La plainte d’Ile-et-Vilaine visant la fermeture du site Internet parodiant le Salon agricole « La Ferme en Ville » (organisée par la Chambre d’Agriculture de Pau en juin 2008 à Bayonne), vient d’être jugée irrecevable par le Tribunal de Grande Instance.
Le Tribunal de Grande Instance de Bayonne (Pays Basque nord) vient de rendre ce mercredi 3 juin 2009 une ordonnance déclarant la Chambre d’Agriculture d’Ile-et-Vilaine irrecevable en son action tendant au transfert du nom de domaine www.lafermeenville.fr à son profit.
C’est le 13 avril dernier en effet que cette structure avait attaqué le site « La Ferme en Vrille » (inscrit au nom de domaine www.lafermeenville.fr) en arguant du fait qu’elle-même avait déposé la marque « la Ferme en Ville » à l’INPI en 2003.
Créé par « des consommateurs du BAB mécontents de manger des OGM dans leurs assiettes« , ce site parodique avait permis à ses auteurs de poindre d’un « clic » satirique « la volonté de museler le débat public sur les ravages sanitaires, environnementaux et sociaux provoqués par le modèle d’agriculture industrielle et productiviste que défendent la FNSEA et la plupart des Chambres d’Agriculture qu’elle contrôle », comme le précise leur communiqué de presse aujourd’hui.
Une cyber-action qui avait généré un nombre impressionnant de visites (plus de 30.000 en un mois), alors que se tenait à ce moment-là à Bayonne ce Salon « La Ferme en Ville », les 7 et 8 juin 2008.
Entre la Chambre d’Agriculture de Pau, qui n’avait pas pensé à acheter ce nom de domaine, et sa consoeur d’Ile-et-Vilaine, qui avait juste mis un brevet sur le nom et son activité, la Justice a donc déterminé aujourd’hui qu’elle n’avait pas de raison suffisante de condamner cette initiative d’internautes, concluant également que cette demande de référé était « parfaitement irrecevable ».
Au nom du principe selon lequel « si le dépôt d’un concept et la protection accordée par l’INPI est une chose, la protection d’un nom de domaine relève d’une autre démarche », le plaignant d’Ile-et-Vilaine a donc été condamné à verser une somme de 700 euros au site parodique au titre des frais de justice ocassionnés.
Par communiqué de presse, le collectif de « La ferme en Vrille » a exprimé sa satisfaction de voir échouer « cette tentative de s’attaquer à la liberté d’expression et à la liberté de satire ».
auteur : Ramuntxo Garbisu
Source Eitb.com