A l’occasion de la présentation d’un projet de certification numérique – IDéNum – par le secrétariat d’État à l’économie numérique, des petits malins avaient vite déposé le domaine IDeNum et sous d’autres extensions dont la très populaire .Fr. Une petite course au premier arrivé, premier servi qui se déroule à chaque fois qu’une nouvelle marque, appellation, concept, produit, service, etc. est annoncé.
Dès hier, le gouvernement mandatait un cabinet d’avocat parisien pour réclamer le transfert du domaine .fr. Argument avancé ? Le code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction ou l’usage ou même l’apposition d’une marque « pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ». Ne pas respecter cette interdiction fait, selon la missive, encourir une plaine en contrefaçon sanctionnée jusqu’à 300 000 euros et 3 ans d’emprisonnement.
L’arrêt Locatour de la Cour de cassation
Toutefois, des échanges avec Cédric Manara, on en déduit que la jurisprudence actuelle n’est pas aussi catégorique : « il a fallu un bon moment avant qu’on en arrive là, mais fin 2005, la Cour de cassation a jugé qu’un nom de domaine non utilisé ne peut être considéré comme contrefaisant. Pourquoi ? Justement parce qu’il n’est pas utilisé ! Or la contrefaçon s’apprécie par rapport à un produit ou un service pour lequel serait utilisé un signe identique ou similaire à une marque déposée ». Ce qui n’est pas le cas ici, face à un nom de domaine sans site, sans attache.
Dans cet arrêt dit Locatour rendu le 13 décembre 2005, la Cour de cassation avait exprimé en effet « qu’un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure (…) que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public. » (commentaire de la décision par C.Manara chez Juriscom) En d’autres termes, un simple nom de domaine rattaché à aucune page ne peut en lui-même entraîner un tel risque de confusion.
Sans exploitation, un domaine est invincible
Depuis les choses ont peu évolué, nous explique encore Cédric Manara : « en février 2007, arrive un décret relatif aux noms en .fr. Le décret prévoit qu’ « un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi » (article R. 20-44-45 du code des postes et télécommunications). Cette règle est reprise dans la charte d’enregistrement définie par l’AFNIC. L’AFNIC a estimé plusieurs fois que ce texte réglementaire ne pouvait s’appliquer quand un nom n’est pas utilisé (elle l’a fait dans le cadre de la « procédure PREDEC » qu’elle a mise en place). Donc, si notre titulaire du nom de domaine idenum.fr ne l’exploite pas, il est normalement juridiquement invincible ! »
Seule issue pour récupérer le nom rapidement ? La négociation. Ou alors trouver de nouveaux arguments inventifs à l’aide d’une brochette de juristes.
Source: PC Impact.com
Auteur: Marc Rees