Toute l'actualité des noms de domaine et nouveaux gTLDs

Archives de mots clés: noms de domaine

Le gouvernement US s’affranchit des frontières pour saisir les noms de domaines en .com

Les autorités américaines préviennent qu’elles peuvent saisir tous les noms de domaine de sites délictueux se terminant par les extensions .com, .net, .cc, .tv et .name, quel que soit leur pays d’enregistrement.

Si la fermeture de sites internet via la saisie de leur nom de domaine par les autorités américaines n’est plus une exception, elle ne semble pas non plus avoir de limite géographique. La semaine dernière, le site de paris sportifs en ligne bodog.com a été fermé alors que son nom de domaine était enregistré par une société canadienne.

Selon une porte-parole de l’unité Immigration and Customs Enforcement (ICE) qui mène les opérations coups de poing contre les sites Internet délictueux, la saisie des noms de domaine en .com, .net, .org, cc, .tv ou encore .name est possible parce que les entreprises qui en détiennent les contrats d’administration sont basées sur le sol américain.

Une revendication clairement assumée

C’est le cas de VeriSign (.com, .net, .cc, .tv, .name) et de son pendant à but non lucratif, le Public Interest Registry qui administre le nom de domaine .org.

La porte-parole de l’ICE a expliqué à Wired que cette méthode était employée car les registrar basés à l’étranger ne sont pas tenus d’obtempérer aux injonctions de la justice américaine. Si cette pratique n’est pas une nouveauté, c’est la première fois que les autorités américaines la revendiquent de manière aussi claire et précise. (Eureka Presse)

Source: zdnet.fr

Hausse significative du cybersquatting en 2011

Les plaintes pour usurpation de noms de domaines sur internet, ou cybersquattage, déposées à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n’ont jamais été aussi nombreuses qu’en 2011, a fait savoir lundi l’organisation. Un nombre record de 2764 plaintes a été enregistré portant sur 4781 noms de domaine.

« L’augmentation massive du nombre de nouveaux domaines autorisée par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ICANN risque encore d’aggraver la situation« , a déclaré le directeur général de l’OMPI Francis Gurry.

Depuis décembre 1999, l’organisation a été saisie de 22 500 litiges portant sur quelque 40 500 noms de domaine. En 2011, les litiges ont opposé des requérants et des défendeurs de 110 pays.

Les Etats-Unis viennent en tête des pays d’origine des requérants (929 litiges), devant la France (300), le Royaume-Uni (244), le Danemark (204), l’Allemagne (149) et la Suisse (142). Du côté des défendeurs, les Etats-Unis étaient également en tête (786 litiges), devant la Chine (339), le Royaume-Uni (178). La Suisse n’arrive que loin derrière avec 36 défendeurs.

Les principaux domaines d’activité des requérants ont été le commerce de détail, l’internet et l’informatique, la biotechnologie et les produits pharmaceutiques, la mode, la banque et la finance.

Source: rtbf.be

LA « MALAWI D’AMOUR »

En ce mois de mars 2012, Namebay vous propose la découverte du Malawi : ses fleuves, ses hauts plateaux, son lac, … et son extension de nom de domaine : le .MW !

Le .MW est ouvert à tous et peut être enregistré au maximum pour 2 ans.

Compte tenu de leurs succès, nos promotions du mois dernier se poursuivent jusqu’au 31/03/12 : Economisez plus de 50% sur l’enregistrement pour une année des noms de domaine .CO (Colombie), .PRO (l’extension des professionnels), .IN (Inde) , .ME (Montenegro) ou .LC (Sainte-Lucie).

NOUVELLE EXTENSION DISPONIBLE

MALAWI – .MW : 95€ HT
pour enregistrement, renouvellement et transfert.
Ouvert à tous sans restriction. Enregistrement maximum sur 2 ans.

LES PROMOTIONS DE MARS

PRO – .PRO : 6€ HT / 1 an
au lieu de 35€ (-83%)
jusqu’au 31/03/2012
INDE – .IN : 9€ HT
au lieu de 19€ (-53%)
jusqu’au 31/03/2012
COLOMBIE – .CO : 15€ HT
au lieu de 35€ (-57%).
jusqu’au 31/03/2012
SAINTE-LUCIE – .LC : 34€ HT
au lieu de 68€ (-50%).
jusqu’au 31/03/2012
MONTENEGRO – .ME : 15€ HT
au lieu de 30€ (-50%).
jusqu’au 31/03/2012

LE .PT S’OUVRE À TOUS

A partir du 1er mai 2012, l’enregistrement des .PT s’ouvre à tous, personne physique comme personne morale, sans nécessité de l’associer à un nom de marque ou de société. Afin de permettre aux détenteurs de droit antérieurs de protéger leur nom avant cette ouverture totale, une période d’enregistrement prioritaire leur est réservée entre le 1er mars et le 30 avril 2012.
Si vous êtes titulaire de .com.pt, protégez dès maintenant votre nom de domaine en .PT sur Namebay.com !

SUIVEZ-NOUS !

Suivez les actualités de Namebay et les informations du marché du nom de domaine au quotidien sur notre site de news, notre compte Twitter ou notre page Facebook !
… Les mois qui viennent pourraient vous réserver une belle surprise !

Plus de 150 nouveaux noms de domaine saisis par les Etats-Unis

Nouvelle vague de saisie de noms de domaine effectuée par les douanes américaines. Un an après le début de l’opération In Our Sites, les États-Unis ont saisi plus de 150 nouveaux noms de domaine en rapport avec la contrefaçon de biens manufacturés. Il s’agit de la huitième intervention de ce type menée par les autorités.

À l’approche des fêtes de fin d’année, période faste pour le commerce, les autorités américaines s’efforcent d’empêcher les sites spécialisés dans la contrefaçon de biens manufacturés d’arnaquer les consommateurs. Cette année, les États-Unis ont frappé un grand coup puisque plus de 150 noms de domaine ont été saisis il y a quelques jours, dans le cadre de l’opération In Our Sites.

D’après la liste (.pdf) fournie par les douanes américaines, il s’agit pour l’essentiel de noms de domaine en rapport avec des sites proposant des contrefaçons de grandes marques, comme Louis Vuitton (cheap-louisvuitton-replica.com, louisvuitton-bags-forcheap.com, lvsalehandbags.com et louisvuittonun.com), ou de marques de sport, comme Puma, (officialpumashop.com, pumabig.com, pumaoutlets.net, pumashoesoutlet.net et pumashoesoutlet.net).

Contrairement aux précédentes opérations, les douanes américaines (U.S. Immigration and Customs Enforcement) n’ont pas attrapé beaucoup de domaines liés au piratage de films ou de musique. Citons toutefois la présence de dvdshopdvd.com, autocd.com et de shauntinsanitydvd.com. Il s’agit de la huitième action de ce genre, la première ayant eu lieu à la fin du mois de juin 2010.

Comme à chaque fois, les douanes, en coopération avec le département de la justice des États-Unis, ont fermé l’accès aux sites saisis. En lieu et place se trouve un avertissement précisant les risques encourus sur le plan pénal pour ceux qui s’adonnent à la contrefaçon de biens manufacturés ou au piratage de contenus culturels. Selon les cas, cela peut se traduire par une peine pouvant atteindre jusqu’à 10 ans de prison et 2 millions de dollars d’amende.

L’efficacité de la procédure reste toutefois limitée aux noms de domaine de premier niveau gérés par des organismes de gestion situés sur le territoire américain. Les sites hébergés à l’étranger avec des noms de domaine plus inhabituels sont beaucoup moins exposés et peuvent poursuivre leurs activités en ligne. La saisie des serveurs ou le blocage du nom de domaine est en conséquence plus compliquée.

La dernière opération conduite par le département de la justice et les douanes des États-Unis survient au moment où un nouvel arsenal législatif est en train d’être discuté par le comité judiciaire de la Chambre des représentants. Baptisée SOPA (Stop Online Piracy Act), le texte de loi – très contesté outre-Atlantique – offre de nouveaux moyens aux autorités pour lutter contre la contrefaçon sur Internet.

auteur : Julien L.
source Numerama

Les Etats-Unis et l’Europe demandent à l’ICANN des réformes

Les Etats-Unis et l’Union européenne ont demandé d’une même voix à l’Icann, l’autorité mondiale de régulation des noms de domaine, de réformer sa gouvernance. Les deux puissances assurent néanmoins à nouveau leur soutien à la détention de ces responsabilités par une organisation privée à but non lucratif.

C’est jeudi dernier que Neelie Kroes, la commissaire européenne aux questions numériques, et Larry Strickling, secrétaire d’état adjoint au commerce américain, ont réitéré leur soutien à l’Icann et à son système de gestion des TLD (noms de domaine de premier niveau). L’Icann, qui est en train de passer en revue les prochains TLD à accepter, a notamment connu quelques difficultés avec le .xxx, décrié par les éditeurs de contenus pornographiques comme par les anti-porno.

Mais pour les Etats-Unis et l’Europe, on l’aura compris, le fondement même de la mission de l’Icann n’est pas à remettre en question. Cependant, pour Neelie Kroes comme pour Larry Strickling, il s’agit de faire un peu moins de place à l’opacité de son fonctionnement interne, et donc de réformer sa gouvernance. Les deux responsables politiques souhaitent que l’Icann applique à la lettre une suite de recommandations faites l’an dernier pour améliorer sa transparence, et prenne en compte sérieusement les avis du Governmental Advisory Committee (GAC), son organe interne de formulation de recommandations, qui représentent les intérêts des gouvernements et organisations internationales au sein de l’Icann.

En clair, il faut comprendre que l’Icann prend des décisions qui ont des répercussions sur Internet et sur les politiques des Etats. Celui-ci ne pourrait donc pas, selon les Etats-Unis et l’Europe, s’affranchir de leurs avis et de leurs politiques. Le renouvellement du contrat de délégation des missions de l’Iana (Internet assigned numbers authority, une composante de l’Icann en charge de la gestion des adresses IP) entre l’Icann et le gouvernement américain arrive à échéance en septembre prochain, et pourrait être utilisé comme moyen de pression supplémentaire pour pousser l’Icann à se réformer.

Source: Clubic

600 000 extensions en « .xxx » déjà réservées

Le nombre élevé de réservations n’est toutefois pas forcément synonyme de succès pour ce nouveau type de nom de domaine, réservé aux sites pornographiques.

Les négociations menées par les sites pornographiques pour obtenir la création de noms de domaines classés « .xxx » auront duré sept longues années, jusqu’à l’accord trouvé le 18 mars entre l’industrie du X et l’Icann, l’organisme qui gère le web mondial. Mais c’est une vraie déferlante qui s’est abattue ces derniers jours sur cette nouvelle extension.

Capture d’écran de dorcel.com

Ajouté à la racine Internet vendredi 15 avril, l’extension se terminant en « .xxx » fait déjà le buzz. Sur son compte Twitter, la société ICM Registry, qui gère le « .xxx », affirme avoir déjà reçu plus de 600.000 demandes de réservation – ce qui ne signifie pas cependant qu’autant d’adresses seront achetées.

Même si pour le moment la quasi-totalité de ces adresses n’hébergent pas de sites, l’ICM Registry pourrait se frotter les mains. La compagnie espère ainsi « retirer 200 millions de dollars par an de cette activité, en ayant fixé un prix de vente autour des 60 dollars, contre 6 euros pour un .fr » peut-on lire sur le site Ecrans.fr.

De la spéculation ?Le succès n’est pourtant pas assuré. Le chiffre de 600.000 réservations tiendrait en partie de la spéculation faite autour du « .xxx ». D’autres demandes de pré-enregistrement se sont également faites par précaution, comme l’expliquent les acteurs du porno sur le web dans un article de l’Expansion.com. Le but avoué est alors de lutter contre le « cybersquatting », et non pas de lancer un site en « .xxx ».

D’ailleurs, les sites pornographiques n’ont aucune obligation d’être hébergés sur l’extension « .xxx » et plusieurs pays, comme l’Inde, ont annoncé qu’ils bloqueraient les adresses web se terminant par « .xxx », comme l’explique LeMonde.fr

Pendant que le nombre de sites utilisant l’extension .fr dépassait ce weekend la barre des deux millions, l’industrie pornographique s’interroge encore sur l’utilité du « .xxx ». Pour tirer un premier vrai bilan, mieux vaut donc attendre quelques mois.

Source: LeMonde.fr

Les États-Unis saisissent d’autres noms de domaine avant jugement

Les États-Unis se montrent particulièrement friands de la saisie du nom de domaine pour mettre fin aux activités d’un site web. Dernièrement, le FBI et le département de la justice ont obtenu la fermeture de cinq salles de poker en bloquant leur nom de domaine. Or, ces saisies se déroulent avant tout jugement.

C’est un véritable séisme dans le monde du poker. Le procureur de Manhattan – Preet Bharara – a entamé vendredi une procédure judiciaire contre plusieurs salles de jeu virtuelles accusées d’enfreindre la législation américaine sur les jeux d’argent et de hasard. Les charges retenues sont lourdes, puisqu’il est question de fraude bancaire et de blanchiment d’argent.

Selon le Wall Street Journal, plusieurs noms de domaine ont été saisis par les autorités américaines. Cela inclut notamment Pokerstars.com, Fulltiltpoker.com et Absolutepoker.com. Un avertissement signé par le FBI et le département de la justice informe les joueurs des accusations visant les propriétaires de ces espaces et des sanctions pénales potentielles.

Au-delà de la question de savoir si les différentes salles de jeu ciblées par les autorités américaines sont légales ou non, il est intéressant de constater que la saisie des noms de domaine s’est déroulée avant tout jugement. C’est visiblement une pratique qui tend à se répandre de plus en plus aux États-Unis. Ces mesures ciblent essentiellement des sites de piratage, de produits contrefaits ou contenant des fichiers pédo-pornographiques.

En France, ce n’est certainement pas l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) qui regrettera la disparition de ces sites. En effet, aucun d’entre eux ne fait partie de la liste des opérateurs agréés. Rappelons que la loi instituant l’Arjel a été adoptée l’an dernier par le parlement, puis validée par le Conseil constitutionnel. L’Arjel peut réclamer auprès des FAI le blocage de sites de paris en ligne qui ne respecteraient des obligations réglementaires et fiscales spécifiques.

En début d’année, l’Arjel a entamé une action en justice contre un site web étranger non francophone, 5Dimes. Signe que l’autorité souhaite utiliser ses prérogatives de manière extensive, en ne ciblant pas uniquement les sites web francophones. Elle aurait pu ainsi réclamer en théorie le filtrage des salles de jeu dont le nom de domaine a été saisi par les autorités américaines.

Source: Numerama.com

Les noms de domaine disposent enfin d’un vrai cadre juridique

Une nouvelle loi concernant les sites web vient d’être promulguée. L’Afnic va mettre en place une politique d’accréditation des bureaux d’enregistrement. Le but étant de professionnaliser le secteur et d’homogénéiser les pratiques.

Quinze lignes : voilà à quoi se résumait le texte de loi encadrant les noms de domaine. Ces derniers sont pourtant devenus des éléments à part entière de la communication des entreprises. Leur encadrement affecte plusieurs points : les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et celle d’entreprendre. Rédigé en 2004, l’article L45 du code des postes et des télécommunications électroniques était clairement insuffisant.
C’est le 6 octobre 2010 qu’a été donné le coup d’envoi pour un réaménagement de l’article. En effet, un membre haut placé de l’Etat s’était retrouvé confronté à un litige dans le cadre d’une affaire personnelle. Ce qui est vite devenu une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a alors déclaré l’article L45 inconstitutionnel pour « incompétence négative » du législateur. Conséquence, un nouveau texte était nécessaire. Il s’appuie sur le décret d’application de l’ancienne loi et sur la convention que l’Afnic, le centre d’information et de gestion des noms de domaine internet, avait signée avec l’Etat.

Accréditation nécessaire

Quelques points changent toutefois. Jusqu’à présent, certains noms de domaine étaient réservés à l’Etat ou aux collectivités, et par conséquent inaccessibles à d’autres personnes ou entités, même si cela pouvait être considéré comme légitime au final. Désormais, grâce à l’article remanié, M. Bobigny peut avoir son nom de domaine puisqu’il se justifie d’un droit légitime.
Du côté des bureaux d’enregistrement, « ils devront être accrédités. Le but est d’essayer de professionnaliser le secteur et d’homogénéiser les pratiques. Jusqu’ici les bureaux d’enregistrement .fr signaient un contrat avec obligations et droits standards (respect de la charte, des procédures, bonnes pratiques techniques, information du client, etc.), précise Isabel Toutaud, chef de service affaires juridiques et politiques de registre à l’Afnic. L’Afnic sera en charge de la remise de ces accréditations. Cela nécessite d’élaborer une politique d’accréditation, identifier des critères, etc. et de les mettre en oeuvre. »
Ce nouveau cadre légal concerne les .fr (et s’appliquera plus tard au .eu), .re, .gp, .mq, .wf, exception faite de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, qui sont des territoires autonomes. Promulgué le 22 mars dernier, il entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
Source: 01.net

L’AFNIC précise le nouveau cadre juridique pour les noms de domaine

De nombreuses modifications dans la gestion des noms de domaine ont été apportées depuis la promulgation d’une nouvelle loi. Plus de droits pour les détenteurs, moins de protection pour les collectivités locales, création d’une base de données sont autant de nouveautés qui s’appliquent dès le 30 juin prochain. Explications.

Les noms de domaine bientôt multilingues

Le 22 mars dernier, la loi n° 2011-302 a été publiée au Journal officiel. En dehors du fait qu’elle autorise la France à passer par la voie des ordonnances dans le cadre de la transposition du Paquet Télécom, elle pose également les bases d’un nouveau droit de la gestion des noms de domaine.

Dans les détails, Isabel Toutaud, directrice du service juridique de l’Afnic nous confie les points clés de cette réforme notamment sur le fait que l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques est désormais plus clair. Plus fourni aussi. « L45 était un article tout léger avec de grands principes. Tous les modes opératoires étaient précisés dans les décrets d’application notamment. Cette fois, l’éparpillement juridique a été comblé par la loi » précise la responsable.

L’une des conséquences majeures de la nouvelle formulation de l’article est qu’il équilibre mieux les droits des différents acteurs (personnes privées, publiques). Désormais, il n’y a plus de protection absolue pour les collectivités locales. Même si elles bénéficient toujours d’une protection a priori, désormais un utilisateur peut désormais prouver qu’il détient un « motif légitime » à détenir un nom de domaine. Par exemple, la Justice estimera certes facilement que le Conseil général d’Alsace a un motif légitime à détenir le domaine Alsace.fr mais ce droit n’est plus garanti.

Comment conserver un nom de domaine ?

Le nouvel article précise également de nouvelles modalités en matière de suppression d’un nom de domaine. « Le demandeur doit prouver de bonne foi qu’il agit par intérêt » précise Isabel Toutaud. Un titulaire aura donc la charge de présenter des « observations » c’est-à-dire des pièces justificatives et autres explications argumentées afin de conserver un nom de domaine. Il devra fournir ces documents après que l’office d’enregistrement ait mis le demandeur en en mesure de présenter ses observations.

Internet

Un litige peut même se résoudre selon une procédure contradictoire dans un délai de 2 mois. La Predec (Procédure de résolution des cas de violations manifestes) adoptera alors une décision selon un règlement validé par le ministère chargé de l’Economie numérique (Bercy). Le nouveau texte renforce donc bien les prérogatives étatiques en matière de gestion des noms de domaine.

Une base de données pour l’Etat

Preuve en est, l’Afnic doit continuer de constituer une base de données au titre de l’article L45-5 mais elle en perd la propriété : « l’Etat est titulaire de l’ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée ». Sur ce point, Isabel Toutaud précise : « l’Afnic n’est pas propriétaire de cette base. Avec cet article, le contexte se modifie. La question se pose donc de la modification également du statut de l’office d’enregistrement des noms de domaine mais quid d’un éventuel recul de l’Etat… » Pour rappel, l’Afnic possède le statut d’association à but non lucratif.

Enfin, dès le 31 décembre 2011, le .fr sera ouvert à l’ensemble des européens. En effet, pourront faire la demande d’un nom de domaine « français » non seulement toute personne résidant dans l’Union européenne mais également toute société ou personne morale dont l’établissement principal se situe en Europe. Une ouverture qui aura pour conséquence de conférer un pouvoir plus important aux offices d’enregistrement comme l’Afnic…

Source: Clubic

Près de 300.000 noms de domaine avec l’extension “.XXX” ont déjà été pré réservés

i vous avez suivi l’histoire, vous savez surement que le Conseil de l’administration de l’ICANN vient d’approuver la création de l’extension “.xxx” pour les sites à contenu pornographique. Mais cette histoire n’est pas tout à fait récente. Après 7 ans, l’ICM Registry a enfin réussi à faire passer les “.xxx” en top level domaine (TLD) ou domaine de premier niveau, comme les .com, .net, etc.

Alors que certains acteurs du secteur ont manifesté contre cette validation la semaine dernière, près de 300.000 noms de domaine avec la nouvelle extension ont déjà été réservés. Une association du secteur, la Free Speech Coalition (FSC), ainsi que certains groupes conservateurs étaient tous les deux opposés à l’ouverture de l’extension .xxx. D’un côté, il s’agit de donné trop de visibilité aux sites pornographiques. De l’autre côté, les partisans de l’industrie craignent que le gouvernement pourrait obliger tous les sites à contenu pornographique à adopter un URL avec cette extension, afin de mieux les surveiller (voire les bloquer).

Normalement, un URL avec cette extension coûterait entre 75 et 100 dollars par an. Selon un article publié par Andrew Allemann, l’auteur du blog  Domaine Name Wire, ICANN devrait normalement autoriser la possibilité de créer des TLD personnalisés, qui seront vendus pour un prix à 6 chiffres. C’est-à-dire qu’en quelques années, on pourrait voir des extensions comme .Google, .shop, .France – ou encore certaines extensions qui risquent d’être moins appréciées par les groupes conservateurs, comme .sex ou .gay. Ce sont les gouvernements qui bloquent parfois la création de nouveaux TLD. En revanche, ICANN n’est pas obligé de suivre les conseils du gouvernement américain et ne l’a pas fait avec la création de .xxx.

Vous pouvez pré-réserver un URL avec l’extension .xxx en cliquant ici. Ces URL devraient normalement être mis en ligne plus tard cette année. Au moment de la publication de ce billet, 297.261 noms de domaine .xxx avaient déjà été pré-réservés.

Sinon, je tiens à vous rappeler que le nom de domaine le plus cher de toute l’histoire du web, Sex.com, a été racheté pour 13 millions de dollars il y a quelques mois.

Source: TechCrunch