« Regard de l’AFNIC – Numéro 3 »
La décision du Conseil constitutionnel sur les noms de domaine
I – Contexte
Le cadre juridique des noms de domaine en France a été défini en juillet 2004 par l’article L. 45 du
Code des postes et des communications électroniques (1). Ce texte a été complété en février 2007
par un décret (2).
Ce dispositif encadre les règles de gestion des noms de domaine de premier niveau liés au territoire
français, qu’il s’agisse du .fr, du .re (Ile de la réunion) ou d’autres extensions non gérées par l’AFNIC
(.gp pour la Guadeloupe, .mq pour la Martinique…)
Le décret précise notamment le régime de protection des droits de tiers, tels que les noms des
institutions de la République, des élus, des collectivités ou des marques déposées. Il indique aussi
que la gestion des extensions françaises de premier niveau doit être confiée à un, ou plusieurs Offices
d’enregistrement. L’AFNIC a été désignée comme l’Office d’enregistrement du .fr le 19 février 2010 (3).
Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel (4) l’article L. 45, à compter du 1er
juillet 2011.
II – Analyse
L’AFNIC va t elle continuer à gérer le .fr ?
Oui. La décision du Conseil constitutionnel porte exclusivement sur la Loi. Elle estime d’une part que
ce texte doit mieux prendre en considération les aspects liés à la protection des libertés d’expression
et d’entreprendre, et d’autre part que des notions gérées dans le décret, c’est-à-dire au niveau
réglementaire, devraient être abordées au niveau législatif.
La décision du Conseil constitutionnel ne critique pas le dispositif actuel, ou les pratiques de l’AFNIC.
Et le Conseil n’a pas mis en cause la désignation de l’AFNIC comme office d’enregistrement.
Est-ce que je risque de perdre mon .fr ?
Non. La décision du Conseil constitutionnel indique explicitement que tous les actes ayant été pris, et
qui seront pris dans le dispositif actuel, jusqu’au 1er juillet 2011, ne pourront être contestés au motif de
l’inconstitutionnalité de l’article L. 45. Rien ne va changer jusqu’à cette date, l’élaboration du nouveau
texte de loi étant dans les mains du législateur.
En outre, le Conseil constitutionnel a rappelé l’importance du nom de domaine dans l’économie et la
société, et estimé que cette importance était telle qu’un cadre législatif propre était nécessaire. Dans
ce contexte, la remise en cause des droits des titulaires légitimes de .fr paraît exclue.
Les règles de gestion du .fr vont-elles changer ?
Peut-être, mais en tous cas pas avant le 1er juillet 2011. A cette date, l’AFNIC devrait être tenue
d’appliquer le nouveau régime juridique qui aura été fixé par le législateur. L’AFNIC étudiera
naturellement avec la plus grande attention les ajustements de la charte du .fr qui devraient être
envisagés pour respecter pleinement le nouveau cadre juridique. Le cas échéant, l’AFNIC
communiquera largement et aussi en amont que possible sur de telles évolutions.
III – Pour aller plus loin
(1) Article L 45 du code des postes et communications électroniques
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=883C4E67D3D29844E0B5D5BCCB398507.tpdjo03v
_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150688&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=201010
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(2) Décret n°2007-162 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet et
modifiant le code des postes et des communications électroniques
http://www.afnic.fr/data/divers/public/decret-domaines-2007-02-06.pdf
(3) Arrêté du 19 février 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100302&numTexte=46&
pageDebut=04258&pageFin=04259
(4) Décision du conseil constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-pardate/
decisions-depuis-1959/2010/2010-45-qpc/decision-n-2010-45-qpc-du-06-octobre-
2010.49663.html
À propos de l’AFNIC
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique
des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et
prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).