Toute l'actualité des noms de domaine et nouveaux gTLDs

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La bataille du .vin continue

Le ton monte entre les Etats-Unis et l’Europe sur la question des noms de domaine. L’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère les adresses Internet au niveau mondial, s’apprête à vendre de nouvelles extensions de nom de domaine pour le monde vinicole : .vin et .wine. Trois entreprises se sont portées candidates pour l’achat de ces extensions, et mettront ensuite aux enchères des adresses de second niveau.

La filière vinicole s’inquiète des risques de tromperie

Actuellement, aucune protection des indications géographiques n’est prévue. En d’autres termes, n’importe qui pourrait acquérir l’extension bordeaux.vin par exemple, sans pour autant commercialiser du vin d’origine bordelaise. L’Union européenne réclame donc une protection des indications géographiques pour éviter, d’une part, de tromper le consommateur, et d’autre part, le détournement de notoriété de indications géographiques.

Protection des indications géographiques : pas de consensus entre l’UE et les Etats-Unis

Mais sur ce point, Union européenne et Etats-Unis ne semblent pas parvenir à un compromis. Pour l’Europe, les candidats au rachat des nouvelles extensions doivent donc s’engager à la protection des indications géographiques. Si aucun accord n’est passé, l’Icann n’aura pas “ d’autre option que de rejeter les extensions parce que les dommages qu’elles pourraient causer aux propriétaires des indications géographiques, aux producteurs ainsi qu’aux consommateurs à travers le monde seraient supérieurs aux bénéfices qu’en tireraient les sociétés délégataires de ces noms de domaine ”, écrit l’Union Européenne dans une lettre adressée le 3 janvier à l’Icann, rapporte Réussir Vigne.
Les Etats-Unis considèrent de leur côté qu’il n’y a pas de consensus international sur la notion d’indications géographiques et qu’il ne doit donc pas y avoir d ‘accord. Une réunion doit avoir lieu dans les prochains jours à Singapour pour sortir de cette impasse.

Washington abandonne sa prérogative sur les noms de domaine

Le 14 mars, une division du ministère du Commerce des Etats-Unis a annoncé qu’elle allait abandonner le contrôle de l’organisme qui administre une partie de la structure d’internet, notamment l’attribution de noms de domaine.

La National Telecommunications and Information Administration (NTIA) gère actuellement les modifications de la base de données des noms de domaine dits de premier niveau, parmi lesquels « .com » et « .net ».

Elle a annoncé que l’exercice de ces tâches serait transmis à une « communauté internationale multipartite », sous l’égide d’une organisation à but non lucratif, la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur internet (Icann).

« Le moment est bien choisi pour entamer la procédure de transition », a dit Lawrence Strickling, secrétaire assistant au Commerce pour les communications et l’information. « Nous avons hâtes que l’Icann réunisse des acteurs à travers la communauté mondiale de l’internet pour élaborer un plan adéquat de transition. »

Dans un projet de communiqué consulté le 13 mars par Reuters sur la levée des barrières douanières entre l’Union européenne et les Etats-Unis, le président Barack Obama et les dirigeants européens s’engagent à faire en sorte qu’internet soit le plus sûr possible, tout en étant gouverné par une multitude de pays.

Source: usine-digitale.fr

«.vin » et « .wine » : la tension monte entre les USA et l’Europe

Depuis la dernière session de l’ICANN à Buenos Aires, la délégation du « .vin » et du «.wine » continue de diviser l’Union Européenne et les Etats-Unis. L’ICANN a reçu cette semaine plusieurs lettres exprimant des points de vue diamétralement opposés : les Etats-Unis plaident pour une délégation sans condition alors que pour l’UE et ses Etats Membres, des garanties de protection des Indications Géographiques (IG) sont indispensables.

Dans une lettre envoyée le 30 janvier, les Etats-Unis ont appelé l’ICANN à déléguer le « .vin » et le « .wine » sans condition. Dans le même temps, la Commission Européenne a également adressé le 3 février une lettre à l’ICANN pour exiger que la protection des IG soit assurée. Bruxelles rappelle l’existence d’accords internationaux, qui protègent les droits de propriété intellectuelle dont les IG et considère que l’ICANN dépasserait ses prérogatives en déléguant sans condition ces noms de domaine. L’UE va même plus loin et annonce qu’à défaut d’accord entre les sociétés candidates et le secteur, elle « défendra l’abandon des ces nouveaux noms de domaine, car les dommages que pourraient causer aux producteurs et aux consommateurs du monde entier leur délégation seraient supérieurs aux bénéfices qu’en tireraient les sociétés délégataires de ces noms de domaine. »

Riccardo RICCI CURBASTRO et Bernard Farges, respectivement présidents d’EFOW et de la CNAOC, déplorent l’intransigeance des USA. « Internet n’est pas une zone de non-droit. Tous les intérêts doivent être pris en compte notamment le respect des droits de propriété intellectuelle. A travers ce combat, l’UE défend toutes les productions sous IG y compris les appellations américaines. » Ils regrettent également que les discussions avec les sociétés candidates n’avancent pas assez vite. «C’est d’autant plus incompréhensible que les demandes du secteur sont raisonnables et facilement applicables d’un point de vue technique ! » EFOW et la CNAOC appellent l’UE et les Etats-Membres à continuer à s’opposer à toute délégation si aucune protection des IG n’est garantie. Pour les deux organisations, les « .vin » et « .wine » représentent toujours une opportunité pour la filière viticole mais elles n’hésiteront pas à engager des poursuites et à boycotter ces noms de domaine, si la protection n’est pas assurée.

Rappel du contexte : Dès avril 2011 à Pékin, les gouvernements, représentés au sein du GAC (comité consultatif gouvernemental) à l’ICANN, soulignent les difficultés posées par les dossiers .vin et .wine. Ils appellent l’ICANN à ne pas déléguer ces noms de domaine tant que des mesures de protection des appellations d’origine (indications géographiques) n’auront pas été mises en place. Dans le même temps, les 3 sociétés candidates à l’exploitation des noms de domaine ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau, sans prévoiraucune protection pour les noms des vins d’appellation (ex « bordeaux.vin »; « rioja.wine »; « chianti.wine » etc).

Face à elles, les producteurs européens de vin dénoncent les risques pour le consommateur (tromperie sur la marchandise) et sur les opérateurs du secteur (risques de détournement de notoriété des appellations d’origine, racket avec rachat de noms de domaine). Depuis cette date, c’est à un véritable bras de fer qu’on assiste. D’un côté les USA, qui soutiennent leur industrie internet et un internet totalement libre. De l’autre les européens et leurs alliés, qui appellent au respect de la propriété intellectuelle et à une régulation de l’internet. Les discussions paraissent dans l’impasse. L’un des rares moyens pour en sortir est le dialogue entre les sociétés candidates à l’exploitation de ces nouveaux noms de domaine et la filière viticole.

Source: newspress.fr

Les Etats-Unis et l’Europe demandent à l’ICANN des réformes

Les Etats-Unis et l’Union européenne ont demandé d’une même voix à l’Icann, l’autorité mondiale de régulation des noms de domaine, de réformer sa gouvernance. Les deux puissances assurent néanmoins à nouveau leur soutien à la détention de ces responsabilités par une organisation privée à but non lucratif.

C’est jeudi dernier que Neelie Kroes, la commissaire européenne aux questions numériques, et Larry Strickling, secrétaire d’état adjoint au commerce américain, ont réitéré leur soutien à l’Icann et à son système de gestion des TLD (noms de domaine de premier niveau). L’Icann, qui est en train de passer en revue les prochains TLD à accepter, a notamment connu quelques difficultés avec le .xxx, décrié par les éditeurs de contenus pornographiques comme par les anti-porno.

Mais pour les Etats-Unis et l’Europe, on l’aura compris, le fondement même de la mission de l’Icann n’est pas à remettre en question. Cependant, pour Neelie Kroes comme pour Larry Strickling, il s’agit de faire un peu moins de place à l’opacité de son fonctionnement interne, et donc de réformer sa gouvernance. Les deux responsables politiques souhaitent que l’Icann applique à la lettre une suite de recommandations faites l’an dernier pour améliorer sa transparence, et prenne en compte sérieusement les avis du Governmental Advisory Committee (GAC), son organe interne de formulation de recommandations, qui représentent les intérêts des gouvernements et organisations internationales au sein de l’Icann.

En clair, il faut comprendre que l’Icann prend des décisions qui ont des répercussions sur Internet et sur les politiques des Etats. Celui-ci ne pourrait donc pas, selon les Etats-Unis et l’Europe, s’affranchir de leurs avis et de leurs politiques. Le renouvellement du contrat de délégation des missions de l’Iana (Internet assigned numbers authority, une composante de l’Icann en charge de la gestion des adresses IP) entre l’Icann et le gouvernement américain arrive à échéance en septembre prochain, et pourrait être utilisé comme moyen de pression supplémentaire pour pousser l’Icann à se réformer.

Source: Clubic

Un Facebook pour deux Mark Zuckerberg

Le réseau social a désactivé « par erreur » le compte d’un avocat américain, homonyme du fondateur du site.

Les deux Mark Zuckerberg (Capture d'écran du site I am Mark Zuckerberg)
Les deux Mark Zuckerberg (Capture d’écran du site I am Mark Zuckerberg)

Facebook a dû présenter des excuses, jeudi 12 mai, à un avocat américain prénommé Mark Zuckerberg, le même nom que le PDG et fondateur du réseau social, dont le compte a été désactivé.

L’avocat s’est plaint à la chaîne WISH d’Indianapolis que son compte a été désactivé lundi par Facebook, comme « compte non authentique ». « Je subis une grande détresse émotionnelle à cause de toute cette affaire », dit-il, « je ne veux pas d’argent, je veux revenir sur Facebook et qu’ils me laissent tranquille ! ».

« Je suis Mark Zuckerberg »

Un porte-parole de Facebook a assuré jeudi que l’erreur avait été réparée. « Nos spécialistes examinent chaque jour des milliers de contenus qui leur sont signalés, et font parfois des erreurs. Quand cela arrive et qu’on nous le signale, nous rétablissons rapidement (le compte). Nous avons réactivé le compte de cette personne, et lui avons adressé un courriel pour nous excuser », a-t-il dit.

Ce n’est pas la première fois que l’avocat Mark Zuckerberg, spécialisé dans les saisies et autres faillites depuis 23 ans, subit les dures conséquences de son homonymie : il y a deux ans déjà, son compte Facebook avait été supprimé pendant quatre mois.

Entre-temps il a créé sa propre page web pour dissiper les malentendus, intitulée « I am Mark Zuckerberg.com » (« Je suis Mark Zuckerberg.com »). « Mon nom n’est plus le mien« , s’y plaint-il.

Pourtant l’initiale intermédiaire typique des identités américaines le distingue du patron de Facebook : le net-entrepreneur est Mark E. Zuckerberg, l’avocat Mark S. Zuckerberg.

Source: Le Nouvel Observateur avec AFP

MafiaaFire : l’extension Firefox que Mozilla refuse de supprimer

Le département de la sécurité intérieure américaine ne veut pas d’une extension Firefox qui permet de contourner le blocage de certains noms de domaine suspectés de favoriser la contrefaçon. Mozilla résiste.

L’extension MafiaaFire figure toujours au catalogue de Firefox, en dépit des efforts du département de la sécurité intérieure (DoH) des Etats-Unis pour qu’elle soit supprimée. La fondation Mozilla a en effet refusé d’accéder à cette demande des autorités, qui reprochent à MafiaaFire de contourner le blocage de plusieurs sites accusés de faciliter la contrefaçon. En 2010, plusieurs dizaines de noms de domaine ont en effet été interdits d’accès par le DoH, via les serveurs de DNS (qui assurent la conversion adresse IP/nom de domaine).
MafiaaFire permet de court-circuiter les serveurs DNS depuis Firefox, grâce à une liste d’adresses IP tenue à jour par les créateurs de l’extension. Selon Mozilla, cet outil n’a rien d’illégal, jusqu’à preuve du contraire. Harvey Anderson, vice-président de Mozilla, s’en explique sur son blog.
« Une cour de justice s’est-elle prononcée sur la légalité de l’extension MafiaaFire ? Si oui, sur quelle base ? (merci de fournir les jugements correspondants) », demande-t-il aux représentants du DoH, puis il ajoute : « Est-ce que Mozilla est légalement contraint de désactiver l’extension ou cette demande est-elle basée sur d’autres motifs ? Si c’est le cas, pouvez-vous les préciser ? » A ce stade, la fondation n’a reçu aucune réponse des autorités.

Coup de pub pour MafiaaFire

Sur le fond, ce que la fondation reproche au DoH, c’est d’intervenir en dehors de tout contrôle judiciaire, sans l’accord d’un juge pour légitimer sa demande. « Un des problèmes fondamentaux ici est de savoir sous quelles conditions un intermédiaire accède aux demandes d’un gouvernement qui peuvent conduire à une censure et à menacer un Internet ouvert », écrit le vice-président de Mozilla.
D’autant plus que, dans cette affaire, les industries du disque et du cinéma sont fortement soupçonnées d’être à l’origine des demandes de blocage exercées par le DoH. Autrement dit, la censure de MafiaaFire sert avant tout des intérêts privés. D’où la nécessité impérative, explique Mozilla, d’encadrer toute intervention par la justice.
Quoi qu’il en soit, l’intervention du DoH risque bien d’avoir un effet contraire à celui désiré. Le compteur de téléchargement de MafiaaFire, ne cesse de grimper depuis la médiatisation de cette extension.
Source: 01net

Le nom de domaine en .xxx fait ses débuts sur la Toile

Fin mars, l’Icann donnait son feu vert à la création d’une nouvelle extension destinée aux contenus pour adultes. Elle est désormais ajoutée à la racine du Web, comme le .com ou le .org.
Fin mars, l’Icann (1) donnait son aval à la création d’une nouvelle extension de nom de domaine générique sur la Toile, réservé aux contenus pour adultes, le .xxx, devenu une véritable Arlésienne au fil du temps. Le .xxx a fait ses grands débuts ce week-end, au même niveau que le .com, le .net ou le .org à la racine du Web, les premiers sites utilisant la très polémique extension ayant été mis en ligne. Pour l’instant, on ne peut citer que les sites institutionnels icm.xxx et sex.xxx, lancé par ICM Registry, l’entreprise à l’origine de ce nouveau sponsored top level domain (ou sTLD, comme l’.aero, le .museum ou le .mobi) et qui en aura le monopole.

Un nom de domaine décrié dans l’industrie du porno

Le .xxx est censé manifester clairement que le site s’adresse aux adultes et qu’il s’engage à respecter certaines règles bien précises : micro-paiement sécurisé, absence de malware et de pédopornographie, respect de la propriété intellectuelle. Le prix d’acquisition de gros affiché est de 60 dollars par domaine, sachant que les registrars appliquent ensuite leurs marges. ICM Registry, sur Twitter, affirme avoir reçu 600 000 demandes de préenregistrement.

La page d’accueil du site Sex.xxx.
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En soi, cela ne signifie pas grand-chose, d’autant que la spéculation sur les noms de domaine est chose courante (sex.com a été revendu fin 2010 pour 13 millions de dollars). Et beaucoup d’entreprises se sont dépêchées de réserver leur .xxx, afin d’éviter le cybersquatting, comme l’expliquait cet article de L’Expansion en juillet 2010. C’est la commercialisation effective qu’il faudra examiner pour savoir si le .xxx est un succès ou non. Ce qui est loin d’être gagné.
En effet, né dans la douleur, il suscite depuis longtemps l’ire de certains professionnels de l’adult entertainment, comme la Free Speech Coalition (FSC), qui représente l’industrie du X outre-Atlantique. Elle n’avait pas hésité à qualifier de bullshit (« connerie ») le .xxx, critiquant le risque de ghettoïsation et de censure, ainsi que l’appât du gain d’ICM (qui oblige les entreprises du secteur à réserver des noms de domaine dont elles n’ont pas besoin) ou encore ses mensonges (ICM revendique le soutien de l’industrie pornographique). La FSC appelait clairement, dans une campagne spéciale, à boycotter le nouveau nom de domaine, rappelant les risques liés à l’achat d’une telle extension. Notamment celui d’un blocage pur et simple par certains pays.

L’Inde compte boycotter le .xxx

L’Inde a ainsi annoncé, selon The Economic Times, son intention de bloquer les sites qui utilisent l’extension .xxx. « L’Inde et de nombreux pays du Moyen-Orient se sont déjà opposés à l’octroi de cette extension, et nous allons procéder au blocage de tout le nom de domaine, conformément aux lois indiennes », expliquait fin mars un responsable du ministère des Télécommunications cité par le quotidien. Un tel blocage fait débat dans ce pays.
D’autres pays membres du Government Advisory Commitee (le GAC, un comité consultatif de l’Icann dans lequel siègent les représentants des gouvernements) devraient aussi être vent debout contre le .xxx, et le bloquer. La FSC cite l’Allemagne et l’Australie. Cette instance s’est retrouvée, sur la question de la création de ce nom de domaine, en conflit avec l’Icann, qui était passé outre à son avis négatif, du jamais-vu…
(1) L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, l’organisme chargé de gérer les noms de domaine.
Source: 01.net

Les États-Unis saisissent d’autres noms de domaine avant jugement

Les États-Unis se montrent particulièrement friands de la saisie du nom de domaine pour mettre fin aux activités d’un site web. Dernièrement, le FBI et le département de la justice ont obtenu la fermeture de cinq salles de poker en bloquant leur nom de domaine. Or, ces saisies se déroulent avant tout jugement.

C’est un véritable séisme dans le monde du poker. Le procureur de Manhattan – Preet Bharara – a entamé vendredi une procédure judiciaire contre plusieurs salles de jeu virtuelles accusées d’enfreindre la législation américaine sur les jeux d’argent et de hasard. Les charges retenues sont lourdes, puisqu’il est question de fraude bancaire et de blanchiment d’argent.

Selon le Wall Street Journal, plusieurs noms de domaine ont été saisis par les autorités américaines. Cela inclut notamment Pokerstars.com, Fulltiltpoker.com et Absolutepoker.com. Un avertissement signé par le FBI et le département de la justice informe les joueurs des accusations visant les propriétaires de ces espaces et des sanctions pénales potentielles.

Au-delà de la question de savoir si les différentes salles de jeu ciblées par les autorités américaines sont légales ou non, il est intéressant de constater que la saisie des noms de domaine s’est déroulée avant tout jugement. C’est visiblement une pratique qui tend à se répandre de plus en plus aux États-Unis. Ces mesures ciblent essentiellement des sites de piratage, de produits contrefaits ou contenant des fichiers pédo-pornographiques.

En France, ce n’est certainement pas l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) qui regrettera la disparition de ces sites. En effet, aucun d’entre eux ne fait partie de la liste des opérateurs agréés. Rappelons que la loi instituant l’Arjel a été adoptée l’an dernier par le parlement, puis validée par le Conseil constitutionnel. L’Arjel peut réclamer auprès des FAI le blocage de sites de paris en ligne qui ne respecteraient des obligations réglementaires et fiscales spécifiques.

En début d’année, l’Arjel a entamé une action en justice contre un site web étranger non francophone, 5Dimes. Signe que l’autorité souhaite utiliser ses prérogatives de manière extensive, en ne ciblant pas uniquement les sites web francophones. Elle aurait pu ainsi réclamer en théorie le filtrage des salles de jeu dont le nom de domaine a été saisi par les autorités américaines.

Source: Numerama.com

La proposition de loi de lutte contre les infractions et contrefaçon sur Internet aux Etats-Unis

Depuis plusieurs années aux États-Unis, les associations professionnelles multiplient les procédures judiciaires contre les utilisateurs d’Internet pour lutter contre le téléchargement illégal. Ces procédures ont eu peu d’impact sur le comportement des internautes. C’est pour cela que, depuis plusieurs mois, les adversaires du téléchargement illégal souhaitent une législation plus agressive que le système de la riposte graduée proposé en France par la loi HADOPI pour limiter ce phénomène.

En septembre 2010, le sénateur démocrate, Patrick Leahy, a proposé une loi de lutte contre les infractions et contrefaçon sur Internet (« Combating Online Infringement and Counterfeits Act » ou COICA) (1). Cette proposition de loi (2) permettrait au juge américain, à la demande du procureur général, de rendre une ordonnance ou une injonction contre les noms de domaines des sites Internet suspectés de contribuer à la diffusion de contenus illicites (Section 2 (b)). Dans le cadre de cette ordonnance, l’agent fédéral devra signifier toute décision de justice rendue au « registrar / registry » du nom de domaine si il est situé aux Etats-Unis. À la réception de cette ordonnance, le « registrar » ou le « registry » devra suspendre le fonctionnement et bloquer le nom de domaine (Section 2 (e)(1)). Dans l’hypothèse où le registrar ne serait pas situé aux Etats-Unis mais que le site s’adresse au public américain, d’autres mesures sont envisagées. Il serait tout d’abord possible de demander, avec certaines limites, aux fournisseurs d’accès internet d’empêcher la « résolution » du nom de domaine visé vers le site internet, c’est-à-dire en pratique bloquer l’accès au site via ce nom de domaine (Section 2 (e)(2)(B)(i)). Il serait également possible de demander à des sociétés de paiement de prendre des mesures raisonnables, dans les meilleurs délais, afin d’empêcher ou de bloquer les transactions financières concernant un consommateur américain contractées sur le site dont le nom de domaine est mis en cause (Section 2 (e)(2)(B)(ii)(I)). Enfin, les entreprises de publicités devraient elles aussi prendre des mesures raisonnables, dans les meilleurs délais, afin de ne pas diffuser des publicités pour les sites Internet associés au nom de domaine mis en cause (Section 2 (e)(2)(B)(iii)) (2). Ces sites pourraient donc être bloqués ou privés de publicité et/ou de systèmes de paiement en ligne vis-à-vis du public américain.

En novembre 2010, cette proposition de loi a été présentée avec succès devant le Comité judiciaire du Sénat, mais le vote de cette proposition a été décalé dans le temps en raison des élections de mi-mandat (3). Le sénateur a organisé une rencontre avec les représentants de plusieurs sociétés du Web qui ont, par ailleurs, participé aux auditions organisées devant le Congrès le 16 février dernier (4).

Depuis l’annonce de cette proposition, le nombre des opposants ne cesse de progresser aux Etats-Unis. 87 ingénieurs se sont regroupés et ont envoyé une lettre aux sénateurs pour demander le rejet de cette proposition de loi (5). Ils ont soutenu que cette proposition risquait de morceler le système des noms de domaine (Domain Name System), dont le rôle est de faciliter l’accès aux sites Internet, et de créer un climat de peur et d’incertitude considérable pour l’innovation technologique (5). Puis, ils ont affirmé que cette proposition de loi s’inscrivait en totale contradiction avec les propos tenus par la secrétaire d’État, Hillary Clinton, qui avait déclaré que la liberté d’utiliser Internet était un des droits fondamentaux de l’Homme et une des priorités de la diplomatie américaine (6) lors de son discours du 21 janvier 2010 (7).

En outre, Tim Berners-Lee, directeur de W3C (World Wide Web Consortium) (8), a exprimé son désaccord (9) et a appelé les internautes à se mobiliser contre cette proposition de loi en signant la pétition « Stop the Internet Blacklist » (10) qui réunit aujourd’hui environ 250 000 signatures (11).

Les sénateurs espèrent toutefois que cette proposition de loi sera adoptée cette année, ce qui semble réalisable puisqu’elle semble faire l’objet d’un compromis et d’un accord entre les démocrates et les républicains (12). Cette proposition de loi bénéficie d’ores et déjà de différents soutiens dans divers secteurs tels que le cinéma, la musique ou les jeux vidéos et ce, en dépit de la position exprimée par l’ONG Electronic Frontier Foundation, selon laquelle il s’agit surtout d’un texte répressif et favorable à la censure (13). En effet, cette proposition de loi permettrait une censure d’Internet par le gouvernement fédéral sans respecter le principe de « due process of law », protégé par la Constitution américaine (14), qui poursuit le même objectif que le droit à un procès équitable puisque le site en cause pourrait être bloqué d’office sans que le responsable ne fasse l’objet d’un procès au préalable.

Il est dès lors possible que cette proposition soit finalement rejetée, en raison des arguments avancés par ses opposants et du fait de sa possible contrariété à la Constitution américaine. Si tel était le cas, les législateurs américains se mettraient probablement en quête d’une nouvelle solution pour combattre le phénomène du téléchargement illégal.

Vanessa Rustarazo

Master II NTIC, Versailles – St Quentin, promotion 2010-2011

Source: Juriscom

La lutte anti-piratage des Etats-Unis menace la gouvernance de l’Internet

En charge de la régulation des noms de domaine sur Internet, l’ICANN s’agace des pressions des États-Unis en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Le directeur du GNSO, une instance décisionnelle de l’ICANN, estime ces déconnexions unilatérales remettent en cause la gouvernance internationale de l’Internet.

Les décisions unilatérales des États-Unis en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage sur Internet agacent passablement l’ICANN, l’instance internationale chargée de réguler l’accès aux noms de domaine. Selon l’un des responsables de l’organisation, les pressions politiques exercées par les États-Unis risquent de remettre en cause durablement le modèle actuel de gouvernance de l’Internet.

« Depuis un an, les agences de lutte contre la criminalité – que ce soit le FBI, Interpol ou les polices d’État – viennent à l’ICANN et au GNSO avec des demandes concernant la désactivation de sites et de noms de domaine » a expliqué cette semaine Stéphane Van Gelder, le directeur du Generic Names Supporting Organization et premier français à occuper ce poste.

« Nous avons déjà été convoqués à deux reprises à la Maison Blanche sur le sujet de la lutte contre la contrefaçon, et le but était de nous demander comment on agissait contre ce phénomène, et c’était fait de manière assez agressive. Il y a de vraies pressions, de véritables actions de lobbying, pour qu’on lutte contre ces phénomènes » a-t-il poursuivi.

Les autorités américaines ont accentué ces derniers temps leurs efforts contre la contrefaçon et le piratage. L’été dernier, le gouvernement avait présenté sa nouvelle stratégie dans ce domaine. Six mois auparavant, le vice-président Joe Biden, connu pour sa proximité avec les industries culturelles, avait organisé une table ronde sur le piratage entre les ayants droit et les services de sécurité du pays.

Le directeur du GNSO a notamment pointé du doigt les « déconnexions unilatérales » de sites  décidées par les États-Unis. « C’est de la prise en otage de noms de domaine par les autorités américaines, une telle intervention des États n’est pas souhaitable. C’est une nouvelle tendance, mais une tendance de fond, il n’y a plus de discussion, seulement des décisions unilatérales de désactivation« .

Récemment, les autorités américaines ont voulu intervenir contre sites accusés de favoriser la distribution de contenus pédo-pornographiques. Au cours de la saisie des noms de domaine, une erreur a conduit au blocage de 84 000 sites qui n’avaient absolument rien à voir avec l’objectif poursuivi. Une situation à laquelle les autorités ont cru bon de ne pas présenter d’excuses.

« Le modèle n’est pas parfait mais tous les utilisateurs d’internet y sont représentés, à la différence de l’ONU qui est complètement fermée en comparaison, on ne peut pas appliquer la gouvernance étatique traditionnelle à Internet » a-t-il ajouté, appelant les États à utiliser les structures existantes et à ne pas passer outre systématiquement.

Malgré ses liens avec le département du commerce américain, l’ICANN essaie de préserver sa nécessaire indépendance. S’exprimant sur les noms de domaine « pirates » saisis par les autorités américaines, le directeur Rod Beckstrom a expliqué que son organisation n’avait pas l’autorité technique ou légale pour obtenir la fermeture de sites problématiques.

Sur l’affaire Wikileaks en particulier, l’ICANN avait assuré que sa politique s’appliquait à tous les sites web, même ceux posant un problème manifeste au gouvernement américain. De toute manière, une éventuelle intervention risquerait surtout de produire l’inverse de l’effet recherché. En tentant d’étouffer Wikileaks, les Etats-Unis vont surtout inciter de nombreux internautes à installer de nombreux sites miroirs.

Source: Numerama