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Nom de domaine : les raisons de le faire figurer sur le certificat Kbis

Depuis 2012, les entrepreneurs ont la possibilité de déclarer le nom de leur site Internet au moment de la création d’une société. Même si de nombreux professionnels n’accordent pas d’importance à cette procédure, elle est importante pour la protection juridique du site et pour la crédibilité sur la toile.

La déclaration officielle du nom de domaine sur le certificat Kbis est une démarche à réaliser auprès du RCS. Cette procédure est avantageuse pour la notoriété de la société, c’est pourquoi de nombreux commerçants et e-commerçants enregistrent leurs sites au RCS.

L’encadrement légal

La possibilité de faire figurer le nom de domaine sur le certificat Kbis est encadrée par le Décret 2012-928 du 31 juillet 2012. Ainsi, toute personne physique ou morale peut inscrire un nom de site au RCS depuis le 1er septembre 2012, après avoir déposé un formulaire NDI.

Le Code du commerce prévoit également une pénalité pour les fausses informations lors de la déclaration du nom de domaine. Selon l’article L. 123-5, cette pénalité s’élève à une amende de 4.500 euros et d’un emprisonnement de 6 mois.

Quelle est la procédure à suivre ?

Selon le Décret 2012-928 du 31 juillet 2012, un  nom de domaine peut être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit au moment de l’immatriculation, soit plus tard. Dans tous les cas, les porteurs de projets doivent télécharger un formulaire NDI et le déposer en 2 exemplaires.

L’avantage de suivre la procédure au moment de l’immatriculation est de bénéficier d’une inscription gratuite. Dans ce cas, le formulaire NDI sera annexé à la Déclaration de création d’entreprise. Si cette démarche est réalisée après l’immatriculation, les entreprises en question devront s’acquitter d’une taxe d’environ 75 euros.

Quels sont les avantages ?

Pourquoi est-il conseillé de déclarer officiellement le nom de domaine ? D’un point de vue juridique, la démarche permet une protection supplémentaire. Cette protection juridique concerne le site Internet, mais également le logo et la charte graphique d’une société. Ainsi, en cas de tentative d’usurpation d’identité, la société pourra mieux se défendre pour obtenir un gain de cause.

La déclaration du nom de domaine est également un facteur de notoriété. Notamment pour les sites e-commerce, dont le développement commercial dépend directement de la communication web. De plus, pour les visiteurs du site, c’est un facteur de crédibilité et de confiance, car ils auront la certitude que le site appartient à la société.

Source: fonds-commerce-magazine.fr

Pourquoi il faut déclarer votre nom de domaine au RCS

Les entreprises et les commerçants peuvent désormais déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : intérêts de cette formalité et la procédure à suivre.

Le Registre du Commerce et des Sociétés s’adapte aux nouvelles formes de commerce, notamment celui du commerce en ligne. Ainsi, le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 rend officiel la possibilité de déclarer le nom de domaine de son site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette mention a vocation à figurer sur l’extrait Kbis au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital social, l’identité du dirigeant, l’adresse du siège social etc.

Cette mesure entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2012 est encore peu connue des entreprises.

Un double intérêt

Bien que facultative, cette déclaration a un grand intérêt. Tout d’abord, elle permet aux internautes de s’assurer  que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette déclaration a également des effets juridiques, la jurisprudence accordant au détenteur d’un nom de domaine le droit d’engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine. Cette antériorité d’usage pouvant être rapportée par tous moyens.

Cette mention officielle du nom de domaine permet ainsi aux commerçants et professionnels du e-commerce  de lui donner date certaine et d’en justifier, en cas de contentieux, de manière incontestable à l’égard du tiers qui en ferait usage.

Il est donc impératif de déclarer, dès l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les noms de domaine attachés à l’exploitation commerciale de l’entreprise.

Comment procéder ?

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de commerce, elle ne nécessite ni  pièce justificative (type preuve de dépôt à l’AFNIC), ni autre publicité légale (type Journal d’Annonces Légales).

Si cette démarche est purement déclarative, il est toutefois important de noter que toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Deux cas de figure pour la déclaration du nom de domaine :

  • Pour une entreprise existante, la possibilité d’ajouter, modifier ou supprimer un nom de domaine sur l’extrait Kbis. Cette action fait l’objet d’une modification au Registre du Commerce et des Sociétés via le formulaire CERFA à remplir et à adresser au greffe du Tribunal de commerce du siège social de l’entreprise.
    Coût de la formalité : 74,54 € pour la plupart des sociétés et 58,94 € pour les commerçants
  • Déclaration du nom de domaine lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
    La formalité est alors réalisable en ligne sur infogreffe.fr. Le champ réservé au  nom de domaine est clairement identifié  à l’étape 1 de l’immatriculation.
    Inclus dans le coût de l’immatriculation : 84,24 € pour la plupart des sociétés et 62,40 € pour un commerçant.

Il est possible pour les commerçants et les sociétés commerciales de préciser un ou plusieurs nom(s) de domaine associé(s) à leur activité.

– Commerçant : un nom de domaine par établissement è autant de noms de domaine que d’établissements existant.
– Sociétés commerciales : en plus du nom de domaine rattaché à leur(s) établissement(s), les sociétés commerciales ont la  possibilité de déclarer un nombre illimité de noms de domaine rattachés à l’identité de la personne morale.

Bon à savoir

Immatriculer son entreprise en ligne  en quelques clics

Les futurs chefs d’entreprise  ne doivent pas se laisser effrayer : les formalités au Registre du Commerce et des Sociétés sont aujourd’hui simplifiées grâce à la dématérialisation.
Ainsi, l’immatriculation d’une entreprise s’effectue très simplement sur le site infogreffe.fr.
Les formulaires sont adaptés selon la forme juridique choisie, la saisie est guidée.
Le créateur peut interrompre si besoin sa formalité et la reprendre plus tard grâce à une référence provisoire. Il peut suivre en ligne l’accomplissement de sa formalité. En cas d’erreur, ou d’oubli, le greffe du Tribunal de commerce l’informe par mail afin qu’il puisse apporter les corrections nécessaires. Les actes et pièces justificatives dument numérisées sont téléchargés et le paiement se fait par carte bancaire.

Une fois le dossier contrôlé et validé par le Greffier, l’extrait Kbis est envoyé directement par le greffe du Tribunal de commerce compétent dans les 24 heures suivant la réception de la demande.

Auteur: Suzana Biseul

Source: lecercle.lesechos.fr