La France est le deuxième pays qui mène le plus d’actions extrajudiciaires pour récupérer des noms de domaine. J’ai mené l’enquête pour savoir quelles sont les sociétés françaises les plus agressives pour défendre leurs droits.

Cette semaine, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui gère la majorité des plaintes liées au cybersquatting, a publié son toujours très attendu rapport annuel sur les litiges autour des noms de domaine. Si elle note une baisse des plaintes (2 017, soit moins 9,5 % par rapport à 2008), le nombre de noms de domaine concernés a battu un nouveau record (4 688). La France est très active dans cette lutte et représente près de 11 % des plaignants, se classant juste derrière les Etats-Unis.

Derrière les chiffres, une question. Qui attaque les squatteurs en tout genre ? Pour répondre à cette énigme, j’ai épluché les milliers de plaintes dont le verdict a été rendu en 2009 concernant les extensions génériques (.com, .net, .org, .info…), le .fr et quelques extensions pays apparus dans mes recherches. Cela vous donne une bonne indication des entreprises les plus belliqueuses du pays.

Sanofi, Danone, Accor en tête

Alors, chers cybersquatteurs, pas touche à Sanofi-Aventis ! La société pharmaceutique décroche le titre de champion des requérants les plus entreprenants. J’ai relevé 36 noms de domaine récupérés en 2009. Sanofi a entre autres mené des actions importantes pour reconquérir des adresses internet autour de son produit phare contre l’obésité Acomplia (acomplia-discount.com, acompliaonline.com, buyambiencrwithoutaprescription.net, cheapacomplia.com…).

Deuxième de mon classement : Danone, qui a été très actif surtout pour son produit Activia. Parmi les 28 domaines revenus dans son giron, on recense activa.biz, activia.ch, activia.com.es, activiachalenge.com, activiaconsulting.com, activiadanone.com ou activianutrition.com. Le groupe agroalimentaire a également obtenu la rétrocession du nom de sa marque à l’identique en .ma (Maroc), .me, .pro et .ws.

Le groupe hôtelier Accor complète le trio de tête avec 23 noms de domaine. L’année 2009 a été marquée par toute une série de victoires autour de noms associant leur marque au préfixe blog (blogaccor.com, blogaccorhotels.com, blogibishotel.com, blogmercure.com, blognovotel.com, blogsofitel.com…).

Presque cinquante grandes marques ont mené des actions

Derrière ce podium, on trouve entre autres la banque CIC (18 noms de domaine récupérés), et les entreprises Areva (17 noms) et Alstom (16 noms). Puis la septième et huitième place sont respectivement occupés par deux transporteurs français. Air France a obtenu 13 domaines dont airfrance-suck.com ou airfranceauctions.com. La SNCF (12 domaines) a beaucoup défendu sa marque TGV (e-tgv.com, tgv-est.mobi, tgvfamily.com, tgvmed.com…) mais aussi des noms associés à son célèbre acronyme (sncfgrandvoyageur.com, transiliensncf.com, velo-sncf.com). La Française des jeux se classe neuvième (fdjbet.com, fdjbingo.com, fdjcasino.com, fdjeuxsport.com…).

Au dixième rang, Axa (avec 9 domaines) retrouve des noms aussi naturels que axa.net et axa.info ainsi qu’un beau Point Squatting wwwaxa.fr (lire ma chronique à ce sujet). La suite du classement comprend L’Oréal (11^e, 7 noms) et le Crédit Mutuel (12^e, 6 noms). Auchan, 13^e, a récupéré cinq domaines dont auchan24.com et auchanpolska.com soit un de plus que Carrefour. Ce dernier est 14^e ex æquo ave Christian Dior, CMA CGM (quatre domaines autour de sa nouvelle tour marseillaise), Lancôme et Renault (renault-shop.com, yourrenault.com…).

Ils sont nombreux à la 19^e place avec trois domaines traités en 2009. On y retrouve Baccarat, Les Editions Neressis, Evian (evian-dayspa.com). A ce rang, Kingfisher France a récupéré des noms de domaine pris par des tiers avec des caractères accentués (bricodépot.com, bricodépôt.net). Michelin (mymichelin.com) et Pierre Fabre, qui a enfin son pierrefabre.com, sont également présents. A la 25^e place, on rencontre avec deux noms le Crédit du Nord, la Fnac, Garnier, Louis-Vuitton, Fragonard et Royal Canin.

1 500 dollars par plainte

Au dernier rang, avec un seul litige jugé dans l’année, un certain nombre de sociétés dont les plus connues sont les 3 Suisses (3suisses.fr), Alinéa (alinea.com), Bayard (notre-temps.fr), Caisse d’Epargne (livret-a.com), Canal Plus (sexcanalplus.com), Castel Frères, Dailymotion, Europages, Hachette Filipacchi Presse, Le Républicain Lorrain, Mazars, Micromania, Naf-Naf (vente-privee-nafnaf.com), le club de football PSG (boutique-psg.fr), Saint-Gobain, SFR, Surcouf et Total.

Toutes les sociétés n’ont pas les moyens de se payer une procédure extrajudiciaire auprès de l’OMPI. Les frais sont de 1 500 dollars (sans compter ceux de votre représentant juridique) par plainte. Les entreprises en tête de notre classement ont donc sorti le carnet de chèque pour faire respecter leurs marques. Ainsi, elles ne se diluent pas parmi de nombreux noms de domaine contrefaisants.

Source: 01.net

Auteur: Jean-François Poussard

Le sénateur Jean Louis Masson a reçu une réponse à une nouvelle question écrite portant sur les moyens dont dispose une commune pour se protéger contre les marques et les sociétés commerciales qui souhaiteraient utiliser son nom ou sa renommée sur internet. La ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a rappelé que les communes disposaient de plusieurs moyens de droit, différents selon l’extension du nom de domaine (.fr ou autres) et selon que le nom de domaine correspond ou non à une marque. L’enregistrement et/ou l’exploitation d’un nom de domaine par un tiers sous l’extension .fr de nature à entraîner une confusion avec le nom de la collectivité territoriale sont sanctionnés par la loi 2004-669 relative aux communications électroniques et ses décrets d’application. Lorsqu’un même nom de domaine est enregistré sous d’autres extensions (par exemple .com, .org, .net), les collectivités territoriales peuvent agir devant les tribunaux, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et en s’appuyant sur l’article L.711-4 alinéa h du Code de la propriété intellectuelle qui, aux termes de la réponse de la ministre, « constitue une reconnaissance du droit des communes sur leur nom ». La collectivité territoriale concernée doit démontrer que l’utilisation du nom de domaine est susceptible d’entraîner « une confusion dans l’esprit du public avec un site officiel de la commune ou une action mise en Å“uvre par la commune (cf. décision du 6 juillet 2007 du tribunal de grande instance de Paris sur paris-sansfil.com) ». Un tribunal peut également sanctionner un tiers sur le fondement du parasitisme, dans l’hypothèse où le nom de la collectivité bénéficie d’une forte notoriété et qu’il est démontré que ce tiers ne justifie ni d’intérêt légitime ni de droit sur ce nom, mais qu’au contraire, il a enregistré et/ou exploité le nom de domaine « dans le seul but de capter du trafic internet ». En effet « un tel enregistrement pourra être considéré comme un acte de parasitisme, créant un préjudice d’image à la commune concernée (cf. arrêt du 27 octobre 2004 de la cour d’appel de Paris sur paris2000.info) ». Enfin, lorsqu’une collectivité territoriale a enregistré son nom à titre de marque, elle pourra mettre en Å“uvre les procédures alternatives de règlement des litiges définies par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann), notamment devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi).
La ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi souligne par ailleurs que, pour les noms de domaine autres que ceux enregistrés sous le .fr, les collectivités territoriales « ne disposent pas d’un droit exclusif leur permettant d’interdire a priori l’enregistrement de leur nom par un tiers ». En d’autres termes, elles ne peuvent pas empêcher un tiers d’enregistrer et/ou d’exploiter un nom de domaine, reproduisant le nom de la collectivité territoriale, sous une extension générique, lorsqu’il « justifie d’un intérêt légitime pour l’utilisation de ce nom et que le site internet correspondant ne peut être confondu avec le site officiel de la ville (cf. arrêt du 13 septembre 2007 de la cour d’appel de Versailles concernant notamment les noms de domaine « issy.net » et « issy.info » ou l’ordonnance du 30 janvier 2007 du tribunal de grande instance de Nanterre sur « levallois.tv »). Elle en conclut qu’ »une commune ne peut interdire à l’un de ses administrés d’utiliser son nom dans le nom de domaine en .com, .org, .net pour diffuser des informations en rapport avec cette commune ou ses habitants si l’utilisation qui en est faite ne porte pas à confusion avec le site officiel de la commune et ne porte pas atteinte à son image ».

auteur: Claudine Salomon, Anne-Sophie Cantreau, / avocats, cabinet Alain Bensoussan
source Localtis.info