Les domaines de premiers niveaux nationaux tels que .ch ou .fr n’appartiennent pas aux pays. C’est ainsi qu’a tranché l’Icann dans le cadre d’une procédure judiciaire de victimes d’actes terroristes.
Les domaines de premiers niveaux nationaux n’appartiennent pas au pays vers lequel ils pointent. Voilà ce qu’a déclaré l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ou Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur internet) dans un recours transmis à la justice américaine mardi.
Forts de leurs succès lors de procès contre l’Iran, la Syrie ou la Corée du Nord qu’ils accusaient d’avoir soutenu les terroristes, des avocats de victimes américaines avaient demandé à la justice de saisir les noms de domaine des sites hébergés dans ces pays. Il s’agissait des adresses se terminant en «.ir» pour les sites iraniens, «.sy» pour les syriens et «.kp» pour les nord-coréens.
Selon l’Icann qui a donc déposé un recours pour faire annuler la demande de saisie, cette démarche «pourrait mettre en danger la structure unique, mondiale et interopérable d’internet». L’organisme explique que les domaines de premier niveau «ne sont pas des biens, et ne sont pas ‘détenus’ ou ‘possédés’ par qui que ce soit y compris l’Icann, et donc ils ne peuvent pas être saisis.» En outre, cette saisie pourrait conduire à l’effacement de «centaines de milliers d’adresses internet enregistrés par des particuliers, des entreprises et des associations humanitaires par exemple». Cela pourrait aussi mener à un «fractionnement d’internet», précise l’Icann. L’organisme dit d’ailleurs ne pas être en mesure techniquement de répondre à cette demande.
Auteur: Hélène Lelièvre
Source: ictjournal.ch