L'enregistrement en France protège la marque dans les territoires suivants : France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle Calédonie et dépendances, Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, les terres australes…
La réglementation du registre national AFNIC permet aux titulaires de noms de domaine de bénéficier d'un régime d'anonymat afin d'être en conformité avec les exigences de la loi ' Informatique…
L'OMPI vient dernièrement de rendre une décision en faveur de la Société Francaise du Radiotelephone (ou communément SFR), qui avait déposé une plainte contre un particulier (et a priori abonné).…
Pour la première fois, le service de liens sponsorisés de Google, Google Adwords, a été condamné sur le fondement de l'article L713-5 du code de la propriété intellectuelle protégeant les…
Les entreprises qui se considèrent victimes de contrefacteurs peuvent engager une action qui leur permettra de faire cesser le trouble et de défendre leurs intérêts. En effet, l'impossibilité d'utiliser leur…
La cour d'appel de Paris a rendu le 12 décembre 2007 un arrêt considérant explicitement que le nom d'une collectivité territoriale, en l'espèce Paris, est protégé d'une manière semblable au…
Dans l'affaire qui oppose les sociétés Xentral et Pages Jaunes SA, un arrêt rendu le 13 décembre 2007 par le tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne (TPCE) rappelle…
Dans une affaire examinée le 13 décembre 2007 (Req. n?T-134/06), le Tribunal de première instance des communautés a rejeté le recours formé par la société Xentral LLC à l'encontre de…
Aujourd'hui, en quelques clics de souris, vous voilà, l'heureux propriétaire d'un nom de domaine, et les chances d'obtenir la réservation souhaitée sont grandes, vu la multiplication des extensions, la dernière…
Réglementation - L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle arbitre un nombre croissant d'affaires de ' cybersquatting ' un peu particulières. Il s'agit de noms de domaine détournés pour informer le…