La nouvelle version des conditions d’enregistrement du .be prévoit les modifications importantes suivantes :
- La nouvelle Charte utilise une terminologie plus précise et remplace les termes » droit d’usage » par « licence » et le terme « preneur de licence » par « détenteur d’un nom ».
- L’article 10 alinéa g prévoit une réduction des délais d’attente pour l’exécution des décisions dans le cadre du réglement alternatif des litiges (15 jours au lieu de 30 jours).
- L’article 10 alinéa k introduit un principe de récupération des coûts en cas de recours au règlement alternatif des litiges. Les coûts de la résolution des litiges sont initialement à la charge du Plaignant.
Cependant, lorsqu’une décision de transfert ou d’annulation est prise, la DNS BE s’engage à rembourser la moitié des coûts de la procédure au Plaignant qui a obtenu gain de cause. Cette somme sera récupérée auprès du détenteur de nom du domaine en tort. Il ne pourra exercer aucun recours contre la DNS.BE.
Ce nouvel alinéa sanctionne de façon indirecte les « cybersquatters », qui devront intervenir pour une partie des coûts de la procédure de réglement alternatif des litiges.
La nouvelle version des conditions d’enregistrement entrera en vigueur le 15 mars 2007 et elle sera, à partir de cette date, applicable à tous les noms de domaine .be et à tous leurs détenteurs respectifs.
Vous pouvez consulter cette Charte à l’adresse suivante : http://www.dns.be/fr/107415-xoS6bf-09a9719