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Publicité personnelle des avocats : l’art.10 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat modifié

Le Conseil National a adopté lors de son assemblée générale du 8 mai dernier, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-002 portant réforme des dispositions de l’art. 10 du RIN sur les règles de publicité personnelle des avocats qui repose sur une conception modernisée alliant information du public et respect des principes essentiels de la profession.

Les principaux points de la réforme

Publicité des mentions de spécialisation et domaines d’activité
Démarchage
Papier à lettre
Communications préalables à l’Ordre
Règlementation des noms de domaines

Prenant en compte les évolutions déjà admises par certains barreaux et reconnues par la jurisprudence ( CA Toulouse 15 févr. 2001 ), l’assemblée générale s’est prononcée en faveur de l’interdiction d’utilisation de nom générique (en ce compris le mot avocat) à titre exclusif comme nom de domaine d’un cabinet d’avocat.

● Le nom de domaine devra ainsi comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat », et l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, sera interdite.

● Il est en effet apparu qu’était contraire aux principes essentiels de la profession, et notamment à l’exigence de loyauté et de délicatesse, le fait de s’approprier directement ou indirectement un domaine du droit ou une activité décrite en termes juridiques.

Conditions d’entrée en application

● En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, la présente décision normative sera notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal Officiel de la République française et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux.

● Les nouvelles dispositions de l’article 10 du RIN entreront en vigueur dès la parution au JO de cette décision à caractère normatif.