Toute l'actualité des noms de domaine et nouveaux gTLDs

Archives de mots clés: propriété intellectuelle

Gare aux noms de domaine descriptifs ! Par Romain Darrière, Avocat et Marion Barbezieux, Juriste.

En matière de noms de domaine, les réservataires connaissent, en principe, une grande liberté. Ainsi, ils peuvent choisir librement le radical et l’extension de leur nom de domaine lequel, contrairement à une marque, n’a pas à être distinctif pour être valide. Cependant, ce n’est pas parce que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas subordonné à l’examen de sa distinctivité que ce signe n’a pas à être distinctif.

En effet, le caractère distinctif du nom de domaine influera sur sa protection : seul le titulaire d’un nom de domaine distinctif peut en rechercher la protection sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au titre de la concurrence déloyale. C’est cette règle constante qu’est venue rappeler la Cour d’appel de Bastia dans un récent arrêt du 20 mars 2013.

En l’espèce, le titulaire du nom de domaine mariagesencorse.com arguait de ce que l’enregistrement postérieur, par un tiers, du nom de domaine mariageencorse.com, constituait un acte de concurrence déloyale. Il demandait donc à la Cour de prononcer, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, l’interdiction d’utilisation du nom de domaine litigieux et la condamnation du défendeur à des dommages et intérêts. Il fut cependant débouté de ses demandes par la Cour d’appel qui, après avoir relevé que le nom de domaine mariagesencorse.com n’est que la juxtaposition d’un terme usuel et d’une provenance, considéra que « même s’il existe un risque de confusion dans l’esprit des internautes, les intimés ne peuvent valablement se prévaloir de la protection du nom de domaine, s’agissant d’un nom de domaine générique et descriptif de [leur] activité ».

Même raisonnement pour le Tribunal de commerce de Paris qui a estimé, dans un jugement du 24 mai 2013, que les titulaires d’un nom de domaine dont les termes consistent en la désignation nécessaire de leur activité « ne [pouvaient] revendiquer une protection qui aboutirait à leur reconnaître un monopole d’utilisation d’un terme descriptif ». En l’espèce, une société de pompes funèbres qui avait enregistré le nom de domaine « e-obsèques.fr » en 2011, se plaignait de ce que l’enregistrement du nom de domaine « i-obseque.fr » par le service municipal de la ville de Paris créait un risque de confusion.

Le Tribunal ne lui donna pas gain de cause et la solution se justifie aisément : l’action en concurrence déloyale étant issue de l’action en responsabilité délictuelle de droit commun, l’exploitant d’un nom de domaine devra, pour la mettre en œuvre, prouver qu’en faisant usage d’un signe distinctif postérieur identique ou similaire au sien, un tiers a commis une faute qui lui porte préjudice. Or, le réservataire d’un nom de domaine constitué d’un terme générique ou descriptif ne peut guère faire grief à un tiers d’avoir commis une faute en utilisant le même terme pour désigner des produits ou services identiques ou similaires, dès lors que ce terme est nécessaire ou au moins utile à cette désignation.

Prenez donc soin de choisir un terme distinctif au regard de l’objet de votre site si vous souhaitez, une fois le nom enregistré, pouvoir vous défendre contre l’usage par des tiers d’un signe postérieur identique ou similaire.

Auteur :
Romain Darriere
Avocat au Barreau de Paris
Marion Barbezieux
Juriste
Cabinet d’Avocats Dufour & Iosca
www.dufour-iosca.fr

Source : Village-Justice.com

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle consacrée en 2012 aux innovateurs visionnaires

Cette année, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, célébrée le 26 avril, est consacrée aux innovateurs visionnaires – ces personnes qui, par leur ingéniosité et leur talent artistique, ont repoussé les frontières traditionnelles, ouvert de nouvelles perspectives et laissé une empreinte durable. Dans le monde entier, des offices de propriété intellectuelle, des associations, des entreprises, des institutions technologiques et des étudiants organisent de nombreuses activités pour marquer cette journée, notamment des concours, des expositions et des débats publics.

Dans son message à l’occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, M. Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI, décrit l’innovateur visionnaire comme une personne dont les innovations ont transformé notre vie, voire, parfois, le mode de fonctionnement de la société. Dans le domaine artistique, l’innovation tourne autour de nouvelles façons de voir les choses. “Un artiste visionnaire, un compositeur ou un écrivain visionnaire est capable de nous montrer une autre manière – une nouvelle manière – de voir le monde”, a déclaré M. Gurry.

Selon le Directeur général, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle est l’occasion de célébrer la contribution de la propriété intellectuelle à l’innovation et à la création culturelle – “ainsi que l’immense apport de ces deux phénomènes sociaux au monde”. Elle est aussi “l’occasion de faire mieux comprendre le rôle de la propriété intellectuelle”, a‑t‑il noté, avant d’encourager les jeunes à participer au débat sur la propriété intellectuelle.

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle est “l’occasion de faire mieux comprendre le rôle de la propriété intellectuelle pour ce qui est d’équilibrer les intérêts concurrents liés à l’innovation et à la création culturelle : les intérêts du créateur et ceux de la société; les intérêts du fabricant et ceux du consommateur; l’intérêt à encourager l’innovation et la création, et l’intérêt à partager les avantages qui en découlent” a affirmé M. Gurry, ajoutant “Nous devrions considérer la propriété intellectuelle comme un mécanisme permettant de résoudre ces difficultés”.

Rappel

Les États membres de l’OMPI ont institué la Journée mondiale de la propriété intellectuelle en 2000, pour amener le public à prendre conscience du rôle joué par la propriété intellectuelle dans la vie quotidienne et célébrer la contribution des innovateurs et des artistes au développement des sociétés dans le monde entier. La Journée mondiale de la propriété intellectuelle est célébrée chaque année le 26 avril, jour de l’entrée en vigueur de la convention instituant l’OMPI en 1970.

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle sur Facebook à l’adresse www.facebook.com/worldipday

Source: wipo.int

Le gouvernement US lance son offensive contre les sites pirates

Obama avait déclaré en mars : « nous allons protéger nos propriétés intellectuelles agressivement », et sa Coordonatrice de l’Action pour les Droits d’Auteurs, Victoria A. Espinel, avait de son côté publié un rapport préconisant une réaction ferme contre les sites de piratages, en particulier étrangers.

La réaction annoncée a commencé hier. L’U.S. Immigration and Customs Enforcement (ICE), le bras armé de la douane américaine, a lancé l’opération « Dans Nos Sites ». Elle cible officiellement les « sites de films piratés », et a déjà conduit à la saisie par les forces fédérales de neuf noms de domaines et d’actifs répartis dans 15 comptes bancaires, Paypal, d’investissement ou publicitaires. Des mandats ont aussi été signés pour fouiller quatre maisons. Aucune annonce sur de possibles arrestations n’a été faite, mais l’opération est encore en cours.

Les noms de domaines saisis incluent TVshack.net, movies-links.tv, thepiratecity.org, now-movies.com, planetmoviez.com, NinjaVideo.net ou filespump.com.

Les ayants droit aux manettes

Ces sites n’hébergeaient d’ailleurs aucun contenu, se contentant de proposer des vidéos en streaming hébergées ailleurs, ou des liens de téléchargement direct vers des sites d’hébergements de fichiers.

Mais le fait qu’ils n’hébergeaient aucun contenu illégal n’a pas empêché le procureur Preet Bharara, du district Sud de New York, de signer la saisie de sept de ces noms de domaines. Il se justifie avec des arguments qui semblent sortis tout droit d’un spot de propagande des majors : « L’infraction massive au droit d’auteur faite par des criminels sur Internet provoque, selon des rapports, des pertes de milliards de dollars pour l’économie américaine. Cela se traduit en des emplois perdus et de vraies difficultés pour les travailleurs ordinaires. C’est pourquoi nous avons commencé ces actions : si votre modèle d’entreprise repose sur le piratage de films, votre histoire n’aura pas une fin heureuse. »

Pour d’ailleurs bien prouver l’absence d’indépendance des forces de l’ordre face aux intérêts privés, une conférence de presse a été organisée, chez Disney, avec les forces de l’ordre impliquées et des représentants des principaux studios. Et même le communiqué officiel de la douane cite des dirigeants de la MPAA et de plusieurs autres lobbies du cinéma.

Les sites pirates étrangers filtrés

Le but d’ICE est de fermer tous les sites proposant d’accéder à des contenus frauduleux. Mais certains d’entre eux sont hébergés à l’étranger et ne sont pas soumis à son autorité. Aussi, une source anonyme proche de l’enquête a expliqué au FinancialPost que ces derniers seront bloqués, et les internautes tentant d’y accéder redirigés vers une page gouvernementale.

L’enquête étant en cours, aucun autre détail n’a été donné…

Source: jeff de PC Impact

Marseille : Photoshop, c’est à lui !

Le nom du plus célèbre logiciel de traitement d’images est né à Marseille, il y a 44 ans. Au grand dam du géant Adobe Systems

D’un côté, Jacques Colletti, artisan-photographe à Marseille depuis 44 ans, et bientôt retraité. De l’autre, Adobe Systems, mastodonte californien du logiciel de traitement d’images, avec ses 7600 salariés et ses 3,6 milliards de dollars de chiffre d’affaires. Entre eux, aucun point commun, si ce n’est un nom commercial dont tous deux revendiquent, sinon la paternité, à tout le moins la propriété : Photoshop. Dans cette version moderne de David et Goliath, le champion du software semble de prime abord bien mieux armé que son adversaire. Sauf que Jacques Colletti, 66 ans cette année, a accroché l’enseigne de sa boutique marseillaise au printemps 1966.

À l’époque, Adobe Systems était encore dans les limbes. Fondée en 1982, l’entreprise implantée à San Jose, Californie, accuse ainsi 16ans de retard sur l’artisan phocéen dans l’utilisation du nom Photoshop. La première version de son célébrissime logiciel de traitement d’images est en effet apparue en 1989 aux États-Unis. Un an plus tard, ce produit révolutionnaire débarquait en France. « Quand je l’ai découvert, dans le cadre de mon activité, j’ai tout de suite été bluffé« , se souvient Jacques Colletti. Bluffé et séduit. Y compris par le nom de ce nouveau programme à triturer les photos. « Un logiciel génial qui s’appelait comme mon magasin, je trouvais ça plutôt flatteur« , avoue l’artisan marseillais.

Pas procédurier pour un rond, il écarte même toute idée d’action judiciaire contre l’entreprise américaine, comme le lui suggérait pourtant un ami juriste. « Entre eux et moi, y’avait pas photo, si j’ose dire, sourit Jacques Colletti. Outre que je n’en avais pas forcément les moyens, j’avais d’autant moins envie de les attaquer que leur logiciel était une espèce de miracle qui me faisait gagner un temps fou par rapport aux techniques classiques de retouche photo. »

Six ans plus tard, l’avènement d’internet sur la scène grand public interpelle Jacques Colletti. Pour développer sa clientèle, faire connaître son travail et jouer la carte techno-moderne, il crée un site internet, photoshop.fr, après avoir acheté ce nom de domaine alors libre. « Jusqu’en 2009, mon site a fonctionné sans que j’entende parler de rien, explique le photographe. Puis j’ai commencé à me poser la question de la retraite et j’ai décidé de mettre mon affaire en vente, y compris le site internet. » En septembre 2009, trois mois après avoir apposé un panneau virtuel « À vendre » sur la page d’accueil, Jacques Colletti reçoit un courrier de menaces des avocats d’Adobe France, qui l’accusent d’avoir « enregistré en fraude manifeste » le nom de domaine Photoshop.fr et l’enjoignent de le restituer gratuitement à son légitime propriétaire.

Surpris de la brutalité du procédé, Jacques Colletti ne se laisse pas démonter. Non seulement il démontre aux conseils d’Adobe que les dirigeants de l’entreprise étaient encore en culottes courtes quand il a déposé le nom litigieux, mais il confie à la Chambre des métiers et de l’artisanat le soin de fixer la valeur de ce nom, sur la base d’éléments objectifs. Résultat de l’évaluation : 80 à 85 000 €. Après échanges de courriers et d’e-mails, le géant du software propose 10 000 € via ses conseils. Refus de Jacques Colletti, qui encaisse mal la pingrerie d’Adobe France.

Contactée, la société nous a indiqué avoir finalement « renoncé à toute action contre » le photographe marseillais, désormais, « libre d’utiliser son nom de domaine » comme bon lui semble. Et de le vendre à son éventuel successeur. Pour Photoshop comme pour le reste, mieux vaut avoir raison le premier.

Source: LaProvence.com

La lutte contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle : un arsenal juridique renforcé

« La lutte contre la contrefaçon est devenue une priorité aux niveaux national et communautaire.

Si elle concernait auparavant essentiellement les produits de luxe, elle contamine en effet aujourd’hui tous les secteurs d’activité et s’étend à l’ensemble des biens de consommation avec les risques que cela comporte en termes notamment de santé et de sécurité pour le consommateur.

En outre, le développement de l’Internet offre de multiples débouchés pour écouler de façon anonyme des produits contrefaisants.

Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle bafoués par les contrefacteurs, la contrefaçon a bien entendu un impact important sur le plan économique (puisqu’elle s’apparente à un vol de savoir faire, qu’elle induit manque à gagner, un impact négatif sur l’emploi, etc.), mais également en termes d’atteinte à leur image compte tenu notamment de la différence de qualité du produit contrefaisant ou de sa dangerosité éventuelle.

Dès lors la propriété intellectuelle, qui était jusqu’alors perçue comme un facteur de développement et de progrès, placé au service de l’innovation et de la créativité, parait perdre de sa valeur.

Au vu de ce constat morose et afin de tenter d’enrayer le phénomène, deux moyens d’action ont été envisagés et étoffés au fil du temps : la coopération entre Etats ainsi que le renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre la contrefaçon. » …

auteurs : Jean-Christophe Grall et Emmanuelle Laur-Pouà«dras – MG Avocats – Meffre & Grall

Lire la suite sur Prodimarques.com