront ainsi enregistrer des noms de domaine. La liste des nouveaux enregistrements de noms de domaine devrait être rendue accessible, même s’il reste à déterminer dans quelles conditions. Les procédures pour réclamer le transfert ou la suppression d’un nom de domaine devront désormais être homologuées par le Ministre.

C’est donc un texte déjà bien avancé qui sera examiné prochainement par le Sénat. Deux questions demeurent cependant ouvertes sur le champ d’application de cette Loi, et la réponse à ces questions pourrait avoir de sérieuses conséquences.

Tout d’abord la Loi  s’appliquera-t-elle directement aux domaines de premier niveau dits « ultramarins », c’est-à-dire le .re pour la Réunion, le .mq pour la Martinique, et la demi-douzaine d’autres codes qui attendent depuis 2004 la désignation officielle d’un office d’enregistrement ? Si la réponse est positive, on pourrait voir une ouverture de ces domaines de premier niveau, pour l’instant confidentiels, voire gelés depuis des années, aux entreprises et particuliers européens d’ici à la fin de l’année 2011.

La seconde interrogation est un risque d’interprétation. En l’état du texte, certains pourraient considérer qu’il s’applique aux futurs domaines de premier niveau créés auprès de l’Icann, l’organisme de coordination des noms de domaine au niveau mondial, par des collectivités françaises, comme .paris ou .bzh. S’ajouterait alors à la lourdeur du processus de sélection par l’Icann la nécessité d’une désignation, sans doute par mise en concurrence, par le Ministre français. Un bel imbroglio juridique en perspective, qui paralyserait certainement ces projets. Il faut espérer que le Sénat lèvera cette incertitude en clarifiant la rédaction.

On le voit, le Législateur a lancé en un temps record un travail salutaire de clarification du cadre législatif des noms de domaine. Il reste encore de nombreuses étapes à franchir mais on peut désormais sérieusement espérer que les conséquences de la censure du Conseil Constitutionnel, qui avait suscité beaucoup de craintes, soient positives au global pour l’ensemble du secteur des noms de domaine en France.

Mathieu WEILL

Hadopi : Jacques Toubon croit toujours que le streaming peut être contrôlé

Alors que la riposte graduée a surtout comme effet d’inciter les internautes à migrer vers des solutions autres que le P2P, l’ancien ministre Jacques Toubon assure qu’une « extension réglementaire » permettra demain à l’Hadopi de s’attaquer au streaming. Ce qui est faux, aussi bien juridiquement que technologiquement.

L'échec de l'Hadopi illustré

Ancien ministre de la Culture, très engagé dans la lutte contre le piratage sur Internet, Jacques Toubon est aussi membre du collège de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Juriste éclairé, M. Toubon semble toutefois croire que l’impossible n’existe pas. Ainsi, dans une interview accordée à Edition Multimédi@, il affirme que le streaming « est inclus dans la loi existante » contre le piratage, et qu’une simple « extension réglementaire sera nécessaire pour y appliquer la riposte graduée« . Les décrets publiés jusqu’à ce jour visent exclusivement le P2P.

« Chaque chose en son temps« , temporise l’ancien ministre.

Mais son optimisme est mal fondé, à double titre.

D’abord juridiquement, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que le fait de regarder des films ou d’écouter de la musique sur des services qui n’ont pas eu l’autorisation des ayants droit est en soit illicite. L’Hadopi tente de le faire croire, lorsqu’elle écrit dans son courrier recommandé que « nous vous rappelons que les comportements volontaires de consultation (…) d’oeuvres protégées par un droit d’auteur (…) constituent des délits de contrefaçon sanctionnés par les tribunaux« . Mais elle fait semblant d’ignorer que la loi n’interdit pas de lire une oeuvre, fut-elle contrefaite, et que les délits de contrefaçon concernent exclusivement les actes de reproductions, de mises à disposition et de représentation au public des oeuvres sans l’autorisation des ayants droit. Ceux qui mettent en ligne les oeuvres sont passibles de sanctions pénales. Pas ceux qui en profitent. Confrontée à cette contradiction, l’Hadopi nous avait répondu qu’elle était « attachée à ce que ses propos et ses courriers soient intelligibles par des personnes non averties« , et elle conseillait aux administrés de lire la loi pour vérifier qu’elle-même l’avait interprétée de travers.

Quand bien même le fait de regarder ou écouter des oeuvres contrefaites en streaming serait-il une infraction pénale, encore faut-il pouvoir la constater par un procès verbal. Or techniquement, absolument rien ne permet aux ayants droit de constater une consultation d’oeuvre à distance, pour la dénoncer. La traque des adresses IP sur les réseaux P2P est possible parce qu’il s’agit de réseaux d’échange publics, où chacun déclare plus ou moins directement ce qu’il partage et télécharge. Or sur les plateformes de streaming, seule la plateforme d’hébergement sait qu’un abonné à internet demande à accéder à une oeuvre, et connaît son adresse IP. Le fournisseur d’accès pourrait éventuellement le savoir aussi, s’il espionnait l’activité de ses utilisateurs, mais c’est entrer là dans un scénario orwellien que même l’Hadopi ne veut pas envisager, ni officiellement ni officieusement.

Mieux vaut pour l’Hadopi faire peur en entretenant une certaine illusion sur ses capacités réelles d’adaptation, pour convaincre les abonnés d’installer des filtres qui demain, comme le souhaite le CSA, pourraient ne donner accès qu’aux sites de contenus labellisés par l’administration. C’est là la véritable stratégie envisagée. Car c’est la seule possible.

Source: Numerama

Alors que la riposte graduée a surtout comme effet d’inciter les internautes à migrer vers des solutions autres que le P2P, l’ancien ministre Jacques Toubon assure qu’une « extension réglementaire » permettra demain à l’Hadopi de s’attaquer au streaming. Ce qui est faux, aussi bien juridiquement que technologiquement.

L'échec de l'Hadopi illustré

Ancien ministre de la Culture, très engagé dans la lutte contre le piratage sur Internet, Jacques Toubon est aussi membre du collège de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Juriste éclairé, M. Toubon semble toutefois croire que l’impossible n’existe pas. Ainsi, dans une interview accordée à Edition Multimédi@, il affirme que le streaming « est inclus dans la loi existante » contre le piratage, et qu’une simple « extension réglementaire sera nécessaire pour y appliquer la riposte graduée« . Les décrets publiés jusqu’à ce jour visent exclusivement le P2P.

« Chaque chose en son temps« , temporise l’ancien ministre.

Mais son optimisme est mal fondé, à double titre.

D’abord juridiquement, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que le fait de regarder des films ou d’écouter de la musique sur des services qui n’ont pas eu l’autorisation des ayants droit est en soit illicite. L’Hadopi tente de le faire croire, lorsqu’elle écrit dans son courrier recommandé que « nous vous rappelons que les comportements volontaires de consultation (…) d’oeuvres protégées par un droit d’auteur (…) constituent des délits de contrefaçon sanctionnés par les tribunaux« . Mais elle fait semblant d’ignorer que la loi n’interdit pas de lire une oeuvre, fut-elle contrefaite, et que les délits de contrefaçon concernent exclusivement les actes de reproductions, de mises à disposition et de représentation au public des oeuvres sans l’autorisation des ayants droit. Ceux qui mettent en ligne les oeuvres sont passibles de sanctions pénales. Pas ceux qui en profitent. Confrontée à cette contradiction, l’Hadopi nous avait répondu qu’elle était « attachée à ce que ses propos et ses courriers soient intelligibles par des personnes non averties« , et elle conseillait aux administrés de lire la loi pour vérifier qu’elle-même l’avait interprétée de travers.

Quand bien même le fait de regarder ou écouter des oeuvres contrefaites en streaming serait-il une infraction pénale, encore faut-il pouvoir la constater par un procès verbal. Or techniquement, absolument rien ne permet aux ayants droit de constater une consultation d’oeuvre à distance, pour la dénoncer. La traque des adresses IP sur les réseaux P2P est possible parce qu’il s’agit de réseaux d’échange publics, où chacun déclare plus ou moins directement ce qu’il partage et télécharge. Or sur les plateformes de streaming, seule la plateforme d’hébergement sait qu’un abonné à internet demande à accéder à une oeuvre, et connaît son adresse IP. Le fournisseur d’accès pourrait éventuellement le savoir aussi, s’il espionnait l’activité de ses utilisateurs, mais c’est entrer là dans un scénario orwellien que même l’Hadopi ne veut pas envisager, ni officiellement ni officieusement.

Mieux vaut pour l’Hadopi faire peur en entretenant une certaine illusion sur ses capacités réelles d’adaptation, pour convaincre les abonnés d’installer des filtres qui demain, comme le souhaite le CSA, pourraient ne donner accès qu’aux sites de contenus labellisés par l’administration. C’est là la véritable stratégie envisagée. Car c’est la seule possible.

Alors que la riposte graduée a surtout comme effet d’inciter les internautes à migrer vers des solutions autres que le P2P, l’ancien ministre Jacques Toubon assure qu’une « extension réglementaire » permettra demain à l’Hadopi de s’attaquer au streaming. Ce qui est faux, aussi bien juridiquement que technologiquement.

L'échec de l'Hadopi illustré

Ancien ministre de la Culture, très engagé dans la lutte contre le piratage sur Internet, Jacques Toubon est aussi membre du collège de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Juriste éclairé, M. Toubon semble toutefois croire que l’impossible n’existe pas. Ainsi, dans une interview accordée à Edition Multimédi@, il affirme que le streaming « est inclus dans la loi existante » contre le piratage, et qu’une simple « extension réglementaire sera nécessaire pour y appliquer la riposte graduée« . Les décrets publiés jusqu’à ce jour visent exclusivement le P2P.

« Chaque chose en son temps« , temporise l’ancien ministre.

Mais son optimisme est mal fondé, à double titre.

D’abord juridiquement, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que le fait de regarder des films ou d’écouter de la musique sur des services qui n’ont pas eu l’autorisation des ayants droit est en soit illicite. L’Hadopi tente de le faire croire, lorsqu’elle écrit dans son courrier recommandé que « nous vous rappelons que les comportements volontaires de consultation (…) d’oeuvres protégées par un droit d’auteur (…) constituent des délits de contrefaçon sanctionnés par les tribunaux« . Mais elle fait semblant d’ignorer que la loi n’interdit pas de lire une oeuvre, fut-elle contrefaite, et que les délits de contrefaçon concernent exclusivement les actes de reproductions, de mises à disposition et de représentation au public des oeuvres sans l’autorisation des ayants droit. Ceux qui mettent en ligne les oeuvres sont passibles de sanctions pénales. Pas ceux qui en profitent. Confrontée à cette contradiction, l’Hadopi nous avait répondu qu’elle était « attachée à ce que ses propos et ses courriers soient intelligibles par des personnes non averties« , et elle conseillait aux administrés de lire la loi pour vérifier qu’elle-même l’avait interprétée de travers.

Quand bien même le fait de regarder ou écouter des oeuvres contrefaites en streaming serait-il une infraction pénale, encore faut-il pouvoir la constater par un procès verbal. Or techniquement, absolument rien ne permet aux ayants droit de constater une consultation d’oeuvre à distance, pour la dénoncer. La traque des adresses IP sur les réseaux P2P est possible parce qu’il s’agit de réseaux d’échange publics, où chacun déclare plus ou moins directement ce qu’il partage et télécharge. Or sur les plateformes de streaming, seule la plateforme d’hébergement sait qu’un abonné à internet demande à accéder à une oeuvre, et connaît son adresse IP. Le fournisseur d’accès pourrait éventuellement le savoir aussi, s’il espionnait l’activité de ses utilisateurs, mais c’est entrer là dans un scénario orwellien que même l’Hadopi ne veut pas envisager, ni officiellement ni officieusement.

Mieux vaut pour l’Hadopi faire peur en entretenant une certaine illusion sur ses capacités réelles d’adaptation, pour convaincre les abonnés d’installer des filtres qui demain, comme le souhaite le CSA, pourraient ne donner accès qu’aux sites de contenus labellisés par l’administration. C’est là la véritable stratégie envisagée. Car c’est la seule possible.

Les députés adoptent une nouvelle loi sur les noms de domaine

L’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi sur l’attribution des noms de domaine en .fr, gérée par l’AFNIC. Elle fait suite à la récente annulation de la loi de 2004 par le Conseil Constitutionnel.

Le 13 janvier, l’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi permettant de définir l’encadrement concernant l’attribution des noms de domaine sur Internet, tel que le prévoit l’article L.45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).

Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dans quelques semaines, a été élaboré suite à l’annulation, en octobre dernier par le Conseil Constitutionnel, de la loi de 2004 régissant l’attribution des noms de domaine en .fr, gérée par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

Les Sages avaient alors estimé  que cette loi encadrant l’attribution n’était pas complète et suffisante compte tenu du développement des communications en ligne.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait souligné qu’elle n’offrait alors, en aucun cas, de cadre législatif satisfaisant. Le mode de fonctionnement de l’AFNIC avait été remis en question.

Cette nouvelle loi sur les noms de domaine adoptée par les députés représente « une avancée significative et nécessaire », souligne l’AFNIC, et prend en compte les principales remarques faites par le Conseil Constitutionnel.

Cette loi fait ainsi clairement mention « des droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre », souligne l’AFNIC dans un communiqué. Quelques principes ont aussi été réitérés, comme la règle du « premier arrivé, premier servi », ou encore « la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine à l’égard des droits des tiers ».

Source: ITespresso

Des sites présumés pirates saisis par les autorités américaines

Alors que la loi anti-piratage COICA est actuellement examinée par le congrès américain, les autorités continuent de maintenir une forte pression contre les sites web suspectés de proposer illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur. Neuf nouveaux noms de domaine ont d’ailleurs été saisis.

La guerre contre le téléchargement illicite d’œuvres protégées par la propriété intellectuelle se poursuit outre-Atlantique. Après l’opération « In Our Sites » cet été, le département de la sécurité intérieure des États-Unis s’est attaqué à de nouveaux sites web suspectés de favoriser le piratage de contenus. Comme en juillet dernier, les autorités américaines ont pu saisir les noms de domaine des sites concernés.

Les noms de domaine concernés sont les suivants : torrent-finder.com, 2009jerseys.com, nfljerseysupply.com, throwbackguy.com, cartoon77.com, lifetimereplicas.com, handbag9.com, handbagcom.com et dvdprostore.com. Les sites concernés affichent désormais une large image expliquant que le nom de domaine a été saisi par l’Immigration and Customs Enforcement (ICE), une branche du département de la sécurité intérieure.

Contacté par Torrentfreak, le propriétaire de Torrent-Finder a expliqué que son domaine a été pris de force, sans le moindre avertissement préalable et sans décision rendue par un tribunal. Son hébergeur, GoDaddy, n’a pas non plus pu fournir la moindre explication, indiquant que la procédure est venue de l’ICANN, la société en charge de la régulation d’Internet et de l’accès aux domaines.

Torrent-Finder se présente comme un moteur de recherche. Aucun fichier illicite n’est hébergé et les résultats d’une requête sont retournés dans un cadre intégré à la page web (iframe). Avec cette balise, il est possible d’afficher le contenu d’une page web dans une autre. Les éléments affichés dans le cadre de Torrent-Finder n’ont donc aucun lien avec le propriétaire du domaine. Ce dernier n’aura de toute façon pas tardé à réactiver son site à travers une nouvelle adresse.

Ces opérations surviennent dans un contexte de durcissement de la part de l’administration Obama envers le téléchargement illicite. Lors d’un discours favorable à l’ACTA en avril dernier, Barack Obama avait promis de protéger vigoureusement la propriété intellectuelle du piratage et de la contrefaçon. Dans ce domaine, le président américain peut compter sur son vice-président. Fervent partisan de la RIAA, Joe Biden a beaucoup œuvré dans la lutte contre le téléchargement illégal.

Rappelons par ailleurs qu’une loi est actuellement examinée par le congrès américain. Surnommée COICA (pour Combating Online Infringement and Counterfeits Act), celle-ci vise à donner de nouvelles prérogatives au département de la justice américain pour renforcer la défense du droit d’auteur sur Internet. Particulièrement controversée, elle a néanmoins été validée à l’unanimité par le comité judiciaire du Sénat.

Source: Numerama