Toute l'actualité des noms de domaine et nouveaux gTLDs

Archives de mots clés: wipo

Nintendo ne récupère pas le domaine WiiU.com

Contre toute attente, la World Intellectual Property Organization a rejeté la plainte de Nintendo.

Sur Internet, il arrive souvent que des petits malins parviennent à réserver un nom de domaine avant que celui-ci ne soit déposé par telle ou telle société. Dans le jargon, on appelle cela du cybersquattage et c’est exactement ce qui est arrivé à Nintendo avec l’adresse WiiU.com.

Le fabricant n’avait pas réservé ce nom de domaine et il a logiquement tenté une action auprès de la World Intellectual Property Organization afin de mettre un terme à ce cybersquattage. En règle générale, l’organisation va dans le sens de la société lésée, le squatteur ne pouvant que très rarement plaider la bonne foi.

Relayé par nos confrères de Fusible, l’arbitrage n’est cette fois pas aller en faveur de Nintendo ! Nous n’avons pas d’informations sur ce qui a motivé cette décision, mais Nintendo ne semble plus maintenant avoir d’autre choix que d’acheter le nom de domaine aux actuels possesseurs… et ça risque de coûter très cher.

Source : JeuxVideos.fr

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle consacrée en 2012 aux innovateurs visionnaires

Cette année, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, célébrée le 26 avril, est consacrée aux innovateurs visionnaires – ces personnes qui, par leur ingéniosité et leur talent artistique, ont repoussé les frontières traditionnelles, ouvert de nouvelles perspectives et laissé une empreinte durable. Dans le monde entier, des offices de propriété intellectuelle, des associations, des entreprises, des institutions technologiques et des étudiants organisent de nombreuses activités pour marquer cette journée, notamment des concours, des expositions et des débats publics.

Dans son message à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, M. Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI, décrit l’innovateur visionnaire comme une personne dont les innovations ont transformé notre vie, voire, parfois, le mode de fonctionnement de la société. Dans le domaine artistique, l’innovation tourne autour de nouvelles façons de voir les choses. “Un artiste visionnaire, un compositeur ou un écrivain visionnaire est capable de nous montrer une autre manière – une nouvelle manière – de voir le monde”, a déclaré M. Gurry.

Selon le Directeur général, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle est l’occasion de célébrer la contribution de la propriété intellectuelle à l’innovation et à la création culturelle – “ainsi que l’immense apport de ces deux phénomènes sociaux au monde”. Elle est aussi “l’occasion de faire mieux comprendre le rôle de la propriété intellectuelle”, a‑t‑il noté, avant d’encourager les jeunes à participer au débat sur la propriété intellectuelle.

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle est “l’occasion de faire mieux comprendre le rôle de la propriété intellectuelle pour ce qui est d’équilibrer les intérêts concurrents liés à l’innovation et à la création culturelle : les intérêts du créateur et ceux de la société; les intérêts du fabricant et ceux du consommateur; l’intérêt à encourager l’innovation et la création, et l’intérêt à partager les avantages qui en découlent” a affirmé M. Gurry, ajoutant “Nous devrions considérer la propriété intellectuelle comme un mécanisme permettant de résoudre ces difficultés”.

Rappel

Les États membres de l’OMPI ont institué la Journée mondiale de la propriété intellectuelle en 2000, pour amener le public à prendre conscience du rôle joué par la propriété intellectuelle dans la vie quotidienne et célébrer la contribution des innovateurs et des artistes au développement des sociétés dans le monde entier. La Journée mondiale de la propriété intellectuelle est célébrée chaque année le 26 avril, jour de l’entrée en vigueur de la convention instituant l’OMPI en 1970.

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle sur Facebook à l’adresse www.facebook.com/worldipday

Source: wipo.int

You Make the Call: JosephSchlessinger.com

Yale professor wins domain name case. Was it the right decision?

I came across an interesting WIPO domain dispute today for JosephSchlessinger.com. The case was brought by Joseph Schlessinger, a professor at Yale.

The case initially caught my eye because, even before reading it, it was clearly brought by a person claiming common law rights to his name as a trademark, yet I had not heard of the person. It gets more interesting when you go to the web site, which criticizes the professor for both allegedly stealing research and for sexual harassment.

I can certainly see why Schlessinger wanted this web site taken down, but is UDRP the correct mechanism to do it?

First, I’m perplexed at how panelists decide that a person has achieved significant enough popularity to have trademark rights to their name. The random selection of a panelist seems to be more important than how well known the person actually is.

Second, it’s fairly clear that the web site at the domain is a gripe site. I can’t see anyone being fooled into thinking that Schlessinger posted defamatory information about himself.

Perhaps if the domain name owner had revealed who he (or she) was and why he had a beef with Schlessinger he would have been able to win the case. But isn’t that the point? Shouldn’t people have the ability to anonymously criticize? If any of the statements on the web site are factually incorrect, the courts are the correct venue to challenge the web site.

You can read the decision here. What do you think?

source DomainNameWire.com

An Arbitrator’s View of Reverse Domain Name Hijacking

ow a UDRP panellist approaches the issues of Reverse Domain Name Hijacking and abuse of process.

by The Hon Neil Brown QC

[Editor’s note: in this exclusive guest article, The Hon. Neil Brown explains how he approaches the question of reverse domain name hijacking in UDRP decisions. Brown is an arbitrator and has heard dozens of cases at National Arbitration Forum and WIPO. He recently wrote a detailed finding of RDNH in a case for Shoeland.com. You can read more about Brown on his web site, DomainTimes.info.]

The first step that a panellist should take is to remind him or herself that, as with all issues, an application for a finding of Reverse Domain Name Hijacking (RDNH) should be judged as an individual case to be decided on its own merits and in the light of proper principles and the evidence adduced in the particular case for decision. Previous decisions are, of course, always interesting, but they must not be regarded as precedents to be followed slavishly and must not have priority over the facts in the instant case that is before the panellist. By the same token, panellists should approach the issue with the objectivity and independence they bring to bear to all proceedings.

read more on DomainNameWire.com

Jennifer Lopez fait condamner un cybersquatteur

La chanteuse et actrice Jennifer Lopez vient de l’emporter dans un litige qui l’opposait à une société américaine qui avait enregistré deux adresses Internet utilisant son nom pour un usage commercial. Ces deux noms de domaine, Jenniferlopez.net et Jenniferlopez.org, dirigeaient l’internaute vers un site rémunéré par de la publicité, d’après la World Intellectual Property Organisation (WIPO), agence des Nations Unies notamment en charge des affaires de cybersquatting. En l’occurrence, c’est un homme basé à Phoenix qui affirmait avoir enregistré ces noms de domaines pour en faire des sites de fans.

Les noms de domaines devront être transférés sous 10 jours à la fondation caritative de la chanteuse, à l’origine de la plainte, qui promeut un meilleur accès aux soins de santé pour les femmes et les enfants. J.Lo rejoint ainsi la longue liste des célébrités cybersquattées obtenant gain de cause auprès de la WIPO, aux premiers rangs desquelles Pierce Brosnan, Tom Cruise, Céline Dion, Scarlette Johansson, Nicole Kidman, Madonna et Julia Roberts. (Lire aussi 2008, une année record pour le cybersquatting, du 16/03/2009.)

source JournalDuNet.com

Monétisation de l’immatériel : les noms de domaines (7/9)

La chasse aux intrus, ou Récupération des noms de domaine

De nouvelles professions d’intermédiaires ont été évoquées.
Une autre catégorie de personnes a profité de l’intérêt nouveau dans les noms de domaine : les ‘ cybersquatteurs ‘. Le caractère intrinsèquement international de l’internet, et donc des noms de domaine, a été pour eux une bénédiction. Il suffit de quelques minutes et de quelques euros pour réserver un nom de domaine de 2e niveau. Sous la plupart des extensions, aucun contrôle n’est effectué à l’enregistrement. N’importe qui peut donc enregistrer comme nom de domaine n’importe quelle marque, célèbre ou non, qui n’aurait pas encore été réservée par son titulaire légitime. A l’inverse, le titulaire de la marque se trouve dans une situation délicate une fois le nom enregistré par un tiers. Il doit soit transiger avec le squatteur soit se lancer dans des procédures judiciaires qu’il sait longues et coûteuses, surtout si le squatteur est basé dans un pays étranger. Des contre-feux institutionnels ont bien été mis en place mais s’ils paraissent efficaces, un examen plus approfondi pointe certains manques.

En 1999, c’est l’Icann qui a déployé une procédure pour combattre l’enregistrement frauduleux de noms de domaine. Epaulée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), une agence spécialisée de l’Onu, elle a introduit une procédure dite UDRP [1] (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) pour ‘ Règlement uniforme de résolution des litiges en matière de noms de domaine) applicables à tous les gTLDs. Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits ‘ qui vise à apporter une solution rapide et peu onéreuse aux cas de cybersquatting les plus fragrants.

Une des originalités de l’UDRP est d’organiser une procédure d’arbitrage internationale obligatoire dont une des parties est inconnue au moment de la conclusion de la clause d’arbitrage. Par une chaîne de contrats, l’Icann oblige en effet les titulaires de noms de domaine à accepter par avance de soumettre les litiges relatifs à l’enregistrement de leurs noms à une procédure ad hoc que tout tiers peut déclencher. Le tiers doit simplement justifier être titulaire de droits de marque auxquels l’enregistrement porte atteinte.
L’UDRP est particulièrement efficace car si l’arbitre estime que l’enregistrement et l’usage du nom de domaine portent effectivement atteinte aux droits de marque du demandeur, il peut en ordonner le transfert immédiat. C’est le bureau d’enregistrement gérant le nom qui exécute la décision en modifiant le nom du titulaire dans sa base au profit du demandeur.

Les registres des ccTLDs ont adopté des procédures apparentées à l’UDRP, quand ils n’ont pas purement et simplement repris cette dernière. Les titulaires de marques disposent donc aujourd’hui d’une protection a priori étendue contre le cybersquatting. Dans le cas de l’Afnic, le registre du .fr, c’est une procédure proche de l’UDRP, appelée Procédure alternative de résolution des litiges (Parl) [2], qui assure la sanction des cas de fraude les plus flagrants.

Le succès de l’UDRP et des procédures apparentées peut être mesuré au nombre d’actions introduites chaque année sous leur égide. L’Ompi qui, en plus d’en être l’inspiratrice de ces procédures, fournit la majeure partie des décisions les appliquant, a tranché plus de 11 700 cas depuis décembre 1999 [3]. Le temps où la procédure UDRP relative au nom de domaine madonna.com [4] faisait la une des journaux [5] est donc bel et bien révolu et le cybersquatting n’est plus décrit comme ce fléau endémique qui ravage l’internet comme cela avait pu être le cas à la fin des années 1990 et au début des années 2000.

Reste que l’UDRP et les autres procédures n’ont pas éradiqué le cybersquatting. Si on laisse de côté l’année inaugurale, l’an 2000, au cours de laquelle 1 857 cas avaient été portés devant l’Ompi, l’organisation a eu à connaître de 1 000 à 1 500 cas chaque année. La tendance semble cependant à la hausse. 1 823 plaintes ont été enregistrées en 2006 [6] et 1 586 cas avaient déjà été reçus au 2 octobre 2007. A la vue de ces chiffres, s’il n’y a pas eu d’augmentation significative des cas de cybersquatting enregistrés depuis six ans, il n’y a donc pas eu non plus de décrue. L’UDRP a, au mieux, permis de contenir les comportements déviants. C’est pourquoi on peut considéré que l’UDRP a eu un succès mitigé, d’autant que l’UDRP est encore aujourd’hui une procédure chère et produisant des décisions de qualité médiocre.

Le coût pour le demandeur à une procédure UDRP devant l’Ompi est de 1 500 euros, 4 000 s’il souhaite que l’affaire soit tranchée par un panel de trois membres plutôt que par un expert seul. A cela s’ajoutent souvent les honoraires d’un spécialiste pour rédiger, introduire et suivre la plainte.

Le coût total est sans doute inférieur à celui d’une procédure devant une juridiction nationale, les délais plus brefs et, dans les cas où le transfert est ordonné, l’efficacité de la décision supérieure, mais l’UDRP n’en reste pas moins une ‘ procédure de riches ‘. Il faut être prêt à débourser des milliers d’euros pour récupérer un nom qui n’en vaut que quelques uns chaque année à enregistrer. C’est de plus une procédure élitiste puisqu’elle n’est ouverte qu’aux seuls titulaires de droits de marque.

S’ajoute à cela le fait que l’UDRP produit des décisions souvent pauvres et stéréotypées. Dans la grande majorité des cas, le titulaire du nom de domaine mis au défi d’établir sa possession de bonne foi du nom face aux allégations du demandeur ne répond tout simplement pas à la plainte. Au cours du mois de mai 2007, l’Ompi a par exemple rendu quinze décisions (10% de son activité totale) relatives à des noms de domaine reprenant la marque sous laquelle une spécialité médicamenteuse est commercialisée [7]. Dans seulement trois cas le titulaire du nom de domaine a présenté une réponse et dans seulement un cette réponse a convaincu l’expert que le nom n’était pas squatté. Cela signifie que dans douze cas sur les quatorze ayant débouché sur le transfert du nom de domaine litigieux aucun véritable échange d’arguments n’a eu lieu.

En pratique, il ne fait pas de doute que les noms en cause étaient cybersquattés [8] et les experts ne doivent donc pas être critiqués pour avoir ordonné leur transfert. En l’absence de réponse des titulaires, les experts ont cependant tendance à rendre des décisions expéditives, acquiesçant à tous les points soulevés par la demande, même sous les formes les plus elliptiques. Des milliers d’euros ont donc été dépensés, des spécialistes consultés pour aboutir à des décisions à l’issue prévisible et dans lesquelles rien n’est réellement discuté. Si l’UDRP et les autres procédures apparentées représentent un mieux par rapport à l’imbroglio d’une action devant le juge national, la situation demeure par conséquent insatisfaisante. Nominet, le registre du .uk, le reconnaît implicitement en réfléchissant actuellement à une modification de son équivalent de UDRP, le DRS (Dispute Resolution Service pour Service de résolution des litiges). Il souhaite simplifier sa procédure dans les cas où le titulaire du nom ne répond pas aux allégations du demandeur [9] .

Le DRS du .uk est particulier en ce qu’une phase de conciliation obligatoire précède la saisie de l’expert. Ce n’est que si la conciliation échoue que l’expert est saisi. Selon Nominet, l’expérience montre que, dans la grande majorité des affaires qui arrivent jusqu’à l’expert, le demandeur a un intérêt clair dans le nom litigieux et que le titulaire n’a pas répondu à la phase de conciliation. Dans 95% des cas, l’expert ordonne alors le transfert du nom litigieux au demandeur [10] . Sur la base de ce constat, Nominet propose qu’à l’avenir, dans un tel cas de figure, le nom soit transféré au demandeur sans passer par les services d’un expert. Le demandeur paierait 200 livres sterling de frais à Nominet pour cette procédure ‘ allégée ‘ au lieu des 750 que coûte la désignation d’un expert. C’est une division par 3,5 des frais de procédure.
Reste que cette réforme ne règle pas la question des frais annexes : il faudra toujours au préalable introduire une plainte et donc, en pratique, recourir à un spécialiste pour la rédiger. C’est souvent ce recours à un spécialiste qui se révèle le plus onéreux pour le demandeur. On peut donc se demander dans quelle mesure la réforme rendra le DRS plus abordable pour les demandeurs potentiels, notamment les plus modestes.

Si l’UDRP et les procédures apparentées sont donc en théorie de bons contre-feux au cybersquatting, la pratique pointe leurs limites, d’autant que le cybersquatting a évolué depuis l’introduction de l’UDRP en 1999.

Notes

[1] http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
[2] http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl
[3] L’Ompi propose sur son site web un outil statistique extrêmement complet sur les décisions relatives aux noms de domaine : http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics.
[4] Ompi, Madonna Ciccone, dite Madonna c. Dan Parisi et madonna.com, n? D2000-0847, 12 octobre 2000, http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2000/d2000-0847.html.
[5] Konrad (R.), Hansen (E.), Madonna.com embroiled in domain ownership spat, c|net, 21 août 2000, www.news.com/2100-1023-244734.html ; Francis (C.), Madonna bids to win domain name game, 14 septembre 2000, CNN, http://archives.cnn.com/2000/WORLD/europe/09/13/switzerland.madonna/.
[6] Ompi, Le Cybersquattage poursuit son expansion – les risques pour les marques s’intensifient devant les nouvelles pratiques d’enregistrement, communiqué de presse, 12 mars 2007, Genève, http://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2007/article_0014.html.
[7] Les décisions de l’Ompi sont accessibles par mois sur son site : http://listbox.wipo.int/domain-updates.
[8] Il s’agissait notamment de cialisfocus.com et drugcialis.com, le Cialis étant un médicament utilisé pour soigner les troubles de l’érection, de ordervaliumonline.com, pharmavalium.com et valiumgenericpharmacy.com, le Valium étant utilisé pour traiter l’anxiété. On trouvait aussi ambienfree.com, un sédatif que certaines personnes utilisent pour ses effets secondaires.
[9] Nominet, Proposed DRS default transfer process, 3 septembre 2007, communiqué de presse, http://www.nominet.org.uk/news/latest/?contentId=4401.
[10] Nominet, Proposed DRS default transfer process, consultation, http://www.nominet.org.uk/policy/consultations/defaulttransfer.

(à suivre)

Charles Simon

Source CawAilleurs, le Cawa d’AdmiNet City

Justice des noms de domaines

Le nom de domaine est apprécié en fonction de sa signification propre (marque, action, etc.), de l’activité qui lui est associé (un site web par exemple) et comme nous sommes dans une société capitaliste, toute chose a un propriétaire, le nom de domaine aussi.

La grande bataille des noms de domaine, celle qui n’est lié qu’à eux est bien entendu le cybersquattage. Sans trop m’étendre, il faut juste rappeler que le nom de domaine est nullement indispensable à l’Internet d’un point de vue technique, c’est juste une interface plus ergonomique pour atteindre des services (http, ftp. courriel, etc.). Les conflits liés exclusivement à cette technologie ne peuvent porter que sur un conflit de marque/label et sont donc généralement purement capitaliste/commerciaux. Une exception à cette réflexion, l’utilisation du nom de domaine comme espace d’expression, où il ne s’agit plus que de liberté d’expression, un tel nom donnerai par exemple l’URL ‘ http://www.appel-a-action-illegale.com ‘.

Cybersquattage

Bien que cette problématique soit purement mercantile et ridicule pour tout non-capitaliste, elle est soutenue par l’OMPI.

Cet organisme a alors posé une procédure de résolution de litiges entre gens bien. Cette procédure donne des éléments à fournir comme preuve du litige et comme y répondre.

Cette procédure étant formelle et reconnue par les ‘ grands acteurs du marché ‘ est évidement devenue une référence en l’absence de loi spécifique, c’est donc une bonne introduction sur le sujet des noms de domaines.

Voici une citation des ‘ Les Principes UDRP régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ‘ :

Litiges concernés. Vous êtes tenu de vous soumettre à une procédure administrative obligatoire au cas où un tiers (le requérant) fait valoir auprès de l’institution de règlement compétente que :

i) votre nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ; ii) vous n’avez aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ; et iii) votre nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Dans la procédure administrative, il appartient au requérant d’apporter la preuve que ces trois éléments sont réunis.

b. Preuve de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi. La preuve de ce que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi peut être constituée, en particulier, pour autant que leur réalité soit constatée par la commission administrative, par les circonstances ci-après :

i) les faits montrent que vous avez enregistré ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que vous pouvez prouver avoir déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine,

ii) vous avez enregistré le nom de domaine en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et vous êtes coutumier d’une telle pratique,

iii) vous avez enregistré le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent ou

iv) en utilisant ce nom de domaine, vous avez sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne vous appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de votre site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposé.

c. Comment prouver, en réponse à une plainte, vos droits sur un nom de domaine et vos intérêts légitimes qui s’y attachent. La preuve de vos droits sur le nom de domaine ou de votre intérêt légitime qui s’y attache peut être constituée, en particulier, par l’une des circonstances ci-après :

i) avant d’avoir eu connaissance du litige, vous avez utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet ;

ii) vous (individu, entreprise ou autre organisation) êtes connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services ; ou

iii) vous faites un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

Pouvoir juridique des organismes d’enregistrement

En France, l’abandon progressive de la démocratie qui a déjà transformé dans la loi les hébergeurs de contenus en auxiliaire de police, fait de même avec les organismes d’enregistrement de nom de domaine. Ces derniers ont par contre un pouvoir quasi-juridique en plus d’une simple obligation de collaboration.

Ces obligations sont dans le code des postes et des communications électroniques modifié tel qu’annoncé dans le JO du 8 février 2007 (NOR : INDI0609188D).

Citation de deux articles en relation avec notre propos :
Art. R. 20-44-36 :

La désignation d’un office peut être assortie de prescriptions portant notamment sur :

‘ – les règles de désignation et d’enregistrement des noms de domaine ;

‘ – les critères d’éligibilité à l’attribution d’un nom de domaine ;

‘ – les termes dont l’enregistrement n’est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l’ordre public, ou est réservé à l’office ou aux pouvoirs publics ;

‘ – les procédures d’accès aux services des bureaux d’enregistrement ;

‘ – les dispositions nécessaires pour assurer la concertation avec l’ensemble des parties intéressées par les décisions de l’office, notamment les bureaux d’enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d’internet ;

‘ – la mise en place de procédures de règlement des différends ;

‘ – les exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;

‘ – la mise en place d’un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l’office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public.

‘ Art. R. 20-44-49. ? Les offices peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d’éligibilité définis dans les prescriptions fixées lors de la désignation de l’office, ou que l’information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte.

‘ Chaque office établit à cette fin une procédure comportant notamment l’envoi d’un avis au titulaire du nom de domaine pour lui donner la possibilité de prendre les mesures appropriées.

‘ Les offices sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine :

‘ – lorsqu’ils constatent qu’un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par la présente section du code des postes et des communications électroniques ;

‘ – en application d’une décision rendue à l’issue d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de résolution des litiges.

Réflexions

De cette procédure et cette loi, trois éléments peuvent être retenus :

1. l’identification ; 2. le lien entre le nom de domaine et le litige ; 3. la bonne foi.

L’obligation d’identification est la plus préoccupante, cette obligation est clairement énoncée dans la loi citée, : :

‘ Les offices peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque (…) l’information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte. ‘

Ceci écrit, encore faudrait-il obliger l’office à soit vérifier l’identité (ce qui implique lui donner plus de pouvoir) ou soit à prouver qu’elle a fait ce qu’elle pouvait pour vérifier l’identité.

Si la question de la transmission de ces données d’identification à la police est réglée par d’autres loi, qu’en est-il de la transmission à des tiers ?

Pour la première question, il suffit de se rappeler du jugement ‘ Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 16 février 2005 ‘ où un FAI avait été condamné car les données d’identification en sa possession n’étaient pas de nature à permettre l’identification de l’auteur d’une page web (illicite) hébergée à titre gratuit, un hébergeur a manqué à son obligation légale de détenir et de conserver les données des personnes dont il héberge les contenus. Se posait alors la question de l’application de cette logique aux offices d’enregistrement, le JO de février 2007 a répondu à cette question.

Ce qui signifie pour des noms de domaines qu’un propriétaire de nom de domaine enregistré auprès d’un office fançais qui a WHOIS manifestement farfelu risque de perdre son domaine en France.

Le mécanisme WHOIS permet parfois de cacher certaines informations personnelles, est-ce qu’un office est le garant de votre anonymat ? Une ordonnance de référé du 21 juin 2007, le TGI de Versailles a autorisé l’Association française pour le nommage internet en coopération à communiquer les données personnelles en question et à bloquer les noms de domaine litigieux, à titre conservatoire (purement une histoire de marque).

Mais comme le fait remarquer innocemment le site ‘ legalis.net ‘ :

Celle-ci n’est pas nécessaire, la société de vente à distance aurait pu se contenter d’une ordonnance sur requête, délivrée par un juge unique en l’absence des parties. L’Afnic en reçoit une à deux par semaine et délivre les éléments demandés.

Dans une affaire où une entreprise avait été contraint en 2007 par l’AFNIC pour cyberquattage à perdre bon nombre de ses noms de domaine, utilisant les données du WHOIS comme une preuve contre elle, le directeur Xavier Buck avait avancé un analyse intéressante : :

(…) vous considérez que la publication sur le Whois de l’AFNIC de notre agent, Monsieur Laurent N., lui confère la qualité juridique de titulaire des noms de domaine. Votre raisonnement conduit à donner au Whois de l’AFNIC une nature juridique qu’il n’a pas. En effet, le Whois de l’AFNIC ne peut être considéré comme une preuve irréfragable de la titularité juridique d’un nom de domaine. Et, il doit pouvoir être apporté la preuve contraire quant au « holder » mentionné dans le Whois de l’AFNIC. L’AFNIC connaissait pertinemment le rôle de la société EuroDNS et de son agent suite à un échange d’emails plusieurs mois avant le blocage des noms de domaine. En outre, nous avons la preuve que le titulaire juridique n’est pas notre agent, et sur le Whois de la société EuroDNS il est clairement indiqué qui est le titulaire juridique des noms de domaine que nous avons enregistrés »

Cette approche permettrait d’affirmer que le propriétaire d’un nom de domaine peut avoir un lien avec une structure sans la représenter

Elle permet d’aborder la problématique du lien entre l’activité pointée par le nom de domaine et le propriétaire de ce dernier.

Récemment, le Tribunal de grande instance de Nanterre 15ème chambre dans un jugement du 15 mars 2007 a estimé que le fait de renvoyer à un site en ligne illégal, à partir d’un site au nom de domaine comprenant une marque faisant l’objet d’une licence, peut entraîner la responsabilité du titulaire de la marque qui a donné la licence. Il s’agissait d’un site de poker en ligne (illégal en France). Une telle chose aurait été possible en vérifiant que seuls des non-français aient eu le droit de se connecter, mais apparemment les mesures mises en place n’étaient pas satisfaisantes.

Ce jugement semble affirmer que si j’utilise un nom de domaine contenant une marque, enregistrée ou non, c’est que j’ai obtenu une license (puisque le propriétaire de la marque, ou ceux qui considèrent l’être m’autorisent à l’utiliser). Donc, le titulaire de la marque devient responsable de l’activité pointée par ce nom de domaine.

Si l’on court-circuite une étape, cela peut revenir à dire que le propriétaire d’un nom de domaine pourrait être inquiété pour le contenu pointé par ce dernier. Nous n’en sommes pas encore là, surtout qu’entre en jeu la bonne foi.

Et on se rend compte encore une fois comment tout cela selon une logique d’affaire. l’OMPI dans une décision D2006-0250 de Warwick Smith, David Sorkin et Pierre-Yves Gautier à rejeter la revendication d’un voyagiste français : Jet-Tour.

Un voyagiste Sud Coréen du même nom dispose du nom de domaine ‘ jettour.com ‘, chose inacceptable pour ‘ Jet-tour made in France ‘. Leur requête a cependant été rejetée car le demandeur n’a pu prouver que le défendeur avait à l’esprit sa marque quand il a enregistré le nom, que la marque communautaire était connue en Corée du Sud, lieu d’activité du défendeur qui par ailleurs n’exerce pas en Europe, que la marque était connue au-delà du secteur du voyage, alors que l’activité du défendeur est publicitaire, que le défendeur était de mauvaise foi en enregistrant un nom dont il est acquis qu’il est générique en langue anglaise, et que le fait que le défendeur ait caché son identité dans le Whois n’est pas en soi suffisant pour caractériser la mauvaise foi.

Source Indymedia Paris / Île de France

FCC.com Victory: WIPO Panel Declares Spanish Company « Reverse Domain Name Hijackers »

« In a brilliant victory for domain name owners, a WIPO panel has declared that a Spanish company’s attempt to appropriate the domain name FCC.com from its legitimate owner without just compensation constitutes a « Reverse Domain Name Hijacking » attempt.

The Spanish company, FCC Fomento de Construcciones y Contratas, had alleged in a WIPO Complaint that the current owner of FCC.com had no legitimate rights in the domain name and was using it in bad faith.

FCC.com was represented by well known domain lawyer John Berryhill, who submitted a lucid masterpiece as his client’s defense.

To obtain the rights to a domain name under ICANN’s Uniform Dispute Resolution Policy (UDRP), the complainant must prove the following three elements:

1. The disputed domain name is identical or confusingly similar to a trademark or service mark in which the complainant has rights.
2. The respondent has no right or legitimate interest in respect of the disputed domain name.
3. The disputed domain name was registered and is being used in bad faith.

The WIPO panel, consisting of Tony Willoughby, Manuel Moreno-Torres and Nelson A. Diaz, ruled that.

1. FCC.com is indeed identical or confusingly similar to a trademark in which the complainant has rights. (John Berryhill argued that the complainant’s name is a trade name and not a trademark, and in Spain there are no common law rights that automatically give trade names the status of a trademark.)
2. However, the respondent does have rights or legitimate interest in FCC.com because he is using the domain with a bona fide offering of goods or services, in this case a news aggregation services on issues related to the Federal Communications Commission.
3. The domain is therefore not being used in bad faith.

Finally, the panel decided that the complainant abused the Administrative Proceeding because it is « obvious » that FCC.com is a legitimate site and that a complaint was therefore bound to fail. The complainant did not even include a printout of the FCC.com website, which according to the panelists cannot be explained by ‘innocent’ ineptitude or incompetence, but appeared as a high stakes gamble to play the system and trick the panel into a favorable decision. For in some cases, if a respondent fails to respond to a UDRP complaint, some panelists – unjustly so – do not even look at the website in question and issue a default ruling in favor of the complainant.

It’s worth reading the full decision as a splendid example of a landmark case that should serve both as a warning to potential reverse hijackers and a symbol of well-deserved relief for domain name owners around the world. »

Source DailyDomainer

Facebook wins Manx battle for face-book.com

« Facebook has wrestled control of the web address face-book.com away from an Isle of Man-based firm that operates it as a revenue-raising link dump.

Manx outfit YOLAPT registered the domain on 3 October 2004, several months after Harvard student Mark Zuckerberg launched thefacebook.com, but while it was still only available to a few US colleges.

In a complaint to the World Intellectual Property Oragnisation (WIPO), one of several groups that implements ICANN’s rules on domain disputes, Facebook argued face-book.com was confusingly similar to its own address, facebook.com. Its lawyers said YOLAPT had registered the name and was using it in bad faith by hosting links to advertising that exploit Facebook’s brand.

For now, YOLAPT’s site is still live at the address, displaying adverts for « Russian brides », which we didn’t think was a particular marketing thrust for Facebook. Other links like « Find friend » and « People search » could be construed as sneaky, however. The Manx company did not respond to the challenge.

WIPO panelist Brigitte Joppich found in Facebook’s favour last week. She wrote: « The respondent is in all likelihood trying to divert traffic intended for the complainant’s website to its own for the purpose of earning click-through-revenues from Internet users searching for the complainant’s website. »

Facebook.com cost Zuckerberg and his backers $200,000 in 2005. The WIPO dispute resolution service is subject to a $1,500 up-front fee, which seems like a bargain really.

German attorney Joppich did note that Facebook’s case was « towards the weaker end of the spectrum » because it had failed to provide evidence of how famous it is. Funnily enough, unlike its meteoric rise into the UK national consciousness, Facebook has struggled for traction in Germany, where according to comScore it doesn’t even make the social networking top 10.

Similar disputes over .co.uk domains are resolved by not-for-profit firm Nominet. Legal director Emily Taylor commented: « This [link dumping] is a legitimate activity as long as nobody’s rights are infringed. You have to look at the situation of each individual case. »

The ICANN process was established in 1999 and has not been updated since, which Taylor said can cause problems in cases like Facebook’s because link dumping is a « newish » activity.

The WIPO decision on Facebook is here. »

Author : Chris Williams
Source TheRegister.co.uk