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Une proposition de loi pour faire entrer la communication locale dans le CGCT

Après quelques tentatives peu convaincantes – comme une récente proposition tendant à limiter les dépenses de communication des collectivités territoriales à 0,3% de leur budget – une nouvelle proposition de loi entend encadrer la communication locale. Présentée par une cinquantaine de sénateurs de la majorité, elle a manifestement fait l’objet d’un important travail de préparation. Partant « du constat que les collectivités territoriales consacrent des budgets de plus en plus importants, souvent pour promouvoir l’attractivité touristique de leur territoire ainsi que leurs réalisations », l’objectif demeure certes toujours « d’édicter certaines règles pour moraliser l’usage de cette communication institutionnelle ». Il s’agit de « prendre la mesure du nouvel usage politique qui peut être fait de ces moyens [de communication] et de remédier à certains errements ». L’exposé des motifs se fait plus précis en évoquant « de nombreuses collectivités [qui] utilisent les interstices de la législation actuelle pour organiser une communication, parfois tapageuse et à sens unique, en faveur de leur programme ou de leurs réalisations, et ce, sans possibilité pour les oppositions de démontrer l’inexactitude de certains messages » ou celles qui utilisent les « impôts locaux de nos concitoyens pour mener des campagnes de dénigrement de l’action du gouvernement sous couvert de mise en valeur de leur propre action ». La proposition est donc loin d’être dépourvue d’arrière-pensées.
Pour autant, le texte n’est pas dénué d’intérêt dans sa volonté de donner un cadre juridique à la communication locale. Il propose ainsi d’introduire dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) une division propre à la communication territoriale et forte de six articles, répétés successivement pour les communes, les départements, les régions et les groupements de collectivités. Le premier article reprend l’obligation de prévoir, dans les « bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion » des collectivités, un espace « réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ». Plus original, le second article étend cette disposition à l’achat d’espace publicitaire « sous quelque forme que ce soit ». Il se contente de renvoyer au règlement intérieur pour les modalités d’application de cette disposition, qui apparaissent pour le moins complexes (un espace réservé sur les affiches 4×3 par exemple ?). Le troisième article cherche à contrer la doctrine de « l’opposition territoriale », en disposant qu' »une campagne de promotion des réalisations et de la gestion [d’une collectivité] par l’achat d’espace publicitaire, sous quelque forme que ce soit, ne peut contenir d’informations relevant de compétences qu’il n’exerce pas ». Le quatrième article se contente de reprendre les dispositions – désormais bien connues – de l’article L.52-1 du Code électoral, interdisant les campagnes de promotion des réalisations d’une collectivité dans les six mois précédant une élection. Enfin, les deux derniers articles reprennent le contenu d’une autre proposition de loi issue du Sénat et portant sur la protection des noms de domaine des collectivités. Ils prévoient notamment que « sauf autorisation [de l’assemblée délibérante], le nom d’une [collectivité], seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette [collectivité] comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet, correspondant au territoire national ». De même, le choix d’un nom de domaine par une personne physique ou morale « de nationalité française ou ayant son domicile, son siège social ou un établissement en France, ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une commune ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion avec son site internet officiel ». Adoptés en 2004 par le Sénat, les deux articles de cette proposition de loi sont toujours en instance d’examen par l’Assemblée nationale…

auteur : Jean-Noël Escudié / PCA
source Localtis.info