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FAI, publicitaires et services de paiement bientôt engagés dans la lutte contre le téléchargement illégal ?

Juridique – Filtrage, saisies de noms de domaine, blocage des transactions financières, retrait de la publicité… un projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal et la contrefaçon sur Internet revient au Congrès américain. Le sénateur démocrate Patrick Leahy cherche à présent le consensus.

Fin 2010, un sénateur américain a déposé une proposition de loi devant le Congrès américain. En raison des élections de mi-mandat, son examen avait toutefois été différé. Le COICA ou Combating Online Infringement and Counterfeits Act, comme son nom l’indique, porte sur la lutte contre les infractions et les contrefaçons sur Internet.

Dans le collimateur de ce projet de loi : les sites, hébergés aux Etats-Unis ou hors de ses frontières, suspectés de contribuer à la diffusion des contenus piratés, comme des films, de la musique ou des logiciels.

Des auditions devant le Congrès prévues le 16 février

La nouvelle législation promue par le sénateur démocrate du Vermont, Patrick Leahy, avait suscité la controverse. Pour lutter contre le téléchargement illégal et la contrefaçon, elle proposait notamment, lorsqu’un site est basé à l’étranger, d’engager la responsabilité d’un tiers : FAI, fournisseur d’une solution de paiement, régie publicitaire, etc.

Le COICA revient dans les débats au Congrès. En amont de cette discussion prévue le 16 février, Patrick Leahy tente une nouvelle approche et essaye de rallier les acteurs du numérique à son projet de loi.

Selon Cnet.com, le sénateur a organisé des rencontres avec des représentants de plusieurs sociétés du Web parmi lesquelles Verizon, Visa et Google. Ces acteurs (hormis Google) devraient également participer à des auditions au Congrès le 16 février.

Mesure envisageable : bloquer les transactions à destination de certains sites

Plutôt que de se risquer à un passage en force, Patrick Leahy chercherait désormais le consensus. Grâce à ces auditions, le politique américain devrait pouvoir ainsi évaluer le degré d’opposition à sa loi et les concessions à accorder afin d’obtenir une participation des entreprises de l’Internet à la lutte contre le téléchargement illégal.

Le COICA, en cas de vote favorable, autoriserait le ministère de la justice à ordonner la saisie d’un domaine Internet afin de fermer un site. Pour les sites basés hors du territoire, le législateur se doterait de la possibilité d’exiger à des sociétés de paiement comme Visa ou MasterCard de bloquer les transactions (une mesure de rétorsion exercée notamment contre Wikileaks).

Le projet de loi bénéficie d’ores et déjà de différents soutiens dans les secteurs du logiciel, du cinéma, de la musique et des jeux vidéo. Selon l’ONG Electronic Frontier Foundation, il s’agit surtout d’un texte répressif et favorable à la censure.

Source: ZDnet.fr

Des sites présumés pirates saisis par les autorités américaines

Alors que la loi anti-piratage COICA est actuellement examinée par le congrès américain, les autorités continuent de maintenir une forte pression contre les sites web suspectés de proposer illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur. Neuf nouveaux noms de domaine ont d’ailleurs été saisis.

La guerre contre le téléchargement illicite d’œuvres protégées par la propriété intellectuelle se poursuit outre-Atlantique. Après l’opération « In Our Sites » cet été, le département de la sécurité intérieure des États-Unis s’est attaqué à de nouveaux sites web suspectés de favoriser le piratage de contenus. Comme en juillet dernier, les autorités américaines ont pu saisir les noms de domaine des sites concernés.

Les noms de domaine concernés sont les suivants : torrent-finder.com, 2009jerseys.com, nfljerseysupply.com, throwbackguy.com, cartoon77.com, lifetimereplicas.com, handbag9.com, handbagcom.com et dvdprostore.com. Les sites concernés affichent désormais une large image expliquant que le nom de domaine a été saisi par l’Immigration and Customs Enforcement (ICE), une branche du département de la sécurité intérieure.

Contacté par Torrentfreak, le propriétaire de Torrent-Finder a expliqué que son domaine a été pris de force, sans le moindre avertissement préalable et sans décision rendue par un tribunal. Son hébergeur, GoDaddy, n’a pas non plus pu fournir la moindre explication, indiquant que la procédure est venue de l’ICANN, la société en charge de la régulation d’Internet et de l’accès aux domaines.

Torrent-Finder se présente comme un moteur de recherche. Aucun fichier illicite n’est hébergé et les résultats d’une requête sont retournés dans un cadre intégré à la page web (iframe). Avec cette balise, il est possible d’afficher le contenu d’une page web dans une autre. Les éléments affichés dans le cadre de Torrent-Finder n’ont donc aucun lien avec le propriétaire du domaine. Ce dernier n’aura de toute façon pas tardé à réactiver son site à travers une nouvelle adresse.

Ces opérations surviennent dans un contexte de durcissement de la part de l’administration Obama envers le téléchargement illicite. Lors d’un discours favorable à l’ACTA en avril dernier, Barack Obama avait promis de protéger vigoureusement la propriété intellectuelle du piratage et de la contrefaçon. Dans ce domaine, le président américain peut compter sur son vice-président. Fervent partisan de la RIAA, Joe Biden a beaucoup œuvré dans la lutte contre le téléchargement illégal.

Rappelons par ailleurs qu’une loi est actuellement examinée par le congrès américain. Surnommée COICA (pour Combating Online Infringement and Counterfeits Act), celle-ci vise à donner de nouvelles prérogatives au département de la justice américain pour renforcer la défense du droit d’auteur sur Internet. Particulièrement controversée, elle a néanmoins été validée à l’unanimité par le comité judiciaire du Sénat.

Source: Numerama

Une loi anti-piratage adoptée en commission au Sénat américain

Agence France-Presse
Washington

Un projet de loi donnant plus de moyens aux forces de l’ordre pour combattre le piratage en ligne de films, de musique et d’émissions de télévision a été adopté jeudi à l’unanimité par la commission des affaires judiciaires du Sénat américain.

«Peu de choses sont aussi importantes pour l’avenir de l’économie américaine et la création d’emplois que la protection des droits de propriété intellectuelle», a fait valoir le président de la commission, le démocrate Patrick Leahy, co-auteur du texte.

En cas d’adoption définitive, le ministère de la Justice aura les moyens de faire rapidement fermer des sites internet ou des noms de domaine à l’origine de piratage ou de la vente de biens contrefaits, sur mandat judiciaire.

«Ces sites sont en fait des magasins numériques qui vendent des produits illégaux et parfois dangereux», a encore fait valoir M. Leahy. «S’ils existaient dans le monde réel, ces magasins seraient immédiatement fermés, et leurs propriétaires arrêtés».

«Nous ne pouvons pas excuser ce comportement sous prétexte que cela se passe en ligne et que les propriétaires sont basés à l’étranger», a-t-il ajouté. «Il faut qu’internet soit libre, mais pas hors-la-loi».

Le texte est soutenu par les milieux de la musique, du cinéma, de la télévision, de la presse et de l’édition, mais il a été critiqué par des organisations qui dénoncent un risque de «censure d’internet».

«Le problème, si les États-Unis développent la censure d’internet comme cela, c’est que d’autres pays en feront autant en imposant des listes noires et en supprimant des noms de domaines – mais avec des buts moins nobles», a commenté une porte-parole de l’Association information et des communications (CCIA).

Source: Cyberpresse.ca