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Le .fr célèbre ses deux millions de noms de domaine

Le .fr compte désormais deux millions de noms de domaine enregistrés. C’est son gestionnaire, l’Afnic, qui en a fait l’annonce sur son site.
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C’est le site Manucure-saint-maur.fr qui est le deux millionième nom de domaine en .fr enregistré par une jeune femme, qui vient de se lancer à son compte dans la manucure (comme le nom de son site l’indique) à domicile.
« Les noms de domaine en .fr se portent bien. Avec une croissance annuelle de 21 %, le .fr conserve une avance de 10 points par rapport à la moyenne des autres extensions et représente près du 1/3 de l’ensemble des noms de domaine enregistrés en France. Chaque année, ce sont près de 300 000 nouveaux noms de domaine en .fr qui sont enregistrés », indique l’Afnic sur son site.
L’Afnic a publié fin 2010 son Observatoire du .fr. On y apprenait que le .fr représentait le tiers des noms de domaine enregistrés en France. Au niveau mondial, il se plaçait derrière le .com, qui émargeait, lui, à plus de 85 millions de noms enregistrés, devant le .de allemand (13,7 millions), le .net (12,8 millions) et le .uk (8,5 millions). C’est Credit.fr qui détient le record au niveau du second marché, avec la somme de 600 000 euros.
Source: 01.net

Les noms de domaine disposent enfin d’un vrai cadre juridique

Une nouvelle loi concernant les sites web vient d’être promulguée. L’Afnic va mettre en place une politique d’accréditation des bureaux d’enregistrement. Le but étant de professionnaliser le secteur et d’homogénéiser les pratiques.

Quinze lignes : voilà à quoi se résumait le texte de loi encadrant les noms de domaine. Ces derniers sont pourtant devenus des éléments à part entière de la communication des entreprises. Leur encadrement affecte plusieurs points : les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et celle d’entreprendre. Rédigé en 2004, l’article L45 du code des postes et des télécommunications électroniques était clairement insuffisant.
C’est le 6 octobre 2010 qu’a été donné le coup d’envoi pour un réaménagement de l’article. En effet, un membre haut placé de l’Etat s’était retrouvé confronté à un litige dans le cadre d’une affaire personnelle. Ce qui est vite devenu une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a alors déclaré l’article L45 inconstitutionnel pour « incompétence négative » du législateur. Conséquence, un nouveau texte était nécessaire. Il s’appuie sur le décret d’application de l’ancienne loi et sur la convention que l’Afnic, le centre d’information et de gestion des noms de domaine internet, avait signée avec l’Etat.

Accréditation nécessaire

Quelques points changent toutefois. Jusqu’à présent, certains noms de domaine étaient réservés à l’Etat ou aux collectivités, et par conséquent inaccessibles à d’autres personnes ou entités, même si cela pouvait être considéré comme légitime au final. Désormais, grâce à l’article remanié, M. Bobigny peut avoir son nom de domaine puisqu’il se justifie d’un droit légitime.
Du côté des bureaux d’enregistrement, « ils devront être accrédités. Le but est d’essayer de professionnaliser le secteur et d’homogénéiser les pratiques. Jusqu’ici les bureaux d’enregistrement .fr signaient un contrat avec obligations et droits standards (respect de la charte, des procédures, bonnes pratiques techniques, information du client, etc.), précise Isabel Toutaud, chef de service affaires juridiques et politiques de registre à l’Afnic. L’Afnic sera en charge de la remise de ces accréditations. Cela nécessite d’élaborer une politique d’accréditation, identifier des critères, etc. et de les mettre en oeuvre. »
Ce nouveau cadre légal concerne les .fr (et s’appliquera plus tard au .eu), .re, .gp, .mq, .wf, exception faite de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, qui sont des territoires autonomes. Promulgué le 22 mars dernier, il entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Source: 01.net

La moitié des noms de domaines sont des « .com »

Les extensions ont beau se multiplier, le succès du « .com » ne se dément pas. Le « .fr » reste à la traîne.

Selon les derniers chiffres- fournis par Verisign, il existait 105,2 millions de noms de domaine en « .com » et « .net » fin 2010, sur un total de 205,3 millions de noms déposés. Le nombre de « .com » pourrait, lui, frôler les 100 millions à lui seul.

L’extension s’est donc imposée comme la référence pour tous, les entreprises mais aussi les particuliers, de plus en plus nombreux à réserver leur nom de domaine grâce à l’ouverture progressive du marché. Et le rythme ne faiblit pas. Lors du quatrième trimestre de l’an dernier, le nombre de nouveaux noms déposés a encore augmenté (+1,7% par rapport au trimestre précédent). Sur l’ensemble de l’année 2010, le nombre de noms déposé a progressé 6,3%.

Derrière le « .com » et le « .net », on retrouve une extension nationale : le « .de ». Le marché allemand est historiquement un marché dynamique, avec des entreprises tournées vers l’exportation et ayant intégré Internet très tôt dans leur stratégie. L’année 2010 a aussi vu un regain du « .org », qui peut profiter d’une certaine saturation sur le « .com ». Il s’agit désormais de la quatrième extension la plus commune, devant le « .uk » britannique.

Et le « .fr » dans tout cela ? Malgré une croissance régulière, il reste à la traîne. Environ deux millions de noms de domaines sont aujourd’hui réservés. Le potentiel est important, les PME restant encore sous-représentées sur le Net. Et le « .com », lui, a toujours du succès dans l’Hexagone…

NICOLAS RAULINE

Source: les echos  – blog

L’AFNIC précise le nouveau cadre juridique pour les noms de domaine

De nombreuses modifications dans la gestion des noms de domaine ont été apportées depuis la promulgation d’une nouvelle loi. Plus de droits pour les détenteurs, moins de protection pour les collectivités locales, création d’une base de données sont autant de nouveautés qui s’appliquent dès le 30 juin prochain. Explications.

Les noms de domaine bientôt multilingues

Le 22 mars dernier, la loi n° 2011-302 a été publiée au Journal officiel. En dehors du fait qu’elle autorise la France à passer par la voie des ordonnances dans le cadre de la transposition du Paquet Télécom, elle pose également les bases d’un nouveau droit de la gestion des noms de domaine.

Dans les détails, Isabel Toutaud, directrice du service juridique de l’Afnic nous confie les points clés de cette réforme notamment sur le fait que l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques est désormais plus clair. Plus fourni aussi. « L45 était un article tout léger avec de grands principes. Tous les modes opératoires étaient précisés dans les décrets d’application notamment. Cette fois, l’éparpillement juridique a été comblé par la loi » précise la responsable.

L’une des conséquences majeures de la nouvelle formulation de l’article est qu’il équilibre mieux les droits des différents acteurs (personnes privées, publiques). Désormais, il n’y a plus de protection absolue pour les collectivités locales. Même si elles bénéficient toujours d’une protection a priori, désormais un utilisateur peut désormais prouver qu’il détient un « motif légitime » à détenir un nom de domaine. Par exemple, la Justice estimera certes facilement que le Conseil général d’Alsace a un motif légitime à détenir le domaine Alsace.fr mais ce droit n’est plus garanti.

Comment conserver un nom de domaine ?

Le nouvel article précise également de nouvelles modalités en matière de suppression d’un nom de domaine. « Le demandeur doit prouver de bonne foi qu’il agit par intérêt » précise Isabel Toutaud. Un titulaire aura donc la charge de présenter des « observations » c’est-à-dire des pièces justificatives et autres explications argumentées afin de conserver un nom de domaine. Il devra fournir ces documents après que l’office d’enregistrement ait mis le demandeur en en mesure de présenter ses observations.

Internet

Un litige peut même se résoudre selon une procédure contradictoire dans un délai de 2 mois. La Predec (Procédure de résolution des cas de violations manifestes) adoptera alors une décision selon un règlement validé par le ministère chargé de l’Economie numérique (Bercy). Le nouveau texte renforce donc bien les prérogatives étatiques en matière de gestion des noms de domaine.

Une base de données pour l’Etat

Preuve en est, l’Afnic doit continuer de constituer une base de données au titre de l’article L45-5 mais elle en perd la propriété : « l’Etat est titulaire de l’ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée ». Sur ce point, Isabel Toutaud précise : « l’Afnic n’est pas propriétaire de cette base. Avec cet article, le contexte se modifie. La question se pose donc de la modification également du statut de l’office d’enregistrement des noms de domaine mais quid d’un éventuel recul de l’Etat… » Pour rappel, l’Afnic possède le statut d’association à but non lucratif.

Enfin, dès le 31 décembre 2011, le .fr sera ouvert à l’ensemble des européens. En effet, pourront faire la demande d’un nom de domaine « français » non seulement toute personne résidant dans l’Union européenne mais également toute société ou personne morale dont l’établissement principal se situe en Europe. Une ouverture qui aura pour conséquence de conférer un pouvoir plus important aux offices d’enregistrement comme l’Afnic…

Source: Clubic

Le second marché des noms de domaine en plein essor

Les noms de domaine s’échangent à des prix exorbitants sur le second marché et peuvent atteindre plusieurs millions d’euros. Ils ont une valeur marchande certaine et constituent le premier pas d’une communication corporate efficace.

Les noms de domaines sont cédés à des sommes considérables sur le second marché, à plusieurs dizaines de millions de dollars pour certains.  C’est notamment le cas de sex.com, vendu à 13 000 000 de dollars. Alors que des petits malins s’empressent d’acquérir des noms de domaine représentant par exemple une marque, un produit ou encore une entreprise, les sociétés s’arrachent les cheveux et doivent investir des sommes considérables pour les récupérer. Les internautes sont conscients de leur valeur marchande sur le second marché et n’hésitent pas à faire monter les prix.

Groupon, le spécialiste des achats groupés à l’international, a récemment dû faire face à un conflit qui l’oppose à l’un de ses concurrents australiens, Scoopon, qui refuse de se défaire du nom de domaine groupon.com.au. Une situation gênante pour le groupe qui tente de s’implanter en Australie. Mais ce n’est pas le seul. Les cas se multiplient et se ressemblent.

Une étude Afnic montre à ce titre qu’en 2010, les transactions de noms de domaine sur le marché secondaire se sont accrues de 40%.

Les .fr ont la cote

Voici un aperçu des plus belles transactions en .fr : credit.fr, vendu pour 587 000 euros, lundi.fr pour 50 000 euros, albumphoto.fr pour 28 106 euros, grattage.fr pour 20 000 euros, everest.fr pour 17 500 euros, europoker.fr pour 12 000 euros et traiteurs.fr  pour 10 000 euros.

A l’international ces prix sont démultipliés. Comptez 1 million de dollars pour poker.org, 750 000 dollars pour ingtones.com, 720 000 dollars pour files.com ou encore 510 000 dollars pour jerusalem.com.

D’après l’Afnic, le prix de vente d’un nom de domaine sur le second marché est déterminé par divers facteurs dont la signification du terme, sa longueur, son extension, la langue du vocable ou encore l’adéquation entre langue et extension, pour ne citer qu’eux. Et a priori, les .fr seraient parmi les plus coûteux, si l’on ne considère pas les .com, qui bénéficient de la plus grande popularité.

Source: L’informaticien

Les adresses web en .fr auront des accents dès 2011

L’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération), en charge de gérer les noms de domaine en .fr (France) et .re (Réunion), vient d’annoncer que d’ici quelques mois, les accents seront autorisés dans les adresses web.

Plus précisément, on parle de caractères diacritiques, qui viennent s’apposer sur les lettres. Cependant, le choix des caractères fait débat. Bien que l’implantation des caractères courants (à â ä ç é è ê ë î ï ô ö ù û ü) fasse l’unanimité, celle des caractères propres aux langues régionales (telles que le Basque, le Breton, le Corse) ne suscite pas le même engouement.

Dans un premier temps, ce seront ainsi les caractères français les plus usités, tels que l’accent aigu, l’accent grave, la cédille, qui bénéficieront d’un traitement de faveur.

Les premiers noms de domaine accentués devraient débarquer d’ici six à huit mois.

Source: minute buzz via 01.net

Internet : 8,8 noms de domaine pour 1000 habitants en Haute Garonne

Depuis le 20 juin 2006, chacun peut donner libre court à son imagination et déposer, à titre privé, le nom de domaine qui lui ressemble. Les internautes français se sont rués sur les noms de domaine et la moyenne nationale est aujourd’hui de 7,6 noms de domaine pour 1 000 habitants.

Logiquement, les départements les plus peuplés et urbanisés comptent le plus de noms de domaine.

Les départements franciliens tiennent bien entendu le haut du pavé avec une moyenne de 8,8 noms de domaine déposés par des particuliers pour 1 000 habitants. A eux seuls, les huit départements d’Ile de France concentrent 38% des noms de domaine déposés en France par des particuliers. Le département de Paris représente plus de 16% des titulaires particuliers de noms de domaine.fr. Il en va de même pour la région Rhône-Alpes et la région PACA, avec des taux très élevés notamment pour les départements du Rhône (69), de l’Isère (38), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes Maritimes (06) où les infrastructures et l’accès au haut débit sont favorisés.

La présence de grandes métropoles dans certains départements favorise une moyenne élevée, par rapport à un taux inférieur sur la région en général.

La Haute-Garonne (31) affiche une moyenne de 8,8 noms de domaine pour 1 000 habitants alors que ses voisins comme l’Ariège (09), le Tarn-et-Garonne (82), le Gers (32),… en comptent moins de 6 pour 1 000.

Même constat pour les Pays-de-la-Loire et la Bretagne qui voient les départements de Loire Atlantique (44) et d’Ille-et-Vilaine (35) se hisser dans la moyenne haute par rapport aux autres départements limitrophes.

Même phénomène en Alsace avec un département du Bas-Rhin (67) très fort.

Là aussi, les infrastructures et l’accès au haut débit sont le reflet d’un développement économique certain.

Quelques exceptions qui affichent des moyennes hautes au regard de leur densité de population.

Les départements de Charente-Maritime (17), Dordogne (24), Savoie (73), Drôme (26), Vaucluse (84) font aujourd’hui leur apparition dans le peloton de tête. En effet, ce sont des départements moins urbains mais où les noms de domaines .fr ont été fortement demandés par des particuliers.

La France des noms de domaine apparait ici comme un baromètre extrêmement pertinent du développement et de l’accès à l’Internet en France. Les départements bénéficiant d’un développement économique fort ont des infrastructures et un accès au haut débit qui favorisent les usages de l’Internet pour tous.

Source: toulouse7.com

Les députés adoptent une nouvelle loi sur les noms de domaine

L’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi sur l’attribution des noms de domaine en .fr, gérée par l’AFNIC. Elle fait suite à la récente annulation de la loi de 2004 par le Conseil Constitutionnel.

Le 13 janvier, l’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi permettant de définir l’encadrement concernant l’attribution des noms de domaine sur Internet, tel que le prévoit l’article L.45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).

Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dans quelques semaines, a été élaboré suite à l’annulation, en octobre dernier par le Conseil Constitutionnel, de la loi de 2004 régissant l’attribution des noms de domaine en .fr, gérée par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

Les Sages avaient alors estimé  que cette loi encadrant l’attribution n’était pas complète et suffisante compte tenu du développement des communications en ligne.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait souligné qu’elle n’offrait alors, en aucun cas, de cadre législatif satisfaisant. Le mode de fonctionnement de l’AFNIC avait été remis en question.

Cette nouvelle loi sur les noms de domaine adoptée par les députés représente « une avancée significative et nécessaire », souligne l’AFNIC, et prend en compte les principales remarques faites par le Conseil Constitutionnel.

Cette loi fait ainsi clairement mention « des droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre », souligne l’AFNIC dans un communiqué. Quelques principes ont aussi été réitérés, comme la règle du « premier arrivé, premier servi », ou encore « la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine à l’égard des droits des tiers ».

Source: ITespresso

Nouvelle loi sur le .FR : du difficile équilibre entre droit des marques et droit des noms de domaine

Le futur texte de loi sur les noms de domaine en .FR, actuellement soumis aux parlementaires, illustre la difficile association entre droit des marques et droit des noms de domaine. Il soulève, dans sa rédaction provisoire, un certain nombre de difficultés risquant de porter atteinte à la cohérence du droit des marques, qui doit absolument être préservée.

Le futur texte de loi sur les noms de domaine en .FR, actuellement soumis aux parlementaires, illustre la difficile association entre droit des marques et droit des noms de domaine.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, un nouveau texte de loi devra remplacer au 1er juillet 2011 l’actuel article L. 45 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE). Le texte proposé à la discussion est issu de l’amendement Tardy au projet de loi N° 3036 sur l’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il soulève, dans sa rédaction provisoire, un certain nombre de difficultés risquant de porter atteinte à la cohérence du droit des marques, qui doit absolument être préservée.

Quelle  mission pour le  législateur ?

En demandant au législateur de définir les règles d’attribution, de retrait et de renouvellement des noms de domaine en .FR, le Conseil constitutionnel a défini l’objectif de la loi. L’amendement Tardy regroupe les textes d’ores et déjà en vigueur, pour la plupart intégrés dans la partie règlementaire du CPCE. Cette méthode a pour avantage d’être cohérente avec le système actuel et, en particulier, avec la charte de nommage du .FR, qui a été la première norme applicable au .FR.

Le législateur pourrait aller plus loin, notamment car une partie de ces textes date du projet de loi sur la société de l’information de 2001 (Projet n° 528 du 15 janvier 2003, article 5) et que l’occasion lui est aujourd’hui donnée de tenir compte des évolutions et de l’expérience acquise ces dernières années.

Le mode de règlement des différends : les critères retenus

Le texte en projet introduit une procédure inspirée de l’opposition existant en droit des marques, qui permet aux titulaires de droits de s’opposer à un nouvel enregistrement. La difficulté réside dans les critères prévus pour analyser et régler les conflits « Sous réserve du principe de spécialité, un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou européennes ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ». Cette rédaction reprend le texte de l’actuel article R. 20-44-45 du CPCE, dont la rédaction était déjà critiquable, en y ajoutant « Sous réserve du principe de spécialité ». S’il est vrai que cet ajout a certainement pour objectif de clarifier le texte actuel, en réalité, il persiste à associer droit des marques et droit des noms de domaine, au risque de dénaturer le concept de contrefaçon de marque.

L’article R. 20-44-45 du CPCE a conduit à la création de la procédure PREDEC (Procédure de résolution des cas de violation manifeste des dispositions du décret du 6 février 2007), critiquée car jugée trop peu transparente. Cet article  a également été invoqué par des demandeurs devant les tribunaux, avec l’exemple de l’affaire Sunshine.fr, qui a abouti à un arrêt de cassation du 9 juin 2009 et qui a ouvert le débat sur la discordance entre droit des marques et droit des noms de domaine.

L’exception de bonne foi n’existe pas en droit des marques

Le texte proposé continue à associer le raisonnement sur la contrefaçon de marque au concept d’enregistrement de nom de domaine spéculatif et abusif issu des règles UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). Il s’agit des règles créées à l’initiative de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour régler les litiges internationaux entre marques et noms de domaine, qui ont été reprises par la plupart des procédures extrajudiciaires destinées à régler les litiges entre marques et noms de domaine.

Résultat,  le demandeur titulaire de droits doit prouver l’atteinte à ses droits, selon les critères classiques de la contrefaçon de marque, tandis que le titulaire du nom de domaine peut contester et faire échec à cette action en invoquant son droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine, ainsi que sa bonne foi. Il s’agit donc d’une exception à la contrefaçon de marque, puisque la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon de marque. Le droit des marques comporte déjà des exceptions à la contrefaçon de marque. S’il doit être créé une exception, c’est dans l’article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui y est consacré, qu’elle trouverait sa place.

Le risque de perte de cohérence du droit des marques

Le droit des noms de domaine ne peut exister isolément du droit des marques, au risque  de négliger les titulaires de marques et de créer des procédures pour les noms de domaine à partir de critères compliqués, difficiles à appliquer et donc peu sécurisants. Plutôt que d’associer des mécanismes fondamentalement différents, pourquoi , par exemple, ne pas reprendre le grief d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en faisant référence aux règles définies par le Code de la Propriété Intellectuelle et ajouter un fondement, distinct et autonome, qui reprenne les règles issues de la procédure UDRP, destinée à sanctionner les pratiques de piratage ?

La cohérence du droit des marques doit absolument être préservée : il s’agit du droit le plus fort et le plus établi, tant au niveau national qu’international. Le droit des marques a, en effet, donné lieu très tôt à la négociation d’accords internationaux et est harmonisé, depuis une vingtaine d’années, au sein de l’Union Européenne. C’est un facteur de cohésion et d’intégration qu’il faut préserver.

Marie-Emmanuelle Haas

Source: Journal du Net

Bientôt 2 millions de .fr

Selon l’Afnic, l’extension .fr a su faire face à la crise économique. L’extension .fr, pour laquelle l’enregistrement d’un nouveau nom de domaine coûte en moyenne 12 € ( HT ), a réussi à maintenir sa croissance annuelle 10 points ou plus au-dessus de la moyenne des extensions génériques et nationales.  Avec une progression de près de 300 000 noms de domaine par an, le .fr affiche ainsi 1,87 million de noms de domaine.

Au niveau mondial, le .fr pointe à la 15e place d’un classement dominé par l’extension .com avec 85 millions de noms de domaine enregistrés. Du côté des extensions nationales en Europe, le .fr reste par ailleurs loin derrière le .de de l’Allemagne avec près de 14 millions de noms enregistrés.

En proportion, le .fr séduit plus les personnes morales ( entreprises, associations, organismes publics… ) que les personnes physiques ( particuliers ). Au cours du premier semestre 2010, 62 % des noms de domaine .fr ont été enregistrés par des personnes morales contre 38 % par des personnes physiques.

Si le tarif médian de l’enregistrement d’un nom de domaine .fr est de 12 € HT, sur le second marché, le rachat d’un nom de domaine .fr déjà pris se négocie en moyenne à 650 €. Début 2010, la revente de credit.fr a toutefois atteint 600 000 euros. Les trois autres transactions les plus élevées ont varié entre 17 500 € et 50 000 € ( lundi.fr, grattage.fr, everest.fr ).

Alors que la pénurie d’adresses IPv4 guette, l’Observatoire souligne par ailleurs le déploiement modeste d’IPv6 pour les serveurs.  » Si 6 % des serveurs DNS des noms de domaine sont compatibles IPv6, ce ratio n’est que de 1 % pour les serveurs Web et encore moins pour les serveurs de messagerie « .

Source: GNT