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« .fr » : première application du décret du 6 février 2008

Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la cour d’appel de Paris a ordonné un transfert d’un nom de domaine enregistré en 2005, en se fondant sur le décret du 6 février 2007.
Dans cette affaire, un particulier avait enregistré le nom de domaine sunshine.fr le 7 avril 2005. La SNC Sunshine, titulaire de la marque sunshine déposée en 2001, a assigné le particulier, son registrar et l’AFNIC en référé devant le tribunal de Grande Instance de Paris. La société, sur le fondement de l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques qui prohibe l’enregistrement d’un nom de domaine qui est «identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle», réclamait le transfert du nom de domaine à son profit. Le juge des référés, dans une ordonnance du 13 juillet 2007, a considéré qu’il n’y avait lieu à référé.
Dans son arrêt de janvier 2008, la cour d’appel de Paris a affirmé que le décret du 6 février 2007 était «applicable au jour où elle statue», même en l’absence d’un arrêté du ministre chargé des communications électroniques désignant officiellement l’office d’enregistrement. Une application rétroactive de l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques, issu du décret de 2007, a amené la cour d’appel a considéré que le particulier ne bénéficiait pas d’un droit ou intérêt légitime sur le nom sunshine.fr. Cette lecture du texte a conduit les juges d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine sunshine.fr au profit de la SNC Sunshine. Une action sur le fondement de la contrefaçon de marque aurait, sans doute, entraîné la solution inverse puisque le nom de domaine litigieux était utilisé pour des produits différents de ceux visés dans l’enregistrement de la marque sunshine.

Source Legalis.net