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L’extension .tata au coeur de négociations entre le Maroc et le constructeur automobile indien

L’ICANN, régulateur technique de l’Internet, a terminé la phase de création des nouvelles extensions. L’organisme a traité près de 1930 dossiers, souscrits en 2012, dont celui à la demande du constructeur indien « .TATA ».

Auparavant, la compagnie asiatique était en litige avec les autorités marocaines au sujet de son nom de domaine. En effet, le patronyme « TATA » se rapporte à la fois à la société automobile et à la région de « Tata », située au sud du Maroc.

Le programme de nouvelles extensions de l’ICANN donne un droit de véto aux gouvernements en cas de demande portant sur un terme géographique. Néanmoins, le constructeur automobile et le gouvernement marocain ont réussi à se mettre d’accord puisque la demande de l’Indien du « .TATA » a finalement été validé par l’ICANN le 18 juillet dernier.

Les autres extensions seront attribuées dans les prochains mois. Certains noms de domaine sont revendiqués par plusieurs candidats, et l’organisme de gestion doit départager pour éviter tout problème technique sur le net. Des nouvelles candidatures pourront être déposées d’ici 2016 ou 2017 avec comme mot d’ordre : le nom de domaine attribué au premier arrivé.

Source: yabiladi.com

43 350 sites internet portant l’extension .ma existent déjà, bientôt une extension en arabe

Leur nombre a augmenté de 10% en un an, mais on compte autant de sites marocains utilisant les extensions « .com », « .net » ou « .org » . La consultation lancée en avril 2011 par l’ANRT pour choisir un nouveau gestionnaire des noms de domaines n’a pas abouti. Ils restent techniquement gérés par IAM.

Symbole de la souveraineté numérique d’un pays, le nom de domaine national est une extension de deux lettres qu’on retrouve en fin d’adresse internet et qui correspond à des noms de pays ou à des zones géographiques. Il est géré au niveau international par la société de droit privé américaine ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

Au Maroc, on comptait à fin mars 2012 près de 43 354 noms de domaine portant l’extension «.ma» enregistrés selon le Network Information Center (NIC) et autant en autres extensions (.com, .net, .org…), selon les estimations de professionnels du secteur. Ces extensions sont d’ailleurs en augmentation et plusieurs agences spécialisées dans l’hébergement vont même jusqu’à les conseiller à leurs clients.

Interrogés sur la motivation d’un tel choix, c’est le même son de cloche partout et tout le monde pointe du doigt «la gestion chaotique» de ces noms de domaines par Maroc Telecom, une accusation dont nous n’avons pu vérifier les fondements.

L’opérateur historique pointé du doigt par les hébergeurs de sites internet

En effet, si depuis 2005 l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) a pris en charge la gestion administrative des noms de domaine portant l’extension «.ma», l’opérateur historique a gardé la gestion technique du CCTLD local (Code pays de premier niveau) donnant lieu à des protestations très vives, selon les hébergeurs de sites. Ces protestations concerneraient la lourdeur des traitements des demandes qui se font encore manuellement et par envoi de fax, ce qui engendre des erreurs dans les entrées DNS (système de noms de domaine) et d’informations clients de façon quotidienne. Ceci s’ajouterait au retard de l’exécution des commandes dont le nombre ne cesse d’augmenter.

Sans compter, disent les hébergeurs, que l’opérateur historique n’offre pas de serveur aux normes reconnues, ni d’interface de gestion en temps réel comme c’est le cas pour les autres registres mondiaux, chose qui se répercute de façon négative sur l’image et la qualité du service proposé par les hébergeurs. Interpellée sur la question, et après finalisation des termes de références, l’ANRT avait lancé le 12 avril 2011 une consultation en vue de sélectionner un exploitant pour l’externalisation de la gestion technique de la plateforme «.ma», selon un cahier des charges arrêté bien défini. Pourtant, de cette consultation, pas de résultat et aucun nom ne filtrera. «Vu la sensibilité de l’activité de gestion des noms de domaine “.ma” et au regard de la qualité des offres soumises, il a été décidé de ne pas donner suite au processus de consultation», nous informe-t-on au niveau de l’ANRT.

Une réévaluation de l’ensemble du processus est prévue pour qu’une nouvelle approche soit établie afin de choisir l’exploitant du «.ma». De ce fait, et afin d’assurer une continuité du service de gestion des noms de domaine marocains, cette dernière reste assurée par le gestionnaire actuel, à savoir Ittissalat Al Maghrib, selon le régulateur.

Cependant, malgré ce statu quo, il convient de noter une tendance haussière pour l’enregistrement des noms de domaine sous l’extension «.ma» (plus de 10% par rapport à mars 2011), soutenue notamment par l’accroissement continu de la demande. «L’enregistrement d’un nom de domaine sous l’extension “.ma” constitue une garantie pour son titulaire, étant donné que l’attribution et la gestion des noms de domaine “.ma” s’appuie sur une charte de nommage respectueuse de l’intérêt général et attentive au respect des droits des tiers», explique l’ANRT. Plus, pour rendre le nom de domaine «.ma» plus harmonisé, l’ANRT a entamé la procédure de demande de délégation pour le CCDTL arabe «??????.».

Ainsi, lors de sa réunion tenue en avril 2011, le Conseil d’administration de l’ICANN (l’organisme mondial d’attribution des noms de domaines et codes) a approuvé la délégation du domaine arabe «??????.» à l’ANRT. Le nom de domaine «??????.» est ainsi déclaré au niveau de la zone racine de l’internet. L’enregistrement des noms de domaines sous cette extension sera ouvert selon un processus qui sera publié ultérieurement par l’ANRT.

A noter que le projet d’arabisation des noms de domaines est un projet pilote mené par un groupe de travail arabe (créé en 2004 sous l’égide de la Ligue des Etats arabes), portant sur l’arabisation des noms de domaines, ayant pour but de permettre aux participants d’identifier leurs besoins, de convenir de normes, et notamment d’identifier les problèmes possibles.

Source: lavieeco.com

Noms de domaine «.ma»: Augmentation de +14,63% en un an

A fin Septembre 2010, le parc de noms de domaine «.ma» compte 36.669 noms de domaine, enregistrant une augmentation de +14,63% par rapport à septembre 2009. 2023 nouveaux noms de domaine ont été enregistrés pendant ce trimestre, ces nouveaux enregistrement sont effectués majoritairement directement sous le .ma.

La zone de nommage nationale comporte l’extension principale de 1er niveau «.ma » et les extensions descriptives ou sous extensions, ayant pour objectif de décrire une activité ou un titre déterminé : co.ma, .net.ma, ac.ma, org.ma, press.ma et gov.ma.

85,6% des noms de domaine « .ma », sont enregistrés directement sous l’extension « .ma ». Cette tendance peut être expliquée par deux éléments essentiels :

1. La simplicité de l’adresse web sous l’extension « .ma » directement ;
2. L’enregistrement d’un nom de domaine sous une extension descriptive n’est pas ouvert au public, mais plutôt réservé au secteur d’activité y afférent (Par exemple, l’enregistrement des noms de domaine sous l’extension descriptive « .gov.ma » est limité aux organismes gouvernementaux).

Source: TechnoMag

En dépit de la décision de l’OMPI, le nom de domaine « Galerieslafayette » continue à être occupé par le contrevenant

ans une décision n° DMA 2010 – 0001, le Centre d’Arbitrage des Conflits de nommage (OMPI) a tranché au profit de la Société Galeries Lafayette (demanderesse) contre Monsieur Abdeslam Mekouar (défendeur). Ce dernier a utilisé l’appellation commerciale « Galeries Lafayette » comme nom de domaine pour son site Galerieslafayette.ma qu’il a enregistré auprès d’un prestataire marocain (Registrar), en l’occurrence Arcanes Technologies. La demanderesse rappelle que l’appellation commerciale « Galeries La Fayette » est enregistrée aussi bien au Maroc (auprès de l’OMPI) qu’à l’international (auprès de l’OMPIC); qu’en outre, la société est très connu (notoire) ; et que par conséquent, le défendeur ne pouvant prétendre ignorer l’existence de cette marque protégée, il est présumé avoir agit de mauvaise foi en enregistrant comme nom de domaine le nom commercial des Galeries Lafayette. Le Centre a tranché pour la restitution du nom de domaine à la Société « Galeries Lafayette » (décision à consulter sur).

La décision du Centre d’arbitrage a été rendue début avril, et pourtant la consultation de la base des données Whois de Maroc Telecom (en tant que Gestionnaire) sur http://whois.nic.ma/whois.asp nous révèle que le nom de domaine www.galerieslafayette.ma est toujours enregistré au profit de M. ABDESSLAM (avec des contacts administratifs et techniques incomplets, ce qui contraire aux dispositions de l’article 9 de la charte) et qu’il est toujours ACTIF (ouvrant sur une page d’accueil avec la mention « Copyright © Abdesslam MEKOUAR 2009-2010.Tous droits réservés: ». Et il est toujours référencé sur le moteur de recherche Google.
Cette sentence arbitrale va surement amener les Société marocaines à prendre conscience de l’importance à protéger leurs identifiants numériques sur le Net. Avant décembre 1999, les internautes, procédaient à l’enregistraient de plusieurs noms de domaine, sous différentes extensions, en utilisant pour cela les appellations commerciales des grandes sociétés. Et en vertu de l’application en en ce moment du principe « premier venu, premier servi », cette pratique était tolérée, ce qui permettait aux délinquants de faire chanter les sociétés victimes. Conscients de ces dérapages, l’OMPI a ouvert à l’international des débats qui ont abouti à l’adoption en 1999 des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaines (principes UDRP) qui mettaient en cause le « principe du premier venu premier servi » lorsqu’il s’agit d’enregistrement de mauvaise foi d’appellations commerciales. Les pays de l’Union Européennes ont intégré les mêmes règles dans leurs législations nationales. Pour prévenir les dérapages, les Registrars ont été contraints de vérifier au préalable auprès des organismes compétents (par exemple, l’INPI en France) l’existence ou nom de similitude entre un nom commercial enregistré et le nom de domaine requis.
Pour ce qui est du Maroc, la protection en la matière gagnerait à être renforcée, tant en ce qui concerne la solennité du texte en la matière que de son contenu. En effet, et à l’instar des pays partenaires économiques, la charte de nommage aurait gagné en force juridique si elle avait été adoptée sous forme législative ou, tout au moins réglementaire, au lieu d’une simple décision du Directeur de l’ANRT (Décision ANRT/DG N°11/08 du 29 mai 2008). Quant au volet contenu de cette décision, l’article 29 semble exclure du champ d’application de l’arbitrage les conflits portant sur les noms de marque et noms de domaine (elle les renvoie apparemment à la justice). Si tel est le cas, ce serait dommage pour la prévention du cybersquattage, du typosquattage et autres formes de parasitage ou de concurrence déloyale. Par ailleurs, la même décision reste fragile en ce qui concerne la protection des marques. En effet, son article 11 que lors de l’enregistrement, le prestataire vérifie seulement si le nom de domaine n’a pas été enregistré au préalable en vertu de principe du « premier venu premier servi ». Or selon une jurisprudence constante, aussi bien des tribunaux que de l’OMPI, ce principe ne s’applique pas en ce qui concerne les appellations commerciales.
Enfin, une protection effective des noms de marque au Maroc recommande une veille de la part des professionnels du droit (de l’enseignement, des tribunaux et du barreau). Dans l’affaire du squattage du nom de domaine de la MAP (maghrebarabepresse), nous avons troué les pires difficultés à faire juger en référé cette affaire grave, en essayant de lui faire partager la gravité de l’acte et en l’invitant à constater la contravention sur écran, par un huissier de justice. De même, dans l’affaire du typosquattage du nom de domaine (Ittijariwafabank), le contrevenant a été jugé par le tribunal pour délit de piratage et condamné à ce titre à une peine d’emprisonnement lourde de 6 mois.

L’auteur :

– Juriste expert en droit des NTICs
– Expert consultant du PNUD, membre du panel des experts de l’OMPI en arbitrage des conflits de nommage