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L’OMPI dématérialise la procédure de recours concernant les noms de domaine

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI annonce la mise en place de nouvelles procédures UDRP, essentiellement électroniques, afin de supprimer l’exigence relative au dépôt et à la notification obligatoires des mémoires sur papier dans les litiges soumis à l’OMPI via la mise en oeuvre des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP).

 »Cette nouvelle évolution des procédures UDRP vise à améliorer considérablement l’efficacité du mécanisme en réduisant les délais et les coûts de soumission des pièces de procédure dans le cadre des principes UDRP et à économiser jusqu’à un million de feuilles de papier déposées chaque année, ce qui en fera une procédure plus écologique et essentiellement électronique », explique le directeur de l’OMPI dans un communiqué.

 »Cette procédure plus rationnelle et plus efficace deviendra obligatoire le 1er mars 2010, mais l’ICANN, dans un avis daté du 7 décembre 2009, a signalé que les institutions de règlement des litiges selon les principes UDRP pouvaient commencer à accepter les dépôts électroniques avec effet immédiat, pour autant que les parties conservent la possibilité de soumettre leurs mémoires sur papier. », a-t-il ajouté.

Notons que depuis le 14 décembre dernier, le Centre de l’OMPI autorise toutes les parties à des litiges administrés par l’OMPI en vertu des principes UDRP à soumettre leurs mémoires uniquement par courrier électronique.
Les parties qui ne souhaitent pas encore utiliser la nouvelle procédure entièrement électronique peuvent continuer à suivre les règles supplémentaires de l’OMPI existantes, et déposer leurs mémoires sur papier jusqu’au 28 février 2010. Les nouvelles règles d’application modifiées des principes UDRP continuent de prévoir des procédures destinées à assurer une notification loyale et effective de la plainte au défendeur.

Source Net-iris.fr