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La Journée mondiale de la propriété intellectuelle consacrée en 2012 aux innovateurs visionnaires

Cette année, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, célébrée le 26 avril, est consacrée aux innovateurs visionnaires – ces personnes qui, par leur ingéniosité et leur talent artistique, ont repoussé les frontières traditionnelles, ouvert de nouvelles perspectives et laissé une empreinte durable. Dans le monde entier, des offices de propriété intellectuelle, des associations, des entreprises, des institutions technologiques et des étudiants organisent de nombreuses activités pour marquer cette journée, notamment des concours, des expositions et des débats publics.

Dans son message à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, M. Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI, décrit l’innovateur visionnaire comme une personne dont les innovations ont transformé notre vie, voire, parfois, le mode de fonctionnement de la société. Dans le domaine artistique, l’innovation tourne autour de nouvelles façons de voir les choses. “Un artiste visionnaire, un compositeur ou un écrivain visionnaire est capable de nous montrer une autre manière – une nouvelle manière – de voir le monde”, a déclaré M. Gurry.

Selon le Directeur général, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle est l’occasion de célébrer la contribution de la propriété intellectuelle à l’innovation et à la création culturelle – “ainsi que l’immense apport de ces deux phénomènes sociaux au monde”. Elle est aussi “l’occasion de faire mieux comprendre le rôle de la propriété intellectuelle”, a‑t‑il noté, avant d’encourager les jeunes à participer au débat sur la propriété intellectuelle.

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle est “l’occasion de faire mieux comprendre le rôle de la propriété intellectuelle pour ce qui est d’équilibrer les intérêts concurrents liés à l’innovation et à la création culturelle : les intérêts du créateur et ceux de la société; les intérêts du fabricant et ceux du consommateur; l’intérêt à encourager l’innovation et la création, et l’intérêt à partager les avantages qui en découlent” a affirmé M. Gurry, ajoutant “Nous devrions considérer la propriété intellectuelle comme un mécanisme permettant de résoudre ces difficultés”.

Rappel

Les États membres de l’OMPI ont institué la Journée mondiale de la propriété intellectuelle en 2000, pour amener le public à prendre conscience du rôle joué par la propriété intellectuelle dans la vie quotidienne et célébrer la contribution des innovateurs et des artistes au développement des sociétés dans le monde entier. La Journée mondiale de la propriété intellectuelle est célébrée chaque année le 26 avril, jour de l’entrée en vigueur de la convention instituant l’OMPI en 1970.

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle sur Facebook à l’adresse www.facebook.com/worldipday

Source: wipo.int

Hausse significative du cybersquatting en 2011

Les plaintes pour usurpation de noms de domaines sur internet, ou cybersquattage, déposées à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n’ont jamais été aussi nombreuses qu’en 2011, a fait savoir lundi l’organisation. Un nombre record de 2764 plaintes a été enregistré portant sur 4781 noms de domaine.

« L’augmentation massive du nombre de nouveaux domaines autorisée par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ICANN risque encore d’aggraver la situation« , a déclaré le directeur général de l’OMPI Francis Gurry.

Depuis décembre 1999, l’organisation a été saisie de 22 500 litiges portant sur quelque 40 500 noms de domaine. En 2011, les litiges ont opposé des requérants et des défendeurs de 110 pays.

Les Etats-Unis viennent en tête des pays d’origine des requérants (929 litiges), devant la France (300), le Royaume-Uni (244), le Danemark (204), l’Allemagne (149) et la Suisse (142). Du côté des défendeurs, les Etats-Unis étaient également en tête (786 litiges), devant la Chine (339), le Royaume-Uni (178). La Suisse n’arrive que loin derrière avec 36 défendeurs.

Les principaux domaines d’activité des requérants ont été le commerce de détail, l’internet et l’informatique, la biotechnologie et les produits pharmaceutiques, la mode, la banque et la finance.

Source: rtbf.be

Le .FR et l’exception française, de quoi s’agit-il ?

Depuis le 21 novembre 2011, les litiges relatifs aux noms de domaine « .fr » créés ou renouvelés après le 1er juillet 2011 peuvent être résolus dans le cadre de la nouvelle procédure Syreli.

Le .FR avait été précurseur en 2004 lorsqu’il avait confié la gestion de sa procédure extrajudiciaire à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Il continue, car son propre registre statue désormais sur les plaintes des tiers, notamment des titulaires de droits de propriété intellectuelle, pour se prononcer sur une demande de transmission ou de suppression d’un nom de domaine en .FR. Ce n’est le cas d’aucune autre extension nationale.

La sanction de la violation des conditions de validité des noms de domaine en .FR
Le règlement du système de résolution des litiges (Syreli), est entré en vigueur le 21 novembre 2011, suite à l’arrêté ministériel du 21 octobre 2011. Il s’applique aux noms de domaine créés ou renouvelés après le 1er juillet 2011. Le demandeur à la procédure doit prouver son intérêt légitime à agir et le non-respect des conditions de validité des noms de domaine en .FR, soit (art. L. 45-2 du Code des Postes et Communications électroniques ou CP&CE) :

la violation de l’ordre public et des bonnes mœurs ou l’atteinte à des droits garantis par la Constitution ou par la loi.
l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf preuve apportée par le demandeur d’un intérêt légitime de sa bonne foi.
l’atteinte au nom de la République Française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf preuve par le titulaire mis en cause de son intérêt légitime et de sa bonne foi.
S’agissant des critères de l’intérêt légitime et de la mauvaise foi, le décret donne des exemples, sans que la liste soit pour autant exhaustive (art. R. 20-44-43 du CP&CE). La méthode adoptée reprend celle déjà appliquée depuis la création de la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) en 1998.
Les frais de la procédure sont de 250 € HT, à la charge du demandeur, et le nom de domaine est suspendu dès que la procédure est engagée, pour empêcher son transfert à un tiers, tout usage restant possible. La procédure dure deux mois, elle est contradictoire.

La procédure Syreli et l’exception française
Chaque affaire est confiée à « un rapporteur au sein de l’AFNIC qui présente les compétences et expériences nécessaires pour garantir la bonne exécution de son intervention » (Règlement du système de résolution de litige, art. II ii). Les trois membres sont le Directeur général de l’AFNIC, en qualité de Président, et deux membres titulaires nommés par le Directeur général de l’AFNIC parmi les collaborateurs de l’AFNIC, en raison de leurs compétences juridiques (Règlement du système de résolution des litiges, art. VI a). Les décisions sont prises à la majorité des membres et sont rendues par le Directeur général, au nom de l’AFNIC, sur la seule base des arguments et pièces communiquées par les parties.
La décision peut être contestée dans les quinze jours, sous la forme d’une action en justice en première instance. A défaut de contestation et de demande d’exécution de la décision par l’une des parties dans les soixante jours, l’AFNIC se réserve le droit de supprimer le nom de domaine objet du litige.
La procédure judiciaire reste pertinente, après une décision de l’AFNIC favorable au titulaire de droit, pour demander une condamnation indemnitaire et une interdiction, ou encore lorsque le litige est complexe et doit être réglé globalement, sans isoler la question du nom de domaine. Bien entendu, la médiation amiable ou judiciaire reste possible, sur accord des parties. Elle est rare.

La procédure Syreli et le nouveau régime juridique du .FR
Rappelons que l’ancien article R. 20-44-45 du Code des Postes et Communications Electroniques (CP&CE) avait conduit à la création de la procédure PREDEC (Procédure de résolution des cas de violation manifeste des dispositions du décret du 6 février 2007), critiquée car jugée trop peu transparente.
La décision du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 2011 avait abrogé ce dispositif, pour inconstitutionnalité (voir « Nouvelle loi sur le .FR : du difficile équilibre entre droit des marques et droit des noms de domaine », Journal du Net du 4 janvier 2011, M-E Haas). Du fait de cette abrogation, il n’a pas été possible de mettre en cause les droits sur un nom de domaine en .FR selon une procédure extrajudiciaire, entre le 15 avril et le 21 novembre 2011, d’où l’intérêt de la procédure Syreli.
Le .FR est désormais régi par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011
(articles L. 45 à L. 45-8 du CP&CE) entrée en vigueur le 30 juin 2011 et par le décret no 2011-926 du 1er août 2011 (articles R. 20-44-34 à R. 20-44-44 et R. 20-44-50 du CP&CE).

Encore des questions en suspens…
Toutes les questions ne sont pas réglées.
Notamment, les interrogations suivantes demeurent : A quelle date doit-on apprécier la bonne foi et l’intérêt légitime : à la date de création du nom de domaine ou, par la suite, à chaque date de renouvellement ? Pourquoi avoir limité la procédure aux droits de propriété intellectuelle, sans y inclure les droits sur une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine ? En cas de recours, quelle loi le juge va-t-il appliquer ? Les conflits entre marques et noms de domaine vont-ils être réglés uniquement sur le fondement du CP &CE, en excluant les règles du droit des marques ?
Enfin, une autre procédure extrajudiciaire va-t-elle être créée et confiée à l’OMPI ? A ce jour, cela n’est pas prévu.

Auteur : Marie-Emmanuelle Haas

Source : JournalDuNet.com

Les plaintes mondiales pour cybersquattage atteignent un nouveau record

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) a enregistré une hausse de 29% de plaintes, mais portant sur moins de noms de domaine.

2010 a été une année record pour le cybersquattage. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) indique avoir reçu l’année dernière 2 696 plaintes en la matière déposées par des propriétaires de marques. Il s’agit d’une augmentation de 29 % en un an, et de 16 % par rapport à 2008, année du précédent record de litiges. Ces plaintes plus nombreuses portent cependant sur moins de noms de domaine. Ceux-ci sont an baisse de 7 % sur un an, à 4 688. Soit une moyenne de 1,6 nom de domaine par litige.

Les plaignants viennent d’abord des secteurs du commerce de détail (9,67 %), de la banque / finance (9,31 %) et des biotechnologies et produits pharmaceutiques (9,26 %). Le secteur « Internet et informatique » vient ensuite, représentant 8,23 % des plaintes. Parmi les plaignants se trouvent Facebook, GoDaddy, Google, Twitter et Wikimedia. La part des marques du secteur de l’électronique atteint 4,38 % et celle des télécoms 4,22 %.

L’Ompi reçoit depuis 1999 les plaintes autour de noms de domaine ayants des extensions génériques ou géographiques. En 2010, 82 % des cas concernaient un « .com » et  provenaient de 57 pays. Neuf fois sur dix, le demandeur a obtenu gain de cause.

Baptiste Rubat du Mérac,

Les plaintes pour usurpation de nom de domaine atteignent un record (Ompi)

GENEVE — Les plaintes pour usurpation de nom de domaine sur internet ou « cybersquattage » ont atteint un niveau record en 2010, en hausse de 28% en un an, a indiqué jeudi l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi).

Le nombre de litiges s’est élevé à 2.696 cas en 2010 provenant de 57 pays, selon les statistiques de l’Ompi qui souligne qu’en onze ans de procédure, elle s’est vue adresser plus de 20.000 cas de cybersquattages portant sur 35.000 noms de domaines.

Il s’agit d’une « augmentation significative, de 16% supérieure au précédent record de 2008 », a déclaré le directeur général de l’organisation basée à Genève, Francis Gurry, en conférence de presse.

Une raison à cette forte progression semble être l’augmentation de la création du nombre de domaines, a-t-il souligné, sans toutefois disposer de véritables explications.

En 2010, la plupart des litiges a impliqué des acteurs issus du commerce de détail, du domaine bancaire, des laboratoires pharmaceutiques, du secteur informatique ou encore de l’industrie de la mode, indique l’organisation basée à Genève.

Source: AFP

Procédures alternatives et noms de domaine – Tendances 2010 à l’OMPI

En 2010, le nombre de procédures arbitrales traitées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en matière de noms de domaine a augmenté de plus de 20% par rapport à l’année précédente (source OMPI).

Les chiffres révèlent d’autres tendances :

Les procédures alternatives soumises en 2010 portent en moyenne sur un plus faible nombre de noms qu’en 2009

Comment expliquer cette tendance ?

Les plus optimistes y verront peut-être la marque d’efforts accrus des titulaires qui multiplient les procédures pour défendre leurs marques (ce qui a été le cas pour Lego, Moncler, Banco Intesa et Christian Louboutin).

Les plus alarmistes redouteront de nouvelles manœuvres des cybersquatteurs qui enregistrent des noms de domaine sous de multiples identités afin de compliquer la tâche des titulaires de marques.

Evolution volumétrique des procédures arbitrale devant l'OMPI (2000-2010)

Les procédures soumises en 2010 confirment l’explosion du cybersquatting en Chine

Le nombre de procédures alternatives dans lesquelles le défendeur est localisé en Chine a plus que doublé (+ 106 %) par rapport à 2009. Jusque là, le taux de croissance du cybersquatting chinois se situait à une moyenne de 26% par an.

Evolution des procédures ventilées par pays de localisation du défendeur

En Europe, le cybersquatting néerlandais enregistre une forte progression

Avec une augmentation de plus de 40% du nombre de défendeurs hollandais impliqués dans des procédures en 2010, la Hollande attire l’attention de l’Europe.

La virulence du phénomène est confirmée par les statistiques portant sur l’extension « .NL ».  Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI constate en effet une hausse de 43,7 % du nombre de noms en « .NL » contestés (soit 4,45% du total des procédures de l’année 2010).statistiques détaillées UDRP 2000-2010

Avec 125 noms de domaine en disputés en 2010, l’extension hollandaise reste en tête des procédures nationales gérées par l’OMPI, loin devant l’Espagne (69), la France (61) et la Colombie (59). Le phénomène s’explique manifestement par la popularité de l’extension sur le marché local.

Taux de croissance de l'extension .nlSource SIDN Annual Report 2009

Un iceberg sous la glace ?

Les statistiques de l’OMPI ne révèlent qu’une partie de l’étendue du cybersquatting. Par exemple, les statistiques liées aux extensions nationales sont largement occultées par les particularismes locaux en matière de gestion des litiges.

Rappelons que l’Allemagne et la Russie ne proposent toujours pas de règlement alternatif en matière de noms de domaine. Dans cette configuration, faute de résolution amiable, l’intervention par voie judiciaire sera un passage obligé.

Les chiffres ne révèlent pas non plus l’ampleur du cybersquatting implanté, dans les cas où les titulaires de marques ignorent son existence ou se résolvent à le supporter. Nous rappelons que ces situations sont rarement une fatalité, compte tenu de l’accessibilité et de l’efficacité des procédures alternatives (UDRP, PARL, CNDRP, DRS etc.).


Les analyses en question sont fondées sur des données qui concernent uniquement les défendeurs. Ces chiffres ne sont pas mis en corrélation systématique avec l’issue des décisions. Cependant, compte tenu du taux de procédures qui ont donné gain de cause au demandeur en 2010 ( 84,44 %), le degré de précision de notre étude reste néanmoins élevé.

Source : VOXpi

En dépit de la décision de l’OMPI, le nom de domaine « Galerieslafayette » continue à être occupé par le contrevenant

ans une décision n° DMA 2010 – 0001, le Centre d’Arbitrage des Conflits de nommage (OMPI) a tranché au profit de la Société Galeries Lafayette (demanderesse) contre Monsieur Abdeslam Mekouar (défendeur). Ce dernier a utilisé l’appellation commerciale « Galeries Lafayette » comme nom de domaine pour son site Galerieslafayette.ma qu’il a enregistré auprès d’un prestataire marocain (Registrar), en l’occurrence Arcanes Technologies. La demanderesse rappelle que l’appellation commerciale « Galeries La Fayette » est enregistrée aussi bien au Maroc (auprès de l’OMPI) qu’à l’international (auprès de l’OMPIC); qu’en outre, la société est très connu (notoire) ; et que par conséquent, le défendeur ne pouvant prétendre ignorer l’existence de cette marque protégée, il est présumé avoir agit de mauvaise foi en enregistrant comme nom de domaine le nom commercial des Galeries Lafayette. Le Centre a tranché pour la restitution du nom de domaine à la Société « Galeries Lafayette » (décision à consulter sur).

La décision du Centre d’arbitrage a été rendue début avril, et pourtant la consultation de la base des données Whois de Maroc Telecom (en tant que Gestionnaire) sur http://whois.nic.ma/whois.asp nous révèle que le nom de domaine www.galerieslafayette.ma est toujours enregistré au profit de M. ABDESSLAM (avec des contacts administratifs et techniques incomplets, ce qui contraire aux dispositions de l’article 9 de la charte) et qu’il est toujours ACTIF (ouvrant sur une page d’accueil avec la mention « Copyright © Abdesslam MEKOUAR 2009-2010.Tous droits réservés: ». Et il est toujours référencé sur le moteur de recherche Google.
Cette sentence arbitrale va surement amener les Société marocaines à prendre conscience de l’importance à protéger leurs identifiants numériques sur le Net. Avant décembre 1999, les internautes, procédaient à l’enregistraient de plusieurs noms de domaine, sous différentes extensions, en utilisant pour cela les appellations commerciales des grandes sociétés. Et en vertu de l’application en en ce moment du principe « premier venu, premier servi », cette pratique était tolérée, ce qui permettait aux délinquants de faire chanter les sociétés victimes. Conscients de ces dérapages, l’OMPI a ouvert à l’international des débats qui ont abouti à l’adoption en 1999 des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaines (principes UDRP) qui mettaient en cause le « principe du premier venu premier servi » lorsqu’il s’agit d’enregistrement de mauvaise foi d’appellations commerciales. Les pays de l’Union Européennes ont intégré les mêmes règles dans leurs législations nationales. Pour prévenir les dérapages, les Registrars ont été contraints de vérifier au préalable auprès des organismes compétents (par exemple, l’INPI en France) l’existence ou nom de similitude entre un nom commercial enregistré et le nom de domaine requis.
Pour ce qui est du Maroc, la protection en la matière gagnerait à être renforcée, tant en ce qui concerne la solennité du texte en la matière que de son contenu. En effet, et à l’instar des pays partenaires économiques, la charte de nommage aurait gagné en force juridique si elle avait été adoptée sous forme législative ou, tout au moins réglementaire, au lieu d’une simple décision du Directeur de l’ANRT (Décision ANRT/DG N°11/08 du 29 mai 2008). Quant au volet contenu de cette décision, l’article 29 semble exclure du champ d’application de l’arbitrage les conflits portant sur les noms de marque et noms de domaine (elle les renvoie apparemment à la justice). Si tel est le cas, ce serait dommage pour la prévention du cybersquattage, du typosquattage et autres formes de parasitage ou de concurrence déloyale. Par ailleurs, la même décision reste fragile en ce qui concerne la protection des marques. En effet, son article 11 que lors de l’enregistrement, le prestataire vérifie seulement si le nom de domaine n’a pas été enregistré au préalable en vertu de principe du « premier venu premier servi ». Or selon une jurisprudence constante, aussi bien des tribunaux que de l’OMPI, ce principe ne s’applique pas en ce qui concerne les appellations commerciales.
Enfin, une protection effective des noms de marque au Maroc recommande une veille de la part des professionnels du droit (de l’enseignement, des tribunaux et du barreau). Dans l’affaire du squattage du nom de domaine de la MAP (maghrebarabepresse), nous avons troué les pires difficultés à faire juger en référé cette affaire grave, en essayant de lui faire partager la gravité de l’acte et en l’invitant à constater la contravention sur écran, par un huissier de justice. De même, dans l’affaire du typosquattage du nom de domaine (Ittijariwafabank), le contrevenant a été jugé par le tribunal pour délit de piratage et condamné à ce titre à une peine d’emprisonnement lourde de 6 mois.

L’auteur :

– Juriste expert en droit des NTICs
– Expert consultant du PNUD, membre du panel des experts de l’OMPI en arbitrage des conflits de nommage

La justice privée pour les noms de domaine est-elle équitable ?

Internet n’est pas et n’a jamais été, comme on l’entend encore trop souvent, une « zone de non droit ». Au contraire, il y a toujours eu le souci de mettre en place des règles et des procédures pour les faire respecter, à commencer par l’architecture même du réseau. Mais il y a toujours eu aussi la tentation d’éviter les lourdeurs de la justice traditionnelle, jugée trop coûteuse, trop lente et trop incapable de saisir les enjeux techniques à travers leurs décisions juridiques. Il s’est donc développé une sorte de justice privée parallèle, basée sur la négociation et l’arbitrage, dont les noms de domaine sont un parfait exemple.

Lorsqu’une entreprise (ou un particulier) souhaite dénoncer un nom de domaine déposé en violation de ses droits, elle peut s’en remettre à la justice étatique, mais elle est incitée à utiliser la procédure d’arbitrage uniforme baptisée UDRP, dont les règles ont été fixées par l’ICANN et sont imposées depuis 1999 à tous les vendeurs de noms de domaine en .com, .net, .org, .info, .name, et .biz. S’il est avéré que le nom de domaine attaqué a bien été déposé en violation d’une marque commerciale, sans « intérêt légitime » à le posséder, ou « de mauvaise foi », les arbitres saisis peuvent annuler l’octroi du nom de domaine, ou le transférer au plaignant.

La première chose à faire pour le plaignant est de choisir l’organisme d’arbitrage. L’ICANN n’en reconnaît actuellement que quatre : un centre spécialisé qui dispose de plusieurs bureaux en Asie, la Cour d’Arbitrage Tchèque (CAC), l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), et le Forum National d’Arbitrage (NAF). Tous facturent leurs services aux demandeurs, sauf dans les rares cas où le défendeur souhaite bénéficier d’un collège de 3 arbitres, auquel cas la note est partagée.

La concurrence entre les quatre organisations d’arbitrage se fait d’abord sur le prix, déjà beaucoup plus accessible qu’une procédure judiciaire traditionnelle. Demander à un arbitre de l’OMPI de trancher un litige sur un nom de domaine ne coûte ainsi que 1500 dollars, dont 1000 dollars sont reversés à l’arbitre pour sa rémunération, tandis qu’au NAF le même service coûte 1300 dollars (.pdf). La CAC ne facture que 500 euros l’arbitrage pour le nom de domaine, dont 250 euros vont à l’arbitre. Mais il n’est quasiment jamais choisi par les plaignants. Etrange ?

Malgré le prix le plus élevé, l’OMPI est choisi le plus souvent. Sa réputation d’organisation internationale spécialisée en propriété intellectuelle joue sans doute, s’agissant essentiellement de conflits liés à des marques commerciales. Mais hasard ou coïncidences, l’OMPI est aussi l’organisme qui accède le plus souvent aux demandes des plaignants à l’encontre des noms de domaine attaqués. Sur un peu plus de 16.900 plaintes examinées depuis 1999 au sein de l’OMPI, moins de 1.900 ont été rejetées, et l’énorme majorité (88,8 %) ont au moins partiellement donné satisfaction au plaignant. Dans 63 % des cas, le domaine leur a été transféré.

Au NAF, qui est également beaucoup choisi, sur 12695 décisions prises depuis 1999 88 % donnent raison au demandeur. Or le coût nominal d’une plainte étant négligeable et les enjeux commerciaux parfois considérables, nombre d’entreprises préfèrent s’en remettre aux organismes qui statistiquement leur donnent le plus de chance de victoires. Un peu comme si l’on pouvait choisir en France le tribunal où porter plainte, pour avoir le plus de chance de tomber sur un juge conciliant. Il y a heureusement des règles de compétence qui l’interdisent dans la justice traditionnelle, mais pas pour l’UDRP.

Or il y a matière à s’interroger. Le NAF compte parmi ses rangs 141 arbitres. Mais le cabinet d’avocats Muscovitch a calculé qu’une même arbitre était présente sur environ 10 % des litiges tranchés, et qu’elle était aussi parmi les arbitres qui transféraient le plus souvent les noms de domaine à la demande des plaignants, avec un taux de transfert de 92,7 %.

Un tel constat ne peut, au minimum, que soulever des interrogations sur la capacité des « gouvernants » du web à créer une justice parallèle équitable. Pour mettre fin aux doutes, il serait bon qu’au moins l’ICANN précise dans sa procédure UDRP que les arbitres doivent être nommés au hasard, et non pas sur d’obscures critères internes que seules les organisations d’arbitrage décident, connaissent, contrôlent et appliquent. Et peut-être mettre fin, aussi, à la concurrence entre l’OMPI, le NAF et les quelques autres organismes.

Source: Numerama.com

RÉCUPÉRATION DE NOMS DE DOMAINES – Tignes.com , un cas intéressant

L’utilisation des différentes possibilités de récupération par un détenteur de marque est un droit à défendre.

Une décision récente de l’OMPI(Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) concernant le nom de domaine tignes.com met en évidence les difficultés que certains titulaires de marque peuvent rencontrer pour défendre leurs droits de marque sur Internet. Assistant régulièrement de grandes marques dans la sécurisation, la gestion ou la récupération de noms de domaines au sein de Vanksen, j’ai décidé de vous résumer la situation :

La Ville de Tignes en quête du nom « tignes.com » ou quand un effort de récupération n’atteint pas son but …

La commune de Tignes, détentrice de la marque figurative « Tignes », a tenté de récupérer le nom de domaine « tignes.com », codétenu par des particuliers, en utilisant successivement la voie judiciaire, la résolution à l’amiable du litige et enfin la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) auprès de l’OMPI, malheureusement sans succès.

Un premier avis quant à cette décision à été publié par l’auteur du blog Webmarklaw dans son article « Cybersquatting : La commune de Tignes a usé sa dernière cartouche devant l’OMPI », il y fait part de son accord avec la décision du Panel à l’exception de son refus de retenir la qualification de « reverse hijacking ». A ce titre, il mentionne que l’ensemble des actions entreprises par la commune de Tignes pendant 10 années durant aurait dû faire pencher le panel à nouveau en faveur des titulaires de tignes.com.

A la lecture de ce point, la question qui se pose est de savoir si la réalisation successive d‘actions par un détenteur de marque pour la défense de ses droits est en soi condamnable. Seules des actions abusives devraient selon nous être condamnables, car il est entendu que la seule détention d’une marque enregistrée ne donne pas tous les droits au détenteur de marque contre un tiers légitime à utiliser une dénomination.

Aussi l’abus est-il constitué en l’espèce ?

Retour sur une démarche douloureuse mais logique et légitime

Comme mentionné, la commune de Tignes a défendu historiquement ses droits auprès des tribunaux français, à défaut d’autres possibilités, les principes UDRP étant seulement à leurs débuts en 1999. Le TGI de Lyon a cependant refusé de reconnaître la contrefaçon dans son jugement du 27 septembre 2001. Les motivations du juge seraient un complément intéressant à cette étude, notamment pour connaître sa position dans un contexte où la jurisprudence française sur les litiges entre marques et noms de domaine en était aussi à ses origines et laissait une certaine marge de manœuvre (étant donné que la position actuelle et établie des tribunaux actuelle date de 2005).

Par la suite, la commune de Tignes s’est aperçue d’une modification sur le site tignes.com. L’ancienne page de présentation de l’histoire de la ville de Tignes a laissé place à des liens sponsorisés redirigeant vers des hôteliers établis dans la région de Tignes. En l’absence de datation de cette évolution, nous pouvons légitimement penser que cette modification a apporté à la commune de Tignes les éléments suffisants pour de nouveau défendre sa marque auprès des titulaires. L’évolution du marché, et la consolidation de l’autorégulation ont fait apparaître de nouvelles pratiques de récupération de noms de domaines : la conclusion d’accord amiable et la procédure UDRP, soutenues par des solutions techniques, assurant une transaction et un transfert sécurisé.

Au regard des éléments susmentionnés, la décision du panel de rejeter la plainte pour « reverse hijacking » des titulaires nous paraît opportune car il n’y a pas selon nous d’élément identifiant clairement un abus réalisé par la commune de Tignes dans ses actions.

En effet, au regard de l’évolution de la jurisprudence, nous pouvons nous demander si le jugement aurait été le même si celui-ci avait été rendu aujourd’hui, comme d’autres décisions du début des années 2000. Aussi, l’interrogation du détenteur de la marque d’utiliser d’autres moyens mis à sa disposition au vu de l’évolution des pratiques et possibilités de recours nous apparaît bien légitime, telle que l’appel à une procédure administrative UDRP.

Parallèlement, l’autorégulation du marché a permis l’émergence d’un véritable commerce de transfert de noms de domaine d’un titulaire à un autre. Dans ce contexte favorable aux échanges, une tentative de résolution de litige par un accord privé peut-elle être vue comme un abus ? N’est-il pas de bonne augure de tenter de discuter pour régler quelque conflit que ce soit, avant de lancer des procédures plus lourdes pour tout un chacun ? Le fait que certaines décisions UDRP retiennent le montant de transfert exagérément élevé demandé par un titulaire du nom de domaine va aussi dans ce sens.

En conclusion, et même si certaines précisions des faits ne sont pas connues, la stratégie suivie par la commune de Tignes ne nous paraît pas abusive, cette dernière ayant tenté de faire reconnaître son droit en suivant simplement les solutions existantes.

Aussi, l’utilisation par un détenteur de marque de l’ensemble des moyens pour défendre ses droits de propriété intellectuelle en respectant les règles et pratiques en place n’est pas par défaut un abus, notamment en présence d’une évolution conséquente des positions et pratiques du secteur.

La question du champ de protection accordée aux marques reprenant des dénominations de communes ou de régions pourrait compléter notre point de vue, notamment sur la reconnaissance de la légitimité d’un titulaire de nom de domaine résidant dans la région concernée et pouvant limiter les moyens de défense…

Source: Culture-Buzz.fr

Plus de 2100 plaintes pour noms de domaine en 2009

Plus de 2100 plaintes pour noms de domaine ont été déposées l’an dernier par les propriétaires de marques auprès du Centre d’arbitrage de l’OMPI, a indiqué l’organisation. En dix ans, le Centre a été saisi de plus de 17’000 litiges.

Le dépôt de 2107 plaintes l’an dernier correspond à une diminution de 9,5% par rapport à 2008, mais elles ont porté sur un nombre record de noms de domaine, soit 4688 en une année, a précisé l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Près de 24% des plaintes ont été réglées avant la décision des experts. Sur les litiges restants, 87% ont débouché sur une décision ordonnant le transfert des noms de domaine aux requérants (ou leur radiation) et 13% sur un rejet de la plainte.

Les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suisse et l’Espagne ont été les principaux pays d’origine des requérants en 2009. Les défendeurs provenaient surtout des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Chine, du Canada, de l’Espagne et de la Corée du Sud.

Le Centre d’arbitrage « a prouvé qu’il constitue une procédure novatrice, universelle et peu onéreuse pouvant se substituer à l’action judiciaire. Il offre une solution concrète à l’enregistrement abusif de marques en tant que noms de domaine », a commenté le directeur général de l’OMPI Francis Gurry.

Source: Romandie.com