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Nouvelle loi sur le .FR : du difficile équilibre entre droit des marques et droit des noms de domaine

Le futur texte de loi sur les noms de domaine en .FR, actuellement soumis aux parlementaires, illustre la difficile association entre droit des marques et droit des noms de domaine. Il soulève, dans sa rédaction provisoire, un certain nombre de difficultés risquant de porter atteinte à la cohérence du droit des marques, qui doit absolument être préservée.

Le futur texte de loi sur les noms de domaine en .FR, actuellement soumis aux parlementaires, illustre la difficile association entre droit des marques et droit des noms de domaine.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, un nouveau texte de loi devra remplacer au 1er juillet 2011 l’actuel article L. 45 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE). Le texte proposé à la discussion est issu de l’amendement Tardy au projet de loi N° 3036 sur l’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il soulève, dans sa rédaction provisoire, un certain nombre de difficultés risquant de porter atteinte à la cohérence du droit des marques, qui doit absolument être préservée.

Quelle  mission pour le  législateur ?

En demandant au législateur de définir les règles d’attribution, de retrait et de renouvellement des noms de domaine en .FR, le Conseil constitutionnel a défini l’objectif de la loi. L’amendement Tardy regroupe les textes d’ores et déjà en vigueur, pour la plupart intégrés dans la partie règlementaire du CPCE. Cette méthode a pour avantage d’être cohérente avec le système actuel et, en particulier, avec la charte de nommage du .FR, qui a été la première norme applicable au .FR.

Le législateur pourrait aller plus loin, notamment car une partie de ces textes date du projet de loi sur la société de l’information de 2001 (Projet n° 528 du 15 janvier 2003, article 5) et que l’occasion lui est aujourd’hui donnée de tenir compte des évolutions et de l’expérience acquise ces dernières années.

Le mode de règlement des différends : les critères retenus

Le texte en projet introduit une procédure inspirée de l’opposition existant en droit des marques, qui permet aux titulaires de droits de s’opposer à un nouvel enregistrement. La difficulté réside dans les critères prévus pour analyser et régler les conflits « Sous réserve du principe de spécialité, un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou européennes ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ». Cette rédaction reprend le texte de l’actuel article R. 20-44-45 du CPCE, dont la rédaction était déjà critiquable, en y ajoutant « Sous réserve du principe de spécialité ». S’il est vrai que cet ajout a certainement pour objectif de clarifier le texte actuel, en réalité, il persiste à associer droit des marques et droit des noms de domaine, au risque de dénaturer le concept de contrefaçon de marque.

L’article R. 20-44-45 du CPCE a conduit à la création de la procédure PREDEC (Procédure de résolution des cas de violation manifeste des dispositions du décret du 6 février 2007), critiquée car jugée trop peu transparente. Cet article  a également été invoqué par des demandeurs devant les tribunaux, avec l’exemple de l’affaire Sunshine.fr, qui a abouti à un arrêt de cassation du 9 juin 2009 et qui a ouvert le débat sur la discordance entre droit des marques et droit des noms de domaine.

L’exception de bonne foi n’existe pas en droit des marques

Le texte proposé continue à associer le raisonnement sur la contrefaçon de marque au concept d’enregistrement de nom de domaine spéculatif et abusif issu des règles UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). Il s’agit des règles créées à l’initiative de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour régler les litiges internationaux entre marques et noms de domaine, qui ont été reprises par la plupart des procédures extrajudiciaires destinées à régler les litiges entre marques et noms de domaine.

Résultat,  le demandeur titulaire de droits doit prouver l’atteinte à ses droits, selon les critères classiques de la contrefaçon de marque, tandis que le titulaire du nom de domaine peut contester et faire échec à cette action en invoquant son droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine, ainsi que sa bonne foi. Il s’agit donc d’une exception à la contrefaçon de marque, puisque la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon de marque. Le droit des marques comporte déjà des exceptions à la contrefaçon de marque. S’il doit être créé une exception, c’est dans l’article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui y est consacré, qu’elle trouverait sa place.

Le risque de perte de cohérence du droit des marques

Le droit des noms de domaine ne peut exister isolément du droit des marques, au risque  de négliger les titulaires de marques et de créer des procédures pour les noms de domaine à partir de critères compliqués, difficiles à appliquer et donc peu sécurisants. Plutôt que d’associer des mécanismes fondamentalement différents, pourquoi , par exemple, ne pas reprendre le grief d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en faisant référence aux règles définies par le Code de la Propriété Intellectuelle et ajouter un fondement, distinct et autonome, qui reprenne les règles issues de la procédure UDRP, destinée à sanctionner les pratiques de piratage ?

La cohérence du droit des marques doit absolument être préservée : il s’agit du droit le plus fort et le plus établi, tant au niveau national qu’international. Le droit des marques a, en effet, donné lieu très tôt à la négociation d’accords internationaux et est harmonisé, depuis une vingtaine d’années, au sein de l’Union Européenne. C’est un facteur de cohésion et d’intégration qu’il faut préserver.

Marie-Emmanuelle Haas

Source: Journal du Net

Bientôt 2 millions de .fr

Selon l’Afnic, l’extension .fr a su faire face à la crise économique. L’extension .fr, pour laquelle l’enregistrement d’un nouveau nom de domaine coûte en moyenne 12 € ( HT ), a réussi à maintenir sa croissance annuelle 10 points ou plus au-dessus de la moyenne des extensions génériques et nationales.  Avec une progression de près de 300 000 noms de domaine par an, le .fr affiche ainsi 1,87 million de noms de domaine.

Au niveau mondial, le .fr pointe à la 15e place d’un classement dominé par l’extension .com avec 85 millions de noms de domaine enregistrés. Du côté des extensions nationales en Europe, le .fr reste par ailleurs loin derrière le .de de l’Allemagne avec près de 14 millions de noms enregistrés.

En proportion, le .fr séduit plus les personnes morales ( entreprises, associations, organismes publics… ) que les personnes physiques ( particuliers ). Au cours du premier semestre 2010, 62 % des noms de domaine .fr ont été enregistrés par des personnes morales contre 38 % par des personnes physiques.

Si le tarif médian de l’enregistrement d’un nom de domaine .fr est de 12 € HT, sur le second marché, le rachat d’un nom de domaine .fr déjà pris se négocie en moyenne à 650 €. Début 2010, la revente de credit.fr a toutefois atteint 600 000 euros. Les trois autres transactions les plus élevées ont varié entre 17 500 € et 50 000 € ( lundi.fr, grattage.fr, everest.fr ).

Alors que la pénurie d’adresses IPv4 guette, l’Observatoire souligne par ailleurs le déploiement modeste d’IPv6 pour les serveurs.  » Si 6 % des serveurs DNS des noms de domaine sont compatibles IPv6, ce ratio n’est que de 1 % pour les serveurs Web et encore moins pour les serveurs de messagerie « .

Source: GNT

Les particuliers déposent un .fr sur deux

Ouvert aux particuliers en juin 2006, le .fr reste surtout prisé des entreprises, associations, services publics et autres personnes morales. Celles-ci représentent 62 % du parc, même si le rattrapage des particuliers se poursuit.

Au premier semestre 2010, ils comptaient ainsi pour la moitié des enregistrements de nouveaux noms. 79,5 % des particuliers possèdent un seul nom de domaine.

La longueur moyenne des noms de domaine en .fr se maintient à neuf caractères, contre huit il y a deux ans. Elle augmente en réalité chaque année de 0,4 caractère, à mesure que les noms les plus courts sont déposés. L’Afnic indique qu’il existe neuf noms de domaine de 63 caractères, la longueur maximale qu’elle autorise. Ces noms appartiennent à des spécialistes du référencement, qui les forment à partir de mots clés.

Source: Journal du Net

Noms de domaine “.fr”: un petit effort pour atteindre la barre des deux millions

Dans son Observatoire 2010, l’AFNIC, en charge de la gestion de l’extension nationale, recense presque 1,9 million de noms de domaine déposés en « .fr » (+300 000 sur un an, 21%). L’année 2011 sera chargée.

Le “.fr” serait relativement épargné par la crise, selon l’AFNIC.

La quatrième édition de l’Observatoire du marché des noms de domaine, publié par l’association en charge de la gestion de cette extension, en recense 1,9 million en circulation (1 870 000 pour être précis).

On arrive presque à la barre des 2 millions (pour rappel, le premier million avait été atteint mi-2008).

C’est une progression de 21% en un an (correspondant à un volume global de 300 000 dépôts).

En France, un nom de domaine sur trois est déposé sous l’extension nationale (33%), derrière le .com (43%).

“Le .fr conserve une avance de 10 points par rapport à la moyenne des extensions”, commente l’AFNIC.

Une manière de présenter un certain dynamisme de l’activité mais on reste très loin des performances de notre voisin allemand (13,6 millions de noms de domaines en “.de”).

“Nous avions observé un ralentissement assez marqué de la croissance en 2009 (seulement +10%). Mais nous revenons à un niveau de 20% que nous avons connu auparavant”, commente Patrick Maigron, enseignant-chercheur à Telecom Sud Paris en présentant l’Observatoire au nom de l’AFNIC.

Qui dépose les noms de domaine en France ? Depuis la libéralisation du “.fr” survenue en juin 2006, les particuliers ont pris du poids (40%) et la vague des auto-entrepreneurs pousserait dans ce sens.

Au niveau professionnel, plus de trois quart des entreprises et des marques françaises disposent d’un nom de domaine en .fr.

C’est un bon réflexe mais comment capitaliser sur cet actif ? De source Eurostat, la France bien placée pour l’accès haut débit  en entreprise (+10 point par rapport à la moyenne européenne).

Mais, à l’inverse, nous avons 10 points de retard par rapport à la moyennne de l’UE en ce qui concerne la création de sites professionnels voire BtoB (transactionnels).

D’un point de vue géographique, on observe une corrélation entre zones urbaines (source d’activité économique dense) et dépôts de noms de domaine. Ainsi, Paris intra muros concentre 20% des dépôts noms de domaines (40% pour l’Ile-de-France).

Sur l’année écoulée, on recense 21 000 “.fr” déposés depuis les pays étrangers (essentiellement des entreprises). Depuis mars 2010, les Français résidant à l’étranger peuvent accéder à un “.fr”.

L’AFNIC recense 800 bureaux d’enregistrement proposant le dépôt de noms de domaine en “.fr”.

Cela représente une baisse de 8% par rapport à l’année dernière.

15% d’entre sont localisés à l’étranger (principalement dans l’UE).

“Le nombre de bureaux d’enregistrement diminue mais cela ne veut pas dire forcément qu’il y a eu une faillite de la société”, nuance Loïc Damilaville, Directeur général adjoint de l’AFNIC. “Certains prestataires de services Internet préfèrent sous-traiter le dépôt de noms de domaine et mutualiser les ventes.”

Le tarif médian d’un nom de domaine reste stable : 12 euros HT. Mais il existe une énorme amplitude de marché en fonction des prestations et des segments de marché visés (de 5 à 160 euros HT).

En termes de perspectives et de structuration de marché en France, le cadre juridique des noms de domaine va probablement bouger d’ici mi-2011, prévient Mathieu Weill, Directeur général de l’AFNIC.

Un grand pas a été effectué en mars 2010 avec la désignation officielle de l’AFNIC comme office d’enregistrement (registry) de l’extension du .fr pour une durée de sept ans.

Mais une récente décision du Conseil Constitutionnel bouleverse la donne. L’article L.45 du Code des postes et télécommunications, portant sur le cadre légal des noms de domaine, a été déclaré inconstitutionnel.

Le Parlement est invité à remodeler ce texte d’ici juillet 2011 “afin qu’il prenne en compte la liberté d’expression et d’entreprendre”.

Autre modification non négligeable d’ici fin 2011: il est prévu de libéraliser le “.fr” à un niveau européen et d’élargir le spectre géographique des dépôts à l’ensemble des registrars présents dans les 27 pays membres de l’UE.

Parallèlement, l’ICANN, structure de droit californien pour la gouvernance Internet dans le monde, poursuivra son processus d’ouverture à de nouvelles extensions.

Le premier jet de dépôts de dossiers est attendu dans le courant du deuxième semestre 2011. Le projet .Paris, soutenu par la Mairie de Paris (avec l’AFNIC comme prestataire technique), devrait en faire partie.

Mais il faudra prévoir un budget d’un million de dollars pour qu’il se concrétise (rien que les frais initiaux de dossiers ICANN s’élèvent à 185 000 dollars).

Source: IT espresso

Le « .fr » gagne du terrain sur le web

Les noms de domaine se terminant par « .fr » ne sont plus très loin du seuil des 2 millions après une solide croissance de 21% sur un an. Cette extension figure désormais au quinzième rang mondial.

1,87 million de sites Internet se terminent par « .fr », rapporte ce mercredi l’Observatoire 2010 de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) et l’école Télécom SudParis. La majorité d’entre eux (62%) sont pris par des personnes morales (entreprises, associations, organismes publics) tandis que les noms enregistrés par des particuliers représentent 38%.

En outre, souligne ce rapport, le rythme de croissance des « .fr » dépasse celui des autres noms de domaine. lLa France a enregistré une augmentation de 21% sur un an alors que « l’ensemble des extensions, hors Chine, renoue avec une croissance à deux chiffres, de 10% en glissement annuel en juin 2010 », a expliqué à l’Agence France Presse Mathieu Weill, directeur général de l’Afnic.  « Le .fr a très bien résisté à la crise et le marché a continué à se développer, nous sommes même situés 10% au-dessus des autres extensions au niveau mondial » a-t-il ajouté.

Seule l’extension chinoise, le « .cn » régresse avec un repli de 40% du nombre de noms de domaine. Un recul que l’Afnic impute aux nouvelles conditions d’enregistrement très restrictives mises en place par le registre chinois.

Au total, c’est le « .com » qui remporte tous les suffrages avec 85 millions de noms enregistrés, suivis en deuxième place ex-aequo par « .de » correspondant à l’Allemagne et par « .net » (générique).

Prix stable, législation en mouvement

Côté tarif, le prix du « .fr » n’a pas bougé. Enregistrer un nom de domaine coûte 12 euros en moyenne hors taxe, sauf si le nom existe déjà, auquel cas, le prix passe à 650 euros.

En revanche, la loi de 2004 encadrant l’attribution des noms de domaine sur internet, censurée en octobre dernier par le Conseil Constitutionnel, devrait connaître quelques modifications. La haute juridiction reproche au texte actuellement en vigueur de déléguer « entièrement le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués, renouvelés, refusés » et « aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté de communication ». Elle a chargé le Parlement de plancher sur un nouveau texte d’ici neuf mois, période pendant laquelle l’Afnic continuera de gérer les noms de domaine en « .fr » selon la loi de 2004.

Source: La Tribune.fr

L’Elysée exige de ne plus faire pointer Karachigate.fr vers son site

Le créateur du nom de domaine Karachigate.fr, qui l’avait fait pointer vers le site de la Présidence de la République, a dû faire marche arrière. L’Elysée s’est plaint auprès du registrar d’un « renvoi abusif ».

Un internaute anonyme qui possède le nom de domaine Karachigate.fr renvoyait aujourd’hui ses visiteurs vers le site officiel de la Présidence de la République, Elysee.fr. Mais les services du chef de l’Etat ont exigé de son registrar Gandi qu’il cesse immédiatement. Aussi, alors que rien juridiquement ne permet a priori au propriétaire d’un site Internet d’interdire la redirection d’un nom de domaine vers son site, le plaisantin s’est exécuté. Ce qu’on peut facilement comprendre. Il redirige maintenant ses visiteurs vers un blog où il raconte ses motivations, tout en dérision.

« Jeudi 18 novembre j’ai acheté karachigate.fr, sans idée particulière. Et au moment de choisir entre achat rapide ou configuration, je ne sais pas ce qui m’est passé par la tête, mais j’ai cliqué à droite plutôt qu’à gauche. Emporté par mon élan, j’ai fais rediriger le domaine vers elysee.fr, parce que je trouvais vraiment important que chacun sache que notre Président n’était pour rien dans cette affaire. Et au lieu de faire dépenser bêtement des sous par le SIG ou l’UMP en achat de mots clefs sur Google pour que la bonne parole des communiqués officiels arrivent rapidement aux cerveaux malades de ceux qui croient ce que disent Médiapart, Rue89, et autre organes de presse, autant directement acheter le domaine et le faire pointer vers la voix de son maître« , écrit ainsi le blogueur.

En lieu et place de motifs juridiques, l’Elysée s’est contentée d’écrire à Gandi que « ce renvoi est abusif et nous condamnons fermement cette pratique« . Menaçante, la missive ajoute que « la Présidence de la République se réserve de donner toutes les suites requises à cet abus dans le cadre du respect de ses droits« , sans préciser lesquels.

Bien sûr, dans une certaine tradition des sites Internet de l’Etat, les conditions d’utilisation du site Elysée.fr restreignent la création de liens vers le site de la Présidence, et interdisent notamment les liens provenant de « sites internet diffusant des informations à caractère polémique« . Une précision abracadabrantesque qui aura cependant bien du mal à être soutenue devant un tribunal.

Source: Numérama.fr

« Regard de l’AFNIC – N° 3 » – La décision du Conseil constitutionnel sur les noms de domaine

« Regard de l’AFNIC – Numéro 3 »
La décision du Conseil constitutionnel sur les noms de domaine

I – Contexte
Le cadre juridique des noms de domaine en France a été défini en juillet 2004 par l’article L. 45 du
Code des postes et des communications électroniques (1). Ce texte a été complété en février 2007
par un décret (2).
Ce dispositif encadre les règles de gestion des noms de domaine de premier niveau liés au territoire
français, qu’il s’agisse du .fr, du .re (Ile de la réunion) ou d’autres extensions non gérées par l’AFNIC
(.gp pour la Guadeloupe, .mq pour la Martinique…)
Le décret précise notamment le régime de protection des droits de tiers, tels que les noms des
institutions de la République, des élus, des collectivités ou des marques déposées. Il indique aussi
que la gestion des extensions françaises de premier niveau doit être confiée à un, ou plusieurs Offices
d’enregistrement. L’AFNIC a été désignée comme l’Office d’enregistrement du .fr le 19 février 2010 (3).
Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel (4) l’article L. 45, à compter du 1er
juillet 2011.
II – Analyse

L’AFNIC va t elle continuer à gérer le .fr ?
Oui. La décision du Conseil constitutionnel porte exclusivement sur la Loi. Elle estime d’une part que
ce texte doit mieux prendre en considération les aspects liés à la protection des libertés d’expression
et d’entreprendre, et d’autre part que des notions gérées dans le décret, c’est-à-dire au niveau
réglementaire, devraient être abordées au niveau législatif.
La décision du Conseil constitutionnel ne critique pas le dispositif actuel, ou les pratiques de l’AFNIC.
Et le Conseil n’a pas mis en cause la désignation de l’AFNIC comme office d’enregistrement.

Est-ce que je risque de perdre mon .fr ?
Non. La décision du Conseil constitutionnel indique explicitement que tous les actes ayant été pris, et
qui seront pris dans le dispositif actuel, jusqu’au 1er juillet 2011, ne pourront être contestés au motif de
l’inconstitutionnalité de l’article L. 45. Rien ne va changer jusqu’à cette date, l’élaboration du nouveau
texte de loi étant dans les mains du législateur.
En outre, le Conseil constitutionnel a rappelé l’importance du nom de domaine dans l’économie et la
société, et estimé que cette importance était telle qu’un cadre législatif propre était nécessaire. Dans
ce contexte, la remise en cause des droits des titulaires légitimes de .fr paraît exclue.

Les règles de gestion du .fr vont-elles changer ?
Peut-être, mais en tous cas pas avant le 1er juillet 2011. A cette date, l’AFNIC devrait être tenue
d’appliquer le nouveau régime juridique qui aura été fixé par le législateur. L’AFNIC étudiera
naturellement avec la plus grande attention les ajustements de la charte du .fr qui devraient être
envisagés pour respecter pleinement le nouveau cadre juridique. Le cas échéant, l’AFNIC
communiquera largement et aussi en amont que possible sur de telles évolutions.
III – Pour aller plus loin
(1) Article L 45 du code des postes et communications électroniques
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=883C4E67D3D29844E0B5D5BCCB398507.tpdjo03v
_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150688&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=201010
11
(2) Décret n°2007-162 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet et
modifiant le code des postes et des communications électroniques
http://www.afnic.fr/data/divers/public/decret-domaines-2007-02-06.pdf
(3) Arrêté du 19 février 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100302&numTexte=46&
pageDebut=04258&pageFin=04259
(4) Décision du conseil constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-pardate/
decisions-depuis-1959/2010/2010-45-qpc/decision-n-2010-45-qpc-du-06-octobre-
2010.49663.html
À propos de l’AFNIC
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique
des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et
prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).

Bilan 2010 de la perception du .fr : un bilan qui révèle une préférence marquée pour les noms de domaine en .fr

Depuis 5 ans, l’AFNIC lance régulièrement une vaste étude sur la perception des noms de domaine en .fr auprès du grand public. Réalisée par Métro-Panel, cette enquête a pour objectif d’identifier les évolutions/tendances concernant le .fr et les noms de domaine. Cette étude, menée du 3 au 15 juin 2010 auprès de 555 répondants internautes répartis sur toute la France, a mis en évidence cette année la préférence de plus en plus nette des internautes pour les noms de domaine en .fr.

Un attachement au .fr très prononcé, tant pour l’enregistrement de noms de domaine que pour la recherche d’un site

En 2010, 2/3 des répondants (soit 62 % des sondés) déclarent opter pour l’extension .fr dans le cadre de l’acquisition d’un nom de domaine.
Cet attachement au .fr, se retrouve dans le taux de notoriété, élevé : en effet, 71 % des personnes interrogées savent que les particuliers vivant en France ou les français résidant à l’étranger peuvent déposer un nom de domaine en .fr.

Pour 78 % des personnes interrogées, ce .fr évoque principalement le rattachement au territoire français. Ce sentiment d’appartenance géographique se confirme dans l’usage des internautes, puisque 76 % des sondés déclarent chercher spontanément le site d’une entreprise française sous l’extension .fr. Ainsi, à la question « Pour vous, quelles sont les perspectives de développement du .fr à moyen ou long terme », 51 % des personnes interrogées estiment « qu’elles sont plutôt bonnes, le .fr est l’extension de référence pour parler aux français ».

A noter que ce .fr est toujours associé aux valeurs de francophonie (67 % des sondés), d’appartenance (30 % des personnes interrogées) et de proximité (20 % des sondés). Un tiercé dont les valeurs restent inchangées depuis 2006.

Des usages des noms de domaine en .fr bien identifiés et qui pourraient s’étoffer

Les différents usages du .fr sont bien identifiés. En effet, 56 % des personnes interrogées savent qu’ils peuvent l’utiliser pour créer une adresse mail personnalisée, 30 % pour mettre en place des sites/blogs/pages personnelles, 17 % pour augmenter sa visibilité sur Internet.
Néanmoins, son utilisation est très différente selon les publics :

  • 78 % des femmes interrogées l’utilisent pour créer des adresses mail personnalisées
  • 54 % des hommes sondés pour créer des sites/blogs/pages personnelles
  • 36 % des 25-34 ans pour se protéger et éviter que des tiers ne se l’approprient

Quant aux facteurs qui pourraient inciter les non-détenteurs de noms de domaine en .fr à en acquérir un, ils sont divers. A savoir :

  • Le tarif, pour 32 % des personnes interrogées
  • Un besoin particulier (création d’un blog….) pour 28 % des sondés
  • Une communication vers un public français pour 26 % des personnes interrogées

Enfin, pour les personnes interrogées, les services complémentaires indispensables à un nom de domaine en .fr seraient, dans l’idéal :

  • La protection des données personnelles pour 52 % (NB : ce service est inclus par défaut pour les particuliers sous .fr)
  • Les protections telles que spams/antivirus pour 36 %
  • Une ou des adresses de messageries pour 31 %

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À propos de l’AFNIC

(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)

Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).
En savoir plus

Source: Afnic

France.fr : Le nouveau site représentant la France.

À l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2010, le site france.fr devrait ouvrir ses portes. Ce nouveau site Web de la France devrait en effet promouvoir le pays pour les touristes souhaitant le découvrir. Le nom de domaine déposé il y a environ deux ans et demi, mais avait été laissé à l’abandon. C’est pour célébrer la fête nationale que le site sera enfin opérationnel.

En effet, avec 74 millions de touristes étrangers au cours de l’année 2009, l’hexagone est la première destination touristique au monde. Cependant, contrairement à l’Allemagne, l’Espagne ou encore à l’Italie, la France ne disposait pas encore de site internet. Il semblerait d’après LePoint que le portail recensera un nombre important de liens et diverses informations pratiques et historiques sur le pays. Il devrait s’enrichir au fil des mois afin de devenir un atout dans le but de favoriser le tourisme des étrangers.

C’est ainsi que la France, avec son site france.fr, rattrape son retard face à ses voisins déjà présents sur la toile.

Source: Sur-La-Toile.com

Vers la libéralisation des domaines .re à la Réunion ?

Un groupe d’acteurs et professionnels de l’Internet réunionnais se sont posé la question sur la « libération des noms de domaines en .re ».

Le 14 Avril dernier, @blogabrac posait directement la question a Mathieu Weill, CEO of AFNIC, manager of .fr registry.

L’Afnic serait complètement d’accord pour libéraliser le .re. Le souci viens du manque de relais pour sensibiliser les élus réunionnais et pour pousser le Ministère. En outre, on apprend que la demande de libéralisation des noms de domaine en .re par les particuliers a été émis dès 2006, en même temps que le .fr et qu’il a été refusée par la Chambre des Commerce et d’Industrie local.

Cette libéralisation, comme pour les .fr, permettrait aux particuliers qui le souhaite d’avoir leur mel ou site en .re. Certains voit en cela un moyen de d’affirmer l’identité de la Réunion, parfois inconnue et souvent confondue. D’autres réfutent cette idée de libéralisation en songeant d’ores et déjà au risque de cybersquatting de nom de domaine. « qd au risque de squatt on est en 2010 et les règles de l’AFNIC sont plutôt claires sur le sujet http://bit.ly/bnxWHK« de répondre Mathieu Weil via son Twitter.

Le débat est ouvert et les discussions apparaissent sur le web à ce sujet en attendant un éventuel réexamen de la situation par les élus locaux comme semble le préconisé certains acteurs.

Plus de 500 noms de domaines en.re ont été créés depuis le début de l’année 2010 principalement composés de sites institutionnels, corporates, évènementiels et ou de marques. Il y a actuellement 4520 noms de domaines en .re

Source: i974.com