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La RATP exige qu’il ferme son site sur les incidents de trafic

Interview – La régie francilienne a envoyé à un ingénieur une lettre recommandée le sommant de fermer immédiatement son site incidents-ratp.com.

L’idée était simple et dans l’air du temps : permettre aux usagers des transports franciliens de partager leurs informations sur les incidents dans le métro et le RER grâce à un outil simple et collaboratif sur Internet.  A priori rien d’illégal, sauf que son  créateur, Olivier Girardot, a baptisé le site « incidents-ratp.com« , ce qui n’a pas été du goût de la régie parisienne. Dans une lettre recommandée, la RATP exige qu’il le ferme immédiatement. Sur Twitter et les sites high-tech, comme chez nos confrères de Numerama et Reflets.info, les internautes prennent fait et cause pour le site, y voyant une atteinte à la liberté d’expression. Olivier Girardot revient sur cet épisode et explique à TF1 News ce qu’il compte faire maintenant.

Olivier Girardot
Olivier Girardot

TF1 News : Pourquoi avoir lancé le site incident-ratp.com?

Olivier Girardot, fondateur de incidents-ratp.com : Je suis ingénieur et un usager quotidien des transports publics franciliens et j’ai lancé ce projet au mois de décembre dernier. Le but était de bâtir une plateforme sur Internet où pourraient se retrouver les clients et usagers de la RATP quel que soit le type de transport – métro, RER… – pour partager en temps réel les incidents sur le réseau et leur permettre de s’organiser différemment. Ce service devait être ouvert, libre et gratuit, les usagers pouvant envoyer des informations via le site Internet, Twitter, ou une API (NDLR : une interface de programmation) permettant à n’importe quelle application de s’y connecter. J’avais aussi commencé le développement d’une application Android (NDLR : le système d’exploitation pour téléphones de Google)…

TF1 News : Jusqu’au jour où…

O. G. : Samedi dernier, le 19 février, alors que j’étais en beta publique (NDLR : un test ouvert), j’ai reçu une lettre recommandée de mise en demeure. La RATP me demandait dans cette lettre de stopper toute activité sur le service, de confirmer par écrit que je m’engageais à ne plus menacer leur propriété intellectuelle, et de rendre gratuitement le nom de domaine. Ils y écrivaient aussi qu’un tel site est « susceptible de fournir des informations erronées sur les incidents pouvant avoir lieu sur le réseau RATP, et engendrer de ce fait des perturbations dues à une surpopulation sur les lignes ».

TF1 News : Qu’en pensez-vous ?

O. G. : Sur le point du nom de domaine, je suis d’accord avec la RATP. Je trouvais simplement que ce nom sonnait bien mais je suis tout à fait d’accord pour leur rendre au nom de la propriété intellectuelle. Je ne pensais pas avoir de problème mais ils sont dans leur bon droit sur ce volet. Le problème c’est qu’il y a apparemment un amalgame et qu’ils vont un peu loin dans leur réaction vis-à-vis d’un service qui ne vise qu’à rentre la contribution simple, facile, et rapide. Cela ne relève plus du droit de la marque mais de la liberté d’expression.  Si certains s’amusent à signaler de faux incidents, d’autres seront suffisamment intelligents pour les signaler comme erronés et les faire disparaitre. C’est une sorte de « main intelligente », cela ne peut pas entraîner de « surpopulation » comme l’écrit la RATP. Mon but n’est pas de leur nuire ou d’alimenter un dossier à charge!

TF1 News : Allez-vous céder?

O. G. : Non, je prépare une réponse avec mon avocat. Sur le nom de domaine, il n’y pas de problème, mais je ne trouverais pas une fermeture du service acceptable (MAJ : le site sera prochaînement rebaptisé, les internautes pouvant voter pour le nouveau nom).

Pour la RATP, une « utilisation abusive » de son nom

Alors, atteinte à la liberté d’expression ? « C’est son interprétation de notre lettre« , réplique la régie à TF1 News, « ce que nous reprochons pour l’instant, c’est simplement une utilisation abusive du nom de la RATP, qui est déposé. Cela risque de créer la confusion avec notre site officiel et notre propre service d’information sur le trafic« . La régie refuse toutefois de se prononcer sur son attitude vis-à-vis du site si son nom venait à changer, estimant que « la question ne se pose pas pour le moment » et préférant trouver un accord directement avec Olivier Girardot.  Affaire à suivre….

Source: TF1news

La RATP menace l’auteur d’un site utile à ses usagers

La RATP menace de poursuivre en justice le développeur d’une application en ligne qui permet aux usagers des transports publics parisiens de témoigner des incidents qu’ils rencontrent sur les lignes de métro, et de leur résolution. Outre ses droits de propriété intellectuelle qu’elle estime violés, l’entreprise publique dit aussi vouloir actionner la responsabilité civile de l’auteur du site, s’il venait à propager de fausses informations.

Le développeur Olivier Girardot a eu une idée à la fois simple et géniale pour simplifier la vie des usagers de la RATP. Sur son site Incidents-RATP.com, cet auteur de logiciels libres souhaitait donner aux Parisiens la possibilité de signaler depuis leur mobile des incidents sur les lignes de bus, de métro, de RER ou de tramways de la région parisienne, et tous les regrouper en temps réel sur une plateforme ouverte via une API et des données téléchargeables. « Nous contribuons aussi à fluidifier le trafic, car en propageant l’information sur les incidents le plus rapidement possible, nous donnons la possibilité à chacun de choisir son itinéraire bis« , explique le site Internet, dont les mésaventures sont racontées par Bluetouff.

Loin de plaire à la RATP, l’initiative a mis en colère la régie des transports publics, qui a écrit vendredi à l’auteur pour exiger qu’il cède gratuitement son nom de domaine à l’établissement public, et qu’il s’engage « à ne jamais réserver de noms de domaine reproduisant ou imitant un élément sur lequel la RATP détiendrait des droits de Propriété Intellectuelle, ni à reproduire sur quelque support que ce soir un élément sur lequel la RATP pourrait détenir des droits de propriété intellectuelle sans une autorisation préalable écrite« . Comme la SNCF, qui a usé de son droit sur la marque commerciale pour troubler la visibilité d’un site d’usagers mécontents, la RATP use de ses droits sur l’acronyme pour obtenir la fermeture d’un site dont l’existence-même la gêne.

Elle sous-entend en effet qu’elle pourrait porter plainte, quand bien même le site renaissait sous un autre nom, sans faire usage des marques de la RATP. « La réservation de ce nom de domaine constitue également un acte manifestement illégitime et frauduleux, causant un préjudice évident à la RATP, susceptible d’engager votre responsabilité civile (…). En effet, un tel site est susceptible de fournir des informations erronées sur les incidents pouvant avoir lieu sur le réseau RATP, et engendrer de ce fait des perturbations dues à une surpopulation sur les lignes de transports« , écrit l’établissement public. Il donne jusqu’au 7 mars 2011 au développeur pour céder, avant de porter l’affaire « devant les tribunaux« .

Reste que si l’utilisation de la marque « RATP » dans le nom de domaine peut effectivement être contestée, en ayant recours par exemple aux procédures prévues par l’ICANN, la responsabilité civile de l’auteur d’un tel site est loin d’être évidente. Il est fort probable que la justice suive les critères fixés par la cour de cassation dans l’affaire Fuzz pour décider que Incidents-RATP.com est un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et que sa responsabilité ne peut donc être recherchée que s’il n’a pas agit promptement pour retirer une information qu’il savait dommageable. Si responsabilité il y a, elle est celle des utilisateurs du site qui éventuellement diffuseraient de faux incidents.

« Ce projet était à but non-lucratif, et même si j’avais prévu de gérer les frais de l’hébergement, le nom de domaine etc. Je ne me vois pas m’engager dans une bataille juridique de plusieurs années et plusieurs miliers d’euros contre un organisme d’état (mes impôts servent à beaucoup de choses que je ne cautionnent pas forcement, mais j’aimerai éviter qu’ils servent en plus à me traîner en justice). Je vois un avocat mardi 22 février, mais quoiqu’il arrive le code source de ce projet sera libéré dans le domaine public« , prévient Olivier Girardot.

Source: Numerama

Facebook exige que Stupidbook change de nom

Facebook cherche-t-il à avoir la maîtrise des termes « Face » et « Book » ? Après avoir mené une action contre un site communautaire américain intitulé Teachbook, le réseau social fondé par Mark Zuckerberg cible désormais Stupidbook, un site humoristique sur les statuts des membres de Facebook.

Il n’y a pas qu’aux États-Unis que Facebook aimerait s’approprier les termes « Face » et « Book ». Le réseau social veut également se les réserver à l’étranger, et notamment en France. C’est ce que révèle Rue89 dans un sujet dédié au conflit opposant le réseau social à Stupidbook. Ce dernier est un site web humoristique qui épingle les statuts et les discussions les plus stupides des membres de Facebook.

Dans un premier courrier daté du 29 juin, reproduit partiellement par nos confrères, un avocat du cabinet Law Offices Kopacz met en garde les deux fondateurs de Stupidbook sur « un risque de confusion et de dilution » avec le leader des réseaux sociaux. « L’utilisation de ‘Stupidbook’ constitue un avantage injustifié et cause un préjudice au caractère et à la réputation de la marque de notre client » écrit le cabinet d’avocats.

Non content de reprendre « l’élément distinctif ‘book’ » et d’utiliser une écriture « très similaire à celle utilisée pour la marque Facebook« , « l’ensemble de votre site constitue une campagne de dénigrement du site et de la marque Facebook. Le but mercantile de votre site est démontré par les nombreuses publicités et prouve la volonté de votre site de s’inscrire dans le sillage de la notoriété du site Facebook et de faire un profit en le dénigrant. Ceci est constitutif d’actes de concurrence déloyale et parasitaire » poursuit le courrier.

Questionnés par Rue89, les deux responsables de Stupidbook expliquent avoir opté pour la prudence suite à cette première missive. La typographie du logo a été adaptée, le slogan « Facebook vous rend stupide » a disparu et une mention a été rajoutée en bas de chaque page du site. Mais l’exigence première, changer de nom, ne sera pas respectée. « Le mot ‘book’ ne leur appartient pas, et on ne leur prend pas de parts de marché, car on n’est pas un réseau social » ont-ils expliqué.

Cette affaire n’est pas sans rappeler la mésaventure du site Teachbook, un site communautaire dédié aux enseignants américains. Fin août, Facebook a déposé une plainte contre le site au motif que celui-ci utilisé le terme « book » dans son nom. Une utilisation qui pourrait entrainer une confusion chez les internautes, a estimé le réseau social.

Source: Numerama

Publicité personnelle des avocats : l’art.10 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat modifié

Le Conseil National a adopté lors de son assemblée générale du 8 mai dernier, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-002 portant réforme des dispositions de l’art. 10 du RIN sur les règles de publicité personnelle des avocats qui repose sur une conception modernisée alliant information du public et respect des principes essentiels de la profession.

Les principaux points de la réforme

Publicité des mentions de spécialisation et domaines d’activité
Démarchage
Papier à lettre
Communications préalables à l’Ordre
Règlementation des noms de domaines

Prenant en compte les évolutions déjà admises par certains barreaux et reconnues par la jurisprudence ( CA Toulouse 15 févr. 2001 ), l’assemblée générale s’est prononcée en faveur de l’interdiction d’utilisation de nom générique (en ce compris le mot avocat) à titre exclusif comme nom de domaine d’un cabinet d’avocat.

● Le nom de domaine devra ainsi comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat », et l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, sera interdite.

● Il est en effet apparu qu’était contraire aux principes essentiels de la profession, et notamment à l’exigence de loyauté et de délicatesse, le fait de s’approprier directement ou indirectement un domaine du droit ou une activité décrite en termes juridiques.

Conditions d’entrée en application

● En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, la présente décision normative sera notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal Officiel de la République française et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux.

● Les nouvelles dispositions de l’article 10 du RIN entreront en vigueur dès la parution au JO de cette décision à caractère normatif.

Comment résoudre le conflit entre IDeNum.fr et la marque IDéNum ?

A l’occasion de la présentation d’un projet de certification numérique – IDéNum – par le secrétariat d’État à l’économie numérique, des petits malins avaient vite déposé le domaine IDeNum et sous d’autres extensions dont la très populaire .Fr. Une petite course au premier arrivé, premier servi qui se déroule à chaque fois qu’une nouvelle marque, appellation, concept, produit, service, etc. est annoncé.

Dès hier, le gouvernement mandatait un cabinet d’avocat parisien pour réclamer le transfert du domaine .fr. Argument avancé ? Le code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction ou l’usage ou même l’apposition d’une marque « pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ». Ne pas respecter cette interdiction fait, selon la missive, encourir une plaine en contrefaçon sanctionnée jusqu’à 300 000 euros et 3 ans d’emprisonnement.

L’arrêt Locatour de la Cour de cassation

Toutefois, des échanges avec Cédric Manara, on en déduit que la jurisprudence actuelle n’est pas aussi catégorique : « il a fallu un bon moment avant qu’on en arrive là, mais fin 2005, la Cour de cassation a jugé qu’un nom de domaine non utilisé ne peut être considéré comme contrefaisant. Pourquoi ? Justement parce qu’il n’est pas utilisé ! Or la contrefaçon s’apprécie par rapport à un produit ou un service pour lequel serait utilisé un signe identique ou similaire à une marque déposée ». Ce qui n’est pas le cas ici, face à un nom de domaine sans site, sans attache.

Dans cet arrêt dit Locatour rendu le 13 décembre 2005, la Cour de cassation avait exprimé en effet « qu’un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure (…) que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public. » (commentaire de la décision par C.Manara chez Juriscom) En d’autres termes, un simple nom de domaine rattaché à aucune page ne peut en lui-même entraîner un tel risque de confusion.

Sans exploitation, un domaine est invincible

Depuis les choses ont peu évolué, nous explique encore Cédric Manara : « en février 2007, arrive un décret relatif aux noms en .fr. Le décret prévoit qu’ « un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi » (article R. 20-44-45 du code des postes et télécommunications). Cette règle est reprise dans la charte d’enregistrement définie par l’AFNIC. L’AFNIC a estimé plusieurs fois que ce texte réglementaire ne pouvait s’appliquer quand un nom n’est pas utilisé (elle l’a fait dans le cadre de la « procédure PREDEC » qu’elle a mise en place). Donc, si notre titulaire du nom de domaine idenum.fr ne l’exploite pas, il est normalement juridiquement invincible ! »

Seule issue pour récupérer le nom rapidement ? La négociation. Ou alors trouver de nouveaux arguments inventifs à l’aide d’une brochette de juristes.

Source: PC Impact.com
Auteur: Marc Rees

Le gouvernement réclame le transfert du domaine IDeNum.fr

Visiblement le gouvernement veut se ressaisir dans la gestion du domaine IDéNum, nom du futur service de certification de l’identité numérique : le propriétaire d’IDeNum.fr, un particulier qui avait rapidement déposé ce domaine avant l’État, vient de recevoir une lettre par mail d’un cabinet d’avocat lyonnais.

Dans cette lettre, le cabinet mandaté par la délégation aux usages de l’internet, rattachée au ministère de l’Enseignement supérieur et au secrétariat d’État de NKM, souligne que la marque IDENUM a été déposée à l’INPI en septembre 2009. Et que le code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction ou l’usage ou même l’apposition d’une marque « pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ». La lettre fait état d’un risque de condamnation jusqu’à 300 000 euros et 3 ans d’emprisonnement. « Nous vous mettons en demeure de cesser immédiatement toute utilisation du nom de domaine « idenum.fr » et de le céder à l’État. » Selon nos échanges, l’actuel propriétaire du site n’envisage pas d’autre issue.

Par ailleurs, signalons que les sites Idenum.net et .org redirigent vers la page officielle de présentation d’IDéNum.

Source: PC Impact.com
Auteur: Marc Rees