Le 28 février 2008, le Centre d’arbitrage de l’OMPI a rendu une décision particulièrement intéressante dans le cadre du litige opposant la société Idées & Patentes (requérant) à l’INPI (défendeur) au sujet du nom de domaine « e-soleau.org », dénomination sur laquelle la société prétendait avoir un droit de marque.

Après avoir rappelé les principes qui déterminent le champ d’application de la charte UDRP, les experts ont rendu une décision riche d’enseignements notamment sur les conditions d’opposabilité d’une marque et la reconnaissance d’un droit sur une marque d’usage notoire.

Application de la Charte UDRP à une personne morale de droit public ?

A titre liminaire, l’INPI a soulevé l’incompétence de la Commission administrative pour trancher le litige. En effet, l’INPI, invoquant les dispositions du Code Civil et les principes généraux du droit français, estimait comme toute personne morale de droit public ne pas pouvoir « se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d’un arbitre la solution » du litige.

À ce sujet, les experts rappellent que, d’une part, le système de résolution des litiges UDRP ne constitue pas un arbitrage au sens des dispositions françaises invoquées. Quant à l’obligation de participer à cette procédure d’autre part, elle est de nature purement contractuelle. En effet, tout titulaire de nom de domaine générique s’engage, en cas de litige, à se soumettre aux règles de la procédure UDRP par simple acceptation de son contrat d’enregistrement. Par conséquent, les experts concluent que « la Commission (…) ne peut pas se déclarer incompétente sur le fondement d’une règle juridique interne ».

Titularité et opposabilité de la marque e-soleau

La société Idées & Patentes considère que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine , dont l’INPI est titulaire, porte atteinte aux droits qu’elle détient sur la marque « e-soleau », initialement enregistrée au nom de son gérant et cédée à son profit par acte sous seing privé.

Les experts ont au contraire estimé que la société requérante ne pouvait invoquer de droit sur cette marque, l’acte de cession intervenu entre son gérant et elle-même ne respectant pas les dispositions impératives de l’article 714-7 du CPI selon lesquelles « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. ».

En conséquence, la demande de la société a été déclarée irrecevable et la plainte rejetée.

L’examen des arguments des parties aurait pu s’en tenir là. En effet, pour fonder une plainte, les Principes Directeurs UDRP imposent la réunion de trois conditions cumulatives : (1) l’identité ou la similitude au point de créer une confusion du nom de domaine avec une marque, (2) l’absence de droit ou d’intérêt légitime sur le nom de domaine, et (3) l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi du nom de domaine.

La société Idées & Patentes n’ayant aucun droit opposable sur la marque invoquée, la première condition ne pouvait plus être remplie. Les experts ont néanmoins pris le soin d’étudier les conditions (2) et (3) afin d’apporter des précisions intéressantes.

« Enveloppe Soleau » - une marque d’usage ?

S’il est surprenant de constater que l’INPI n’a jamais déposé la dénomination « Enveloppe Soleau » à titre de marque, il invoquait en réponse, pour faire échec aux prétentions de la société requérante, un droit à titre de marque d’usage notoire au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris du 20 mars 1883. Or, en France, à la différence des pays de Common Law, le droit sur une marque s’acquiert presque exclusivement par son enregistrement… à l’INPI.

Les experts ont pourtant retenu cet argument. En effet, au regard de l’ancienneté, la durée de l’usage et de la diffusion massive du service de l’Enveloppe Soleau par l’INPI, ils ont considéré que « le Défendeur dispose à tout le moins d’un intérêt légitime sinon d’une marque notoire sur cette dénomination »

La prudence observée par les experts dans cette formulation s’explique notamment par le fait que la reconnaissance de l’existence d’une marque notoire au sens de l’article 6 bis relève de la compétence exclusive de l’autorité du pays dans lequel le signe est exploité… Or, la Commission administrative n’est manifestement pas celle-là.

Par Miroslav Kurdov, stagiaire au Département Multimédia du cabinet Meyer & Partenaires, Conseils en Propriété Industrielle.

source VoxPI

Le détournement de marque est l’un des fléaux du Web et les cybercriminels ont les moyens de ternir votre image de marque et vous priver d’un certain nombre de clients qui, en toute bonne foi, pensaient qu’ils avaient à faire à une entreprise légitime. La compréhension et la protection contre cette menace grandissante constituent un début de solution.

Avec l’ère Internet, les enjeux sont plus importants que jamais et les cyberconsommateurs se font maintenant une opinion des entreprises au travers de leurs sites web. Mais avoir un beau site, fonctionnel, rassurant, et une présence efficace sur Internet ne suffit plus. Les entreprises doivent se protéger pour ne pas risquer de perdre le contrôle de leur marque face aux activités criminelles.

En protégeant votre marque, vous protégez également vos clients. En effet, les infractions online peuvent avoir de graves conséquences. Les clients potentiels à la recherche d’une marque de produits peuvent être redirigés vers un concurrent, ou pire, un site illégal. Et cette perte de contrôle en ligne peut ternir la valeur d’une marque.

Le phishing (Hameçonnage)

Pour ceux qui découvrent le terme de phishing, voici la définition proposée par Wikipédia : L’hameçonnage, appelé en anglais phishing, est une technique utilisée par des fraudeurs pour obtenir des renseignements personnels dans le but de perpétrer une usurpation d’identité. La technique consiste à faire croire à la victime qu’elle s’adresse à un tiers de confiance - banque, administration, etc. - afin de lui soutirer des renseignements personnels : mot de passe, numéro de carte de crédit, date de naissance, etc. C’est une forme d’attaque informatique reposant sur l’ingénierie sociale. L’hameçonnage peut se faire par courrier électronique, par des sites web falsifiés ou autres moyens électroniques.

Le phishing est une menace particulièrement efficace et peut entamer l’intégrité de la marque. Bien que de telles attaques ne peuvent cibler directement votre société ou ses ressources en ligne, un crime par association est souvent suffisant pour compromettre l’entreprise. En effet, si le consommateur est victime d’une fraude par le biais d’une escroquerie de type phishing qui comporte votre nom de marque, il est en droit de vous demander des comptes. Il est donc important de protéger votre nom de marque.

Les autres procédés

Malheureusement, le phishing n’est qu’une méthode criminelle parmi d’autres. Les entreprises doivent donc être conscientes (et prêtes à y faire face) qu’il existe de nombreux autres moyens de détournement de marque en ligne. Du typosquatting au cybersquattage, en passant par le domaining, toutes ces formes de cybercriminalité peuvent gravement nuire à l’image de l’entreprise, et sont difficilement détectables sans mesure de veille perpétuelle.

Cybersquattage (Wikipédia)

Le cybersquattage, en anglais cybersquatting, désigne la pratique d’enregistrer des noms ou des marques sur internet afin d’ensuite soit de le revendre à l’ayant-droit, soit d’altérer sa visibilité.

Typosquatting (Wikipédia)

Le typosquatting, est une forme de cybersquatting se fondant principalement sur des erreurs typographiques des utilisateurs du web : concrètement, il s’agit d’acheter tous les domaines dont l’orthographe est proche de celle d’un domaine connu afin que l’utilisateur faisant une faute d’orthographe involontaire, soit dirigé vers le site du typosquatteur.

Domaining (Wikipédia)

Le domaining est une activité qui consiste à spéculer sur les noms de domaine. Contrairement aux cybersquatters, les domainers cherchent rarement à détourner la notoriété des marques à leur profit. Les noms de domaine qui les intéressent en priorité sont les noms de domaine génériques composés de mots du langage courant.

Le corporatesquatting

Une autre forme, que je trouve profondément méprisable est celle du corporatesquatting, pratique de plus en plus usitée. Wikipédia en donne une définition beaucoup plus habile que je ne saurais le faire : Le corporatesquatting désigne la pratique de grandes entreprises d’enregistrer massivement des noms ou des marques sur internet afin de s’en approprier l’usage exclusif, bien qu’ils appartiennent et sont déjà utilisés par des personnes physiques ou des petites entreprises. Il s’agit ensuite de contraindre les ayants-droit à en abandonner l’usage, par différents moyens de pression dont des assignations agressives devant les tribunaux (que les ayants-droit n’ont bien souvent pas les moyens de financer). L’objectif final est d’obtenir l’usage exclusif du nom ou de la marque. La loi sur les marques, c’est-à-dire de protection des marques, étant “au-dessus” des pratiques visant à utiliser un nom sans en avoir le droit. Le premier qui inscrit une marque sur l’internet se voit propriétaire du chemin qui mène vers l’espace (c’est-à-dire le site), si espace alloué il y a, mais celui qui possède la vraie propriété sur le nom a, en tout état de cause, aux yeux de la justice, la réelle propriété du nom.

Dans le cas où il n’y a pas d’espace alloué, le plaignant doit prouver que celui qui a acheté ce nom l’a fait dans l’intention de nuire au propriétaire de la marque. Si ce n’est pas le cas, le plaignant argue en général, s’il souhaite poursuivre sa plainte, que la non-utilisation de la marque lui porte préjudice. On peut rentrer ainsi dans plusieurs complications que les grandes corporations savent parfaitement manipuler pour recouvrer leur droit sur la propriété d’un nom.

Quelques solutions pour protéger votre marque et vos clients

Parce que le risque de dommages causés par l’usurpation de marque est si important, les entreprises doivent élaborer une stratégie qui protège leur présence en ligne et leurs clients. Voici certaines des étapes-clés.

Eclairez vos clients

Ajoutez des définitions ou une FAQ concernant l’abus de marque accessible depuis la page d’accueil de votre site. Faites explicitement état de quand vous correspondez ou non avec vos clients par email, et comment ces derniers peuvent mieux distinguer le caractère légal d’un message d’un message frauduleux.

Entourez-vous

Si votre entreprise a déjà beaucoup à faire, entourez-vous d’experts en protection de marque. S’associer avec des tiers spécialistes de ce domaine ne sera que profitable contre les risques de détournement.

DRP (Disaster Recovery Plan)

Toute entreprise devrait avoir un plan prévoyant les mesures à mettre en oeuvre en cas de sinistre, quel qu’il soit, le détournement de marque constituant un sinistre. Ce plan d’urgence permettra de gérer efficacement le sinistre par ordre de priorité et de ressources.

Un plan pour les infractions involontaires

Toutes les attaques contre la marque ne sont pas délibérées. Parfois, les partenaires ou distributeurs connus de vos services peuvent accidentellement usurper votre marque ou ses expressions connexes. Travaillez avec vos experts en protection de marque pour surveiller les comportements et y répondre d’une manière cohérente et professionnelle.

Une équipe d’urgence

Constituez une équipe parmi les membres de votre personnel qui sera opérationnelle dès que votre marque sera compromise. Formez également le personnel des centres d’appel pour mieux répondre aux menaces liées au détournement de la marque.

En conclusion

Alors que l’économie fondée sur Internet ouvre de vastes possibilités pour les entreprises qui n’existaient pas il y a 10 ou 20 ans, elle ouvre également de nouvelles voies de risque pour les marques. Protéger sa marque en 2008 n’est plus un luxe, c’est un impératif économique, surtout si votre marque existe depuis plus d’un demi-siècle, car son nom est profondément ancré dans l’esprit du consommateur, tout autant que dans celui des cybercriminels.

Auteur : Christophe DA SILVA
Fondateur d’Arkantos Consulting, publication d’articles webmarketing et référencement, et newsletter professionnelle.

Source Moteurzine

La chasse aux intrus, ou Récupération des noms de domaine

De nouvelles professions d’intermédiaires ont été évoquées.
Une autre catégorie de personnes a profité de l’intérêt nouveau dans les noms de domaine : les ‘ cybersquatteurs ‘. Le caractère intrinsèquement international de l’internet, et donc des noms de domaine, a été pour eux une bénédiction. Il suffit de quelques minutes et de quelques euros pour réserver un nom de domaine de 2e niveau. Sous la plupart des extensions, aucun contrôle n’est effectué à l’enregistrement. N’importe qui peut donc enregistrer comme nom de domaine n’importe quelle marque, célèbre ou non, qui n’aurait pas encore été réservée par son titulaire légitime. A l’inverse, le titulaire de la marque se trouve dans une situation délicate une fois le nom enregistré par un tiers. Il doit soit transiger avec le squatteur soit se lancer dans des procédures judiciaires qu’il sait longues et coûteuses, surtout si le squatteur est basé dans un pays étranger. Des contre-feux institutionnels ont bien été mis en place mais s’ils paraissent efficaces, un examen plus approfondi pointe certains manques.

En 1999, c’est l’Icann qui a déployé une procédure pour combattre l’enregistrement frauduleux de noms de domaine. Epaulée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), une agence spécialisée de l’Onu, elle a introduit une procédure dite UDRP [1] (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) pour ‘ Règlement uniforme de résolution des litiges en matière de noms de domaine) applicables à tous les gTLDs. Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits ‘ qui vise à apporter une solution rapide et peu onéreuse aux cas de cybersquatting les plus fragrants.

Une des originalités de l’UDRP est d’organiser une procédure d’arbitrage internationale obligatoire dont une des parties est inconnue au moment de la conclusion de la clause d’arbitrage. Par une chaîne de contrats, l’Icann oblige en effet les titulaires de noms de domaine à accepter par avance de soumettre les litiges relatifs à l’enregistrement de leurs noms à une procédure ad hoc que tout tiers peut déclencher. Le tiers doit simplement justifier être titulaire de droits de marque auxquels l’enregistrement porte atteinte.
L’UDRP est particulièrement efficace car si l’arbitre estime que l’enregistrement et l’usage du nom de domaine portent effectivement atteinte aux droits de marque du demandeur, il peut en ordonner le transfert immédiat. C’est le bureau d’enregistrement gérant le nom qui exécute la décision en modifiant le nom du titulaire dans sa base au profit du demandeur.

Les registres des ccTLDs ont adopté des procédures apparentées à l’UDRP, quand ils n’ont pas purement et simplement repris cette dernière. Les titulaires de marques disposent donc aujourd’hui d’une protection a priori étendue contre le cybersquatting. Dans le cas de l’Afnic, le registre du .fr, c’est une procédure proche de l’UDRP, appelée Procédure alternative de résolution des litiges (Parl) [2], qui assure la sanction des cas de fraude les plus flagrants.

Le succès de l’UDRP et des procédures apparentées peut être mesuré au nombre d’actions introduites chaque année sous leur égide. L’Ompi qui, en plus d’en être l’inspiratrice de ces procédures, fournit la majeure partie des décisions les appliquant, a tranché plus de 11 700 cas depuis décembre 1999 [3]. Le temps où la procédure UDRP relative au nom de domaine madonna.com [4] faisait la une des journaux [5] est donc bel et bien révolu et le cybersquatting n’est plus décrit comme ce fléau endémique qui ravage l’internet comme cela avait pu être le cas à la fin des années 1990 et au début des années 2000.

Reste que l’UDRP et les autres procédures n’ont pas éradiqué le cybersquatting. Si on laisse de côté l’année inaugurale, l’an 2000, au cours de laquelle 1 857 cas avaient été portés devant l’Ompi, l’organisation a eu à connaître de 1 000 à 1 500 cas chaque année. La tendance semble cependant à la hausse. 1 823 plaintes ont été enregistrées en 2006 [6] et 1 586 cas avaient déjà été reçus au 2 octobre 2007. A la vue de ces chiffres, s’il n’y a pas eu d’augmentation significative des cas de cybersquatting enregistrés depuis six ans, il n’y a donc pas eu non plus de décrue. L’UDRP a, au mieux, permis de contenir les comportements déviants. C’est pourquoi on peut considéré que l’UDRP a eu un succès mitigé, d’autant que l’UDRP est encore aujourd’hui une procédure chère et produisant des décisions de qualité médiocre.

Le coût pour le demandeur à une procédure UDRP devant l’Ompi est de 1 500 euros, 4 000 s’il souhaite que l’affaire soit tranchée par un panel de trois membres plutôt que par un expert seul. A cela s’ajoutent souvent les honoraires d’un spécialiste pour rédiger, introduire et suivre la plainte.

Le coût total est sans doute inférieur à celui d’une procédure devant une juridiction nationale, les délais plus brefs et, dans les cas où le transfert est ordonné, l’efficacité de la décision supérieure, mais l’UDRP n’en reste pas moins une ‘ procédure de riches ‘. Il faut être prêt à débourser des milliers d’euros pour récupérer un nom qui n’en vaut que quelques uns chaque année à enregistrer. C’est de plus une procédure élitiste puisqu’elle n’est ouverte qu’aux seuls titulaires de droits de marque.

S’ajoute à cela le fait que l’UDRP produit des décisions souvent pauvres et stéréotypées. Dans la grande majorité des cas, le titulaire du nom de domaine mis au défi d’établir sa possession de bonne foi du nom face aux allégations du demandeur ne répond tout simplement pas à la plainte. Au cours du mois de mai 2007, l’Ompi a par exemple rendu quinze décisions (10% de son activité totale) relatives à des noms de domaine reprenant la marque sous laquelle une spécialité médicamenteuse est commercialisée [7]. Dans seulement trois cas le titulaire du nom de domaine a présenté une réponse et dans seulement un cette réponse a convaincu l’expert que le nom n’était pas squatté. Cela signifie que dans douze cas sur les quatorze ayant débouché sur le transfert du nom de domaine litigieux aucun véritable échange d’arguments n’a eu lieu.

En pratique, il ne fait pas de doute que les noms en cause étaient cybersquattés [8] et les experts ne doivent donc pas être critiqués pour avoir ordonné leur transfert. En l’absence de réponse des titulaires, les experts ont cependant tendance à rendre des décisions expéditives, acquiesçant à tous les points soulevés par la demande, même sous les formes les plus elliptiques. Des milliers d’euros ont donc été dépensés, des spécialistes consultés pour aboutir à des décisions à l’issue prévisible et dans lesquelles rien n’est réellement discuté. Si l’UDRP et les autres procédures apparentées représentent un mieux par rapport à l’imbroglio d’une action devant le juge national, la situation demeure par conséquent insatisfaisante. Nominet, le registre du .uk, le reconnaît implicitement en réfléchissant actuellement à une modification de son équivalent de UDRP, le DRS (Dispute Resolution Service pour Service de résolution des litiges). Il souhaite simplifier sa procédure dans les cas où le titulaire du nom ne répond pas aux allégations du demandeur [9] .

Le DRS du .uk est particulier en ce qu’une phase de conciliation obligatoire précède la saisie de l’expert. Ce n’est que si la conciliation échoue que l’expert est saisi. Selon Nominet, l’expérience montre que, dans la grande majorité des affaires qui arrivent jusqu’à l’expert, le demandeur a un intérêt clair dans le nom litigieux et que le titulaire n’a pas répondu à la phase de conciliation. Dans 95% des cas, l’expert ordonne alors le transfert du nom litigieux au demandeur [10] . Sur la base de ce constat, Nominet propose qu’à l’avenir, dans un tel cas de figure, le nom soit transféré au demandeur sans passer par les services d’un expert. Le demandeur paierait 200 livres sterling de frais à Nominet pour cette procédure ‘ allégée ‘ au lieu des 750 que coûte la désignation d’un expert. C’est une division par 3,5 des frais de procédure.
Reste que cette réforme ne règle pas la question des frais annexes : il faudra toujours au préalable introduire une plainte et donc, en pratique, recourir à un spécialiste pour la rédiger. C’est souvent ce recours à un spécialiste qui se révèle le plus onéreux pour le demandeur. On peut donc se demander dans quelle mesure la réforme rendra le DRS plus abordable pour les demandeurs potentiels, notamment les plus modestes.

Si l’UDRP et les procédures apparentées sont donc en théorie de bons contre-feux au cybersquatting, la pratique pointe leurs limites, d’autant que le cybersquatting a évolué depuis l’introduction de l’UDRP en 1999.

Notes

[1] http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
[2] http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl
[3] L’Ompi propose sur son site web un outil statistique extrêmement complet sur les décisions relatives aux noms de domaine : http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics.
[4] Ompi, Madonna Ciccone, dite Madonna c. Dan Parisi et madonna.com, n? D2000-0847, 12 octobre 2000, http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2000/d2000-0847.html.
[5] Konrad (R.), Hansen (E.), Madonna.com embroiled in domain ownership spat, c|net, 21 août 2000, www.news.com/2100-1023-244734.html ; Francis (C.), Madonna bids to win domain name game, 14 septembre 2000, CNN, http://archives.cnn.com/2000/WORLD/europe/09/13/switzerland.madonna/.
[6] Ompi, Le Cybersquattage poursuit son expansion - les risques pour les marques s’intensifient devant les nouvelles pratiques d’enregistrement, communiqué de presse, 12 mars 2007, Genève, http://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2007/article_0014.html.
[7] Les décisions de l’Ompi sont accessibles par mois sur son site : http://listbox.wipo.int/domain-updates.
[8] Il s’agissait notamment de cialisfocus.com et drugcialis.com, le Cialis étant un médicament utilisé pour soigner les troubles de l’érection, de ordervaliumonline.com, pharmavalium.com et valiumgenericpharmacy.com, le Valium étant utilisé pour traiter l’anxiété. On trouvait aussi ambienfree.com, un sédatif que certaines personnes utilisent pour ses effets secondaires.
[9] Nominet, Proposed DRS default transfer process, 3 septembre 2007, communiqué de presse, http://www.nominet.org.uk/news/latest/?contentId=4401.
[10] Nominet, Proposed DRS default transfer process, consultation, http://www.nominet.org.uk/policy/consultations/defaulttransfer.

(à suivre)

Charles Simon

Source CawAilleurs, le Cawa d’AdmiNet City

Quand une procédure UDRP est engagée, le centre d’arbitrage saisi de l’affaire, parmi ses diligences, vérifie auprès du registrar les éléments du litige tels qu’ils ont été communiqués par le demandeur. Dans une récente affaire engagée devant le centre de l’O.M.P.I., le registrar, suite à cette vérification, a précisé que l’identité du titulaire avait été modifiée entre le moment où il a reçu la requête de vérification et celui où il l’a traitée. Ce qui a amené le demandeur à modifier sa plainte, en changeant l’identité du défendeur.
Cette “manipulation” par la défense n’a pas eu d’incidence sur la résolution du litige. Le demandeur en a même tiré un argument supplémentaire pour alléguer la mauvaise foi : le nouveau titulaire “ne pouvait raisonnablement ignorer la présente procédure” et “c’est en toute connaissance de cause [qu’il] a décidé d’acquérir le nom de domaine, en fraude des droits de la requérante”.
Cette analyse est conforme au droit des contrats, et elle a été suivie par l’expert, qui a en outre estimé qu’un tel transfert “est contraire à l’article 8 des Principes directeurs, qui doit trouver application dès le dépôt de la plainte”.

auteur : Cédric Manara
Voir la décision du WIPO
Source domaine.blogspot.com

Le nom de domaine est apprécié en fonction de sa signification propre (marque, action, etc.), de l’activité qui lui est associé (un site web par exemple) et comme nous sommes dans une société capitaliste, toute chose a un propriétaire, le nom de domaine aussi.

La grande bataille des noms de domaine, celle qui n’est lié qu’à eux est bien entendu le cybersquattage. Sans trop m’étendre, il faut juste rappeler que le nom de domaine est nullement indispensable à l’Internet d’un point de vue technique, c’est juste une interface plus ergonomique pour atteindre des services (http, ftp. courriel, etc.). Les conflits liés exclusivement à cette technologie ne peuvent porter que sur un conflit de marque/label et sont donc généralement purement capitaliste/commerciaux. Une exception à cette réflexion, l’utilisation du nom de domaine comme espace d’expression, où il ne s’agit plus que de liberté d’expression, un tel nom donnerai par exemple l’URL ‘ http://www.appel-a-action-illegale.com ‘.

Cybersquattage

Bien que cette problématique soit purement mercantile et ridicule pour tout non-capitaliste, elle est soutenue par l’OMPI.

Cet organisme a alors posé une procédure de résolution de litiges entre gens bien. Cette procédure donne des éléments à fournir comme preuve du litige et comme y répondre.

Cette procédure étant formelle et reconnue par les ‘ grands acteurs du marché ‘ est évidement devenue une référence en l’absence de loi spécifique, c’est donc une bonne introduction sur le sujet des noms de domaines.

Voici une citation des ‘ Les Principes UDRP régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ‘ :

Litiges concernés. Vous êtes tenu de vous soumettre à une procédure administrative obligatoire au cas où un tiers (le requérant) fait valoir auprès de l’institution de règlement compétente que :

i) votre nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ; ii) vous n’avez aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ; et iii) votre nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Dans la procédure administrative, il appartient au requérant d’apporter la preuve que ces trois éléments sont réunis.

b. Preuve de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi. La preuve de ce que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi peut être constituée, en particulier, pour autant que leur réalité soit constatée par la commission administrative, par les circonstances ci-après :

i) les faits montrent que vous avez enregistré ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que vous pouvez prouver avoir déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine,

ii) vous avez enregistré le nom de domaine en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et vous êtes coutumier d’une telle pratique,

iii) vous avez enregistré le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent ou

iv) en utilisant ce nom de domaine, vous avez sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne vous appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de votre site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.

c. Comment prouver, en réponse à une plainte, vos droits sur un nom de domaine et vos intérêts légitimes qui s’y attachent. La preuve de vos droits sur le nom de domaine ou de votre intérêt légitime qui s’y attache peut être constituée, en particulier, par l’une des circonstances ci-après :

i) avant d’avoir eu connaissance du litige, vous avez utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet ;

ii) vous (individu, entreprise ou autre organisation) êtes connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services ; ou

iii) vous faites un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

Pouvoir juridique des organismes d’enregistrement

En France, l’abandon progressive de la démocratie qui a déjà transformé dans la loi les hébergeurs de contenus en auxiliaire de police, fait