Une Société ne peut s’approprier l’usage d’un terme purement générique et descriptif en tant que nom de domaine et en interdire l’utilisation à des concurrents, souligne avec force la Cour…
L’utilisation des différentes possibilités de récupération par un détenteur de marque est un droit à défendre. Une décision récente de l’OMPI(Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) concernant le nom de…
La France est le deuxième pays qui mène le plus d’actions extrajudiciaires pour récupérer des noms de domaine. J’ai mené l’enquête pour savoir quelles sont les sociétés françaises les plus…
A l’occasion de la présentation d'un projet de certification numérique - IDéNum - par le secrétariat d’État à l’économie numérique, des petits malins avaient vite déposé le domaine IDeNum et…
Une société, qui avait fait enregistrer le nom de domaine « francelot.com » auprès de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic), avait constaté qu’un tiers avait enregistré,…