Toute l'actualité des noms de domaine et nouveaux gTLDs

Archives de mots clés: legal

.us : une plainte d’iCloud

On pensait pourtant qu’Apple allait assurer le coup, mais en fait, non : une petite société texane a décidé de porter plainte contre la firme à la pomme – son nom ? iCloud Communications ! Cette entreprise propose un service de VoIP sous ce nom depuis 2005 et compte bien ne pas se laisser faire…

Étrangement, Apple a déposé la marque iCloud pour l’Europe le 31 mars dernier, le jour même du communiqué de presse annonçant la keynote (et dans lequel on trouvait le terme iCloud). Aux États-Unis, outre l’iCloud du suédois Xcerion (dont le nom de domaine, iCloud.com, a été racheté par Apple pour 4,5 millions de dollars), on trouve une autre marque du même nom, déposée le 6 mai par un certain Douglas Dane Baker.

La plainte pour usurpation de marque a été déposée en Arizona ; gageons que les avocats d’Apple et d’iCloud Communications tenteront de régler l’affaire en coulisses.

Source: MacPlus

KAX Media est l’heureux nouveau propriétaire de Gambling.com

Charles Gillespie, Directeur général de KAX Media, opérateur de WSN.com, un site de paris sportifs a annoncé que la société avait acheter le nom de domaine Gambling.com, pour lequel elle a versé 2.5 millions de dollars.

« Je peux confirmer que KAX Media est l’acheteur de Gambling.com. Nous cherchions depuis quelques temps à acquérir un nom dans ce secteur mais n’avions rien trouvé d’attractif. Nous avions arrêté de chercher lorsque ce nom est arrivé sur le marché. Il remplit toutes nos aspirations » a-t-il précisé.

KAX Media espère pouvoir rentabiliser ce nom avec plus de chance que Media Corp qui l’avait acheté en 2005 avant la loi d’interdiction des jeux d’argent en ligne aux Etats-Unis et des pénalités par Google qui avait fortement affecté le trafic et les revenus publicitaires du site.

Le but de KAX Media avec Gambling.com est de rester concentrer dans le secteur du casino et le marché anglais pour le court terme. « Puis à moyen terme, nous l’exporterons vers d’autres marchés anglophones et nous croisons les doigts pour qu’une forme de régulation apparaisse sur le marché américain » ajoute avec espoir Charles Gillespie.

Souhaitons à ce nom tant convoité beaucoup de succès.

Source:  Machine-A-Sous.com

Google.tn : Un Google pour les Tunisiens

Suite à l’annulation de toutes les conditions techniques imposées au détenteur d’un nom de domaine en .tn, le géant américain des moteurs de recherche, Google, a bénéficié de cette décision et vient finalement d’ouvrir la version tunisienne de son site : Google.tn.

L’agence tunisienne d’internet (ATI) a confirmé au « tunisiehautdebit » que les résultats de recherches réorientent toutefois l’internaute sur Google.com et l’adresse Google.tn pointe directement sur le Data center de la firme de Mountain View. En outre, toute personne qui achète un nom de domaine en .tn pourra désormais l’héberger où il le veut dans le monde.
Bon à rappeler dans ce cadre que les sites avec l’extension tunisienne .tn étaient tenus à pointer l’URL sur une IP tunisienne d’un serveur hébergé chez l’un des 5 Fournisseurs d’Accès Internet.

Source: Investir en Tunisie.net

Protect Our Children : 84 000 sites saisis par erreur !

Couac dans l’opération Protect Our Children menée par le gouvernement US afin de fermer des sites liés à la pédopornographie. Durant près de trois jours, 84 000 sites ont été fermés par erreur.

L’administration Obama fait la chasse à la contrefaçon sur Internet. Depuis l’été dernier, l’opération baptisée In Our Sites ratisse large pour fermer avec l’aval de l’autorité judiciaire des sites impliqués dans la contrefaçon de vêtements, sacs à main, montres, copie illégale de DVD, téléchargement illégal de fichiers musicaux ou encore de logiciels.

Cette opération a aussi un pendant pour lutter contre les sites impliqués dans la pédopornographie : Protect Our Children. Hier, le département américain de la sécurité intérieure a par exemple annoncé la récente saisie de dix nouveaux noms de domaine. Pas un mot par contre au sujet d’une erreur qui a vu la fermeture malencontreuse pendant près de trois jours de 84 000 sites. Ces derniers ont alors pointé vers une bannière ( voir ci-dessus ) les inculpant à tort.

Le site TorrentFreak rapporte ce couac, sans toutefois être en mesure de savoir où l’erreur a été commise. C’est le domaine mooo.com qui a été saisi et avec lui les 84 000 sous-domaines liés. Le domaine mooo.com appartient au fournisseur de DNS gratuit Free DNS. La plupart des sites impactés par cette erreur sont des sites personnels et de petites entreprises, et l’on imagine aisément qu’il a été plus que pénible pour leurs propriétaires de se voir ainsi pointés du doigt.

Une telle erreur pourrait aussi avoir des conséquences économiques graves si elle était commise avec des sites de grande envergure. De quoi donner matière à réflexion. Et dire qu’avec la Loppsi 2, il n’y a même pas l’aval du juge.

Source : GNT

Hadopi : Jacques Toubon croit toujours que le streaming peut être contrôlé

Alors que la riposte graduée a surtout comme effet d’inciter les internautes à migrer vers des solutions autres que le P2P, l’ancien ministre Jacques Toubon assure qu’une « extension réglementaire » permettra demain à l’Hadopi de s’attaquer au streaming. Ce qui est faux, aussi bien juridiquement que technologiquement.

L'échec de l'Hadopi illustré

Ancien ministre de la Culture, très engagé dans la lutte contre le piratage sur Internet, Jacques Toubon est aussi membre du collège de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Juriste éclairé, M. Toubon semble toutefois croire que l’impossible n’existe pas. Ainsi, dans une interview accordée à Edition Multimédi@, il affirme que le streaming « est inclus dans la loi existante » contre le piratage, et qu’une simple « extension réglementaire sera nécessaire pour y appliquer la riposte graduée« . Les décrets publiés jusqu’à ce jour visent exclusivement le P2P.

« Chaque chose en son temps« , temporise l’ancien ministre.

Mais son optimisme est mal fondé, à double titre.

D’abord juridiquement, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que le fait de regarder des films ou d’écouter de la musique sur des services qui n’ont pas eu l’autorisation des ayants droit est en soit illicite. L’Hadopi tente de le faire croire, lorsqu’elle écrit dans son courrier recommandé que « nous vous rappelons que les comportements volontaires de consultation (…) d’oeuvres protégées par un droit d’auteur (…) constituent des délits de contrefaçon sanctionnés par les tribunaux« . Mais elle fait semblant d’ignorer que la loi n’interdit pas de lire une oeuvre, fut-elle contrefaite, et que les délits de contrefaçon concernent exclusivement les actes de reproductions, de mises à disposition et de représentation au public des oeuvres sans l’autorisation des ayants droit. Ceux qui mettent en ligne les oeuvres sont passibles de sanctions pénales. Pas ceux qui en profitent. Confrontée à cette contradiction, l’Hadopi nous avait répondu qu’elle était « attachée à ce que ses propos et ses courriers soient intelligibles par des personnes non averties« , et elle conseillait aux administrés de lire la loi pour vérifier qu’elle-même l’avait interprétée de travers.

Quand bien même le fait de regarder ou écouter des oeuvres contrefaites en streaming serait-il une infraction pénale, encore faut-il pouvoir la constater par un procès verbal. Or techniquement, absolument rien ne permet aux ayants droit de constater une consultation d’oeuvre à distance, pour la dénoncer. La traque des adresses IP sur les réseaux P2P est possible parce qu’il s’agit de réseaux d’échange publics, où chacun déclare plus ou moins directement ce qu’il partage et télécharge. Or sur les plateformes de streaming, seule la plateforme d’hébergement sait qu’un abonné à internet demande à accéder à une oeuvre, et connaît son adresse IP. Le fournisseur d’accès pourrait éventuellement le savoir aussi, s’il espionnait l’activité de ses utilisateurs, mais c’est entrer là dans un scénario orwellien que même l’Hadopi ne veut pas envisager, ni officiellement ni officieusement.

Mieux vaut pour l’Hadopi faire peur en entretenant une certaine illusion sur ses capacités réelles d’adaptation, pour convaincre les abonnés d’installer des filtres qui demain, comme le souhaite le CSA, pourraient ne donner accès qu’aux sites de contenus labellisés par l’administration. C’est là la véritable stratégie envisagée. Car c’est la seule possible.

Source: Numerama

Alors que la riposte graduée a surtout comme effet d’inciter les internautes à migrer vers des solutions autres que le P2P, l’ancien ministre Jacques Toubon assure qu’une « extension réglementaire » permettra demain à l’Hadopi de s’attaquer au streaming. Ce qui est faux, aussi bien juridiquement que technologiquement.

L'échec de l'Hadopi illustré

Ancien ministre de la Culture, très engagé dans la lutte contre le piratage sur Internet, Jacques Toubon est aussi membre du collège de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Juriste éclairé, M. Toubon semble toutefois croire que l’impossible n’existe pas. Ainsi, dans une interview accordée à Edition Multimédi@, il affirme que le streaming « est inclus dans la loi existante » contre le piratage, et qu’une simple « extension réglementaire sera nécessaire pour y appliquer la riposte graduée« . Les décrets publiés jusqu’à ce jour visent exclusivement le P2P.

« Chaque chose en son temps« , temporise l’ancien ministre.

Mais son optimisme est mal fondé, à double titre.

D’abord juridiquement, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que le fait de regarder des films ou d’écouter de la musique sur des services qui n’ont pas eu l’autorisation des ayants droit est en soit illicite. L’Hadopi tente de le faire croire, lorsqu’elle écrit dans son courrier recommandé que « nous vous rappelons que les comportements volontaires de consultation (…) d’oeuvres protégées par un droit d’auteur (…) constituent des délits de contrefaçon sanctionnés par les tribunaux« . Mais elle fait semblant d’ignorer que la loi n’interdit pas de lire une oeuvre, fut-elle contrefaite, et que les délits de contrefaçon concernent exclusivement les actes de reproductions, de mises à disposition et de représentation au public des oeuvres sans l’autorisation des ayants droit. Ceux qui mettent en ligne les oeuvres sont passibles de sanctions pénales. Pas ceux qui en profitent. Confrontée à cette contradiction, l’Hadopi nous avait répondu qu’elle était « attachée à ce que ses propos et ses courriers soient intelligibles par des personnes non averties« , et elle conseillait aux administrés de lire la loi pour vérifier qu’elle-même l’avait interprétée de travers.

Quand bien même le fait de regarder ou écouter des oeuvres contrefaites en streaming serait-il une infraction pénale, encore faut-il pouvoir la constater par un procès verbal. Or techniquement, absolument rien ne permet aux ayants droit de constater une consultation d’oeuvre à distance, pour la dénoncer. La traque des adresses IP sur les réseaux P2P est possible parce qu’il s’agit de réseaux d’échange publics, où chacun déclare plus ou moins directement ce qu’il partage et télécharge. Or sur les plateformes de streaming, seule la plateforme d’hébergement sait qu’un abonné à internet demande à accéder à une oeuvre, et connaît son adresse IP. Le fournisseur d’accès pourrait éventuellement le savoir aussi, s’il espionnait l’activité de ses utilisateurs, mais c’est entrer là dans un scénario orwellien que même l’Hadopi ne veut pas envisager, ni officiellement ni officieusement.

Mieux vaut pour l’Hadopi faire peur en entretenant une certaine illusion sur ses capacités réelles d’adaptation, pour convaincre les abonnés d’installer des filtres qui demain, comme le souhaite le CSA, pourraient ne donner accès qu’aux sites de contenus labellisés par l’administration. C’est là la véritable stratégie envisagée. Car c’est la seule possible.

Alors que la riposte graduée a surtout comme effet d’inciter les internautes à migrer vers des solutions autres que le P2P, l’ancien ministre Jacques Toubon assure qu’une « extension réglementaire » permettra demain à l’Hadopi de s’attaquer au streaming. Ce qui est faux, aussi bien juridiquement que technologiquement.

L'échec de l'Hadopi illustré

Ancien ministre de la Culture, très engagé dans la lutte contre le piratage sur Internet, Jacques Toubon est aussi membre du collège de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Juriste éclairé, M. Toubon semble toutefois croire que l’impossible n’existe pas. Ainsi, dans une interview accordée à Edition Multimédi@, il affirme que le streaming « est inclus dans la loi existante » contre le piratage, et qu’une simple « extension réglementaire sera nécessaire pour y appliquer la riposte graduée« . Les décrets publiés jusqu’à ce jour visent exclusivement le P2P.

« Chaque chose en son temps« , temporise l’ancien ministre.

Mais son optimisme est mal fondé, à double titre.

D’abord juridiquement, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que le fait de regarder des films ou d’écouter de la musique sur des services qui n’ont pas eu l’autorisation des ayants droit est en soit illicite. L’Hadopi tente de le faire croire, lorsqu’elle écrit dans son courrier recommandé que « nous vous rappelons que les comportements volontaires de consultation (…) d’oeuvres protégées par un droit d’auteur (…) constituent des délits de contrefaçon sanctionnés par les tribunaux« . Mais elle fait semblant d’ignorer que la loi n’interdit pas de lire une oeuvre, fut-elle contrefaite, et que les délits de contrefaçon concernent exclusivement les actes de reproductions, de mises à disposition et de représentation au public des oeuvres sans l’autorisation des ayants droit. Ceux qui mettent en ligne les oeuvres sont passibles de sanctions pénales. Pas ceux qui en profitent. Confrontée à cette contradiction, l’Hadopi nous avait répondu qu’elle était « attachée à ce que ses propos et ses courriers soient intelligibles par des personnes non averties« , et elle conseillait aux administrés de lire la loi pour vérifier qu’elle-même l’avait interprétée de travers.

Quand bien même le fait de regarder ou écouter des oeuvres contrefaites en streaming serait-il une infraction pénale, encore faut-il pouvoir la constater par un procès verbal. Or techniquement, absolument rien ne permet aux ayants droit de constater une consultation d’oeuvre à distance, pour la dénoncer. La traque des adresses IP sur les réseaux P2P est possible parce qu’il s’agit de réseaux d’échange publics, où chacun déclare plus ou moins directement ce qu’il partage et télécharge. Or sur les plateformes de streaming, seule la plateforme d’hébergement sait qu’un abonné à internet demande à accéder à une oeuvre, et connaît son adresse IP. Le fournisseur d’accès pourrait éventuellement le savoir aussi, s’il espionnait l’activité de ses utilisateurs, mais c’est entrer là dans un scénario orwellien que même l’Hadopi ne veut pas envisager, ni officiellement ni officieusement.

Mieux vaut pour l’Hadopi faire peur en entretenant une certaine illusion sur ses capacités réelles d’adaptation, pour convaincre les abonnés d’installer des filtres qui demain, comme le souhaite le CSA, pourraient ne donner accès qu’aux sites de contenus labellisés par l’administration. C’est là la véritable stratégie envisagée. Car c’est la seule possible.

Etats-Unis : la lutte contre le téléchargement illégal s’intensifie

Une proposition de loi au sénat permettrait de fermer les sites de téléchargement illégaux hébergés aux Etats-Unis et de filtrer les sites étrangers.

La lutte contre le téléchargement illégal s’intensifie aux Etats-Unis.

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Les sénateurs américains ont présenté, lundi 20 septembre, un projet de loi qui permettrait aux autorités américaines de pouvoir fermer les sites web considérés comme illicites en matière de copyright et hébergés aux Etats-Unis. La procédure consisterait à exiger la fermeture auprès du bureau d’enregistrement des noms de domaines (registrar). En parallèle serait engagée une procédure contre le propriétaire du nom de domaine.

Pour les sites hébergés à l’étranger, un filtrage serait réclamé auprès des fournisseurs d’accès.

« Cette proposition va changer la façon dont Internet est géré »

« Internet est devenu le ciment du commerce international […] mais il est aussi devenu un outil pour les voleurs en ligne afin de vendre des produits contrefaits et piratés, engendrant des pertes de centaines de millions de dollars pour la propriété intellectuelle américaine », a fait valoir Orin Hatch, l’un des sénateurs à l’origine de la proposition de loi intitulée « The Combating Online Infringement and Counterfeits Act » (« Le combat contre les violations de droits et les contrefaçons en ligne »).

« Si cette proposition de loi est acceptée, elle va changer pour de bon la façon dont Internet et les noms de domaines sont gérés », explique le site spécialisé TorrentFreak. Jusqu’à présent, aucun Etat ne gère les noms de domaines, seul l’ICANN a autorité ceux-ci.

Le président de l’ICANN, Rod Beckstrom, a d’ailleurs déjà averti du risque d’une telle législation : « Si la gouvernance [des noms de domaines] devait devenir l’apanage exclusif des Etats-nations, alors nous perdrions ce qui est la fondation du potentiel de l’Internet : […] un modèle de gouvernance multipartite« .

Source: Nouvel Obs

L’Hadopi réserve le nom de domaine OffresLegales.fr

En prévision de la publication d’une liste d’offres légales qu’elle devra labelliser, l’Hadopi a réservé le nom de domaine OffresLegales.fr.

Alors que son site officiel n’est toujours pas en ligne, et que les premiers messages d’avertissement attendent toujours de sortir des serveurs SMTP, l’Hadopi prépare la seconde phase de sa mission. Comme le remarque sur Twitter le juriste Cedric Manara, l’Hadopi a réservé le nom de domaine OffresLegales.fr, qui n’est pas encore exploité. Il a été acheté le 22 juin 2010.

Vu son nom, le contenu du site fait peu de doute. Il servira à mettre en place l’article L331-23 du code de la propriété intellectuelle, qui confie à l’Hadopi le soin d’attribuer « aux offres proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d’identifier clairement le caractère légal de ces offres« .

Le même article demande en effet à la Haute Autorité de « veille(r) à la mise en place, à la mise en valeur et à l’actualisation d’un portail de référencement de ces mêmes offres« .

Une mission beaucoup moins simple qu’il n’y paraît, puisque mêmes les maisons de disques n’ont pas confiance dans la capacité de l’administration à cerner le caractère légal ou non d’une offre. Le directeur général de la SCPP Marc Guez expliquait ainsi la semaine dernière qu’un « label ne garantit pas qu’il n’y aura pas des problèmes de droit d’auteur et droit voisin« , puisque « en cette matière les choses sont rarement aussi limpides qu’on le souhaiterait« . Il proposait donc, seigneur, que les ayants droit se chargent eux-mêmes de labelliser…

L’Etat, lui, reste timide sur cet aspect de la loi Hadopi. Comme un signe de la priorité du gouvernement, alors qu’il a fait paraître tous les décrets relatifs à la riposte graduée, le décret d’application de l’article L331-23 n’a toujours pas été publié au Journal Officiel. Sans lui, la labellisation des offres légales restera lettre morte.

Source: Numerama.fr