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Archives de mots clés: litige

Olivier Dahan perd son procès face à Wikio

Visé par une action en justice d’Olivier Dahan, réalisateur du film La Môme, Wikio, moteur de recherche français d’actualités, a échappé à la condamnation.

Dahan souhaitait obtenir de la société Planète Soft, titulaire du nom de domaine Wikio.fr, le retrait d’un lien hypertexte litigieux («Sharon Stone et Olivier D.») vers une information sur sa vie privée, information publiée par gala.fr, en janvier dernier, et reprise (fil RSS) par le site lespipoles (condamné à 1800 euros de dommages la semaine dernière) et Fuzz.fr, sorte de Digg à la française. Le réalisateur demandait également à Planète Soft 30.000 euros pour préjudice moral, 4500 euros pour frais de procédure et, enfin, la publication de la condamnation sur Wikio.fr.

Dans son jugement daté du 7 mars 2008, le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a estimé «qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher ce litige». Par ailleurs, a ajouté le TGI, «compte tenu de la preuve du retrait du lien litigieux depuis l’assignation – et ce, alors même qu’aucune mise en demeure préalable à la présente procédure n’avait été adressée à l’éditeur, hébergeur ou titulaire du nom de domaine – l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite qu’il y aurait lieu de faire cesser, n’est pas démontrée». Olivier Dahan, «condamné aux dépens», devra verser 2.000 euros pour frais de procédure à Planète Soft.

Olivier Dahan s’est-il fourvoyé en attaquant le titulaire du nom de domaine plutôt que l’hébergeur de Wikio.fr, Altitude Telecom ? Un agrégateur de contenus, liens et flux RSS, est-il responsable des contenus d’auteurs tiers ? Un prestataire technique est-il responsable des contenus hébergés ?

source NetEco

L’INPI défend son nom de domaine e-soleau.org

Le 28 février 2008, le Centre d’arbitrage de l’OMPI a rendu une décision particulièrement intéressante dans le cadre du litige opposant la société Idées & Patentes (requérant) à l’INPI (défendeur) au sujet du nom de domaine «e-soleau.org», dénomination sur laquelle la société prétendait avoir un droit de marque.

Après avoir rappelé les principes qui déterminent le champ d’application de la charte UDRP, les experts ont rendu une décision riche d’enseignements notamment sur les conditions d’opposabilité d’une marque et la reconnaissance d’un droit sur une marque d’usage notoire.

Application de la Charte UDRP à une personne morale de droit public ?

A titre liminaire, l’INPI a soulevé l’incompétence de la Commission administrative pour trancher le litige. En effet, l’INPI, invoquant les dispositions du Code Civil et les principes généraux du droit français, estimait comme toute personne morale de droit public ne pas pouvoir «se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d’un arbitre la solution» du litige.

à€ ce sujet, les experts rappellent que, d’une part, le système de résolution des litiges UDRP ne constitue pas un arbitrage au sens des dispositions françaises invoquées. Quant à l’obligation de participer à cette procédure d’autre part, elle est de nature purement contractuelle. En effet, tout titulaire de nom de domaine générique s’engage, en cas de litige, à se soumettre aux règles de la procédure UDRP par simple acceptation de son contrat d’enregistrement. Par conséquent, les experts concluent que «la Commission (…) ne peut pas se déclarer incompétente sur le fondement d’une règle juridique interne».

Titularité et opposabilité de la marque e-soleau

La société Idées & Patentes considère que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine , dont l’INPI est titulaire, porte atteinte aux droits qu’elle détient sur la marque «e-soleau», initialement enregistrée au nom de son gérant et cédée à son profit par acte sous seing privé.

Les experts ont au contraire estimé que la société requérante ne pouvait invoquer de droit sur cette marque, l’acte de cession intervenu entre son gérant et elle-même ne respectant pas les dispositions impératives de l’article 714-7 du CPI selon lesquelles «toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques.».

En conséquence, la demande de la société a été déclarée irrecevable et la plainte rejetée.

L’examen des arguments des parties aurait pu s’en tenir là. En effet, pour fonder une plainte, les Principes Directeurs UDRP imposent la réunion de trois conditions cumulatives : (1) l’identité ou la similitude au point de créer une confusion du nom de domaine avec une marque, (2) l’absence de droit ou d’intérêt légitime sur le nom de domaine, et (3) l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi du nom de domaine.

La société Idées & Patentes n’ayant aucun droit opposable sur la marque invoquée, la première condition ne pouvait plus être remplie. Les experts ont néanmoins pris le soin d’étudier les conditions (2) et (3) afin d’apporter des précisions intéressantes.

«Enveloppe Soleau» – une marque d’usage ?

S’il est surprenant de constater que l’INPI n’a jamais déposé la dénomination «Enveloppe Soleau» à titre de marque, il invoquait en réponse, pour faire échec aux prétentions de la société requérante, un droit à titre de marque d’usage notoire au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris du 20 mars 1883. Or, en France, à la différence des pays de Common Law, le droit sur une marque s’acquiert presque exclusivement par son enregistrement… à l’INPI.

Les experts ont pourtant retenu cet argument. En effet, au regard de l’ancienneté, la durée de l’usage et de la diffusion massive du service de l’Enveloppe Soleau par l’INPI, ils ont considéré que «le Défendeur dispose à tout le moins d’un intérêt légitime sinon d’une marque notoire sur cette dénomination»

La prudence observée par les experts dans cette formulation s’explique notamment par le fait que la reconnaissance de l’existence d’une marque notoire au sens de l’article 6 bis relève de la compétence exclusive de l’autorité du pays dans lequel le signe est exploité… Or, la Commission administrative n’est manifestement pas celle-là.

Par Miroslav Kurdov, stagiaire au Département Multimédia du cabinet Meyer & Partenaires, Conseils en Propriété Industrielle.

source VoxPI

Le titulaire du nom de domaine n’est pas responsable, en tant qu’éditeur, de la syndication d’un flux RSS

Faisant suite à une première ordonnance de référé du 28 février 2008, le tribunal de Nanterre a, une nouvelle fois, été amené à se prononcer sur mise en jeu de la responsabilité d’une personne dans le cadre de la syndication d’un flux RSS.

Cette seconde ordonnance concerne, en réalité, la même affaire impliquant le réalisateur de «la Môme».

Celui-ci a assigné la société Planete Soft, afin d’obtenir le retrait d’un lien hypertexte sur le site Internet «wikio.fr» ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

Tout comme dans la première ordonnance, ce site Internet avait présenté un lien renvoyant à un article publié sur le site «gala.fr».

Cet article insinuait que le réalisateur entretenait une relation avec l’actrice américaine Sharon Stone.

Une fois encore, le réalisateur estimait que la société défenderesse devait voir sa responsabilité, en tant qu’éditeur du contenu, engagée. Selon lui, le fait que l’article litigieux avait été rendu accessible par un abonnement aux flux RSS du site gala.fr rendait la société éditrice. En effet, la décision de s’abonner à ce flux se serait accompagnée d’une organisation sur le site, traduisant un choix éditorial.

Pour sa défense, la société arguait du fait qu’elle n’était que titulaire du nom de domaine «wikio.fr». Comme précisé dans les mentions légales du site -mention qui ont fait l’objet d’un constat d’huissier-, elle n’était ni hébergeur, ni éditrice, ni «webmaster ayant la maîtrise du site litigieux».

Pour le tribunal, cet argument semble suffire à dégager la responsabilité de la société défenderesse. Le problème qui se pose en réalité réside dans le fait que l’existence des mentions légales, à la date de l’assignation, est contestée. En conséquence, le juge des référées considère qu’en raison de l’existence d’une contestation au sens de l’article 808 du Code de procédure civile, il ne lui appartient pas de trancher ce litige.

Auteur : la rédaction du village
d’après une source Ordonnance de référé du 07 mars 2008 du TGI de Nanterre disponible sur Legalis.net

source village-justice.com

US Government Forces Domain Names to Disappear

The New York Times has an interesting story about Steve Marshall, an English travel agent who lives in Spain, sells trips to Europeans who want to go to sunny places, including Cuba, and in October found about 80 of his web sites stopped working, thanks to the United States government.

“The sites, in English, French and Spanish, had been online since 1998. Some, like www.cuba-hemingway.com, were literary. Others, like www.cuba-havanacity.com, discussed Cuban history and culture. Still others — www.ciaocuba.com and www.bonjourcuba.com — were purely commercial sites aimed at Italian and French tourists,� reported The Times.

It turns out Mr. Marshall’s Web sites had been put on a US Treasury Department blacklist and, as a consequence, his American registrar, eNom Inc., had disabled them. Mr. Marshall said eNom told him it did so after a call from the Treasury Department; the company, based in Bellevue, Wash., says it learned that the sites were on the blacklist through a blog, further notes The Times.

Mr Marshall told The Times “he did not understand ‘how Web sites owned by a British national operating via a Spanish travel agency can be affected by U.S. law.’ Worse, he said, ‘these days not even a judge is required for the U.S. government to censor online materials.’â€?

And the reason – “Mr. Marshall’s company had helped Americans evade restrictions on travel to Cuba and was ‘a generator of resources that the Cuban regime uses to oppress its people.’ It added that American companies must not only stop doing business with the company but also freeze its assets, meaning that eNom did exactly what it was legally required to do.â€? But Mr Marshall says he is not interested in American tourists as “they can’t go [to Cuba] anyway.â€?

Professor Susan Crawford, an ICANN board member and “visiting law professor at Yale and a leading authority on Internet law, said the fact that many large domain name registrars are based in the United States gives the Treasury’s Office of Foreign Assets Control, or OFAC, control ‘over a great deal of speech — none of which may be actually hosted in the U.S., about the U.S. or conflicting with any U.S. rights.’â€?

To read more on this disturbing issue, see the full article in the New York Times at www.nytimes.com/2008/03/04/us/04bar.html

source DomainNews

« .fr » : première application du décret du 6 février 2008

Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la cour d’appel de Paris a ordonné un transfert d’un nom de domaine enregistré en 2005, en se fondant sur le décret du 6 février 2007.
Dans cette affaire, un particulier avait enregistré le nom de domaine sunshine.fr le 7 avril 2005. La SNC Sunshine, titulaire de la marque sunshine déposée en 2001, a assigné le particulier, son registrar et l’AFNIC en référé devant le tribunal de Grande Instance de Paris. La société, sur le fondement de l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques qui prohibe l’enregistrement d’un nom de domaine qui est «identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle», réclamait le transfert du nom de domaine à son profit. Le juge des référés, dans une ordonnance du 13 juillet 2007, a considéré qu’il n’y avait lieu à référé.
Dans son arrêt de janvier 2008, la cour d’appel de Paris a affirmé que le décret du 6 février 2007 était «applicable au jour où elle statue», même en l’absence d’un arrêté du ministre chargé des communications électroniques désignant officiellement l’office d’enregistrement. Une application rétroactive de l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques, issu du décret de 2007, a amené la cour d’appel a considéré que le particulier ne bénéficiait pas d’un droit ou intérêt légitime sur le nom sunshine.fr. Cette lecture du texte a conduit les juges d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine sunshine.fr au profit de la SNC Sunshine. Une action sur le fondement de la contrefaçon de marque aurait, sans doute, entraîné la solution inverse puisque le nom de domaine litigieux était utilisé pour des produits différents de ceux visés dans l’enregistrement de la marque sunshine.

Source Legalis.net