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Nom de domaine : les raisons de le faire figurer sur le certificat Kbis

Depuis 2012, les entrepreneurs ont la possibilité de déclarer le nom de leur site Internet au moment de la création d’une société. Même si de nombreux professionnels n’accordent pas d’importance à cette procédure, elle est importante pour la protection juridique du site et pour la crédibilité sur la toile.

La déclaration officielle du nom de domaine sur le certificat Kbis est une démarche à réaliser auprès du RCS. Cette procédure est avantageuse pour la notoriété de la société, c’est pourquoi de nombreux commerçants et e-commerçants enregistrent leurs sites au RCS.

L’encadrement légal

La possibilité de faire figurer le nom de domaine sur le certificat Kbis est encadrée par le Décret 2012-928 du 31 juillet 2012. Ainsi, toute personne physique ou morale peut inscrire un nom de site au RCS depuis le 1er septembre 2012, après avoir déposé un formulaire NDI.

Le Code du commerce prévoit également une pénalité pour les fausses informations lors de la déclaration du nom de domaine. Selon l’article L. 123-5, cette pénalité s’élève à une amende de 4.500 euros et d’un emprisonnement de 6 mois.

Quelle est la procédure à suivre ?

Selon le Décret 2012-928 du 31 juillet 2012, un  nom de domaine peut être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit au moment de l’immatriculation, soit plus tard. Dans tous les cas, les porteurs de projets doivent télécharger un formulaire NDI et le déposer en 2 exemplaires.

L’avantage de suivre la procédure au moment de l’immatriculation est de bénéficier d’une inscription gratuite. Dans ce cas, le formulaire NDI sera annexé à la Déclaration de création d’entreprise. Si cette démarche est réalisée après l’immatriculation, les entreprises en question devront s’acquitter d’une taxe d’environ 75 euros.

Quels sont les avantages ?

Pourquoi est-il conseillé de déclarer officiellement le nom de domaine ? D’un point de vue juridique, la démarche permet une protection supplémentaire. Cette protection juridique concerne le site Internet, mais également le logo et la charte graphique d’une société. Ainsi, en cas de tentative d’usurpation d’identité, la société pourra mieux se défendre pour obtenir un gain de cause.

La déclaration du nom de domaine est également un facteur de notoriété. Notamment pour les sites e-commerce, dont le développement commercial dépend directement de la communication web. De plus, pour les visiteurs du site, c’est un facteur de crédibilité et de confiance, car ils auront la certitude que le site appartient à la société.

Source: fonds-commerce-magazine.fr

Pourquoi il faut déclarer votre nom de domaine au RCS

Les entreprises et les commerçants peuvent désormais déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : intérêts de cette formalité et la procédure à suivre.

Le Registre du Commerce et des Sociétés s’adapte aux nouvelles formes de commerce, notamment celui du commerce en ligne. Ainsi, le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 rend officiel la possibilité de déclarer le nom de domaine de son site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette mention a vocation à figurer sur l’extrait Kbis au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital social, l’identité du dirigeant, l’adresse du siège social etc.

Cette mesure entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2012 est encore peu connue des entreprises.

Un double intérêt

Bien que facultative, cette déclaration a un grand intérêt. Tout d’abord, elle permet aux internautes de s’assurer  que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette déclaration a également des effets juridiques, la jurisprudence accordant au détenteur d’un nom de domaine le droit d’engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine. Cette antériorité d’usage pouvant être rapportée par tous moyens.

Cette mention officielle du nom de domaine permet ainsi aux commerçants et professionnels du e-commerce  de lui donner date certaine et d’en justifier, en cas de contentieux, de manière incontestable à l’égard du tiers qui en ferait usage.

Il est donc impératif de déclarer, dès l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les noms de domaine attachés à l’exploitation commerciale de l’entreprise.

Comment procéder ?

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de commerce, elle ne nécessite ni  pièce justificative (type preuve de dépôt à l’AFNIC), ni autre publicité légale (type Journal d’Annonces Légales).

Si cette démarche est purement déclarative, il est toutefois important de noter que toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Deux cas de figure pour la déclaration du nom de domaine :

  • Pour une entreprise existante, la possibilité d’ajouter, modifier ou supprimer un nom de domaine sur l’extrait Kbis. Cette action fait l’objet d’une modification au Registre du Commerce et des Sociétés via le formulaire CERFA à remplir et à adresser au greffe du Tribunal de commerce du siège social de l’entreprise.
    Coût de la formalité : 74,54 € pour la plupart des sociétés et 58,94 € pour les commerçants
  • Déclaration du nom de domaine lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
    La formalité est alors réalisable en ligne sur infogreffe.fr. Le champ réservé au  nom de domaine est clairement identifié  à l’étape 1 de l’immatriculation.
    Inclus dans le coût de l’immatriculation : 84,24 € pour la plupart des sociétés et 62,40 € pour un commerçant.

Il est possible pour les commerçants et les sociétés commerciales de préciser un ou plusieurs nom(s) de domaine associé(s) à leur activité.

– Commerçant : un nom de domaine par établissement è autant de noms de domaine que d’établissements existant.
– Sociétés commerciales : en plus du nom de domaine rattaché à leur(s) établissement(s), les sociétés commerciales ont la  possibilité de déclarer un nombre illimité de noms de domaine rattachés à l’identité de la personne morale.

Bon à savoir

Immatriculer son entreprise en ligne  en quelques clics

Les futurs chefs d’entreprise  ne doivent pas se laisser effrayer : les formalités au Registre du Commerce et des Sociétés sont aujourd’hui simplifiées grâce à la dématérialisation.
Ainsi, l’immatriculation d’une entreprise s’effectue très simplement sur le site infogreffe.fr.
Les formulaires sont adaptés selon la forme juridique choisie, la saisie est guidée.
Le créateur peut interrompre si besoin sa formalité et la reprendre plus tard grâce à une référence provisoire. Il peut suivre en ligne l’accomplissement de sa formalité. En cas d’erreur, ou d’oubli, le greffe du Tribunal de commerce l’informe par mail afin qu’il puisse apporter les corrections nécessaires. Les actes et pièces justificatives dument numérisées sont téléchargés et le paiement se fait par carte bancaire.

Une fois le dossier contrôlé et validé par le Greffier, l’extrait Kbis est envoyé directement par le greffe du Tribunal de commerce compétent dans les 24 heures suivant la réception de la demande.

Auteur: Suzana Biseul

Source: lecercle.lesechos.fr

Le projet d’adresses internet en « .vin » devra encore décanter

Le projet d’avoir des adresses internet terminées en « .vin » ou « .wine » devra encore décanter avant une potentielle concrétisation, selon une décision du gestionnaire des noms de domaines sur la toile.

L’Icann, dont le feu vert est indispensable, a décidé de geler la procédure pour 60 jours, afin de « donner davantage de temps aux parties concernées pour négocier, ce qu’elles sont encouragées à faire », d’après une résolution adoptée vendredi soir à l’issue d’une réunion à Singapour. Le projet suscite en effet la polémique chez les viticulteurs, en particulier en Europe mais aussi en Californie. Ils sont soucieux de protéger la réputation d’appellations d’origine comme « Bordeaux » ou « Napa » par exemple, et craignent entre autres d’avoir à payer pour enregistrer leurs marques avec une adresse internet se terminant en « .vin » et « .wine » s’ils veulent éviter que celle-ci ne soit utilisée par un imposteur ou pour leur faire du tort. Dans une expertise sollicitée par l’Icann, un professeur de l’université parisienne Panthéon-Assas, Jérôme Passa, a souligné qu’il « n’y a pas de règle de droit sur les indications géographiques, ni de principe général qui oblige l’Icann à rejeter les candidatures » pour les deux nouveaux noms de domaines. Une commission de l’Icann a toutefois recommandé de prendre en compte des « questions légalement complexes et politiquement sensibles ». La demande d’autorisation pour des adresses en « .vin » et « .wine » a été déposée par la société américaine Donuts Inc. dans le cadre d’une démarche entamée par l’Icann en vue d’autoriser de nouveaux noms de domaine à côté des traditionnels « .com », « .gov » ou « .fr ». L’organisme entend ainsi répondre à la forte croissance d’internet et augmenter le nombre d’adresses disponibles. Donuts Inc. a déjà commencé en janvier à commercialiser des adresses en « .guru », « .bike » ou « .single » par exemple.

Source: rtl.be

Un nom de domaine fait partie des immobilisations incorporelles

La mise à disposition d’un nom de domaine à la société mère constitue un transfert indirect de bénéfices en vertu de l’article 57 du Code général des impôts.

Par un jugement rendu en début d’année, le tribunal administratif de Montreuil, chargé de se prononcer sur la nature fiscale des noms de domaine, a jugé qu’il s’agissait d’une immobilisation incorporelle.

Partant du principe que le droit d’usage sur internet d’un nom de domaine est constitutif d’une source potentielle de revenus, soit en l’exploitant soit en le mettant à disposition d’une autre société, et qu’il est doté d’une pérennité suffisante pour la personne à qui il est attribué, le tribunal a estimé qu’il devait être regardé, pour l’application des articles 38 et 38 quinquies de l’annexe III au Code général des impôts, comme un élément d’immobilisation incorporelle. Le nom de domaine doit donc figurer à l’actif du bilan de la société le possédant.

Dans cette affaire, il était reproché à eBay international de n’avoir versé aucune redevance à eBay France en contrepartie de la mise à disposition du droit d’usage du nom de domaine ebay.fr. Ebay International s’était contentée de rembourser sa filiale de ses frais d’enregistrement.

L’administration fiscale soutenait que le fait que la société ait décidé de confier l’exploitation du nom de domaine à la société suisse eBay International n’exclut pas que le domaine constitue une source de profit pour la société française.
En ayant acquis 99,98% de la société iBazar en mai 2001 qui possédait alors le nom de domaine « ebay.fr« , elle possède depuis un droit d’usage pérenne sur ce nom. Ce droit et celui sur la marque lui ont coûté la valeur du rachat de iBazar soit 10.383.000 euros.

Pour le fisc, « le fait d’exploiter ou non un bien incorporel n’est pas un critère qui détermine le caractère d’immobilisation incorporelle (…) le renoncement à percevoir une redevance d’exploitation pour la mise à disposition du nom de domaine à la société eBay International AG constitue un transfert indirect de bénéfices en vertu de l’article 57 du Code général des impôts« .

Le tribunal a approuvé la position de l’administration fiscale et jugé que c’était à bon droit qu’elle avait réintégré dans les résultats imposables de la société eBay France, le montant qu’elle avait évalué de la redevance non perçue.

Comme le souligne le cabinet Beau de Loménie, « ce transfert de bénéfice non justifié, génère également une retenue à la source, cette retenue étant acquittée sur les revenus distribués par eBay France à la société eBay International AG, et qui est évaluée à 2% du chiffre d’affaires réalisé par le site ebay.fr« .

Source: net-iris.fr

Cyberattaqué, un hébergeur oublie 4800 sites

Victime d’une intrusion informatique, le registrar et hébergeur australien Distribute.IT perd dans la cyberattaque près de 4800 sites Web.

Distribute.itVoilà de quoi donner quelques sueurs froides. Le samedi 11 juin 2011, Distribute.IT a été victime d’une attaque informatique sur son réseau. Une attaque qualifiée de  » préméditée  » et  » ciblée  » dont l’objectif réel est encore mystérieux. Elle serait l’œuvre d’un  » hacker  » qui se fait appeler Evil.

Cette attaque sur le registrar et hébergeur australien a eu de sérieuses conséquences. Si des données ont pu être récupérées, face aux dommages occasionnés, quatre serveurs ont été considérés comme irrécupérables, ce qui a laissé des milliers de sites Web sur le carreau.

 » Nous avons le regret de vous informer que les données, sites et e-mails qui étaient hébergés sur Drought, Hurricane, Blizzard et Cyclone ( ndlr : serveurs affectés ) peuvent être considérés par tous les experts comme irrécupérables « 

, indiquait ce mardi Distribute.IT.

The Sidney Morning Herald fait ainsi état d’au moins 4 800 sites Web qui se sont  » évaporés après l’attaque « . A priori, Distribute.IT n’avait donc pas mis en place une sauvegarde hors site. On peut alors légitimement comprendre la frustration de certains clients.

Une vraie catastrophe qui semble avoir profité au groupe Netregistry qui a annoncé hier le rachat de Distribute.IT, et de faire une promesse :  » avec des ressources et solutions, nous allons aider tous les clients de Distribute.IT en détresse suite à l’extrêmement regrettable récente attaque informatique « .

Source: Generation NT

Paris prépare son G8 numérique

Le gratin de l’Internet mondial est attendu pour le G8 de l’Internet, a indiqué lors des résultats annuels de Publicis Maurice Lévy, son PDG, et également organisateur de l’événement. Pour ce forum international, qui se tiendra les 24 et 25 mai prochains dans les jardins des Tuileries à Paris, 800 à 1 000 invités sont attendus. « On a des réponses [aux invitations] assez spectaculaires, des noms qui sont emblématiques du marché, de plusieurs zones », a déclaré Maurice Lévy, sans vouloir dévoiler l’identité des participants à la manifestation.
La Tribune croit savoir qu’Eric Schmidt (Google), Jeff Bezos (Amazon), Mark Zuckerberg (Facebook), Jimmy Wales (Wikipedia) pourraient être présents. Les noms des Français Xavier Niel (Free), Marc Simoncini (Meetic, Jaïna Capital), Jacques-Antoine Granjon (vente-privée.com) et de Stéphane Richard (France Télécom) circulent de plus en plus.

Des droits d’auteur à la neutralité du réseau

Cet événement appelé e-G8 devrait aborder des sujets comme « la propriété intellectuelle, la protection de la vie privée, les nouveaux modèles économiques, mais également les financements de l’innovation ou la stimulation de la croissance », indique un e-mail de préinvitation envoyé par le patron de Publicis. Devraient être aussi évoqués « la neutralité des réseaux », ou « encore les réseaux sociaux ».
La manifestation est née de la volonté de Nicolas Sarkozy alors que la France doit accueillir les 26 et 27 mai prochains le G8. Le président de la République française souhaite que la question de l’Internet soit abordée par les chefs d’Etat des huit plus grandes puissances économiques mondiales. Il n’est toutefois pas certain qu’ils établissent un consensus sur des sujets aussi divers que la régulation de la Toile, la neutralité des réseaux, ou encore la protection des données privées. Quant à la problématique des droits d’auteur à l’ère du numérique, elle devrait être l’objet d’un forum spécial qui se tiendra en marge du G20 en novembre prochain.
Source: 01.net

Les noms de domaine disposent enfin d’un vrai cadre juridique

Une nouvelle loi concernant les sites web vient d’être promulguée. L’Afnic va mettre en place une politique d’accréditation des bureaux d’enregistrement. Le but étant de professionnaliser le secteur et d’homogénéiser les pratiques.

Quinze lignes : voilà à quoi se résumait le texte de loi encadrant les noms de domaine. Ces derniers sont pourtant devenus des éléments à part entière de la communication des entreprises. Leur encadrement affecte plusieurs points : les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et celle d’entreprendre. Rédigé en 2004, l’article L45 du code des postes et des télécommunications électroniques était clairement insuffisant.
C’est le 6 octobre 2010 qu’a été donné le coup d’envoi pour un réaménagement de l’article. En effet, un membre haut placé de l’Etat s’était retrouvé confronté à un litige dans le cadre d’une affaire personnelle. Ce qui est vite devenu une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a alors déclaré l’article L45 inconstitutionnel pour « incompétence négative » du législateur. Conséquence, un nouveau texte était nécessaire. Il s’appuie sur le décret d’application de l’ancienne loi et sur la convention que l’Afnic, le centre d’information et de gestion des noms de domaine internet, avait signée avec l’Etat.

Accréditation nécessaire

Quelques points changent toutefois. Jusqu’à présent, certains noms de domaine étaient réservés à l’Etat ou aux collectivités, et par conséquent inaccessibles à d’autres personnes ou entités, même si cela pouvait être considéré comme légitime au final. Désormais, grâce à l’article remanié, M. Bobigny peut avoir son nom de domaine puisqu’il se justifie d’un droit légitime.
Du côté des bureaux d’enregistrement, « ils devront être accrédités. Le but est d’essayer de professionnaliser le secteur et d’homogénéiser les pratiques. Jusqu’ici les bureaux d’enregistrement .fr signaient un contrat avec obligations et droits standards (respect de la charte, des procédures, bonnes pratiques techniques, information du client, etc.), précise Isabel Toutaud, chef de service affaires juridiques et politiques de registre à l’Afnic. L’Afnic sera en charge de la remise de ces accréditations. Cela nécessite d’élaborer une politique d’accréditation, identifier des critères, etc. et de les mettre en oeuvre. »
Ce nouveau cadre légal concerne les .fr (et s’appliquera plus tard au .eu), .re, .gp, .mq, .wf, exception faite de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, qui sont des territoires autonomes. Promulgué le 22 mars dernier, il entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Source: 01.net

L’AFNIC précise le nouveau cadre juridique pour les noms de domaine

De nombreuses modifications dans la gestion des noms de domaine ont été apportées depuis la promulgation d’une nouvelle loi. Plus de droits pour les détenteurs, moins de protection pour les collectivités locales, création d’une base de données sont autant de nouveautés qui s’appliquent dès le 30 juin prochain. Explications.

Les noms de domaine bientôt multilingues

Le 22 mars dernier, la loi n° 2011-302 a été publiée au Journal officiel. En dehors du fait qu’elle autorise la France à passer par la voie des ordonnances dans le cadre de la transposition du Paquet Télécom, elle pose également les bases d’un nouveau droit de la gestion des noms de domaine.

Dans les détails, Isabel Toutaud, directrice du service juridique de l’Afnic nous confie les points clés de cette réforme notamment sur le fait que l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques est désormais plus clair. Plus fourni aussi. « L45 était un article tout léger avec de grands principes. Tous les modes opératoires étaient précisés dans les décrets d’application notamment. Cette fois, l’éparpillement juridique a été comblé par la loi » précise la responsable.

L’une des conséquences majeures de la nouvelle formulation de l’article est qu’il équilibre mieux les droits des différents acteurs (personnes privées, publiques). Désormais, il n’y a plus de protection absolue pour les collectivités locales. Même si elles bénéficient toujours d’une protection a priori, désormais un utilisateur peut désormais prouver qu’il détient un « motif légitime » à détenir un nom de domaine. Par exemple, la Justice estimera certes facilement que le Conseil général d’Alsace a un motif légitime à détenir le domaine Alsace.fr mais ce droit n’est plus garanti.

Comment conserver un nom de domaine ?

Le nouvel article précise également de nouvelles modalités en matière de suppression d’un nom de domaine. « Le demandeur doit prouver de bonne foi qu’il agit par intérêt » précise Isabel Toutaud. Un titulaire aura donc la charge de présenter des « observations » c’est-à-dire des pièces justificatives et autres explications argumentées afin de conserver un nom de domaine. Il devra fournir ces documents après que l’office d’enregistrement ait mis le demandeur en en mesure de présenter ses observations.

Internet

Un litige peut même se résoudre selon une procédure contradictoire dans un délai de 2 mois. La Predec (Procédure de résolution des cas de violations manifestes) adoptera alors une décision selon un règlement validé par le ministère chargé de l’Economie numérique (Bercy). Le nouveau texte renforce donc bien les prérogatives étatiques en matière de gestion des noms de domaine.

Une base de données pour l’Etat

Preuve en est, l’Afnic doit continuer de constituer une base de données au titre de l’article L45-5 mais elle en perd la propriété : « l’Etat est titulaire de l’ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée ». Sur ce point, Isabel Toutaud précise : « l’Afnic n’est pas propriétaire de cette base. Avec cet article, le contexte se modifie. La question se pose donc de la modification également du statut de l’office d’enregistrement des noms de domaine mais quid d’un éventuel recul de l’Etat… » Pour rappel, l’Afnic possède le statut d’association à but non lucratif.

Enfin, dès le 31 décembre 2011, le .fr sera ouvert à l’ensemble des européens. En effet, pourront faire la demande d’un nom de domaine « français » non seulement toute personne résidant dans l’Union européenne mais également toute société ou personne morale dont l’établissement principal se situe en Europe. Une ouverture qui aura pour conséquence de conférer un pouvoir plus important aux offices d’enregistrement comme l’Afnic…

Source: Clubic

« Regard de l’AFNIC – N° 3 » – La décision du Conseil constitutionnel sur les noms de domaine

« Regard de l’AFNIC – Numéro 3 »
La décision du Conseil constitutionnel sur les noms de domaine

I – Contexte
Le cadre juridique des noms de domaine en France a été défini en juillet 2004 par l’article L. 45 du
Code des postes et des communications électroniques (1). Ce texte a été complété en février 2007
par un décret (2).
Ce dispositif encadre les règles de gestion des noms de domaine de premier niveau liés au territoire
français, qu’il s’agisse du .fr, du .re (Ile de la réunion) ou d’autres extensions non gérées par l’AFNIC
(.gp pour la Guadeloupe, .mq pour la Martinique…)
Le décret précise notamment le régime de protection des droits de tiers, tels que les noms des
institutions de la République, des élus, des collectivités ou des marques déposées. Il indique aussi
que la gestion des extensions françaises de premier niveau doit être confiée à un, ou plusieurs Offices
d’enregistrement. L’AFNIC a été désignée comme l’Office d’enregistrement du .fr le 19 février 2010 (3).
Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel (4) l’article L. 45, à compter du 1er
juillet 2011.
II – Analyse

L’AFNIC va t elle continuer à gérer le .fr ?
Oui. La décision du Conseil constitutionnel porte exclusivement sur la Loi. Elle estime d’une part que
ce texte doit mieux prendre en considération les aspects liés à la protection des libertés d’expression
et d’entreprendre, et d’autre part que des notions gérées dans le décret, c’est-à-dire au niveau
réglementaire, devraient être abordées au niveau législatif.
La décision du Conseil constitutionnel ne critique pas le dispositif actuel, ou les pratiques de l’AFNIC.
Et le Conseil n’a pas mis en cause la désignation de l’AFNIC comme office d’enregistrement.

Est-ce que je risque de perdre mon .fr ?
Non. La décision du Conseil constitutionnel indique explicitement que tous les actes ayant été pris, et
qui seront pris dans le dispositif actuel, jusqu’au 1er juillet 2011, ne pourront être contestés au motif de
l’inconstitutionnalité de l’article L. 45. Rien ne va changer jusqu’à cette date, l’élaboration du nouveau
texte de loi étant dans les mains du législateur.
En outre, le Conseil constitutionnel a rappelé l’importance du nom de domaine dans l’économie et la
société, et estimé que cette importance était telle qu’un cadre législatif propre était nécessaire. Dans
ce contexte, la remise en cause des droits des titulaires légitimes de .fr paraît exclue.

Les règles de gestion du .fr vont-elles changer ?
Peut-être, mais en tous cas pas avant le 1er juillet 2011. A cette date, l’AFNIC devrait être tenue
d’appliquer le nouveau régime juridique qui aura été fixé par le législateur. L’AFNIC étudiera
naturellement avec la plus grande attention les ajustements de la charte du .fr qui devraient être
envisagés pour respecter pleinement le nouveau cadre juridique. Le cas échéant, l’AFNIC
communiquera largement et aussi en amont que possible sur de telles évolutions.
III – Pour aller plus loin
(1) Article L 45 du code des postes et communications électroniques
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=883C4E67D3D29844E0B5D5BCCB398507.tpdjo03v
_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150688&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=201010
11
(2) Décret n°2007-162 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet et
modifiant le code des postes et des communications électroniques
http://www.afnic.fr/data/divers/public/decret-domaines-2007-02-06.pdf
(3) Arrêté du 19 février 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100302&numTexte=46&
pageDebut=04258&pageFin=04259
(4) Décision du conseil constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-pardate/
decisions-depuis-1959/2010/2010-45-qpc/decision-n-2010-45-qpc-du-06-octobre-
2010.49663.html
À propos de l’AFNIC
Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique
des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion.
L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et
prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).

Microsoft freine juridiquement les activités des botnets

La firme de Redmond a constaté une baisse spectaculaire du nombre d’ordinateurs infectés par Waledac, un logiciel malveillant lié à un réseau de botnets responsable de l’envoi massif de spams. Un succès du à une action conjointe de la justice et de chercheurs

Ce malware a été utilisé pour envoyer des e-mails et infecter des ordinateurs par l’entremise d’un faux logiciel antivirus, en s’appuyant sur un système peer-to-peer compliqué pour communiquer avec d’autres machines infectées. Dans le dernier rapport semestriel sur la sécurité informatique qu’elle vient de publier, Microsoft indique ainsi avoir nettoyé seulement 29 816 ordinateurs infectés par Waledac au second trimestre de cette année, contre 83 580 ordinateurs au premier trimestre.

Selon Adrienne Hall, directeur général du département « Trustworthy Computing » de Microsoft, « la baisse du nombre de machines infectées atteste du succès de l’action juridique menée par Microsoft cette année. »  Les actions en justice menées par Microsoft contre Waledac sont sans précédent, puisque, fait assez rare, l’entreprise a obtenu une ordonnance ex parte d’interdiction temporaire (TRO) pour fermer les noms de domaine malveillants que les contrôleurs de Waledac ont utilisé pour communiquer avec les machines infectées. Le fait de recourir à un tribunal « permet de prendre acte du fait que des poursuites sont engagées pour rechercher les auteurs, » a déclaré Adrienne Hall.

Jugement favorable et exequatur accélérée

Ce type de jugement permet d’interrompre une activité sans préavis et sans nécessité de faire comparaître l’auteur devant un tribunal. Dans le cas de Waledac, le blocage soudain des noms de domaine a empêché les opérateurs du botnet de disposer de suffisamment de temps pour enregistrer d’autres domaines et permettre à leurs robots de réinitialiser des instructions. En général, les tribunaux fédéraux rechignent à délivrer ce genre d’ordonnance, car elle peut violer le droit des accusés à un procès équitable, sauf si le juge est convaincu que les auteurs peuvent se réorganiser rapidement et reprendre leur activité. C’est ainsi que Microsoft a réussi à obtenir deux TRO ex parte du tribunal.

Dans les documents d’assignation de Microsoft, on trouve 27 fois le nom de celui qui a enregistré les noms de domaines mis en cause, apportant au tribunal « un objectif identifiable pour une procédure juridique, tout en protégeant les droits des personnes de recourir à une procédure régulière. » Mais la plupart des 276 noms de domaines utilisés pour contrôler Waledac ont été enregistrés par des registrars domiciliés en Chine.  Autre signe de la diligence dont a bénéficié Microsoft, celle-ci a pu rendre la TRO ex parte applicable par la loi chinoise et mettre la procédure en conformité avec les traités internationaux. Les titulaires des noms de domaine ont été notifiés par la Convention de La Haye par une « demande aux fins de signification ou de notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extra judiciaire » et tous les documents ont été envoyés au ministère chinois de la Justice en plus d’être publiés sur un site Internet spécifique.

Touché mais encore actif

Les sites ont été fermés dans les 48 heures après que la cours de justice de Virginie a délivré son ordonnance. Le mois dernier, le tribunal avait déjà tenu audience, ouvrant un jugement par défaut contre les prévenus non identifiés, et a octroyé le transfert du contrôle des domaines à Microsoft. L’entreprise indique dans son rapport qu’une injonction permanente est en cours. « Nous pensons que cela a effectivement porté un coup à Waledac, » a déclaré Adrienne Hall. Si les avocats ont travaillé sur le plan juridique, les experts techniques ont également attaqué Waledac. Microsoft a ainsi mobilisé une équipe de chercheurs en sécurité informatique qui ont infiltré le système de contrôle peer-to-peer de Waledac. Une fois à l’intérieur du réseau de zombies, ils ont détourné les machines infectées vers leurs serveurs, de manière à couper les cybercriminels de leur propre botnets.

Mais si Waledac a bien été touché, il reste encore actif, puisque le botnet arrive en 23ème position des sur l’ensemble de botnet détectées. Ce qui fait dire à Microsoft dans son rapport, que même après de nombreuses mesures juridiques et techniques, les botnets restent des adversaires difficiles à combattre.

Source: Le Monde Informatique

Auteur: jean Eylian – IDG news service