L’AFNIC fait évoluer ses politiques d’accès aux données afin de permettre une meilleure surveillance des atteintes aux droits de tiers, tout en encadrant juridiquement l’utilisation faite de ses données.
Dans ce cadre, elle proposera prochainement :
Un assouplissement des conditions de levée d’anonymat des titulaires personnes physiques
Consciente que le système actuel de protection des données personnelles des particuliers peut être perçu comme un frein aux efforts des ayants droit pour se protéger de dépôts abusifs, l’AFNIC va faire évoluer sa procédure de levée d’anonymat.
Tout en continuant à protéger les données personnelles des particuliers, il sera désormais possible d’adresser directement à l’AFNIC une demande de divulgation de l’identité et des coordonnées déclarées par un particulier ayant enregistré un .fr.
En dehors de cet accès encadré, les données personnelles des particuliers resteront confidentielles. Seules les demandes motivées par des ayants droit et présentées via un formulaire spécifique, seront examinées. Le formulaire sera accessible à la rubrique « Outils / Formulaires » du site web de l’AFNIC (http://www.afnic.fr/outils/formulaires).
Chaque demande fera l’objet d’une analyse rigoureuse par l’AFNIC qui n’y donnera suite que si un certain nombre de conditions sont remplies, notamment en termes de légitimité de la demande formulée.
Ce service sera ouvert début décembre 2007.
Un Service QUalifié d’accès au Whois
Au début de l’année 2008 et sous certaines conditions destinées à contrôler l’utilisation qui sera faite de ces données, l’AFNIC permettra à des tiers d’obtenir la liste des noms des domaine enregistrés en .fr associés aux noms des bureaux d’enregistrement ayant procédé à ces enregistrements.
Cet accès sera soumis à la signature d’un contrat particulier, sous réserve d’acceptation des candidatures par l’AFNIC.
Tous les noms de domaine en .fr faisant l’objet d’une publication via le service Whois (http://www.afnic.fr/outils/whois) seront concernés.
Les titulaires auront la possibilité de demander le retrait de leur(s) nom(s) de domaine de la liste communiquée, à condition de pouvoir prouver que la communication de l’existence de ce ou de ces nom(s) de domaine à des tiers crée un risque d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne ou un risque de nuire très gravement à la défense nationale.
Cette demande de retrait est à adresser dès maintenant et dans les meilleurs délais au bureau d’enregistrement en charge du nom de domaine, lequel transmettra la requête au service juridique de l’AFNIC.
Avec ces nouvelles modalités, l’AFNIC entend créer autour du .fr un équilibre pragmatique et efficace entre la protection des données personnellees des titulaires et la protection contre les atteintes aux droits de tiers.
Source AFNIC