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La loi sur l’attribution des noms de domaine sur Internet devra être révisée

Le Conseil constitutionnel vient de censurer la loi de 2004 sur l’attribution des noms de domaine sur Internet et charge le Parlement de mettre en place un nouveau cadre législatif.

Le Conseil constitutionnel vient de remettre à plat l’attribution des noms de domaine sur Internet tel que l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques défini dans la loi de 2004 le prévoit.

Saisi le 9 juillet dernier d’un question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité dudit article 45, le Conseil a convenu que son encadrement était insuffisant compte tenu du développement des communications en ligne. « Le nom de domaine constitue l’adresse d’un site internet. Il est donc un élément central de la toile », rappelle le conseil dans sa décision. L’encadrement « du choix et de l’usage des noms de domaine (…) affecte la liberté de communication et la liberté d’entreprendre », ajoute-t-il.

Le texte actuellement en vigueur stipule en effet que tout nom de domaine doit être attribué « dans l’intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ».

Quant aux conditions d’application, l’article ne prévoit rien et renvoie à un décret du Conseil d’Etat quant aux conditions d’application. « Le législateur avait ainsi entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés », argumente le Conseil constitutionnel dans son communiqué. Et de constater qu' »aucune autre disposition législative n’instituait les garanties permettant qu’il ne soit porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté de communication ». Pour le conseil, ces mesures sont insuffisantes. Aussi a-t-il décidé de censurer l’article 45. Avant que ce dernier ne devienne effectivement inconstitutionnel dès le 1er juillet 2011, le Parlement dispose ainsi de neuf mois pour légiférer.

Il y a deux ans, l‘australien Paul Twomey, le président de l’Icann, (Internet Corporation For Assigned Names and Numbers), l’organisme chargé de gérer les noms de domaines, annonçait déjà un assouplissement du choix des noms de domaine évoquant même la possibilité d’utiliser Paris, ou amour à la place du traditionnel « .com » .

Source: La Tribune