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L’Icann ignore Vande Lanotte à propos de l’extension internet .spa

Le gestionnaire international des noms de domaine Icann ignore une demande du vice-premier ministre et ministre de l’Economie Johan Vande Lanotte (SP.A) au sujet de la nouvelle extension internet .spa. Soutenue par les autorités, la ville de Spa réclame en effet une intervention financière aux entreprises qui veulent gérer l’extension internet .spa.

Deux entreprises internet, l’américaine ‘Donuts Inc.’ et l’asiatique ‘Asia Spa and Wellness Promotion Council Limited’, ont il y a deux ans introduit un dossier auprès du gestionnaire international des noms de domaine, l’Icann, afin de pouvoir exploiter l’extension internet .spa dans les années à venir.

Après cette annonce, la ville de Spa a notamment demandé à ces entreprises une participation financière, si elles voulaient que l’administration communale et l’Etat belge ne fassent pas la moindre objection à cette extension. Comme ‘Spa’ est un nom géographique, l’Icann pouvait en effet décider de rejeter les demandes .spa, si la ville de Spa s’opposait à un tel suffixe internet.

A l’origine, ‘Spa’ ne tombait pas sous le coup du programme de protection des noms géographiques de l’Icann (du fait qu’une ville de 10.000 habitants est tout simplement trop petite), mais en avril de l’année dernière, le Governmental Advisory Committee (le GAC, l’organe de l’Icann au sein duquel les gouvernements sont représentés) fit finement remarquer que l’organisation devait traiter ce dossier avec ‘circonspection’.

Accord

Entre-temps, il ressort de documents exhibés par l’avocat Philippe Laurent (qui représente la ville de Spa) que la commune réclame non seulement 25 pour cent des rentrées issues des noms de domaine .spa qui seront vendus à des personnes ou à des entités belges, luxembourgeoises, allemandes et françaises, mais qu’elle entend aussi jouer un rôle dans la gestion du domaine de haut niveau. Par ailleurs, l’argent ainsi empoché serait investi dans ‘des initiatives sociales locales desservies par ce suffixe.’

Un accord de principe a entre-temps déjà été conclu avec l’asiatique ‘Asia Spa and Wellness Promotion Council Limited’. Non seulement ce demandeur reversera un quart de ses revenus tirés de .spa à la ville, mais l’accord implique aussi que l’entreprise asiatique ‘offre’ 200 noms de domaine .spa à la commune wallonne.

Le problème, c’est que l’entreprise américaine ‘Donuts Inc.’ n’est pas d’accord avec les conditions imposées par la ville de Spa. Cette petite entreprise suggère que ‘spa’ est trop générique que pour pouvoir appartenir à telle ou à telle commune ou organisation. Autrement dit, la commune n’est donc parvenue à un accord qu’avec un seul des candidats.

Tout cela a amené le gouvernement belge à demander à l’Icann d’attribuer l’exploitation de .spa exclusivement au candidat asiatique et de rejeter celle de l’entreprise américaine. Le vice-premier ministre et ministre de l’Economie Johan Vande Lanotte (SP.A) a même adresse un courrier dans ce sens au CEO de l’Icann, Fadi Chehade.

Enchères

Cette semaine, l’influent blogueur et spécialiste des noms de domaine Kevin Murphy a toutefois appris que l’Icann a rejeté la demande de notre ministre, alors que celles de ‘Donuts Inc.’ et d’‘Asia Spa and Wellness Promotion Council Limited’ ont été tout simplement approuvées.

Lorsque deux ou davantage d’acteurs introduisent un dossier valable et solide pour obtenir un suffixe internet, il est normalement question d’une mise aux enchères. Tel sera assurément aussi le cas cette fois-ci. Et si Donuts Inc. l’emporte, Spa devra faire une croix sur les indemnisations demandées.

Ce qui est étonnant dans cette histoire, c’est que le GAC (l’organe de l’Icann au sein duquel sont représentés les gouvernements) indiquait encore dans sa dernière recommandation à propos de .spa que the GAC welcomes the report that an agreement has been reached between the city of Spa and one of the applicants, et était de ce fait plus ou moins sur la même longueur d’ondes que Johan Vande Lanotte.

Le management de Icann a toujours laissé entendre que les recommandations du GAC seraient respectées, mais ici, tel ne semble donc pas être le cas. Si l’Icann a approuvé les dossiers de ‘Donuts Inc.’ et d’‘Asia Spa and Wellness Promotion Council Limited’, cette décision est à tout le moins équivoque et inattendue.

Il appartient donc au ministre Johan Vande Lanotte d’entreprendre ou non d’autres actions (et, qui sait, de faire part via le GAC de son objection contre l’extension?). C’est en effet lui qui s’est engagé dans le dossier .spa, parce qu’il trouve que la ville de Spa doit bénéficier de ce dont elle a droit.

Auteur: Frederik Tibau

Source: datanews.levif.be

Le projet d’adresses internet en « .vin » devra encore décanter

Le projet d’avoir des adresses internet terminées en « .vin » ou « .wine » devra encore décanter avant une potentielle concrétisation, selon une décision du gestionnaire des noms de domaines sur la toile.

L’Icann, dont le feu vert est indispensable, a décidé de geler la procédure pour 60 jours, afin de « donner davantage de temps aux parties concernées pour négocier, ce qu’elles sont encouragées à faire », d’après une résolution adoptée vendredi soir à l’issue d’une réunion à Singapour. Le projet suscite en effet la polémique chez les viticulteurs, en particulier en Europe mais aussi en Californie. Ils sont soucieux de protéger la réputation d’appellations d’origine comme « Bordeaux » ou « Napa » par exemple, et craignent entre autres d’avoir à payer pour enregistrer leurs marques avec une adresse internet se terminant en « .vin » et « .wine » s’ils veulent éviter que celle-ci ne soit utilisée par un imposteur ou pour leur faire du tort. Dans une expertise sollicitée par l’Icann, un professeur de l’université parisienne Panthéon-Assas, Jérôme Passa, a souligné qu’il « n’y a pas de règle de droit sur les indications géographiques, ni de principe général qui oblige l’Icann à rejeter les candidatures » pour les deux nouveaux noms de domaines. Une commission de l’Icann a toutefois recommandé de prendre en compte des « questions légalement complexes et politiquement sensibles ». La demande d’autorisation pour des adresses en « .vin » et « .wine » a été déposée par la société américaine Donuts Inc. dans le cadre d’une démarche entamée par l’Icann en vue d’autoriser de nouveaux noms de domaine à côté des traditionnels « .com », « .gov » ou « .fr ». L’organisme entend ainsi répondre à la forte croissance d’internet et augmenter le nombre d’adresses disponibles. Donuts Inc. a déjà commencé en janvier à commercialiser des adresses en « .guru », « .bike » ou « .single » par exemple.

Source: rtl.be

Le nom de domaine « .africa » attribué

L’ICANNa signé un contrat avec ZA Central Registry (ZACR) permettant à .Africa de lancer ses opérations et activités informe un communiqué.

Selon la note d’information le contrat a été signé, hier, en marge de leur 49éme réunion qui se tient actuellement à Singapour ; en présence de Akram Atallah, président de Global Domains Division à ICANN ; Lucky Masilela, directeur général de ZACR, Neil Dundas, directeur exécutif et de Moctar Yédaly de la commission de l’Union Africaine. Le lancement de .africa est prévu en Mai 2014.

Source: dakaractu.com

La bataille du .vin continue

Le ton monte entre les Etats-Unis et l’Europe sur la question des noms de domaine. L’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère les adresses Internet au niveau mondial, s’apprête à vendre de nouvelles extensions de nom de domaine pour le monde vinicole : .vin et .wine. Trois entreprises se sont portées candidates pour l’achat de ces extensions, et mettront ensuite aux enchères des adresses de second niveau.

La filière vinicole s’inquiète des risques de tromperie

Actuellement, aucune protection des indications géographiques n’est prévue. En d’autres termes, n’importe qui pourrait acquérir l’extension bordeaux.vin par exemple, sans pour autant commercialiser du vin d’origine bordelaise. L’Union européenne réclame donc une protection des indications géographiques pour éviter, d’une part, de tromper le consommateur, et d’autre part, le détournement de notoriété de indications géographiques.

Protection des indications géographiques : pas de consensus entre l’UE et les Etats-Unis

Mais sur ce point, Union européenne et Etats-Unis ne semblent pas parvenir à un compromis. Pour l’Europe, les candidats au rachat des nouvelles extensions doivent donc s’engager à la protection des indications géographiques. Si aucun accord n’est passé, l’Icann n’aura pas “ d’autre option que de rejeter les extensions parce que les dommages qu’elles pourraient causer aux propriétaires des indications géographiques, aux producteurs ainsi qu’aux consommateurs à travers le monde seraient supérieurs aux bénéfices qu’en tireraient les sociétés délégataires de ces noms de domaine ”, écrit l’Union Européenne dans une lettre adressée le 3 janvier à l’Icann, rapporte Réussir Vigne.
Les Etats-Unis considèrent de leur côté qu’il n’y a pas de consensus international sur la notion d’indications géographiques et qu’il ne doit donc pas y avoir d ‘accord. Une réunion doit avoir lieu dans les prochains jours à Singapour pour sortir de cette impasse.

Trademark holders have a month to get .kiwi domain names

Trademark holders have a month to get first dibs on .kiwi domain names

•          After more than a two year wait an exclusive registration period for trademark holders begins
•          New Zealand Rugby League confirms their trademark .kiwi domain registration

20 February 2014 – After more than two years of planning, Dot Kiwi Ltd. (Dot Kiwi) has opened up its exclusive registration period for trademark holders, known as the Sunrise period, today.

Trademark holders have until March 17 to secure their trademark as a .kiwi domain name. Following this date Dot Kiwi will review the applications, and for domain names with only one valid applicant Dot Kiwi will immediately register the domain name. If there are multiple trademark holding applicants for the same domain name, all parties will be invited to bid for the domain name.

.kiwi is one of the hundreds of new domain names, known as generic top level domain names (gTLDs), launching online. In mid-March .kiwi will become one of the first in the world to officially launch to the public, meaning all New Zealanders will be able to register .kiwi domain names and immediately activate them.

Tim Johnson, CEO of Dot Kiwi, says individuals and businesses are getting excited to activate .kiwi domain names in the coming months and the Sunrise period is designed specifically to protect the rights of trademark holders.

“We know New Zealand businesses around the globe have been waiting to purchase .kiwi domain names, which means in some instances more than one trademark holder might exist for a certain name. The Sunrise period gives everyone a level playing field to make sure they can get the domain names they want,” says Johnson.

To qualify for the Sunrise period, companies need to register their trademark with the Trademark Clearinghouse (TMCH), an international entity created by the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) to protect the rights of trademark holders during and after the launch of new domain names such as .kiwi.

One organisation registering a .kiwi domain name during Sunrise is the New Zealand Rugby League (NZRL). The NZRL have been proactive about registering their trademark with the TMCH, leaving them free to register a .kiwi domain name during Sunrise.

Sarah Lewis, General Manager – Commercial of the New Zealand Rugby League, says “A .kiwi domain names is a great fit for our organisation. It helps us express who we are as an organisation and it connects to our national identity. It says much more about our organisation than our existing domain names.

“We’re in the process of developing our strategy for how we’re going to make the most out of the .kiwi domain name, but the first step for us was taking advantage of the Sunrise period,” says Lewis.

Robert Rolls, Commercial and Finance Director of Digiweb, welcomes the introduction of further choice for businesses and consumers in New Zealand and globally with the launch of this exciting new domain name.

“The Sunrise period is a critical phase for trademark owners to head off any potential cybersquatting risk when .kiwi domains become more widely available during the General Availability phase,” says Rolls.

Source: scoop.co.nz

«.vin » et « .wine » : la tension monte entre les USA et l’Europe

Depuis la dernière session de l’ICANN à Buenos Aires, la délégation du « .vin » et du «.wine » continue de diviser l’Union Européenne et les Etats-Unis. L’ICANN a reçu cette semaine plusieurs lettres exprimant des points de vue diamétralement opposés : les Etats-Unis plaident pour une délégation sans condition alors que pour l’UE et ses Etats Membres, des garanties de protection des Indications Géographiques (IG) sont indispensables.

Dans une lettre envoyée le 30 janvier, les Etats-Unis ont appelé l’ICANN à déléguer le « .vin » et le « .wine » sans condition. Dans le même temps, la Commission Européenne a également adressé le 3 février une lettre à l’ICANN pour exiger que la protection des IG soit assurée. Bruxelles rappelle l’existence d’accords internationaux, qui protègent les droits de propriété intellectuelle dont les IG et considère que l’ICANN dépasserait ses prérogatives en déléguant sans condition ces noms de domaine. L’UE va même plus loin et annonce qu’à défaut d’accord entre les sociétés candidates et le secteur, elle « défendra l’abandon des ces nouveaux noms de domaine, car les dommages que pourraient causer aux producteurs et aux consommateurs du monde entier leur délégation seraient supérieurs aux bénéfices qu’en tireraient les sociétés délégataires de ces noms de domaine. »

Riccardo RICCI CURBASTRO et Bernard Farges, respectivement présidents d’EFOW et de la CNAOC, déplorent l’intransigeance des USA. « Internet n’est pas une zone de non-droit. Tous les intérêts doivent être pris en compte notamment le respect des droits de propriété intellectuelle. A travers ce combat, l’UE défend toutes les productions sous IG y compris les appellations américaines. » Ils regrettent également que les discussions avec les sociétés candidates n’avancent pas assez vite. «C’est d’autant plus incompréhensible que les demandes du secteur sont raisonnables et facilement applicables d’un point de vue technique ! » EFOW et la CNAOC appellent l’UE et les Etats-Membres à continuer à s’opposer à toute délégation si aucune protection des IG n’est garantie. Pour les deux organisations, les « .vin » et « .wine » représentent toujours une opportunité pour la filière viticole mais elles n’hésiteront pas à engager des poursuites et à boycotter ces noms de domaine, si la protection n’est pas assurée.

Rappel du contexte : Dès avril 2011 à Pékin, les gouvernements, représentés au sein du GAC (comité consultatif gouvernemental) à l’ICANN, soulignent les difficultés posées par les dossiers .vin et .wine. Ils appellent l’ICANN à ne pas déléguer ces noms de domaine tant que des mesures de protection des appellations d’origine (indications géographiques) n’auront pas été mises en place. Dans le même temps, les 3 sociétés candidates à l’exploitation des noms de domaine ont annoncé leur intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau, sans prévoiraucune protection pour les noms des vins d’appellation (ex « bordeaux.vin »; « rioja.wine »; « chianti.wine » etc).

Face à elles, les producteurs européens de vin dénoncent les risques pour le consommateur (tromperie sur la marchandise) et sur les opérateurs du secteur (risques de détournement de notoriété des appellations d’origine, racket avec rachat de noms de domaine). Depuis cette date, c’est à un véritable bras de fer qu’on assiste. D’un côté les USA, qui soutiennent leur industrie internet et un internet totalement libre. De l’autre les européens et leurs alliés, qui appellent au respect de la propriété intellectuelle et à une régulation de l’internet. Les discussions paraissent dans l’impasse. L’un des rares moyens pour en sortir est le dialogue entre les sociétés candidates à l’exploitation de ces nouveaux noms de domaine et la filière viticole.

Source: newspress.fr