Toute l'actualité des noms de domaine et nouveaux gTLDs

Archives de mots clés: loi

Une loi anti-piratage adoptée en commission au Sénat américain

Agence France-Presse
Washington

Un projet de loi donnant plus de moyens aux forces de l’ordre pour combattre le piratage en ligne de films, de musique et d’émissions de télévision a été adopté jeudi à l’unanimité par la commission des affaires judiciaires du Sénat américain.

«Peu de choses sont aussi importantes pour l’avenir de l’économie américaine et la création d’emplois que la protection des droits de propriété intellectuelle», a fait valoir le président de la commission, le démocrate Patrick Leahy, co-auteur du texte.

En cas d’adoption définitive, le ministère de la Justice aura les moyens de faire rapidement fermer des sites internet ou des noms de domaine à l’origine de piratage ou de la vente de biens contrefaits, sur mandat judiciaire.

«Ces sites sont en fait des magasins numériques qui vendent des produits illégaux et parfois dangereux», a encore fait valoir M. Leahy. «S’ils existaient dans le monde réel, ces magasins seraient immédiatement fermés, et leurs propriétaires arrêtés».

«Nous ne pouvons pas excuser ce comportement sous prétexte que cela se passe en ligne et que les propriétaires sont basés à l’étranger», a-t-il ajouté. «Il faut qu’internet soit libre, mais pas hors-la-loi».

Le texte est soutenu par les milieux de la musique, du cinéma, de la télévision, de la presse et de l’édition, mais il a été critiqué par des organisations qui dénoncent un risque de «censure d’internet».

«Le problème, si les États-Unis développent la censure d’internet comme cela, c’est que d’autres pays en feront autant en imposant des listes noires et en supprimant des noms de domaines – mais avec des buts moins nobles», a commenté une porte-parole de l’Association information et des communications (CCIA).

Source: Cyberpresse.ca

Les noms de domaine avec «marijuana» rapporteront-ils?

La marijuana a la côte. La semaine prochaine, les habitants de Californie sont invités à se prononcer lors d’un vote décisif sur la légalisation de cette drogue douce. Une aubaine pour de nombreux internautes qui multiplient les requêtes pour déposer un nom de domaine avec le mot «marijuana» dedans.

Un homme, Kevin Faler, attend particulièrement ce vote. A lui seul, il a enregistré 1.000 noms de domaine avec «marijuana» dont des pépites telles que icecreammarijuana.com et marijuanapastry.com, rapporte jeudi le New York Times.

Un investissement qui lui a coûté entre 7 et 10 dollars par nom déposé. «Ce nom de domaine va exploser après le vote de la proposition 19 (concernant la légalisation de la marijuana)», affirme-t-il au journal, espérant tirer suffisamment d’argent pour changer de vie et ouvrir sa boîte au Maroc. L’avenir dira si «marijuana» est aussi rentable que «sex», le nom de domaine sex.com s’étant négocié 13 millions de dollars. Et si les Californiens accepte la légalisation de la drogue douce.

Source: 20minutes.fr

« Regard de l’AFNIC – N° 3 » – La décision du Conseil constitutionnel sur les noms de domaine

« Regard de l’AFNIC – Numéro 3 »
La décision du Conseil constitutionnel sur les noms de domaine

I – Contexte
Le cadre juridique des noms de domaine en France a été défini en juillet 2004 par l’article L. 45 du
Code des postes et des communications électroniques (1). Ce texte a été complété en février 2007
par un décret (2).
Ce dispositif encadre les règles de gestion des noms de domaine de premier niveau liés au territoire
français, qu’il s’agisse du .fr, du .re (Ile de la réunion) ou d’autres extensions non gérées par l’AFNIC
(.gp pour la Guadeloupe, .mq pour la Martinique…)
Le décret précise notamment le régime de protection des droits de tiers, tels que les noms des
institutions de la République, des élus, des collectivités ou des marques déposées. Il indique aussi
que la gestion des extensions françaises de premier niveau doit être confiée à un, ou plusieurs Offices
d’enregistrement. L’AFNIC a été désignée comme l’Office d’enregistrement du .fr le 19 février 2010 (3).
Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel (4) l’article L. 45, à compter du 1er
juillet 2011.
II – Analyse

L’AFNIC va t elle continuer à gérer le .fr ?
Oui. La décision du Conseil constitutionnel porte exclusivement sur la Loi. Elle estime d’une part que
ce texte doit mieux prendre en considération les aspects liés à la protection des libertés d’expression
et d’entreprendre, et d’autre part que des notions gérées dans le décret, c’est-à-dire au niveau
réglementaire, devraient être abordées au niveau législatif.
La décision du Conseil constitutionnel ne critique pas le dispositif actuel, ou les pratiques de l’AFNIC.
Et le Conseil n’a pas mis en cause la désignation de l’AFNIC comme office d’enregistrement.

Est-ce que je risque de perdre mon .fr ?
Non. La décision du Conseil constitutionnel indique explicitement que tous les actes ayant été pris, et
qui seront pris dans le dispositif actuel, jusqu’au 1er juillet 2011, ne pourront être contestés au motif de
l’inconstitutionnalité de l’article L. 45. Rien ne va changer jusqu’à cette date, l’élaboration du nouveau
texte de loi étant dans les mains du législateur.
En outre, le Conseil constitutionnel a rappelé l’importance du nom de domaine dans l’économie et la
société, et estimé que cette importance était telle qu’un cadre législatif propre était nécessaire. Dans
ce contexte, la remise en cause des droits des titulaires légitimes de .fr paraît exclue.

Les règles de gestion du .fr vont-elles changer ?
Peut-être, mais en tous cas pas avant le 1er juillet 2011. A cette date, l’AFNIC devrait être tenue
d’appliquer le nouveau régime juridique qui aura été fixé par le législateur. L’AFNIC étudiera
naturellement avec la plus grande attention les ajustements de la charte du .fr qui devraient être
envisagés pour respecter pleinement le nouveau cadre juridique. Le cas échéant, l’AFNIC
communiquera largement et aussi en amont que possible sur de telles évolutions.
III – Pour aller plus loin
(1) Article L 45 du code des postes et communications électroniques
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=883C4E67D3D29844E0B5D5BCCB398507.tpdjo03v
_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150688&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=201010
11
(2) Décret n°2007-162 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet et
modifiant le code des postes et des communications électroniques
http://www.afnic.fr/data/divers/public/decret-domaines-2007-02-06.pdf
(3) Arrêté du 19 février 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100302&numTexte=46&
pageDebut=04258&pageFin=04259
(4) Décision du conseil constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-pardate/
decisions-depuis-1959/2010/2010-45-qpc/decision-n-2010-45-qpc-du-06-octobre-
2010.49663.html
À propos de l’AFNIC
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique
des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et
prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).

La Libye veut imposer la loi islamique aux sites en .ly ?!

Aujourd’hui n’importe qui possédant un nom de domaine sur le web peut acheter des “extensions” – comme .com ou .fr, pour son site, son blog ou pour créer des réducteurs de liens. C’est devenu une manière très populaire de personnaliser les liens.

Beaucoup de ces extensions appartiennent à des petits pays parfois inattendus. Pensez au .tv de Tuvalu ou au .me du Monténégro. La Libye quant à elle dispose du .ly, qui a un certain succès (je pense notamment au réducteur de lien bit.ly).

Eh bien, il faut savoir que si on veut utiliser cette extension pour son site, on doit respecter les règles suivantes :

“Any .LY domain name may be registered, except domains containing obscene and indecent names/phrases, including words of a sexual nature; furthermore domain names may not contain words/phrases or abbreviations insulting religion or politics, or be related to gambling and lottery industry or be contrary to Libyan law or Islamic morality, the same applies to the site content.”

En gros, tous les sites doivent ne pas contenir de choses “indécentes” “obscènes” “sexuels”, ne doivent pas insulter la religion ou la politique, ne doivent pas être liés aux paris ou aux jeux de loterie, respecter la législation islamique et libyenne…

Ces règles s’appliquent à tout le contenu du site… Et si on ne les respecte pas, le lien est coupé. C’est ce qui est arrivé à l’écrivaine américaine Violet Blue qui tenait un site “érotique” se terminant en .ly.

Tout ça n’est pas rassurant. Imaginez que tous les pays ayant une extension imposent leurs propres lois ou coutumes aux détenteurs d’un nom de domaine, même étrangers ? On assisterait à la balkanisation du web autour des extensions nationales.

Les juristes, les législateurs et les militants des droits de l’homme vont encore avoir du boulot…

Source:  EgoBlog

La loi sur l’attribution des noms de domaine sur Internet devra être révisée

Le Conseil constitutionnel vient de censurer la loi de 2004 sur l’attribution des noms de domaine sur Internet et charge le Parlement de mettre en place un nouveau cadre législatif.

Le Conseil constitutionnel vient de remettre à plat l’attribution des noms de domaine sur Internet tel que l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques défini dans la loi de 2004 le prévoit.

Saisi le 9 juillet dernier d’un question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité dudit article 45, le Conseil a convenu que son encadrement était insuffisant compte tenu du développement des communications en ligne. « Le nom de domaine constitue l’adresse d’un site internet. Il est donc un élément central de la toile », rappelle le conseil dans sa décision. L’encadrement « du choix et de l’usage des noms de domaine (…) affecte la liberté de communication et la liberté d’entreprendre », ajoute-t-il.

Le texte actuellement en vigueur stipule en effet que tout nom de domaine doit être attribué « dans l’intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ».

Quant aux conditions d’application, l’article ne prévoit rien et renvoie à un décret du Conseil d’Etat quant aux conditions d’application. « Le législateur avait ainsi entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés », argumente le Conseil constitutionnel dans son communiqué. Et de constater qu' »aucune autre disposition législative n’instituait les garanties permettant qu’il ne soit porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté de communication ». Pour le conseil, ces mesures sont insuffisantes. Aussi a-t-il décidé de censurer l’article 45. Avant que ce dernier ne devienne effectivement inconstitutionnel dès le 1er juillet 2011, le Parlement dispose ainsi de neuf mois pour légiférer.

Il y a deux ans, l‘australien Paul Twomey, le président de l’Icann, (Internet Corporation For Assigned Names and Numbers), l’organisme chargé de gérer les noms de domaines, annonçait déjà un assouplissement du choix des noms de domaine évoquant même la possibilité d’utiliser Paris, ou amour à la place du traditionnel « .com » .

Source: La Tribune

Chine : pour créer un site web, il faudra montrer ses papiers

Le gouvernement chinois a annoncé aujourd’hui un renforcement du contrôle sur la création de nouveaux sites web.

Au nom de la lutte contre la pornographie, le gouvernement chinois continue à restreindre les libertés sur Internet. Aujourd’hui, le ministère des technologies chinois a annoncé que les internautes devront désormais se présenter en personne, munis de leurs documents d’identité, aux autorités de régulation, avant de pouvoir lancer un nouveau site.

Ce contrôle a priori est une nouveauté. En décembre, l’organisme gouvernemental chargé d’enregistrer les noms de domaine avait gelé les réservations de noms de domaine. Cette nouvelle mesure le remplace.

Pendant ce temps, les discussions du gouvernement chinois avec le géant américain Google se poursuivent. Le mois dernier, Google a menacé de fermer son moteur de recherche en Chine si le gouvernement continuait à en censurer les résultats.

Avec 384 millions d’internautes , la République populaire de Chine est le pays qui compte le plus grand nombre d’utilisateurs d’Internet au monde.

Source : FranceInfo.com
Auteur : Steven Jambot