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Pas de protection particulière sur les noms des communes

Le TGI de Nanterre a débouté la ville de Levallois-Perret de sa demande d’interdire le site ‘ levallois.tv ‘ car il n’engendrait pas de risque de confusion dans l’esprit du public avec le site officiel de la commune. L’ordonnance de référé du 30 janvier 2007 procède à une analyse du site contesté pour déterminer si un internaute moyen pouvait penser qu’il s’agissait du site officiel de la ville. Pour le tribunal, le titre Levallois TV associé à la photographie du titulaire du site et à son adresse email, ainsi qu’une présentation graphique différente du site officiel, le distinguent parfaitement des publications de la ville, de sorte qu’il n’existe pas de risque de confusion avec la commune. Le juge des référés tient par ailleurs compte des modifications opérées par le responsable du site pour supprimer toute éventuelle ambiguïté. Du fait qu’il les a effectuées sans avoir reçu aucune demande amiable et qu’il a fait preuve dès la réception de l’assignation ‘ d’un esprit d’apaisement et de conciliation ‘, le tribunal lui alloue 1 000 euros au titre des frais de justice. En revanche, il n’ordonne pas la publication de la décision, tenant compte de la bonne foi de la ville qui a pu croire en la réalité d’un risque de confusion.
Alors que l’ordonnance de référé a rappelé que les noms de commune comme les appellations géographiques ne font pas l’objet d’une protection particulière, un décret du 6 février 2007 vient de la renforcer pour la zone ‘ .fr ‘. Dans le code des postes et des communications électroniques, il introduit un article R. 20-44-44 qui prévoit que ‘ le choix d’un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public ‘.

* Nous portons l’attention de nos lecteurs sur les possibilités d’homonymies particulièrement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.

Source : Legalis.net

Maintenance du registre .biz, .us, .cn et .tw (17/02/07 de 17h à 22h)

Suivant les procédures habituelles, le registre va basculer tous les systèmes d’enregistrement vers son second centre de calcul situé à Charlotte, en Caroline du Nord.

Pendant cette bascule, la connexion au système d’enregistrement (SRS) des .biz, .us, .cn, et .tw sera indisponible.

Veuillez noter que le WHOIS et le DNS ne seront pas impactés par cette opération, et resteront disponibles.

Cette opération est prévue entre le samedi 17 février 2007 à 17h00 jusqu’aux environs de 22h00 le même jour.

L’AFNIC réagit à la publication d’un décret relatif aux noms de domaine

Un décret relatif aux noms de domaine est paru au Journal Officiel le 08 février 2007. L’AFNIC attire l’attention de l’ensemble des parties prenantes, en particulier bureaux d’enregistrement, utilisateurs et ayants droit, sur ce nouvel élément du cadre juridique du nommage en France.

1. Au sujet des règles de gestion du .fr et du .re

Ce décret apporte des compléments à l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques, en vigueur depuis juillet 2004. Il précise le processus administratif de désignation des organismes chargés de la gestion des extensions internet françaises et fixe des orientations de principe pour les règles de gestion de celles-ci .

Organisme chargé par les pouvoirs publics de la gestion du .fr et du .re, l’AFNIC regrette qu’une concertation large n’ait pas été organisée en amont de la publication du décret. Elle considère que ce texte soulève de nombreuses questions, notamment sur la manière dont les principes décrits peuvent ou doivent être appliqués. L’AFNIC compte saisir le ministre de l’industrie, M. François LOOS, pour lui faire part de ces interrogations.

A ce stade, il n’est pas envisagé de modifier les chartes du .fr et du .re, qui demeurent les documents de référence établissant les droits et devoirs respectifs de l’AFNIC, des bureaux d’enregistrement et des demandeurs de noms de domaine. Comme elle le fait depuis sa création, l’AFNIC inscrira sa réflexion dans le cadre de ses comités de concertation et y associera étroitement ses membres.

2. Des appels à candidatures seront lancés en vue de désigner les organismes chargés de la gestion des extensions françaises (.fr mais aussi .re, .gp, .mq…)

Le décret introduit la notion nouvelle d’appels à candidatures en vue de désigner les organismes gestionnaires d’extensions françaises. L’AFNIC demande depuis son inscription dans la loi en juillet 2004, que soit organisé le processus officiel de désignation du registre du .fr. Elle exprime une nouvelle fois le souhait que cette désignation intervienne dans les plus brefs délais, d’autant plus que certaines dispositions du décret pourraient n’être appliquées que par un organisme formellement désigné, et selon des modalités restant à préciser.

Forte de dix années de fonctionnement d’un dispositif mis en place et contrôlé précisément par les pouvoirs publics, l’AFNIC souhaite également que le processus de désignation n’induise pas de charges disproportionnées par rapport aux enjeux.

3. Les demandeurs doivent veiller à ne pas porter atteinte aux noms d’institutions, de services publics nationaux et de collectivités territoriales

Le décret renforce le principe de protection des noms des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des élus dans le cadre de leurs mandats.

L’AFNIC soutient fermement ce principe et observe que le .fr est déjà l’une des extensions les plus protectrices au monde pour les collectivités publiques avec près d’une dizaine de conventions de nommage (mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, agglo-xxx.fr, etc.) et un dispositif juridique et technique de protection des noms des communes sans équivalent, que ce soit dans les extensions génériques (.com, .net…) ou dans les extensions correspondant à des pays (.de, .uk…).

Les modalités opérationnelles de mise en oeuvre de ce principe de protection encore renforcé ne sont pas précisées. Il incombe donc toujours au demandeur d’un nom de domaine de vérifier qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en application de l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques.

4. La responsabilité du registre et des bureaux d’enregistrement pourrait être renforcée

Le décret ouvre de nouvelles possibilités pour un organisme formellement désigné de bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine sans intervention de l’autorité judiciaire, en fonction de sa propre perception du trouble. Ledit organisme et les bureaux d’enregistrement pourraient alors voir leur responsabilité engagée devant les juridictions compétentes.

L’AFNIC rappelle qu’elle maintient une liste des termes interdits ou réservés afin de prévenir, dans la limite de ses attributions, les atteintes les plus manifestes à l’ordre public et aux droits des tiers et qu’elle s’est dotée de lignes directrices pour lutter contre le cybersquatting.

Le principe de neutralité s’appliquant à l’AFNIC ayant été plusieurs fois confirmé par la justice, l’AFNIC a estimé nécessaire de demander au Ministre de l’industrie des précisions sur l’application de ce décret et se réserve la possibilité de saisir l’autorité compétente au cas par cas pour connaître la conduite à tenir, dès lors que ces dispositions lui seraient ou seront applicables.

Publication au Journal Officiel du 8 février 2007 d’un décret relatif aux noms de domaine

Le Décret n? 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques a été publié au JO du 8 février 2007.

Il introduit au sein du code des postes et des communications électroniques une nouvelle section intitulée ‘ Attribution et gestion des noms de domaine de l’internet ‘ qui comprend 4 paragraphes :

Paragraphe 1er : Modalités de désignation et obligations des organismes chargés d’attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au territoire national.

Paragraphe 2 : Principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d’adressage de l’internet correspondant au territoire national.

Paragraphe 3 : Rôles des offices et bureaux d’enregistrement.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières.

Consulter le décret sur Legifrance

RENFE, l’opérateur de train Espagnol, lance son site en .mobi

RENFE, l’opérateur ferroviaire national espagnol, a annoncé le lancement de son portail .mobi sur renfe.mobi.

Les voyageurs peuvent vérifier les horaires, les offres spéciales et recevoir des alertes. Bien qu’il ne soit pas encore possible d’acheter des billets, ce dispositif sera mis en place dans un avenir proche, selon Pedro Miguel López Hernández, le directeur de la communication de RENFE.

renfe.mobi est basé sur la plateforme d’esmeroMobilizer du Grupo Alma, pour lequel RENFE a dépensé €60,000 pour son site Web.

RENFE est déjà le deuxième opérateur européen de train qui met en place son site .mobi après le réseau belge Thalys de train à grande vitesse, qui a lancé l’année dernière thalys.mobi.

Mise à jour du système de production du .ORG

Le 3 mars 2007, entre 15h00 et 19h00, un arrêt du système de production du .ORG est programmé, pour permettre le déploiement des noms de domaine IDN espagnols chez le registre .ORG, selon la règle du « 1er arrivé, 1er servi ».

Pendant cette période, le système de production du .ORG, comprenant l’outil d’administration web et le WHOIS, sera indisponible. Les domaines continueront à résoudre normalement.

Les IDN espagnols (uniquement, ne comprenant pas allemand, danois, hongrois, islandais, coréen (Hangul), letton, lithuanien, polonais et suédois) enregistrés entre le 3 mars 2007 à 19h00 et le 2 avril 2007 à 19h00 (pendant les 30 premiers jours de l’opération) seront placés soit en Server Delete Prohibited, en Server Transfer Prohibited, en Server Update Prohibited, en Server Renew Prohibited, ou en Server Hold. Ces statuts demeureront en l’état jusqu’au 2 mai 2007, pour permettre aux intérêts de propriété intellectuelle de lancer des actions d’UDRP si besoin.

Une FAQ et un guide, détaillant les IDN .ORG espagnols, seront disponibles le 1er février 2007.

Maintenance CNNIC

Nous avons été informés par le registre du .CN (CNNIC) qu’ils exécuteront une maintenance le dimanche 24 décembre 2006 de 13h00 à 17h00 (GMT+1, Paris). Pendant cet entretien l’enregistrement de .CN sera indisponible.
En outre, notez svp que le CNNIC nous a informé qu’ils exécuteront à présent les maintenances chaque dernier dimanche du mois.

Enregistrement des mots-clés sur Internet en Chine

En Chine, l’enregistrement des mots-clés en idéogrammes chinois et en caractères latins est une nouvelle tendance du business, en progression depuis quelques mois.

L’objectif de ces mots-clés est de faciliter la navigation sur le Web, pour les utilisateurs chinois, en assortissant un mot-clé avec une URL.

Les mots-clés contenant des idéogrammes peuvent être coûteux comparés au gain en visibilité. En fait, cela se limite au territoire et aux utilisateurs chinois dont l’ISP (Internet Service Provider) est techniquement qualifié pour traduire des mots-clés en URLs.

Cependant l’approche de ces registrars semble être légitime, certains d’entre eux n’hésitent pourtant pas à employer des méthodes litigieuses et agressives pour forcer l’enregistrement pour ces mots-clés sur Internet, mais également avec les IDNs.