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Archives de mots clés: plainte

.us : une plainte d’iCloud

On pensait pourtant qu’Apple allait assurer le coup, mais en fait, non : une petite société texane a décidé de porter plainte contre la firme à la pomme – son nom ? iCloud Communications ! Cette entreprise propose un service de VoIP sous ce nom depuis 2005 et compte bien ne pas se laisser faire…

Étrangement, Apple a déposé la marque iCloud pour l’Europe le 31 mars dernier, le jour même du communiqué de presse annonçant la keynote (et dans lequel on trouvait le terme iCloud). Aux États-Unis, outre l’iCloud du suédois Xcerion (dont le nom de domaine, iCloud.com, a été racheté par Apple pour 4,5 millions de dollars), on trouve une autre marque du même nom, déposée le 6 mai par un certain Douglas Dane Baker.

La plainte pour usurpation de marque a été déposée en Arizona ; gageons que les avocats d’Apple et d’iCloud Communications tenteront de régler l’affaire en coulisses.

Source: MacPlus

La RATP menace l’auteur d’un site utile à ses usagers

La RATP menace de poursuivre en justice le développeur d’une application en ligne qui permet aux usagers des transports publics parisiens de témoigner des incidents qu’ils rencontrent sur les lignes de métro, et de leur résolution. Outre ses droits de propriété intellectuelle qu’elle estime violés, l’entreprise publique dit aussi vouloir actionner la responsabilité civile de l’auteur du site, s’il venait à propager de fausses informations.

Le développeur Olivier Girardot a eu une idée à la fois simple et géniale pour simplifier la vie des usagers de la RATP. Sur son site Incidents-RATP.com, cet auteur de logiciels libres souhaitait donner aux Parisiens la possibilité de signaler depuis leur mobile des incidents sur les lignes de bus, de métro, de RER ou de tramways de la région parisienne, et tous les regrouper en temps réel sur une plateforme ouverte via une API et des données téléchargeables. « Nous contribuons aussi à fluidifier le trafic, car en propageant l’information sur les incidents le plus rapidement possible, nous donnons la possibilité à chacun de choisir son itinéraire bis« , explique le site Internet, dont les mésaventures sont racontées par Bluetouff.

Loin de plaire à la RATP, l’initiative a mis en colère la régie des transports publics, qui a écrit vendredi à l’auteur pour exiger qu’il cède gratuitement son nom de domaine à l’établissement public, et qu’il s’engage « à ne jamais réserver de noms de domaine reproduisant ou imitant un élément sur lequel la RATP détiendrait des droits de Propriété Intellectuelle, ni à reproduire sur quelque support que ce soir un élément sur lequel la RATP pourrait détenir des droits de propriété intellectuelle sans une autorisation préalable écrite« . Comme la SNCF, qui a usé de son droit sur la marque commerciale pour troubler la visibilité d’un site d’usagers mécontents, la RATP use de ses droits sur l’acronyme pour obtenir la fermeture d’un site dont l’existence-même la gêne.

Elle sous-entend en effet qu’elle pourrait porter plainte, quand bien même le site renaissait sous un autre nom, sans faire usage des marques de la RATP. « La réservation de ce nom de domaine constitue également un acte manifestement illégitime et frauduleux, causant un préjudice évident à la RATP, susceptible d’engager votre responsabilité civile (…). En effet, un tel site est susceptible de fournir des informations erronées sur les incidents pouvant avoir lieu sur le réseau RATP, et engendrer de ce fait des perturbations dues à une surpopulation sur les lignes de transports« , écrit l’établissement public. Il donne jusqu’au 7 mars 2011 au développeur pour céder, avant de porter l’affaire « devant les tribunaux« .

Reste que si l’utilisation de la marque « RATP » dans le nom de domaine peut effectivement être contestée, en ayant recours par exemple aux procédures prévues par l’ICANN, la responsabilité civile de l’auteur d’un tel site est loin d’être évidente. Il est fort probable que la justice suive les critères fixés par la cour de cassation dans l’affaire Fuzz pour décider que Incidents-RATP.com est un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et que sa responsabilité ne peut donc être recherchée que s’il n’a pas agit promptement pour retirer une information qu’il savait dommageable. Si responsabilité il y a, elle est celle des utilisateurs du site qui éventuellement diffuseraient de faux incidents.

« Ce projet était à but non-lucratif, et même si j’avais prévu de gérer les frais de l’hébergement, le nom de domaine etc. Je ne me vois pas m’engager dans une bataille juridique de plusieurs années et plusieurs miliers d’euros contre un organisme d’état (mes impôts servent à beaucoup de choses que je ne cautionnent pas forcement, mais j’aimerai éviter qu’ils servent en plus à me traîner en justice). Je vois un avocat mardi 22 février, mais quoiqu’il arrive le code source de ce projet sera libéré dans le domaine public« , prévient Olivier Girardot.

Source: Numerama

Noms de domaine : Duracell et les canettes de soda

La marque DURACELL ressort ses griffes ! Pour sa nouvelle action devant l’OMPI, elle rencontre un challenger Tchèque distributeur de boissons.

Nous espérons que cet article ne fâchera pas les canettophiles avec la célèbre marque de batteries. On peut comprendre pourquoi en observant l’illustration suivante :

Cette canette de boisson au design très évocateur fait parler d’elle depuis 2008 (34 900 résultats sur Google pour la requête « duracell energy drink » à l’identique). Elle est distribuée sous la marque  » + DURACELL® Energy Drink » .

La vitrine publique de cette initiative :

  • la  société El NIŇO BEVERAGES Inc. basée en République Tchèque (décrite comme le producteur de la boisson et le titulaire de la marque « + DURACELL® Energy Drink  » sur la FAQ du site officiel)
  • Jaroslav Petruska – HARD & SOFT, titulaire du nom de domaine DURACELLDRINK.COM qui active le site de la marque  » + DURACELL® Energy Drink »

Comme le précise la FAQ du site de boisson, leur canette n’a rien à voir avec le célèbre fabriquant de batteries ( Duracell Batteries BVBA )

Si nous vous parlons de cette aventure marketing savoureuse, c’est moins par goût immodéré du soda (même si un précédent article pourrait le laisser penser) que par curiosité juridique. Effectivement, le torchon brûle entre  les deux camps.

Le site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle nous apprend que la société préférée des lapins roses percussionnistes vient de soumettre une plainte UDRP en janvier dernier concernant le nom de domaine DURACELLDRINK.COM.

Les plus perspicaces se demanderont pourquoi cette action a été engagée deux ans après l’enregistrement de DURACELLDRINK.COM. Ce délai est important pour plusieurs raisons, notamment si l’on considère l’activité liée au nom de domaine. De nombreux indices sur le Web laissent penser que le site était bien exploité sous le nom DURACELLDRINK.COM depuis son enregistrement en 2008.

On pourrait penser que le demandeur à choisi la date de renouvellement du nom de domaine (le 9 janvier) pour introduire sa plainte. Mais la démonstration s’arrête là : DURACELLDRINK.COM a été enregistré pour 10 ans (jusqu’en 2018) dès sa création.

Cette plainte UDRP traduit-elle la fin houleuse d’un accord de coexistence ? Une problématique liée à un intérêt légitime ? La réponse reste inconnue, mais en l’absence de transaction entre les parties, elle sera vraisemblablement donnée à la commission administrative nommée dans ce dossier.

Dans l’hypothèse où l’affaire serait inextricable au point de sortir du cadre des principes UDRP, on pourrait aussi s’attendre à un rejet de la plainte pour des questions de compétence. Il semble également que des poursuites judiciaires soient entamées devant les juridictions Tchèques sur le terrain de la contrefaçon. Cette situation complique encore un peu plus la mission de la commission administrative qui sera désignée pour le litige.

Si la tournure des évènements nous en donne l’occasion, nous vous donnons rendez-vous sur Vox Pi où nous évoquerons la décision qui pourrait intervenir dans les semaines à venir.

D’ici là, nous rappelons que les extensions .NL et .BE connaissent elles aussi des procédures arbitrales en matière de litiges portant sur des noms de domaine.

L’information peut être utile lorsqu’on visite http://www.duracelldrink.nl/ ou http://www.duracelldrink.be/ (liens laissés inactifs à dessein)

Source: VoxPI info

La plainte contre Facebook classée sans suite

La procureure d’Avignon l’a confirmé à 20minutes.fr…

La plainte n’aboutira pas, finalement. Alors qu’elle l’avait jugée recevable, et avait demandé une enquête, la procureure d’Avignon, Catherine Champrenault, a indiqué ce vendredi à 20minutes.fr que la plainte que Nicolas Canut avait déposé contre Facebook au sujet de plusieurs groupes homophobes a été classée sans suite.

«Malgré tous les efforts de l’Office central de lutte contre le cybercriminalité, il n’a pas été possible d’identifier les représentants légaux de Facebook en France», a expliqué Catherine Champrenault. La justice se retrouve donc dans une impasse, et ne «peut rien faire d’autre en l’état» que de classer la plainte. En effet, sans représentant légal sur le territoire, impossible de demander les adresses IP qui auraient permis d’identifier les créateurs de ces groupes.

Représentants légaux en Irlande

Car, s’il n’a pas de représentant légal en France – seul le nom de domaine est détenu par un cabinet d’avocat – Facebook en a en Irlande, là où sont également basés les 80 modérateurs qui arpentent le réseau pour éviter ce genre de débordements homophobe ou raciste.
Cependant, la bataille n’est pas finie: deux autres plaintes déposées par Nicolas Canut sont encore en cours, et une troisième a été déposée par Alexandre Marcel, contre Facebook, les modérateurs et des groupes homophobes, anti-français et anti-arabes.

«J’espère que ma plainte va remonter jusqu’au Facebook américain», souhaite Alexandre Marcel. Malheureusement pour lui, il semble qu’aucun dispositif légal ne puisse répondre à ce genre de requête. Pourtant, selon Nicolas Canut, Facebook a pourtant bien été condamné dans une autre affaire par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin, dans l’Aisne: «Il y a  bien un nom de domaine français Facebook.fr et deux lois – sur la confiance en l’économie numérique et les discriminations – devraient permettre de le condamner à nouveau!»

Source: 20minutes.fr


Ces marques qui défendent leurs noms de domaine bec et ongle

La France est le deuxième pays qui mène le plus d’actions extrajudiciaires pour récupérer des noms de domaine. J’ai mené l’enquête pour savoir quelles sont les sociétés françaises les plus agressives pour défendre leurs droits.

Cette semaine, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui gère la majorité des plaintes liées au cybersquatting, a publié son toujours très attendu rapport annuel sur les litiges autour des noms de domaine. Si elle note une baisse des plaintes (2 017, soit moins 9,5 % par rapport à 2008), le nombre de noms de domaine concernés a battu un nouveau record (4 688). La France est très active dans cette lutte et représente près de 11 % des plaignants, se classant juste derrière les Etats-Unis.

Derrière les chiffres, une question. Qui attaque les squatteurs en tout genre ? Pour répondre à cette énigme, j’ai épluché les milliers de plaintes dont le verdict a été rendu en 2009 concernant les extensions génériques (.com, .net, .org, .info…), le .fr et quelques extensions pays apparus dans mes recherches. Cela vous donne une bonne indication des entreprises les plus belliqueuses du pays.

Sanofi, Danone, Accor en tête

Alors, chers cybersquatteurs, pas touche à Sanofi-Aventis ! La société pharmaceutique décroche le titre de champion des requérants les plus entreprenants. J’ai relevé 36 noms de domaine récupérés en 2009. Sanofi a entre autres mené des actions importantes pour reconquérir des adresses internet autour de son produit phare contre l’obésité Acomplia (acomplia-discount.com, acompliaonline.com, buyambiencrwithoutaprescription.net, cheapacomplia.com…).

Deuxième de mon classement : Danone, qui a été très actif surtout pour son produit Activia. Parmi les 28 domaines revenus dans son giron, on recense activa.biz, activia.ch, activia.com.es, activiachalenge.com, activiaconsulting.com, activiadanone.com ou activianutrition.com. Le groupe agroalimentaire a également obtenu la rétrocession du nom de sa marque à l’identique en .ma (Maroc), .me, .pro et .ws.

Le groupe hôtelier Accor complète le trio de tête avec 23 noms de domaine. L’année 2009 a été marquée par toute une série de victoires autour de noms associant leur marque au préfixe blog (blogaccor.com, blogaccorhotels.com, blogibishotel.com, blogmercure.com, blognovotel.com, blogsofitel.com…).

Presque cinquante grandes marques ont mené des actions

Derrière ce podium, on trouve entre autres la banque CIC (18 noms de domaine récupérés), et les entreprises Areva (17 noms) et Alstom (16 noms). Puis la septième et huitième place sont respectivement occupés par deux transporteurs français. Air France a obtenu 13 domaines dont airfrance-suck.com ou airfranceauctions.com. La SNCF (12 domaines) a beaucoup défendu sa marque TGV (e-tgv.com, tgv-est.mobi, tgvfamily.com, tgvmed.com…) mais aussi des noms associés à son célèbre acronyme (sncfgrandvoyageur.com, transiliensncf.com, velo-sncf.com). La Française des jeux se classe neuvième (fdjbet.com, fdjbingo.com, fdjcasino.com, fdjeuxsport.com…).

Au dixième rang, Axa (avec 9 domaines) retrouve des noms aussi naturels que axa.net et axa.info ainsi qu’un beau Point Squatting wwwaxa.fr (lire ma chronique à ce sujet). La suite du classement comprend L’Oréal (11e, 7 noms) et le Crédit Mutuel (12e, 6 noms). Auchan, 13e, a récupéré cinq domaines dont auchan24.com et auchanpolska.com soit un de plus que Carrefour. Ce dernier est 14e ex æquo ave Christian Dior, CMA CGM (quatre domaines autour de sa nouvelle tour marseillaise), Lancôme et Renault (renault-shop.com, yourrenault.com…).

Ils sont nombreux à la 19e place avec trois domaines traités en 2009. On y retrouve Baccarat, Les Editions Neressis, Evian (evian-dayspa.com). A ce rang, Kingfisher France a récupéré des noms de domaine pris par des tiers avec des caractères accentués (bricodépot.com, bricodépôt.net). Michelin (mymichelin.com) et Pierre Fabre, qui a enfin son pierrefabre.com, sont également présents. A la 25e place, on rencontre avec deux noms le Crédit du Nord, la Fnac, Garnier, Louis-Vuitton, Fragonard et Royal Canin.

1 500 dollars par plainte

Au dernier rang, avec un seul litige jugé dans l’année, un certain nombre de sociétés dont les plus connues sont les 3 Suisses (3suisses.fr), Alinéa (alinea.com), Bayard (notre-temps.fr), Caisse d’Epargne (livret-a.com), Canal Plus (sexcanalplus.com), Castel Frères, Dailymotion, Europages, Hachette Filipacchi Presse, Le Républicain Lorrain, Mazars, Micromania, Naf-Naf (vente-privee-nafnaf.com), le club de football PSG (boutique-psg.fr), Saint-Gobain, SFR, Surcouf et Total.

Toutes les sociétés n’ont pas les moyens de se payer une procédure extrajudiciaire auprès de l’OMPI. Les frais sont de 1 500 dollars (sans compter ceux de votre représentant juridique) par plainte. Les entreprises en tête de notre classement ont donc sorti le carnet de chèque pour faire respecter leurs marques. Ainsi, elles ne se diluent pas parmi de nombreux noms de domaine contrefaisants.

Source: 01.net

Auteur: Jean-François Poussard

Plus de 2100 plaintes pour noms de domaine en 2009

Plus de 2100 plaintes pour noms de domaine ont été déposées l’an dernier par les propriétaires de marques auprès du Centre d’arbitrage de l’OMPI, a indiqué l’organisation. En dix ans, le Centre a été saisi de plus de 17’000 litiges.

Le dépôt de 2107 plaintes l’an dernier correspond à une diminution de 9,5% par rapport à 2008, mais elles ont porté sur un nombre record de noms de domaine, soit 4688 en une année, a précisé l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Près de 24% des plaintes ont été réglées avant la décision des experts. Sur les litiges restants, 87% ont débouché sur une décision ordonnant le transfert des noms de domaine aux requérants (ou leur radiation) et 13% sur un rejet de la plainte.

Les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suisse et l’Espagne ont été les principaux pays d’origine des requérants en 2009. Les défendeurs provenaient surtout des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Chine, du Canada, de l’Espagne et de la Corée du Sud.

Le Centre d’arbitrage « a prouvé qu’il constitue une procédure novatrice, universelle et peu onéreuse pouvant se substituer à l’action judiciaire. Il offre une solution concrète à l’enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine », a commenté le directeur général de l’OMPI Francis Gurry.

Source: Romandie.com