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L’Icann face aux AOC : comment le .vin a tourné au vinaigre

Le combat du vigneron français contre l’institution multinationale sous domination américaine. Le match semble déséquilibré mais l’affiche est politiquement porteuse pour des ministres hexagonaux à la recherche de produits d’appel. Retour sur les dessous de l’affaire des .vin et .wine qui voit la France menacer de quitter l’Icann.

Le 26 juin, les autorités françaises, par les voix de la secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire et de son ministre de tutelle Arnaud Montebourg, volaient dans les plumes de l’Icann, estimant que l’autorité internationale – en réalité une société de droit californien – chargée de l’attribution des noms de domaine n’était « plus aujourd’hui l’enceinte adéquate pour discuter de la gouvernance de l’Internet ». En cause : le mécanisme d’attribution de certains noms de domaines dits génériques (ou gTLD), en l’espèce les .wine et les .vin, qui menaceraient les appellations d’origine contrôlée françaises. Un droit qui n’est pas protégé internationalement. Le risque ? Voir des champagne.wine, des margaux.vin ou autre volnay.wine fleurir sur le Net et commercialiser des bouteilles qui n’ont rien à voir avec ces appellations. Car l’attribution des futurs noms de domaine en .vin ou en .wine serait basée sur une règle simple : premier arrivé, premier servi.

Reste que l’irruption de ces nouveaux suffixes est tout sauf une surprise. Le processus de création de nouveaux noms de domaine a été approuvé par le conseil d’administration de l’Icann dès 2008, lors d’une réunion à Paris. Au sein de l’organisation internationale, un long processus s’est alors enclenché pour définir les règles permettant aux sociétés de candidater et les mécanismes d’objection. « Les producteurs français de champagne et de vin ont eu trois ou quatre ans pour exprimer leurs objections. Clairement, ils n’ont pas saisi cette occasion », explique un bon connaisseur du dossier qui a requis l’anonymat. Selon lui, après avoir pris conscience de son erreur, la viticulture française, notamment champenoise, a mobilisé ses relais politiques pour s’opposer aux deux gTLD.

Gestion du .vin : les Français aux abonnés absents

Un retard à l’allumage que reconnaît volontiers Pascal Bobillier-Monnot, le directeur de la CNAOC (Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées) : « La responsabilité est partagée. On est passée à côté du dossier », dit-il. Clairement, on assiste au choc de deux mondes, avec, d’un côté, l‘Icann, petit cercle très élitiste de quelque 1 500 personnes très difficile à pénétrer et, de l’autre, le monde de la vigne, proche de la terre. Deux univers que s’entrechoquent une première fois à l’automne 2012, la confédération des producteurs de vins engageant alors une procédure d’alerte auprès de l’Icann, procédure qui débouche mi-2013 sur un délai censé permettre au secteur de négocier avec les candidats à la gestion des .vin et des .wine. Car, entretemps, des registrar se sont positionnés sur la gestion des deux gTLD (candidature qui coûte 185 000 dollars versés à l’Icann). Pour le .wine, trois candidats sont en lice : Famous Four Media (Gibraltar), Afilias (Irlande) et Donuts (Etats-Unis). Le processus d’attribution devrait se conclure par une mise aux enchères du nom de domaine. Pour le .vin, seul Donuts est candidat (la société américaine s’est au total positionnée sur 307 gTLD). Aucune société de droit français n’est de la partie.

C’est avec ces sociétés que les producteurs de vin tentent d’entamer la négociation. « Donuts a discuté avec nous mais n’a pas voulu négocier les conditions d’attribution des noms de domaine. Nous demandons en effet que le nom de domaine de second niveau soit réservé à la structure gérant l’appellation ou à l’interprofessionnelle », explique Pascal Bobillier-Monnot. En 2013, selon une source, confirmée par le CNAOC, Donuts est alors représenté par Stéphane Van Gelder, co-fondateur d’Indom et aujourd’hui membre du comité de nomination de l’Icann, comité qui gère les nominations aux postes clefs de l’organisation, notamment les membres du conseil d’administration. Egalement à la tête de la société de conseil Milathan LTD, Stéphane Van Gelder assure aujourd’hui « ne pas être impliqué professionnellement dans cette affaire ». Ce que confirme le CNAOC, qui explique désormais discuter directement avec Donuts, sans l’intermédiaire du consultant français.

Une sortie de l’Icann ? Plutôt une posture politique

C’est l’échec de ce premier round de négociations qui conduit à l’impasse de la réunion de Londres, fin juin. Pour contrecarrer le processus de création des .vin et .wine, le gouvernement français doit alors obtenir un consensus lors de la réunion de l’instance de l’Icann représentant les Etats (le GAC, Government Advisory Committe). Or, le communiqué final indique que si « certains membres ont exprimé leurs inquiétudes concernant la responsabilité et les règles de l’Icann », ces inquiétudes « ne sont pas partagées par tous les membres » du GAC. D’où le raidissement de la France.

Une position de refus qui, en réalité, ne fait qu’ouvrir un nouveau chapitre dans l’affaire. « Au fond, le problème n’a rien à voir avec les noms de domaine. Il s’agit d’un débat portant sur le commerce extérieur, assure Stéphane Van Gelder, qui a amplement commenté l’affaire via des tribunes publiées dans les médias (lire ici ou encore ici). Axelle Lemaire est la première ministre française chargée du Numérique à se déplacer à une réunion de l’Icann. Et elle avait très bien préparé son dossier. Je n’ai pas vu sa position comme une posture de confrontation, même s’il y a évidemment une part de rhétorique politique dans le communiqué diffusé par les deux ministres. Mais les représentants français à l’Icann sont toujours en place : il n’y a pas eu de retrait effectif de la France. »

Et, pour Stéphane Van Gelder, la France n’est pas isolée dans la critique de l’Icann. « Le conseil d’administration de l’Icann n’explique pas suffisamment ses décisions. Tous les membres du GNSO (Generic Names Supporting Organization en charge de la gestion des règles d’attribution des gTLD) ont d’ailleurs fait une déclaration commune en ce sens. » Par ailleurs, l’Europe apparaît aujourd’hui en ligne avec  la position hexagonale. Logique quand on sait que l’Union européenne représente 45% des superficies viticoles du globe, 65% de la production et 70% des exportations mondiales. Plus inattendu, 7 régions américaines productrices de vin, dont la Napa Valley, viennent de rejoindre la France dans son combat contre la libéralisation totale du .vin et du .wine.

Appel au boycott et actions en justice

« C’est la piste la plus sérieuse pour faire évoluer le dossier, juge aujourd’hui Pascal Bobillier-Monnot de la CNAOC. La viticulture américaine est en train de mobiliser le congrès et la presse sur le sujet. In fine, les Etats-Unis et l’Europe pourraient se retrouver sur une position de sagesse commune, consistant à protéger les AOC. Je suis convaincu qu’un débat plus large que celui centré sur la seule viticulture va s’ouvrir, y compris hors de France. » Et de citer l’exemple d’un futur .food, qui lui aussi ne manquera pas de susciter quelques polémiques.

En attendant, les vignerons français sont déterminés à mener une forme de guérilla contre l’Icann, pour qui aucun obstacle ne se dresse plus sur la route de la libéralisation des .vin et .wine après la réunion du GAC. D’abord via un boycott de ces noms de domaine, la CNAOC et l’EFOW (Fédération européenne des vins d’origine) espérant entraîner les autres syndicats viticoles et agricoles en Europe et à travers le monde dans leur campagne anti-Icann. « Ce boycott devrait ramener les candidats aux .vin et .wine à la table des négociations, car ils peuvent avoir des inquiétudes quant au succès commercial de leurs initiatives », espère Pascal Bobillier-Monnot. Ensuite, la vigne française demande au gouvernement de bloquer les noms de domaine qui seraient en infraction avec les lois nationales et européennes sur les AOC. Enfin, Pascal Bobillier-Monnot explique étudier des actions en justice contre l’Icann. Objectif : « obliger l’Icann à prendre quelques mois supplémentaire avant l’ouverture des deux gTLD. » Le fait que l’Europe soit présidée depuis le 1er juillet par l’Italie joue en faveur des viticulteurs, Rome étant également sensible aux arguments du secteur.

Lors d’une conférence de presse à l’issue de la réunion de Londres, Fadi Chehadé (en photo ci-dessus), le président directeur général de l’Icann, a certes insisté sur le bon fonctionnement du processus d’attribution des gTLD au sein de l’Icann, tout en entrouvrant une porte : « Si la France a des idées pour créer de nouvelles structures aidant l’Icann à s’améliorer, mettons ces propositions sur la table. » Une invitation à la discussion. Autour d’une bonne bouteille de vin ?

Auteur: Reynald Fléchaux

Source: silicon.fr

Vin et Internet : la position de Stéphane Le Foll

Quelle est la position du Ministre de l’Agriculture sur le projet de gestion des noms de domaines sur la thématique vinicole et sur la rumeur d’un probable durcissement de la législation encadrant la publicité et l’information sur le vin ? Nous lui avons posé la question lors de sa venue dans l’Yonne, jeudi 12 juin.

Blocage du projet de gestion de noms de domaines et demande de statu quo sur la publicité du vin sur internet : Stéphane Le Foll a une position plutôt tranché sur ces deux questions.

La gestion des noms de domaines en .vin et .wine :

À l’automne 2011, l’organisation américaine Icann a ouvert les candidatures pour la gestion des noms de domaines sur la thématique vinicole. Celles-ci devaient être déposées avant mars 2012. A l’époque, les producteurs de vins n’avaient pas déposé de candidature pour gérer les noms de domaine en .vin. En revanche, Donuts co, petite société américaine fondée par des habitués des noms de domaine, a bien fait acte de candidature. Pour le .wine, trois candidatures ont été déposées à l’Icann, par: Donuts.Co (Etats-Unis), Famous Four Media (Gibraltar) et Afilias (Irlande).
À l’été 2013, les producteurs Français se sont brusquement élevés contre l’attribution de la gestion du nom de domaine .vin à une société privée étrangère qui n’aura pas pour souci le respect des Indications Géographiques Protégées (IGP). L’Icann devait prendre sa décision d’attribution cet automne, mais elle l’a repoussé. Le 14 mai dernier, l’Icann a refusé de mettre en place des espaces Internet respectant les souhaits et l’historique d’organisations du monde réel. Elle devrait normalement intervenir d’ici quelques jours

La publicité du vin sur internet :

Les professionnels de la filière vitivinicole s’inquiètent d’un probable durcissement de la législation encadrant la publicité et l’information sur le vin. En particulier, ils redoutent que les nouvelles restrictions à la publicité autour du vin, attendues du futur projet de loi sur la santé publique, ne soient l’occasion de prohiber également la promotion indirecte du vin induite par les contenus informatifs en ligne dédiés au vin : sites des vignerons et négociants, pages web des collectivités et offices de tourisme promouvant l’œnotourisme.

Ce qui est prévu par la loi Evin du 10 janvier 1991.

Cette loi a posé le principe général d’une interdiction de la publicité, directe et indirecte, en faveur de l’alcool sous toutes ses formes, sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article L3323-2 du CSP.(4) Parmi les médias autorisés à diffuser des publicités sur le vin et l’alcool, l’article L3323-2 inclut : la presse écrite (à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, telles que définies dans la loi du 16 juillet 1949), la radio dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat, les affiches et enseignes, les catalogues et brochures envoyés par les professionnels (producteurs, fabricants, négociants, etc.). L’un des apports majeurs de la loi Bachelot de 2009 a été de compléter cette énumération en y ajoutant les services de communication en ligne (à l’exclusion des sites destinés principalement à la jeunesse et des sites édités par des associations, sociétés et fédérations sportives), « sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle. »
Source: lyonne.fr

Nouvelles extensions .vin et .wine: l’inquiétude des vignerons

Trois sociétés internationales sont candidates pour gérer les futurs sites internet en wine  La profession viticole redoute de devoir un jour leur payer une redevance pour utiliser le nom muscadet.

Que sont les noms de domaine sur internet ?

Ce sont les suffixes qui permettent de constituer les noms de sites : on connaît par exemple .fr, .net, .org, etc. L’Icann, l’organisme américain en charge de leur gestion, a lancé un appel d’offres en 2011, afin d’en créer de nouveaux. Trois entreprises internationales se sont positionnées pour gérer les suffixes .wine. L’une d’elles a proposé de s’occuper aussi de .vin.

Les sociétés ont annoncé que, si elles étaient retenues par l’Icann, elles loueraient à leur tour au plus offrant les noms de domaine de second niveau. Autrement dit, un opérateur voulant créer un site champagne.vin, ou muscadet.wine devrait verser une redevance à la future entreprise délégataire.

Que craignent les viticulteurs ?

La Confédération nationale des appellations d’origine contrôlée (Cnaoc) redoute plusieurs conséquences : « On peut craindre que des noms d’appellation soient revendus à des sociétés n’ayant rien à voir avec la région de production, avec le risque de détournement de notoriété, voire de contrefaçon, explique la Cnaoc. Par ailleurs, l’entreprise gestionnaire pourrait demander un prix exorbitant pour réserver un nom, ce qui serait une forme de racket pour les appellations. » Et pour le consommateur ? « Il risque d’être trompé sur le produit qu’il acquiert. »

Qu’en dit le Syndicat de défense du muscadet ?

Il suit de très près ce dossier. « Il paraîtrait inconcevable qu’un vigneron nantais doive demander l’autorisation d’utiliser le nom muscadet et de devoir verser une redevance pour le faire. Tout cela auprès d’une société à l’autre bout du monde », s’indigne Joël Forgeau, le président du Sdaoc.

Il souligne également que l’oenotourisme est en plein développement et que cette activité passe essentiellement par internet. « Ce marché ne doit pas nous échapper. » Mais le Sdaoc pourrait-il lui-même louer le nom muscadet.wine ? « Nous n’en avons pas les moyens. On parle ici en centaines de milliers d’euros. »

Où en est le dossier aujourd’hui ?

La commission européenne a fait part de ses inquiétudes, auprès de l’Icann. Si bien que l’organisme américain a accordé, début avril, un délai de soixante jours pour permettre de trouver un accord.

Autour de la table, il y a les entreprises candidates et les représentants des viticulteurs : la Cnaoc, la Fédération européenne des vins d’origine. Et même des groupements de vignerons californiens. « Nous demandons que les noms d’appellation soient réservés aux organismes locaux qui en assurent la protection, indique Pascal Bobillier-Monnot, le directeur de la Cnaoc. Et si un nom de domaine prête à confusion, nous souhaitons la mise en place d’un arbitrage indépendant. » Néanmoins, l’issue des négociations est très incertaine : « L’une des trois sociétés candidates n’y participe pas. Une deuxième campe sur ses positions. Seule la troisième semble ouverte à la discussion. » Les négociateurs ont jusqu’au 3 juin pour trouver un terrain d’entente. « Mais on craint que l’Icann délègue les noms sans condition, y compris en cas d’accord. »

Auteur: Jacques SAYAGH

Source: entreprises.ouest-france.fr

Le projet d’adresses internet en « .vin » devra encore décanter

Le projet d’avoir des adresses internet terminées en « .vin » ou « .wine » devra encore décanter avant une potentielle concrétisation, selon une décision du gestionnaire des noms de domaines sur la toile.

L’Icann, dont le feu vert est indispensable, a décidé de geler la procédure pour 60 jours, afin de « donner davantage de temps aux parties concernées pour négocier, ce qu’elles sont encouragées à faire », d’après une résolution adoptée vendredi soir à l’issue d’une réunion à Singapour. Le projet suscite en effet la polémique chez les viticulteurs, en particulier en Europe mais aussi en Californie. Ils sont soucieux de protéger la réputation d’appellations d’origine comme « Bordeaux » ou « Napa » par exemple, et craignent entre autres d’avoir à payer pour enregistrer leurs marques avec une adresse internet se terminant en « .vin » et « .wine » s’ils veulent éviter que celle-ci ne soit utilisée par un imposteur ou pour leur faire du tort. Dans une expertise sollicitée par l’Icann, un professeur de l’université parisienne Panthéon-Assas, Jérôme Passa, a souligné qu’il « n’y a pas de règle de droit sur les indications géographiques, ni de principe général qui oblige l’Icann à rejeter les candidatures » pour les deux nouveaux noms de domaines. Une commission de l’Icann a toutefois recommandé de prendre en compte des « questions légalement complexes et politiquement sensibles ». La demande d’autorisation pour des adresses en « .vin » et « .wine » a été déposée par la société américaine Donuts Inc. dans le cadre d’une démarche entamée par l’Icann en vue d’autoriser de nouveaux noms de domaine à côté des traditionnels « .com », « .gov » ou « .fr ». L’organisme entend ainsi répondre à la forte croissance d’internet et augmenter le nombre d’adresses disponibles. Donuts Inc. a déjà commencé en janvier à commercialiser des adresses en « .guru », « .bike » ou « .single » par exemple.

Source: rtl.be

La bataille du .vin continue

Le ton monte entre les Etats-Unis et l’Europe sur la question des noms de domaine. L’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère les adresses Internet au niveau mondial, s’apprête à vendre de nouvelles extensions de nom de domaine pour le monde vinicole : .vin et .wine. Trois entreprises se sont portées candidates pour l’achat de ces extensions, et mettront ensuite aux enchères des adresses de second niveau.

La filière vinicole s’inquiète des risques de tromperie

Actuellement, aucune protection des indications géographiques n’est prévue. En d’autres termes, n’importe qui pourrait acquérir l’extension bordeaux.vin par exemple, sans pour autant commercialiser du vin d’origine bordelaise. L’Union européenne réclame donc une protection des indications géographiques pour éviter, d’une part, de tromper le consommateur, et d’autre part, le détournement de notoriété de indications géographiques.

Protection des indications géographiques : pas de consensus entre l’UE et les Etats-Unis

Mais sur ce point, Union européenne et Etats-Unis ne semblent pas parvenir à un compromis. Pour l’Europe, les candidats au rachat des nouvelles extensions doivent donc s’engager à la protection des indications géographiques. Si aucun accord n’est passé, l’Icann n’aura pas “ d’autre option que de rejeter les extensions parce que les dommages qu’elles pourraient causer aux propriétaires des indications géographiques, aux producteurs ainsi qu’aux consommateurs à travers le monde seraient supérieurs aux bénéfices qu’en tireraient les sociétés délégataires de ces noms de domaine ”, écrit l’Union Européenne dans une lettre adressée le 3 janvier à l’Icann, rapporte Réussir Vigne.
Les Etats-Unis considèrent de leur côté qu’il n’y a pas de consensus international sur la notion d’indications géographiques et qu’il ne doit donc pas y avoir d ‘accord. Une réunion doit avoir lieu dans les prochains jours à Singapour pour sortir de cette impasse.

«.vin » et « .wine » : la tension monte entre les USA et l’Europe

Depuis la dernière session de l’ICANN à Buenos Aires, la délégation du « .vin » et du «.wine » continue de diviser l’Union Européenne et les Etats-Unis. L’ICANN a reçu cette semaine plusieurs lettres exprimant des points de vue diamétralement opposés : les Etats-Unis plaident pour une délégation sans condition alors que pour l’UE et ses Etats Membres, des garanties de protection des Indications Géographiques (IG) sont indispensables.

Dans une lettre envoyée le 30 janvier, les Etats-Unis ont appelé l’ICANN à déléguer le « .vin » et le « .wine » sans condition. Dans le même temps, la Commission Européenne a également adressé le 3 février une lettre à l’ICANN pour exiger que la protection des IG soit assurée. Bruxelles rappelle l’existence d’accords internationaux, qui protègent les droits de propriété intellectuelle dont les IG et considère que l’ICANN dépasserait ses prérogatives en déléguant sans condition ces noms de domaine. L’UE va même plus loin et annonce qu’à défaut d’accord entre les sociétés candidates et le secteur, elle « défendra l’abandon des ces nouveaux noms de domaine, car les dommages que pourraient causer aux producteurs et aux consommateurs du monde entier leur délégation seraient supérieurs aux bénéfices qu’en tireraient les sociétés délégataires de ces noms de domaine. »

Riccardo RICCI CURBASTRO et Bernard Farges, respectivement présidents d’EFOW et de la CNAOC, déplorent l’intransigeance des USA. « Internet n’est pas une zone de non-droit. Tous les intérêts doivent être pris en compte notamment le respect des droits de propriété intellectuelle. A travers ce combat, l’UE défend toutes les productions sous IG y compris les appellations américaines. » Ils regrettent également que les discussions avec les sociétés candidates n’avancent pas assez vite. «C’est d’autant plus incompréhensible que les demandes du secteur sont raisonnables et facilement applicables d’un point de vue technique ! » EFOW et la CNAOC appellent l’UE et les Etats-Membres à continuer à s’opposer à toute délégation si aucune protection des IG n’est garantie. Pour les deux organisations, les « .vin » et « .wine » représentent toujours une opportunité pour la filière viticole mais elles n’hésiteront pas à engager des poursuites et à boycotter ces noms de domaine, si la protection n’est pas assurée.

Rappel du contexte : Dès avril 2011 à Pékin, les gouvernements, représentés au sein du GAC (comité consultatif gouvernemental) à l’ICANN, soulignent les difficultés posées par les dossiers .vin et .wine. Ils appellent l’ICANN à ne pas déléguer ces noms de domaine tant que des mesures de protection des appellations d’origine (indications géographiques) n’auront pas été mises en place. Dans le même temps, les 3 sociétés candidates à l’exploitation des noms de domaine ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau, sans prévoiraucune protection pour les noms des vins d’appellation (ex « bordeaux.vin »; « rioja.wine »; « chianti.wine » etc).

Face à elles, les producteurs européens de vin dénoncent les risques pour le consommateur (tromperie sur la marchandise) et sur les opérateurs du secteur (risques de détournement de notoriété des appellations d’origine, racket avec rachat de noms de domaine). Depuis cette date, c’est à un véritable bras de fer qu’on assiste. D’un côté les USA, qui soutiennent leur industrie internet et un internet totalement libre. De l’autre les européens et leurs alliés, qui appellent au respect de la propriété intellectuelle et à une régulation de l’internet. Les discussions paraissent dans l’impasse. L’un des rares moyens pour en sortir est le dialogue entre les sociétés candidates à l’exploitation de ces nouveaux noms de domaine et la filière viticole.

Source: newspress.fr

l’Europe appelle à la suspension de l’attribution du « .vin » et « .wine »

La Commission européenne s’est emparée de la polémique de l’attribution des noms de domaine en .vin et .wine. La commissaire européenne Neelie Kroes appelle à la suspension de l’attribution tant que les parties n’ont pas trouvé d’accord.
Les prises de bec continuent sur le dossier relatif aux attributions des noms de domaine « .vin » et « .wine », faisant suite au lancement en 2008 du processus d’extension, recensant près de 2 000 demandes de nouveaux « gTLD ». Il vise à permettre à des entreprises, collectivités et autres entités à profiter de noms de domaines plus personnalisés, afin d’accroître leur image de marque et pourquoi pas leur visibilité.

La polémique porte principalement sur l’attribution de noms de domaine génériques, tels que le .beauty ou le « .vin » et le « .wine ». Une véritable bataille est née pour ces deux derniers gTLD, suscitant les craintes de nombreux professionnels viticoles. Pour eux, la mise sur le marché de ces noms de domaine sans un encadrement poussé risque de leur porter préjudice. Ils pointent en ce sens les risques d’atteinte aux appellations d’origine contrôlée, notamment si l’acquéreur de l’extension n’a aucun rapport avec le vin.

Les trois candidats à l’acquisition du nom de domaine ne sont effectivement pas liés au monde viticole. Les vignerons dénoncent l’absence de garanties apportées pour la vente de second niveau, risquant effectivement de tromper le consommateur (pour des cas de vente en ligne par exemple) et de créer un « racket » des opérateurs du secteur si ceux-ci souhaitent racheter des noms de domaine.

Neelie Kroes appelle à la suspension de la procédure

La Commission européenne semble les avoir entendus. Dans un courrier, Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de l’agenda numérique, exhorte l’ICANN à la suspension de la procédure d’attribution des extensions, tant qu’aucun accord ne sera trouvé entre les différentes parties. Elle se dit cependant confiante, estimant que si « des négociations sérieuses entre les deux parties peuvent démarrer, elles déboucheront sur un accord en ligne avec la loi applicable dans l’Union européenne, cette dernière permettant en effet d’offrir une aire protégée pour les détenteurs d’indications géographiques et les consommateurs ».

Dans un communiqué commun, la CNAOC (Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’Origine Contrôlées) et l’EFOW (European Federation of Origin Wines), se sont félicitées de cette prise de position, et pensent que « l’ICANN et les candidats doivent savoir qu’ils ont désormais en face d’eux un front uni de l’Union européenne. Ils ont encore toutes les cartes entre les mains. Soit ils font enfin des efforts pour examiner les solutions que nous leur avons proposées et dialoguent avec nous et alors les .vin et .wine pourraient voir le jour. Soit ils s’entêtent et continuent de nous ignorer, ils porteront alors la responsabilité de l’échec de ces dossiers ».

L’ICANN avait pourtant bien tenté de limiter les risques en instaurant certains garde-fous, comme la possibilité pour des communautés, secteurs d’activités et autres marques de s’opposer à certaines extensions pour la simple raison qu’elles risqueraient de nuire. De même que le GAC (Governmental Advisory Comitee) peut être saisi en vue d’une opposition à certaines demandes.

Citons enfin le « Sunrise service », un droit de priorité de 90 jours accordé aux marques, pour leur permettre de déposer leur nom de domaine lors de la mise à disposition d’une nouvelle extension.

Auteur: Ludwig Gallet

Source: pro.clubic.com

Extension Internet : un mois pour régler un litige sur « .vin » et « .wine »

Le secteur viticole français a un mois pour régler son contentieux avec les candidats, non liés au secteur, aux extensions « .vin » et « .wine ».

Quand le nommage sur Internet devient un enjeu économique sectoriel. L’attribution des extensions « .vin » et « .wine » a été l’objet de discussions très vives entre le secteur viticole français et européen, et les candidats à ces noms de domaines, non-liés au secteur.

L’organisme américain chargé du nommage du Internet, l’ICANN, qui a décidé d’ouvrir les noms de domaines génériques de premier niveau, a donné un mois aux deux parties pour s’entendre.
Le fond du litige tient au fait que les candidats à ces deux extensions ont annoncé leur intention, une fois obtenues les dites extensions, de vendre aux plus offrants les noms de second niveau (exemple bordeaux.vin, chianti.wine, etc.).
Ces intentions « lucratives » ont déclenché une vive réaction de la CNAOC (confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à appellations d’origine contrôlée) et de la fédération européenne des vins à appellation d’origine (EFOW).
«  Les risques sont pour le consommateur d’accéder à des sites comportant le nom d’une appellation d’origine et d’acheter des vins n’ayant aucun lien avec cette appellation d’origine. Les conséquences pour les producteurs pourraient être catastrophiques : cybersquatting, détournement de la notoriété et atteinte à la réputation »
Les deux fédérations regrettent cependant que le délai d’un mois soit très court : « Nous avons informé les sociétés candidates aux extensions de notre souhait de trouver une solution et avons des propositions précises à leur faire ».

Elles annoncent aussi que, si elles n’ont pas satisfaction, « et comme le droit les y autorise, elles demanderont aux tribunaux de radier tous les noms de domaine portant atteinte à la réputation de leurs appellations d’origine ».

auteur : Frédéric Bergé
Source 01Net.com

Internet : faut-il craindre la nouvelle extension.vin ?

Une extension des noms de domaine en.vin sera disponible, dès juillet. Les professionnels locaux craignent les dérives.

Une extension des noms de domaine en.vin sera disponible, dès juillet. Les professionnels locaux craignent les dérives.

Les petites grappes bourguignonnes ont-elles besoin d’une extension de nom de domaine en.vin (prononcez « point vin »), plutôt qu’un.fr pour attirer les consommateurs ? Pas sûr. Surtout que les professionnels locaux craignent une utilisation de cette nouvelle extension par des personnes totalement extérieures au milieu viticole.

Face à la pénurie d’extensions de noms de domaines en.fr ou.com, par exemple, l’Icann (Internet corporation for assigned names and numbers), l’agence chargée de réglementer au niveau mondial les noms de domaine internet, a lancé, en 2012, un appel d’offres offrant la possibilité de créer de nouvelles extensions. 1 930 demandes ont été déposées, dont le.vin. Ce dernier, proposé par une entreprise américaine, Holly Shadow LLC, a été accepté par l’Icann. D’ici deux mois, l’opérateur devrait pouvoir vendre des.vin aux acheteurs intéressés. Séverin Barioz, directeur de la Confédération des appellations et des vignerons de Bourgogne, s’en inquiète : « Des petits malins vont sûrement acheter des noms de domaines pour les vendre de l’or ensuite, alors qu’ils n’ont rien à voir avec le milieu viticole ».

Pour parer ces dérives, l’Icann a mis en place le Trademark clearing House, ou Chambre de compensation. Depuis le mois de juin, les détenteurs de marques, peuvent donc, pour protéger leur marque sur Internet, la déposer pour 120 €. L’intérêt ? « Avant que l’achat du.vin soit public, les détenteurs de marques qui l’auraient déposée, bénéficieront d’un temps où ils seront les seuls à pouvoir acheter l’extension.vin. Et s’ils ne le font pas, ils recevront une information si quelqu’un le fait à leur place », explique Christophe Lelieur, avocat-conseil chez Legimark.

La France rejette le projet

Les moyens de recours existent. Le titulaire de la marque usurpée peut mener une procédure d’arbitrage devant l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Mais c’est insuffisant pour Séverin Barioz : « Pour déposer une marque, il faut avoir une notoriété suffisante, cela touche très peu de producteurs en Bourgogne ». Donc l’inquiétude persiste pour les indications géographiques vitivinicoles.

La France, l’Espagne et la Communauté européenne ont déjà émis un avertissement négatif sur ce projet.

Auteur : Léonie Place
source : BienPublic.com

la gestion des extensions « .wine » et « .vin » inquiète l’OIV

Devant la décision de l’ICANN d’élargir la liste des suffixes génériques aux noms de domaine, l’Organisation Internationale de la Vigne et du  Vin (OIV) rapporte que trois sociétés sont aujourd’hui candidates pour l’attribution et la gestion commerciale du domaine ‘‘.wine’’, une autre entreprise postule également pour les ‘‘.vin’’.

L’OIV exprime des « interrogations légitimes sur la possibilité de voir apparaître une surenchère pour s’acheter des domaines tels que rioja.wine ou bordeaux.vin. Dans ces projets, il n’y a en effet pas de critères de protection des Indications Géographiques, à part les noms de pays, ni de procédure d’objection ». L’OIV précise de plus que « si une procédure d’objection est prévue pour les titulaires de marques, aucune procédure d’objection n’est prévue pour les entités titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les indications géographiques ».

L’ICANN acceptant des commentaires sur ces candidatures jusqu’au 26 septembre 2012, l’OIV a ainsi signifié ses réserves. La mise en ligne des premiers sites est annoncé pour 2013.

Source: vitisphere.com