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Noms de domaine – Protection des collectivités locales

Les collectivités locales bénéficient de la protection de leur nom en « .fr ». Les articles R20-44-43 et R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) réservent aux collectivités territoriales l’enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en «.fr», et interdisant l’enregistrement dans ce nom de domaine en «.fr» des noms ayant pour effet ou pour objet d’entraîner une confusion avec le nom d’une collectivité territoriale ; les noms des institutions de la République et des services publics nationaux bénéficient d’une protection identique.

Ces dispositions spécifiques ne s’appliquent pas dans les autres noms de domaines génériques, tels que le «.com», ou de pays étrangers, tels que le «.us» par exemple.

Cependant, les enregistrements dans les noms de domaines génériques ou de pays étrangers ne relèvent pas exclusivement du droit lié à la domiciliation étrangère des offices d’enregistrement en charge de ces domaines, des dispositions du droit français (notamment le Code de la propriété intellectuelle) étant applicables, notamment en cas de conflit entre acteurs français.

Par ailleurs, la charte de l’Association française pour le nommage Internet en coopération comporte des dispositions protectrices pour les noms des collectivités et des organismes publics. L’existence d’une période de «rédemption», permettant de rétablir un nom de domaine pendant les 30 jours suivant sa suppression, est également une disposition protectrice, notamment en cas d’incident lors du renouvellement du nom (suppression accidentelle par le bureau d’enregistrement, retard de paiement par le titulaire, etc.).

Enfin différentes enquêtes, ainsi que la consultation publique organisée par le ministère à l’été 2008 sur la gestion du «.fr», ont confirmé la bonne image du «.fr» auprès des internautes français. Dans ces conditions le nom de domaine en «.fr» doit être privilégié par les organismes publics et les collectivités pour leur site Internet.