Toute l'actualité des noms de domaine

Archives de mots clés: Nom de domaine

Gare aux noms de domaine descriptifs ! Par Romain Darrière, Avocat et Marion Barbezieux, Juriste.

En matière de noms de domaine, les réservataires connaissent, en principe, une grande liberté. Ainsi, ils peuvent choisir librement le radical et l’extension de leur nom de domaine lequel, contrairement à une marque, n’a pas à être distinctif pour être valide. Cependant, ce n’est pas parce que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas subordonné à l’examen de sa distinctivité que ce signe n’a pas à être distinctif.

En effet, le caractère distinctif du nom de domaine influera sur sa protection : seul le titulaire d’un nom de domaine distinctif peut en rechercher la protection sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au titre de la concurrence déloyale. C’est cette règle constante qu’est venue rappeler la Cour d’appel de Bastia dans un récent arrêt du 20 mars 2013.

En l’espèce, le titulaire du nom de domaine mariagesencorse.com arguait de ce que l’enregistrement postérieur, par un tiers, du nom de domaine mariageencorse.com, constituait un acte de concurrence déloyale. Il demandait donc à la Cour de prononcer, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, l’interdiction d’utilisation du nom de domaine litigieux et la condamnation du défendeur à des dommages et intérêts. Il fut cependant débouté de ses demandes par la Cour d’appel qui, après avoir relevé que le nom de domaine mariagesencorse.com n’est que la juxtaposition d’un terme usuel et d’une provenance, considéra que « même s’il existe un risque de confusion dans l’esprit des internautes, les intimés ne peuvent valablement se prévaloir de la protection du nom de domaine, s’agissant d’un nom de domaine générique et descriptif de [leur] activité ».

Même raisonnement pour le Tribunal de commerce de Paris qui a estimé, dans un jugement du 24 mai 2013, que les titulaires d’un nom de domaine dont les termes consistent en la désignation nécessaire de leur activité « ne [pouvaient] revendiquer une protection qui aboutirait à leur reconnaître un monopole d’utilisation d’un terme descriptif ». En l’espèce, une société de pompes funèbres qui avait enregistré le nom de domaine « e-obsèques.fr » en 2011, se plaignait de ce que l’enregistrement du nom de domaine « i-obseque.fr » par le service municipal de la ville de Paris créait un risque de confusion.

Le Tribunal ne lui donna pas gain de cause et la solution se justifie aisément : l’action en concurrence déloyale étant issue de l’action en responsabilité délictuelle de droit commun, l’exploitant d’un nom de domaine devra, pour la mettre en œuvre, prouver qu’en faisant usage d’un signe distinctif postérieur identique ou similaire au sien, un tiers a commis une faute qui lui porte préjudice. Or, le réservataire d’un nom de domaine constitué d’un terme générique ou descriptif ne peut guère faire grief à un tiers d’avoir commis une faute en utilisant le même terme pour désigner des produits ou services identiques ou similaires, dès lors que ce terme est nécessaire ou au moins utile à cette désignation.

Prenez donc soin de choisir un terme distinctif au regard de l’objet de votre site si vous souhaitez, une fois le nom enregistré, pouvoir vous défendre contre l’usage par des tiers d’un signe postérieur identique ou similaire.

Auteur :
Romain Darriere
Avocat au Barreau de Paris
Marion Barbezieux
Juriste
Cabinet d’Avocats Dufour & Iosca
www.dufour-iosca.fr

Source : Village-Justice.com

NOM DE NOM ! -.bzh ou .paris, la très chère défense des identités régionales

Depuis vendredi soir, Bretons et Parisiens ont le droit de clamer leur amour pour leur région ou leur ville sur Internet. L’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’autorité chargée d’attribuer les noms de domaine sur Internet autorise désormais la création d’une extension de domaine .bzh ou .paris.

Christian Demeuré-Vallée fait partie des Bretons qui ont porté ce combat numérique et explique, dans Ouest France, l’intérêt de la démarche. « Au-delà de l’affirmation forte d’une identité, c’est un moyen exceptionnel pour la Bretagne d’exister dans ce monde encore émergeant d’Internet. Dans ce paysage en pleine évolution, on ne sait pas où on va, mais on sait qu’il faut y aller. » Les Catalans avaient ouvert la brèche en 2005 avec leur .cat. Les Bretons pourront à leur tour créer un nom de domaine ou une adresse mail avec le suffixe .bzh au lieu des traditionnels .fr ou .com.

Toutefois, précisent les Inrocks.com, le nom de domaine .bzh « sera réservé aux habitants de la Bretagne« , mais « des dérogations seront tout de même accordées aux amoureux de la région désireux de créer un site mettant en valeur le patrimoine culturel et linguistique breton. Un marqueur d’identité donc, qui facilitera par ailleurs le travail des moteurs de recherche. » Et une manière aussi pour les sites de gagner en notoriété.

« Si la Bretagne n’a pas toujours une visibilité nationale, elle aura là une visibilité internationale ! C’est un très grand pas en avant« , se réjouit Jacques Bernard, président de Produit en Bretagne, dans Ouest France, annonçant que l’association va « tout de suite » demander le changement de son adresse réticulaire. Ce sont à peu près les mêmes arguments que le site Internet de France 3 Bretagne met en avant, se référant au précédent catalan, « qui a été un succès, avec plus de quarante mille noms de domaine« .

Pierre Col, directeur marketing d’Antidot, un éditeur de logiciels spécialisé dans les moteurs de recherche, estime quant à lui sur ZDnet.fr que le réel bénéficiaire de cette opération est l’Icann. Pour M. Col, cette opération vise surtout à renflouer les caisses de l’organisme de régulation : « En effet, le dépôt d’un dossier est assorti du versement de la somme de 185 000 dollars, soit environ 140 000 euros. Pour plus de 1 900 dossiers déposés, c’est donc un chiffre d’affaires cumulé de plus de 350 millions de dollars juste pour la phase d’appels d’offres. » Sans compter la redevance de 25 000 dollars dont devront s’acquitter chaque année les bénéficiaires de ces noms de domaine. Preuve de l’importance de ce basculement numérique pour la région bretonne, le conseil régional a anticipé en votant dès le 25 avril une avance remboursable d’un montant de
250 000 euros destinée à mettre en œuvre ce projet.

Sceptique sur l’utilité de ces URL personnalisées, Pierre Col calcule que si une vingtaine de grandes villes françaises, les vingt-deux régions et une centaine de départements se piquaient d’avoir leur propre extension de domaine, la facture pourrait s’élever à « plus de 20 millions d’euros d’argent public ponctionné au détriment de dépenses vraiment utiles pour les habitants : logements sociaux, écoles, crèches… » Et doute du besoin crucial pour une ville comme Paris d’accroître sa visibilité ou sa notoriété sur le Web.

Source : LeMonde.fr

L’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) vient de donner son feu vert à la candidature de la Ville de Paris pour la création de noms de domaines en .paris. Peu à peu les marques investissent aussi ce terrain, mais chacune avec une stratégie différente.

Retrouvez cet article sur : www.ecommercemag.fr – « Noms de domaines : les enjeux des nouvelles extensions »
Copyright ©Editialis

L’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) vient de donner son feu vert à la candidature de la Ville de Paris pour la création de noms de domaines en .paris. Peu à peu les marques investissent aussi ce terrain, mais chacune avec une stratégie différente.

Retrouvez cet article sur : www.ecommercemag.fr – « Noms de domaines : les enjeux des nouvelles extensions »
Copyright ©Editialis

Les hôteliers s’opposent à l’attribution exclusive du « .Hotel » aux agences en ligne

L’ouverture des extensions de nom de domaine, inquiète les hôteliers suite à la candidature de deux grands sites de réservation en ligne (Booking et Despagar) pour obtenir la gestion exclusive de la dénomination «.hotel ». Ils se mobilisent pour que ces extensions soient réservées aux activités hôtelières proprement dites.

La FHE (French Hospitality in Europe), association regroupant tous les syndicats hôteliers français) a mobilisé son instance européenne, l’Hotrec, l’association européenne des hôtels – cafés – restaurants, pour qu’elle dépose des objections auprès de la chambre internationale de commerce de Paris afin de bloquer les candidatures de deux agences en ligne, Booking et Despegar, qui ont postulé auprès de l’autorité mondiale de l’Internet (Icann) pour obtenir la gestion exclusive des nouvelles extensions « .hotel », « .hotels », « .hoteis » (hôtel en portugais) et « .hoteles » (hôtel en espagnol).

Pour la FHE, ces candidatures font prendre le risque d’un monopole d’exploitation de ces nouveaux noms de domaines entre les mains de ces agences en ligne, qui ne sont pas des opérateurs hôteliers. La conséquence immédiate serait un accroissement du détournement du trafic des sites officiels des hôteliers et l’affaiblissement de la visibilité de nos établissements sur Internet, support déterminant pour la compétitivité du secteur.

Ce sont 580 millions de visiteurs que les OTA’s (Online travel Agency) ont détournés des sites officiels des hôtels, a conclu une étude de MarkMonitor® publiée au printemps 2011. Ce piratage de marques et de détournement de clients sur Internet s’est traduit pour les hôteliers par un manque à gagner de l’ordre de 1,54 milliards d’euros.

Pour s’opposer aux candidatures de ces agences en lignes, les organisations professionnelles démontrent que ces deux candidats n’agissent ni dans les intérêts de la filière hôtelière française et internationale ni dans celui des consommateurs. Mais surtout, selon la FHE cela entrainerait une distorsion de concurrence, ainsi qu’une atteinte à la liberté de choix du consommateur et un risque de confusion dans l’esprit du public.

Les objections de l’Hotrec ont été soutenues par de nombreuses associations nationales, internationales dont l’OMT (organisation mondiale du Tourisme) et HCPC (Hotel Consumer Protection Coalition, association regroupant les plus importants opérateurs mondiaux, qui a également déposé la même série de quatre objections).

Le gouvernement français soutien les hôteliers

La FHE mène également de front une action forte pour mobiliser les Etats.

A ce titre, le Gouvernement français a déjà alerté l’Icann en novembre dernier pour demander que les nouvelles extensions « .hotel » (et ses traductions en d’autres langues) soient réservées à l’industrie hôtelière précisant que « Tout consommateur dans le monde doit avoir la garantie qu’il sera directement connecté à un hôtel ». Le gouvernement avait alors rappelé à l’Icann que : « Chaque hôtel devrait avoir le droit, garanti par l’Icann, d’utiliser le terme « Hôtel » comme extension générique pour promouvoir sa stratégie commerciale et ce droit devrait être seulement réservé aux fournisseurs de services hôteliers ».

Quant à la FHE, et l’HOTREC ils souhaitent une candidature « communautaire » pour gérer ces nouvelles extensions, pour permettre de réserver effectivement l’attribution des noms de domaine aux seuls hôtels, chaînes hôtelières et associations hôtelières.

La FHE tient à saluer la prise de position de madame Christine De Veyrac, députée européenne, membre de la Commission des Transports et du Tourisme au Parlement européen, qui a déclaré : « La création de nouveaux noms de domaines, devait permettre l’amélioration de la visibilité et l’identification claire d’une marque, d’un acteur économique, d’un hôtel par exemple. En s’arrogeant l’exclusivité de l’utilisation de noms de domaines aussi génériques que « .hotel », les agents de voyage en ligne prennent en otage ce qui revenait de droit à l’industrie hôtelière. L’offre sur Internet nous conduit de plus en plus à avoir recours à des agences de voyage en ligne pour réserver une chambre d’hôtel. Et c’est aujourd’hui ce nouvel intermédiaire qui profite des bénéfices de la location, et ampute alors la marge des hôteliers. Ce sont pourtant ces derniers qui sont créateurs de richesses et d’emplois dans nos territoires. L’extension des noms de domaine devait laisser une chance aux hôteliers d’être clairement identifiés par les consommateurs en leur offrant la possibilité d’un contact direct. Ce sont à la fois les hôteliers et les consommateurs qui seront dupés si personne ne réagit ».

Source lhotellerie-restauration.fr

gTLD : Google détaille ses ambitions pour .search, .app, .blog et .cloud

Google a envoyé un document à l’ICANN afin de détailler ses ambitions relatives à quatre candidatures pour l’obtention de gTLD, et principalement celles qui ne font pas l’unanimité.

icann logo

Au mois de juin dernier, sous son nom de couverture « Charleston Road Registry », Google avait déposé une flopée de dossiers afin de récupérer une centaine d’extensions de noms de domaine. L’ICANN, l’organisme chargé de superviser la gestion des suffixes Internet, doit désormais entendre les arguments de chacun afin que ces ventes bénéficient un plus grand nombre de personnes.

Les autorités australiennes s’était vivement opposées à ce que Google mette la main sur certaines extensions et notamment les .search, .app, .blog et .cloud. Google doit aussi faire face à la compétition d’Amazon qui souhaite par exemple obtenir les .app et .cloud tandis que Microsoft et Nokia perçoivent la mise en place d’un véritable monopole et s’opposent à ce que la firme californienne obtienne les .search et .map.

Dans un document repéré par Techcrunch US, Google explique qu’avec le .search, « notre but est de fournir une appellation identifiable auprès des sociétés fournissant des fonctionnalités de recherche ». Plus précisément, Google ne proposerait pas de créer un dépôt de type http://service-de-recherche.search mais entend permettre aux internautes de se rendre simplement sur http://search/. Ces derniers effectueraient ainsi une requête sur un service préalablement déterminé par leurs soins. Google ouvrirait alors ce gTLD à ses concurrents directs souhaitant s’y greffer.

google logo icon sq gb

.app serait de son côté réservé aux développeurs. Google précise que le gTLD pourra englober tous les types d’applications possibles : mobiles, locales, Web. Les internautes seront en mesure d’y rattacher des communautés de développeurs. Concernant le .blog, Google ne souhaite pas regrouper l’ensemble des fournisseurs de blogs mais plutôt permettre aux détenteurs d’un domaine d’y pointer leur blog (ex : http://michu.blog). La firme de Mountain View ajoute être en train de plancher avec les communautés de blogs afin de développer un mécanisme qui permettra d’associer un blog existant sur Tumblr, WordPress ou Overblog avec un domaine de type .blog. Google envisage un système similaire pour le gTLD .cloud.

Les sociétés Nameshield et Namebay s’associent pour renforcer leur offre dans la protection des marques sur Internet.

Nameshield, société indépendante et en forte croissance, spécialisée dans la gestion des noms de domaine et la protection des marques sur Internet annonce son rapprochement stratégique avec l’entreprise Namebay, registrar spécialisé sur le marché des revendeurs avec près de 2 000 comptes actifs.

En réponse à un besoin du marché en pleine évolution avec l’arrivée des nouvelles extensions et de la « Trademark-ClearingHouse, TMCH1 » initié par l’ICANN2, Nameshield et Namebay s’associent afin de proposer une offre de services élargie répondant aux attentes des entreprises dans ce nouveau contexte. Les deux offres commerciales sont aujourd’hui complémentaires tant sur l’implantation géographique que sur le portefeuille clients ; leur offre couvre dorénavant l’ensemble des marchés du Corporate des multinationales et grandes PME aux PME et TPE, en passant par le marché des revendeurs, des collectivités locales, et autres organisations.

Les clients de Nameshield et de Namebay vont bénéficier d’un support inégalé proche du terrain grâce à une présence locale renforcée : en France, à Monaco, en Suisse, en Afrique et en Chine. Fortes de leurs 60 experts et de plus de 400 000 noms de domaine gérés dans l’activité Corporate, les sociétés Nameshield et Namebay sont à même d’accompagner leur clients tant en France qu’à l’international.

Les nouveaux challenges de l’année 2013 lancés par l’ICANN, avec l’arrivée des « New gTLDs » (.city / .taxi / .société, etc.) provoquent un vrai séisme chez les opérateurs de registre (Registry), les registrars ainsi que chez la plupart des entreprises.

Nameshield et Namebay ont développé, depuis plusieurs années, une expertise spécifique qui leur permet d’accompagner aujourd’hui les entreprises dans la redéfinition de leur stratégie de nommage qu’impose l’arrivée des nouveaux gTLDs. L’utilisation de l’application, unique en son genre, NameportfolioTM, croisant marques et noms de domaine, en est une réponse.

« Je suis convaincu que la mutualisation des deux entreprises va démultiplier nos forces sur le marché de la protection des marques et des noms de domaine. Nous avons installé depuis deux décennies une relation de grande confiance avec nos clients. Aujourd’hui,dans ce contexte de changement, cette fidélité n’en sera que renforcée », déclare Jean-Paul Béchu Président-fondateur de Nameshield et Administrateur Délégué de Namebay, membre du comité exécutif de CORE(3).

« L’expertise d’une société de renommée comme Nameshield apporte des perspectives de développement complémentaires pour Namebay et lui permettra de mieux servir sa clientèle », constate Patricia Husson, Présidente de Namebay et Présidente du Groupe Ascoma3. « Cette association élargit le champ des activités de Namebay sur le marché. »

(1) Trademark-ClearingHouse, TMCH : mise en oeuvre d’une base de données mondiale des marques.
(2) ICANN : (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), société de droit californien à but non lucratif contrôlant l’accès à tout domaine virtuel, qu’il soit générique ou national.
(3) CORE : (Internet Council of Registrar), Association à but non lucratif des sociétés registrars de noms de domaine sur internet.
(4) Ascoma : Groupe international et indépendant comptant près de 600 collaborateurs, Ascoma est le courtier d’assurances leader à Monaco et le premier réseau indépendant de courtage d’assurances installé en Afrique francophone.

Nameshield : Le capital immatériel est aujourd’hui un élément majeur de la valorisation des entreprises. Fort de 20 ans d’expérience, Nameshield, registrar accrédité ICANN, membre fondateur de CORE, a pour vocation la rationalisation et la valorisation du patrimoine identitaire des entreprises: les marques et les noms de domaine. La société se positionne, aujourd’hui, comme un des acteurs clés dans la conquête et la défense des nouveaux territoires internet des entreprises.

Namebay : Membre fondateur de CORE en 1997, registrar accrédité ICANN depuis 1999, Namebay propose un large éventail de prestations online d’enregistrement, de surveillance et de gestion automatisée de noms de domaine, à destination de ses clients particuliers, entreprises et revendeurs, ainsi qu’une gamme de services et produits complémentaires (gestion des DNS, emails, certificats SSL, etc.). Namebay est certifiée ISO 9001 depuis 2010.

Le chiffre de 240 millions de noms de domaine est atteint

Plus de sept millions de noms de domaine ont été ajoutés à Internet au cours du deuxième trimestre de 2012, portant le nombre total de noms de domaine enregistrés à l’échelle mondiale à plus de 240 millions au 30 juin 2012, selon le dernier Dossier de l’industrie relatif aux noms de domaine, publié par VeriSign, Inc.

Cette augmentation de 7,3 millions de noms de domaine représente à l’échelle mondiale une hausse de 3,1 % par rapport au premier trimestre de 2012, et marque le sixième trimestre consécutif ayant connu une croissance supérieure à 2 %. Les enregistrements au niveau mondial ont augmenté de 25,5 millions, soit 11,9 %, depuis le deuxième trimestre 2011.

Au cours du deuxième trimestre de 2012, les domaines de premier niveau (TLD) en .com et .net ont enregistré une croissance cumulée atteignant un total de 118,5 millions de noms de domaine dans la zone ajustée pour les domaines .com et .net. Cela représente une augmentation de 1,6 % de la base par rapport au premier trimestre de 2012 et de 7,8 % par rapport au même trimestre de 2011. Au 30 juin 2012, la base de noms enregistrés en .com totalisait 103,7 millions de noms, tandis que la base de noms en .net regroupait 14,8 millions de noms.

Les nouveaux enregistrements en .com et .net se sont élevés à 8,4 millions pendant le deuxième trimestre de 2012. Cela reflète une augmentation de 4,2 % des nouveaux enregistrements en cumul annuel. Le taux de renouvellement .com/.net pour le deuxième trimestre de 2012 s’est élevé à 72,9 %, en baisse par rapport aux 73,9 % du premier trimestre de 2012.

En moyenne, pendant le deuxième trimestre de 2012, le nombre de requêtes sur le Domain Name System (DNS) de Verisign était de 68 milliards par jour avec un pic à 90 milliards. Par rapport au trimestre précédent, la moyenne quotidienne a augmenté de 1,9 % et le pic a augmenté de 21 %.

Source: programmez.com

Un nom de domaine fait partie des immobilisations incorporelles

La mise à disposition d’un nom de domaine à la société mère constitue un transfert indirect de bénéfices en vertu de l’article 57 du Code général des impôts.

Par un jugement rendu en début d’année, le tribunal administratif de Montreuil, chargé de se prononcer sur la nature fiscale des noms de domaine, a jugé qu’il s’agissait d’une immobilisation incorporelle.

Partant du principe que le droit d’usage sur internet d’un nom de domaine est constitutif d’une source potentielle de revenus, soit en l’exploitant soit en le mettant à disposition d’une autre société, et qu’il est doté d’une pérennité suffisante pour la personne à qui il est attribué, le tribunal a estimé qu’il devait être regardé, pour l’application des articles 38 et 38 quinquies de l’annexe III au Code général des impôts, comme un élément d’immobilisation incorporelle. Le nom de domaine doit donc figurer à l’actif du bilan de la société le possédant.

Dans cette affaire, il était reproché à eBay international de n’avoir versé aucune redevance à eBay France en contrepartie de la mise à disposition du droit d’usage du nom de domaine ebay.fr. Ebay International s’était contentée de rembourser sa filiale de ses frais d’enregistrement.

L’administration fiscale soutenait que le fait que la société ait décidé de confier l’exploitation du nom de domaine à la société suisse eBay International n’exclut pas que le domaine constitue une source de profit pour la société française.
En ayant acquis 99,98% de la société iBazar en mai 2001 qui possédait alors le nom de domaine « ebay.fr« , elle possède depuis un droit d’usage pérenne sur ce nom. Ce droit et celui sur la marque lui ont coûté la valeur du rachat de iBazar soit 10.383.000 euros.

Pour le fisc, « le fait d’exploiter ou non un bien incorporel n’est pas un critère qui détermine le caractère d’immobilisation incorporelle (…) le renoncement à percevoir une redevance d’exploitation pour la mise à disposition du nom de domaine à la société eBay International AG constitue un transfert indirect de bénéfices en vertu de l’article 57 du Code général des impôts« .

Le tribunal a approuvé la position de l’administration fiscale et jugé que c’était à bon droit qu’elle avait réintégré dans les résultats imposables de la société eBay France, le montant qu’elle avait évalué de la redevance non perçue.

Comme le souligne le cabinet Beau de Loménie, « ce transfert de bénéfice non justifié, génère également une retenue à la source, cette retenue étant acquittée sur les revenus distribués par eBay France à la société eBay International AG, et qui est évaluée à 2% du chiffre d’affaires réalisé par le site ebay.fr« .

Source: net-iris.fr

Noms de domaine : le typosquatting sévèrement sanctionné par la Cour d’appel de Paris

Un arrêt du 30 novembre 2011 de la Cour d’appel de Paris a sanctionné une société pour typosquatting en raison de l’atteinte au nom commercial et au nom de domaine de la société « typosquattée » ainsi que pour contrefaçon de marque et de droit d’auteur.

· En quoi consiste le typosquatting ?

Le nom de domaine, moyen de localisation et d’accès à l’information sur le web, constitue une ressource économique non négligeable pour les entreprises. Or de nombreux sites sont sujets à des détournements de leurs noms de domaine, l’utilisation à grande échelle d’Internet faisant de ce média une proie facile.

Le typosquatting, pratique de plus en plus fréquente consistant à déposer volontairement un nom de domaine proche de celui d’une marque connue, est une forme particulière de cybersquatting. L’intérêt de ce genre d’agissements est multiple pour le pirate à qui il suffit de déposer une variante du nom commercial (faute de frappe ou d’orthographe, inversion des touches contiguës, TLD erronés, erreurs phonétiques…) pour nuire au site officiel. Rappelons d’ailleurs que l’utilisation d’un nom de domaine ne nécessite que des démarches administratives simples et rapides auprès des organismes compétents.

Le typosquatting permet d’abord de détourner une partie des internautes du site officiel en anticipant une erreur des internautes dans la saisie de l’adresse du nom de domaine notoire, ce qui augmente ainsi considérablement le trafic sur la page Internet du pirate.

L’avantage pour ce dernier est alors d’augmenter ses recettes publicitaires ou encore de rediriger les internautes vers un site concurrent qui se chargera de rémunérer le typosquatteur en conséquence.

En outre, le recours à cette pratique est tout aussi nocif lorsqu’il s’agit d’espionner la correspondance du nom de domaine notoire. Or, cette possibilité est à la portée de tout le monde : par l’activation et le paramétrage des serveurs de messagerie MX (Mail eXchange), le pirate pourra facilement accéder à tous les mails involontairement envoyés sur le nom de domaine typosquatté, quelque soit l’adresse de base indiquée.

Même si ces cas restent marginaux, cette pratique peut s’avérer très dangereuse, essentiellement quand les informations envoyées sont des données confidentielles et que les sites pirates usurpent également l’apparence du site initial (banques notamment).

· Comment s’en prémunir ?

Les éditeurs de nom de domaine peuvent avoir recours à la justice pour faire entendre leurs droits et réparer le préjudice commercial subi du fait de ce piratage. Dans ce cas, les victimes pourront obtenir réparation de leur préjudice principalement des faits d’atteintes au nom de domaine et au nom commercial (concurrence déloyale), de contrefaçon de marque et le cas échéant de droit d’auteur à condition que l’éditeur du site litigieux soit de mauvaise foi.

Cependant, il faut savoir que l’utilisation d’un nom de domaine n’équivaut pas à une protection de celui-ci. Pour en bénéficier, il sera nécessaire d’enregistrer ledit nom de domaine sous la forme d’une marque.

A défaut, seule l’action en concurrence déloyale et non celle en contrefaçon de marque sera possible sachant que le cumul des deux ne sera admis que si la sanction vise des agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon.

Ainsi, face à ces cas de typosquatting, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la réparation du préjudice subi du fait de ces agissements, notamment :

Pour l’exploitation contrefaisante des noms de domaine www.rueducommerc.com et www.rueducommrece.com (TGI, ordonnance de référé 10 avril 2006, N°06/53067)

Pour la concurrence déloyale réalisée par la société exploitant les noms de domaine www.pneuonline.com, www.pneusonline.com et www.pneu-online.com de mauvaise foi, ce qui a fait perdre au site officiel www.pneus-online.com une chance de conquérir une part plus importante du marché de la vente en ligne de pneus (Cour d’appel de Lyon, Chambre 3, Section B 31 Janvier 2008, N° 06/05922)

· L’apport de la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 novembre 2011

La Cour d’appel de Paris vient de se montrer particulièrement sévère avec cette pratique.

Elle sanctionne la société Web Vision alors qu’elle organisait, par l’intermédiaire d’un site typosquatté, la redirection des internautes sur le site officiel du demandeur à l’instance (2xmoinscher.com).

La société Web Vision n’exploitait donc pas un site concurrent mais effectuait une redirection vers le site officiel moyennant une rémunération pour chaque visite du site. Cette somme était indirectement versée par l’entreprise Trokers, ces sociétés étant respectivement affilié et annonceur de la société Cibleclick, organisateur de ce type d’actions publicitaires.

La Cour d’appel alourdit nettement les sanctions prononcées par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans cette même affaire (TGI de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 2 avril 2009).

contrefaçon par imitation de marque

Les juges de première instance avaient refusé de caractériser l’existence d’une contrefaçon par imitation de marque, celle-ci n’étant réalisée que « lorsque la dénomination litigieuse sert à désigner un produit ou un service identique ou similaire aux produits et services désignés par la marque imitée et crée un risque de confusion avec ces derniers ».

Pourtant, ce n’est pas la solution adoptée par la Cour d’appel qui sanctionne beaucoup plus sévèrement cette pratique. Elle considère que « ces imitations ont été conçues précisément pour être confondues avec celles de la société Trokers au point que le public ne se rende pas compte qu’elle le conduisent à son insu par une chemin détournée, en tirant profit d’erreurs de saisie, vers les produits ou services désignés par les marques imitées ».

Ainsi, pour la Cour, « un tel usage d’imitations de marques, même s’il n’a pas pour objet d’attirer finalement le public vers des produits concurrents de ceux couverts par les marques légitimes – ce qui est le cas en l’espèce puisque la société Web Vision n’exerce aucune activité d’intermédiaire dans les ventes à distance de produits neufs ou d’occasion – mais au contraire de le diriger vers les produits et services qui sont ceux de l’entreprise titulaire des marques imitées, caractérise néanmoins une contrefaçon de ces marques dès lors qu’il concourt à désigner, ainsi que le prévoit l’article L.713-3, b, du code de la propriété intellectuelle « des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement » »

En définitive, même si les sites litigieux renvoyaient bien les internautes vers le site officiel et non vers des produits de sites concurrents, le grief de contrefaçon a bien été retenu.

Il n’est pas inutile de rappelé que depuis 2003, la Cour de Justice des Communautés Européennes (désormais Cour de Justice de l’Union Européenne) considère également qu’il est possible de sanctionner ce type d’agissement sur le fondement de la contrefaçon par reproduction à l’identique lorsque les différences sont « si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ». (CJCE, 20 mars 2003, affaire Arthur et Félicie).

contrefaçon de droit d’auteur

En outre, elle se montre tout aussi intransigeante en admettant l’atteinte au droit d’auteur sur le fondement de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Même si aucun acte de reproduction n’est caractérisé, la Cour d’appel de Paris sanctionne la société Web Vision pour représentation illicite du site car la société éditrice du site officiel :

« considérant, pour autant, qu’en redirigeant automatiquement certains internautes vers le site de la société Trokers par l’exploitation parasitaire d’adresses par elle volontairement altérées constituant par ailleurs, comme dit précédemment, une atteinte aux droits de la société Trokers, la société Web Vision a communiqué ce site au public par un moyen non autorisé et ainsi procédé à une exploitation de ce site distincte de celle initialement souhaitée par son titulaire, ce qui caractérise la représentation illicite au sens des dispositions ci-dessus rappelées de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle »

atteinte au nom de domaine et au nom commercial

Enfin, la Cour d’appel confirme sans surprise l’atteinte au nom de domaine et au nom commercial de la société Trokers du fait de l’exploitation déloyale et à but lucratif de ceux-ci.

Ainsi, force est de constater que les juges du fond souhaitent sanctionner de façon exemplaire ces détournements de noms de domaine, qui touchent d’ailleurs l’ensemble du réseau Internet.

auteur : Ilana SOSKIN
Source JournalDuNet.com

Cameroun: progression de la cybercriminalité

(Agence Ecofin) – Dans un rapport publié en 2011, la société de sécurité informatique McAfee indique que l’extension de nom de domaine « .cm » (extension nationale du Cameroun) fait partie des cinq noms de domaine les plus « risqués » de la planète (aux côtés de .com, .cn, .ws et .info). Son taux de risque serait de 36,7%, sur environ 27 millions de noms de domaines analysés.

Un rapport, présenté en novembre 2011 par le ministre des Postes et des Télécommunications, fait état de quelques données sur la cybercriminalité au Cameroun. Ainsi, depuis 2009, celle-ci a connu une flambée. Plusieurs sites ont été piratés; c’est le cas du site officiel du Premier ministre, ainsi d’autres sites parmi lesquels ceux de la douane, du ministère des Domaines et des Affaires Foncières (2008), de l’Université de Yaoundé, des quotidiens la Nouvelle Expression (2009), et Cameroun Tribune (2011) et du Parti des démocrates camerounais (2011). Diverses activités cybercriminelles ont aussi été constatées dans les cybercafés.

Le rapport du ministre des Postes et des Télécommunications indique note également la disparition régulière de crédits de communication, la perte de sommes d’argent, la réception de SMS faisant miroiter des choses illusoires, etc. Le ministère dit être régulièrement interpellé, sur l’ampleur du phénomène de la cybercriminalité, par des opérateurs économiques, des représentations diplomatiques et des citoyens.

Source AgenceEcoFin.com

Des caractères spéciaux dans les noms de domaine en .fr

Dès le 3 mai, les éditeurs de sites internet pourront acheter des noms de domaines comprenant des accents ou des caractères spéciaux.

Le 3 février, l’Afnic, l’association en charge de la gestion des noms de domaine français a annoncé la prise en charge des caractères spéciaux dans les noms de domaine français en .fr, .re (Réunion), .tf (Terres Australes et Antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna), .pm (Saint-Pierre et Miquelon) et .yt (Mayotte).

Seront ainsi admis la plupart des accents, mais également certains caractères spéciaux comme æ, ç ou œ. Au total, trente nouveaux caractères devraient être admis dans les adresses prises en charge par l’Afnic. Jusque là, seuls les chiffres et les lettres latines non accentuées étaient pris en compte.

La procédure mise en place pour permettre aux sites internet d’accéder à une adresse avec ces caractères se fera en deux temps. Du 3 mai au 3 juillet 2012, les titulaires d’un nom de domaine pourront acheter prioritairement les différentes versions de ce nom, avec accent. Le site spécialisé domainesinfo prend ainsi l’exemple du titulaire du nom societe.fr qui sera le seul habilité à racheter société.fr. Par la suite, dès le 3 juillet 2012, l’achat de ces noms de domaine sera ouvert à tous, aucun privilège n’étant plus accordé au titulaire d’un nom de domaine équivalent. La règle qui s’appliquera sera alors celle déjà en vigueur: le nom de domaine sera vendu au premier candidat souhaitant l’acheter.

Comme le souligne le site spécialisé Numerama, sous couvert d’internationaliser internet et les adresses des sites web, jusqu’ici essentiellement anglo-saxonnes, cette mise en place pourrait causer d’importants contentieux juridiques. Afin de prévenir le cybersquatting, pratique qui consiste à acheter un nom de domaine dans le seul but de le revendre à un prix exorbitant, les éditeurs de sites internet devront «réserver toujours davantage de noms de domaine, qu’ils doivent renouveler chaque année». Ainsi, dans l’exemple du site societe.fr, le titulaire du nom de domaine ne devra pas acheter une seule adresse, mais deux, renouvelables tous les ans. Un cas qui se complique encore davantage avec l’exemple de peche.fr, qui devra être acheté sous les noms péché.fr et pêche.fr, mais également pêchê.fr ou pêché.fr. De quoi augmenter substantiellement les revenus de l’Afnic.

auteur : Geoffroy Husson
source LeFigaro.fr