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Mois du juridique : les procédures extrajudiciaires

Les infractions aux droits des marques via l’enregistrement de noms de domaine sont nombreuses et en constante évolution. Les procédures extrajudiciaires sont des procédures de médiation, d’expertise et d’arbitrage qui permettent de régler un litige autour d’un nom de domaine en dehors des tribunaux.

Cette semaine, c’est Laurent Becker, Chef de Service Conseil Juridique chez Nameshield Group (dont fait partie Namebay), qui répond aux questions que se posent nos clients face à un litige autour d’un nom de domaine et d’une marque.

Dans quels cas faut-il lancer une procédure extrajudiciaire ?

Tout d’abord, on peut déposer une plainte UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution) dans la mesure où l’on considère qu’un nom de domaine reprend tout ou partie une marque enregistrée.

Il existe plusieurs cas :

1. A l’enregistrement de la marque en nom de domaine:
– à l’identique: reprise intégrale de la marque en nom de domaine;
– à l’approchant: reprise partielle de la marque en nom de domaine;
– Typosquatting: Faute de frappe dans l’enregistrement du nom de domaine

2. Dans l’utilisation:
– Détournement de trafic vers un contenu (concurrent, parking avec des liens commerciaux, dénigrement…)
– Phishing (Attention: un site inactif peut être utilisé pour envoyer des emails)
– Usurpation d’identité: Reprise de la charte graphique du client afin de créer une confusion dans l’esprit des internautes.

Existe-il des procédures extrajudiciaires pour chaque extension ?

Nameshield Group dépose des plaintes auprès des extensions qui proposent l’UDRP (soit + 90 % des extensions). Cependant, certains pays ne proposent pas de résolution de litiges notamment: .DE, .LU, .AT, .RU, .KR, .VN.

Quels éléments sont demandés au plaignant pour lancer une procédure ?

Tout dépend de la procédure. De manière générale, il faut que le client dispose:

– une marque enregistrée antérieure au nom de domaine (dans certains cas, il est nécessaire que la marque couvre le pays désigné: .FR, .CN);
– Pouvoir de représentation (si demandé par le centre d’arbitrage, ex: .FR)

Y-a-t-il une évolution des demandes ?

Il y a une augmentation des plaintes UDRP suite à la mise en application de la RGPD qui cache les données whois. Pour en savoir plus sur le sujet, je vous invite à lire cet article: https://blog.nameshield.com/fr/2019/06/26/le-rgpd-nuit-il-aux-efforts-de-repression/

– Une augmentation des vérifications (Est-ce une filiale ou un prestataire qui a déposé ?) suite aux dépôts de noms de domaine;
– Les cybersquatteurs profitent de cette règlementation pour nuire aux sociétés et/ou se faire passer pour eux.

Combien d’entre elles ont des issues favorables pour le client ?

Nameshield Group a un pourcentage de réussite supérieur à 96 %.

Des questions ?

N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse contact@namebay.com.