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Les députés adoptent une nouvelle loi sur les noms de domaine

L’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi sur l’attribution des noms de domaine en .fr, gérée par l’AFNIC. Elle fait suite à la récente annulation de la loi de 2004 par le Conseil Constitutionnel.

Le 13 janvier, l’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi permettant de définir l’encadrement concernant l’attribution des noms de domaine sur Internet, tel que le prévoit l’article L.45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).

Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dans quelques semaines, a été élaboré suite à l’annulation, en octobre dernier par le Conseil Constitutionnel, de la loi de 2004 régissant l’attribution des noms de domaine en .fr, gérée par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

Les Sages avaient alors estimé  que cette loi encadrant l’attribution n’était pas complète et suffisante compte tenu du développement des communications en ligne.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait souligné qu’elle n’offrait alors, en aucun cas, de cadre législatif satisfaisant. Le mode de fonctionnement de l’AFNIC avait été remis en question.

Cette nouvelle loi sur les noms de domaine adoptée par les députés représente « une avancée significative et nécessaire », souligne l’AFNIC, et prend en compte les principales remarques faites par le Conseil Constitutionnel.

Cette loi fait ainsi clairement mention « des droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre », souligne l’AFNIC dans un communiqué. Quelques principes ont aussi été réitérés, comme la règle du « premier arrivé, premier servi », ou encore « la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine à l’égard des droits des tiers ».

Source: ITespresso

Nouvelle loi sur le .FR : du difficile équilibre entre droit des marques et droit des noms de domaine

Le futur texte de loi sur les noms de domaine en .FR, actuellement soumis aux parlementaires, illustre la difficile association entre droit des marques et droit des noms de domaine. Il soulève, dans sa rédaction provisoire, un certain nombre de difficultés risquant de porter atteinte à la cohérence du droit des marques, qui doit absolument être préservée.

Le futur texte de loi sur les noms de domaine en .FR, actuellement soumis aux parlementaires, illustre la difficile association entre droit des marques et droit des noms de domaine.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, un nouveau texte de loi devra remplacer au 1er juillet 2011 l’actuel article L. 45 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE). Le texte proposé à la discussion est issu de l’amendement Tardy au projet de loi N° 3036 sur l’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il soulève, dans sa rédaction provisoire, un certain nombre de difficultés risquant de porter atteinte à la cohérence du droit des marques, qui doit absolument être préservée.

Quelle  mission pour le  législateur ?

En demandant au législateur de définir les règles d’attribution, de retrait et de renouvellement des noms de domaine en .FR, le Conseil constitutionnel a défini l’objectif de la loi. L’amendement Tardy regroupe les textes d’ores et déjà en vigueur, pour la plupart intégrés dans la partie règlementaire du CPCE. Cette méthode a pour avantage d’être cohérente avec le système actuel et, en particulier, avec la charte de nommage du .FR, qui a été la première norme applicable au .FR.

Le législateur pourrait aller plus loin, notamment car une partie de ces textes date du projet de loi sur la société de l’information de 2001 (Projet n° 528 du 15 janvier 2003, article 5) et que l’occasion lui est aujourd’hui donnée de tenir compte des évolutions et de l’expérience acquise ces dernières années.

Le mode de règlement des différends : les critères retenus

Le texte en projet introduit une procédure inspirée de l’opposition existant en droit des marques, qui permet aux titulaires de droits de s’opposer à un nouvel enregistrement. La difficulté réside dans les critères prévus pour analyser et régler les conflits « Sous réserve du principe de spécialité, un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou européennes ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ». Cette rédaction reprend le texte de l’actuel article R. 20-44-45 du CPCE, dont la rédaction était déjà critiquable, en y ajoutant « Sous réserve du principe de spécialité ». S’il est vrai que cet ajout a certainement pour objectif de clarifier le texte actuel, en réalité, il persiste à associer droit des marques et droit des noms de domaine, au risque de dénaturer le concept de contrefaçon de marque.

L’article R. 20-44-45 du CPCE a conduit à la création de la procédure PREDEC (Procédure de résolution des cas de violation manifeste des dispositions du décret du 6 février 2007), critiquée car jugée trop peu transparente. Cet article  a également été invoqué par des demandeurs devant les tribunaux, avec l’exemple de l’affaire Sunshine.fr, qui a abouti à un arrêt de cassation du 9 juin 2009 et qui a ouvert le débat sur la discordance entre droit des marques et droit des noms de domaine.

L’exception de bonne foi n’existe pas en droit des marques

Le texte proposé continue à associer le raisonnement sur la contrefaçon de marque au concept d’enregistrement de nom de domaine spéculatif et abusif issu des règles UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). Il s’agit des règles créées à l’initiative de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour régler les litiges internationaux entre marques et noms de domaine, qui ont été reprises par la plupart des procédures extrajudiciaires destinées à régler les litiges entre marques et noms de domaine.

Résultat,  le demandeur titulaire de droits doit prouver l’atteinte à ses droits, selon les critères classiques de la contrefaçon de marque, tandis que le titulaire du nom de domaine peut contester et faire échec à cette action en invoquant son droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine, ainsi que sa bonne foi. Il s’agit donc d’une exception à la contrefaçon de marque, puisque la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon de marque. Le droit des marques comporte déjà des exceptions à la contrefaçon de marque. S’il doit être créé une exception, c’est dans l’article L. 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui y est consacré, qu’elle trouverait sa place.

Le risque de perte de cohérence du droit des marques

Le droit des noms de domaine ne peut exister isolément du droit des marques, au risque  de négliger les titulaires de marques et de créer des procédures pour les noms de domaine à partir de critères compliqués, difficiles à appliquer et donc peu sécurisants. Plutôt que d’associer des mécanismes fondamentalement différents, pourquoi , par exemple, ne pas reprendre le grief d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en faisant référence aux règles définies par le Code de la Propriété Intellectuelle et ajouter un fondement, distinct et autonome, qui reprenne les règles issues de la procédure UDRP, destinée à sanctionner les pratiques de piratage ?

La cohérence du droit des marques doit absolument être préservée : il s’agit du droit le plus fort et le plus établi, tant au niveau national qu’international. Le droit des marques a, en effet, donné lieu très tôt à la négociation d’accords internationaux et est harmonisé, depuis une vingtaine d’années, au sein de l’Union Européenne. C’est un facteur de cohésion et d’intégration qu’il faut préserver.

Marie-Emmanuelle Haas

Source: Journal du Net

La loi sur l’attribution des noms de domaine sur Internet devra être révisée

Le Conseil constitutionnel vient de censurer la loi de 2004 sur l’attribution des noms de domaine sur Internet et charge le Parlement de mettre en place un nouveau cadre législatif.

Le Conseil constitutionnel vient de remettre à plat l’attribution des noms de domaine sur Internet tel que l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques défini dans la loi de 2004 le prévoit.

Saisi le 9 juillet dernier d’un question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité dudit article 45, le Conseil a convenu que son encadrement était insuffisant compte tenu du développement des communications en ligne. « Le nom de domaine constitue l’adresse d’un site internet. Il est donc un élément central de la toile », rappelle le conseil dans sa décision. L’encadrement « du choix et de l’usage des noms de domaine (…) affecte la liberté de communication et la liberté d’entreprendre », ajoute-t-il.

Le texte actuellement en vigueur stipule en effet que tout nom de domaine doit être attribué « dans l’intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ».

Quant aux conditions d’application, l’article ne prévoit rien et renvoie à un décret du Conseil d’Etat quant aux conditions d’application. « Le législateur avait ainsi entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés », argumente le Conseil constitutionnel dans son communiqué. Et de constater qu' »aucune autre disposition législative n’instituait les garanties permettant qu’il ne soit porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté de communication ». Pour le conseil, ces mesures sont insuffisantes. Aussi a-t-il décidé de censurer l’article 45. Avant que ce dernier ne devienne effectivement inconstitutionnel dès le 1er juillet 2011, le Parlement dispose ainsi de neuf mois pour légiférer.

Il y a deux ans, l‘australien Paul Twomey, le président de l’Icann, (Internet Corporation For Assigned Names and Numbers), l’organisme chargé de gérer les noms de domaines, annonçait déjà un assouplissement du choix des noms de domaine évoquant même la possibilité d’utiliser Paris, ou amour à la place du traditionnel « .com » .

Source: La Tribune