Réglementation – L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle arbitre un nombre croissant d’affaires de ‘ cybersquatting ‘ un peu particulières. Il s’agit de noms de domaine détournés pour informer le public sur certains agissements d’entreprises ou d’institutions.
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) tolère le ‘ cybersquatting ‘ lorsque cette pratique est utilisée à des fins de liberté d’expression, notamment pour protester contre des services ou des produits proposés par des entreprises.
Selon Erik Wilbers, directeur du centre d’arbitrage et de médiation à l’OMPI, le jury de l’organisation est divisé mais penche de plus en plus pour permettre à ces sites d’exister. Et de citer le cas de l’affaire chelwest.com, un site créé par un particulier, Frank Redmond, pour dénoncer l’hôpital public Chelsea and Westminster de Londres, où il estime que sa fille a été très mal soignée.
Pour protéger sa renommée et son propre site (chelwest.nhs.uk), l’établissement s’est plaint, estimant que ‘ chelwest ‘ lui appartient puisqu’il s’agit de sa marque.
Etablir la pertinence de la liberté d’expression
L’OMPI a tranché en faveur de Franck Redmond, car il n’utilise pas son site à des fins commerciales mais ne fait que critiquer l’hôpital, arguments à l’appui. Par ailleurs tout internaute peut voir qu’il ne s’agit pas du site officiel de l’hôpital, dont les prétentions pour considérer le nom chelwest comme sa marque ne sont pas évidentes, selon l’OMPI.
Dans ce dossier, le jury s’est efforcé de déterminer des critères permettant d’établir la pertinence et la validité d’un site de liberté d’expression. Mais rien n’est encore définitivement fixé, car la question de la liberté d’expression au niveau des noms de domaine est ‘ soumise à fluctuations ‘, souligne-t-il.
En 2003, un autre différend a opposé l’auteur d’un site web australien, discover-tasmania.com.au à l’office du tourisme de Tasmanie qui protestait, estimant que ce site faisait usage de son logo ‘ Discover Tasmania ‘. En outre, les noms de domaine sont très proches, seulement séparés d’un tiret.
Discover-tasmania.com héberge un site qui ‘ dans le contexte du tourisme, dépeint et critique des activités forestières en Tasmanie, présentées comme encouragées (par l’office du tourisme) ‘ alors qu’elles sont préjudiciables. L’OMPI a débouté l’office de tourisme officiel.
‘ Il apparaît relativement inévitable ‘ qu’un nombre croissant de sites seront autorisés, estime Wilbers. Les entreprises devront faire avec, car il leur est de toute façon impossible de faire la police face au nombre de domaines et de sous-domaines, pour protéger leur marque avec efficacité. ‘ Que cela leur plaise ou non, l’internet est utilisée pour ce type d’activités. ‘
Source ZDNet.fr