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Les députés adoptent une nouvelle loi sur les noms de domaine

L’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi sur l’attribution des noms de domaine en .fr, gérée par l’AFNIC. Elle fait suite à la récente annulation de la loi de 2004 par le Conseil Constitutionnel.

Le 13 janvier, l’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi permettant de définir l’encadrement concernant l’attribution des noms de domaine sur Internet, tel que le prévoit l’article L.45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).

Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dans quelques semaines, a été élaboré suite à l’annulation, en octobre dernier par le Conseil Constitutionnel, de la loi de 2004 régissant l’attribution des noms de domaine en .fr, gérée par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

Les Sages avaient alors estimé  que cette loi encadrant l’attribution n’était pas complète et suffisante compte tenu du développement des communications en ligne.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait souligné qu’elle n’offrait alors, en aucun cas, de cadre législatif satisfaisant. Le mode de fonctionnement de l’AFNIC avait été remis en question.

Cette nouvelle loi sur les noms de domaine adoptée par les députés représente « une avancée significative et nécessaire », souligne l’AFNIC, et prend en compte les principales remarques faites par le Conseil Constitutionnel.

Cette loi fait ainsi clairement mention « des droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre », souligne l’AFNIC dans un communiqué. Quelques principes ont aussi été réitérés, comme la règle du « premier arrivé, premier servi », ou encore « la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine à l’égard des droits des tiers ».

Source: ITespresso

Pas encore de .xxx pour le www

L’Icann (Internet corporation for assigned names and numbers, une autorité de régulation de l’Internet) vient de repousser la décision d’autoriser la vente des noms de domaine en .xxx, et demande à son directeur général de faire un rapport sur les options possibles.

Le vote, qui devait avoir lieu aujourd’hui à l’occasion de la 37e réunion de l’Icann à Nairobi au Kenya, a été repoussé à celle de Bruxelles, du 20 au 25 juin. Le conseil d’administration de l’autorité va afficher un rapport présentant les différentes possibilités sur son site Internet d’ici deux semaines.

La création d’adresses en .xxx a été proposée pour la première fois en 2000, et a déjà été rejetée trois fois. ICM Registry, une entreprise américaine d’enregistrement de noms de domaines à l’origine du lobbying pour le .xxx, a déjà annoncé qu’elle se déplacerait à Bruxelles avec la ferme intention d’obtenir un vote positif. L’industrie pornographique n’est pas favorable à ce nouveau type de nom de domaine. Elle craint en effet que le .xxx agisse comme un marqueur, et crée une zone rouge au sein du web. Elle estime aussi que cela autoriserait de nombreux états à forcer des sites non désirés ou illégaux à migrer vers un .xxx, et à les mettre ainsi sous surveillance.

Le plan de l’ICM prévoit également un ensemble de « meilleures pratiques » visant à protéger les enfants en ligne, et le financement d’une Fondation internationale pour la responsabilité en ligne. L’ICM s’engage à verser 10 dollars sur la cotisation annuelle prévue à 60 dollars à des groupes de protection des enfants, et à obliger les éditeurs de .xxx à étiqueter leur contenu.

Source: clubic.com