Juridique – Filtrage, saisies de noms de domaine, blocage des transactions financières, retrait de la publicité… un projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal et la contrefaçon sur Internet revient au Congrès américain. Le sénateur démocrate Patrick Leahy cherche à présent le consensus.
Fin 2010, un sénateur américain a déposé une proposition de loi devant le Congrès américain. En raison des élections de mi-mandat, son examen avait toutefois été différé. Le COICA ou Combating Online Infringement and Counterfeits Act, comme son nom l’indique, porte sur la lutte contre les infractions et les contrefaçons sur Internet.
Dans le collimateur de ce projet de loi : les sites, hébergés aux Etats-Unis ou hors de ses frontières, suspectés de contribuer à la diffusion des contenus piratés, comme des films, de la musique ou des logiciels.
Des auditions devant le Congrès prévues le 16 février
La nouvelle législation promue par le sénateur démocrate du Vermont, Patrick Leahy, avait suscité la controverse. Pour lutter contre le téléchargement illégal et la contrefaçon, elle proposait notamment, lorsqu’un site est basé à l’étranger, d’engager la responsabilité d’un tiers : FAI, fournisseur d’une solution de paiement, régie publicitaire, etc.
Le COICA revient dans les débats au Congrès. En amont de cette discussion prévue le 16 février, Patrick Leahy tente une nouvelle approche et essaye de rallier les acteurs du numérique à son projet de loi.
Selon Cnet.com, le sénateur a organisé des rencontres avec des représentants de plusieurs sociétés du Web parmi lesquelles Verizon, Visa et Google. Ces acteurs (hormis Google) devraient également participer à des auditions au Congrès le 16 février.
Mesure envisageable : bloquer les transactions à destination de certains sites
Plutôt que de se risquer à un passage en force, Patrick Leahy chercherait désormais le consensus. Grâce à ces auditions, le politique américain devrait pouvoir ainsi évaluer le degré d’opposition à sa loi et les concessions à accorder afin d’obtenir une participation des entreprises de l’Internet à la lutte contre le téléchargement illégal.
Le COICA, en cas de vote favorable, autoriserait le ministère de la justice à ordonner la saisie d’un domaine Internet afin de fermer un site. Pour les sites basés hors du territoire, le législateur se doterait de la possibilité d’exiger à des sociétés de paiement comme Visa ou MasterCard de bloquer les transactions (une mesure de rétorsion exercée notamment contre Wikileaks).
Le projet de loi bénéficie d’ores et déjà de différents soutiens dans les secteurs du logiciel, du cinéma, de la musique et des jeux vidéo. Selon l’ONG Electronic Frontier Foundation, il s’agit surtout d’un texte répressif et favorable à la censure.
Source: ZDnet.fr