La réglementation du registre national AFNIC permet aux titulaires de noms de domaine de bénéficier d’un régime d’anonymat afin d’être en conformité avec les exigences de la loi ‘ Informatique et Libertés ‘. Le particulier peut ainsi dissimuler ces coordonnées personnelles lors de l’enregistrement d’un nom de domaine afin de les rendre inaccessibles au public dans la base WHOIS (1).
Ainsi, depuis le 20 juin 2006, il suffit aux personnes physiques d’avoir une adresse en France sans avoir à justifier d’un domicile ou d’une résidence pour réserver un .fr.
Cette condition est en pratique facile à contourner d’autant que certaines sociétés d’enregistrement ou des sociétés de domiciliation proposent de fournir de telles adresses.
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle connaissent alors des difficultés pour identifier les cybersquatteurs en vue de les poursuivre.
La charte de nommage (2) prévoit plusieurs possibilités de levée de l’anonymat. L’article 30.2 alinéa 5 dispose que ‘ les informations sont communiquées par l’AFNIC sur réquisition judiciaire et/ou mise en oeuvre d’une procédure alternative de résolution des litiges ‘.
L’AFNIC a également mis en ligne en octobre 2006 un outil dit de ‘ mise en relation avec le contact administratif ‘ (3). Cet outil permet à toute personne et notamment à un détenteur de marque de rentrer en contact avec le contact administratif du nom de domaine. Cependant, le contact administratif n’a aucune obligation de répondre. Ce système peut s’avérer néanmoins fort utile lorsque le contact administratif se montre coopératif.
Dans le cas inverse, la procédure est alors plus lourde, et il faut ainsi avoir recours à un tribunal ou à une action devant une cour d’arbitrage. Le .fr enregistrant une forte progression depuis 2006, les procédures judiciaires semblent avoir emboîté le pas de cette croissance. La question du choix de l’action s’est alors posée. La levée de l’anonymat en en effet été obtenue par voie de requête conformément au souhait du registre mais aussi par des actions en référé dirigées contre lui (4). Ces dernières actions ont mis directement en cause l’AFNIC en tant qu’intermédiaire.
L’AFNIC a rapidement réagi et a proposé d’assouplir la procédure de levée d’anonymat. Depuis décembre 2007, un formulaire est mis à disposition du public sur le site AFNIC, une fois rempli, l’AFNIC étudie les raisons légitimes invoquées, et selon les cas peut alors décider de transmettre les informations aux demandeurs (5).
Michèle Bruniaux, Juriste
Source Namebay
(1) Whois : service permettant d’effectuer des recherches sur les bases des registres afin d’obtenir des informations sur les noms de domaines(2).
(2) http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr.
(3) http://www.afnic.fr/outils/formulaires/contact-admin
(4) Ordonnances des 9 mars et 24 avril 2007 TGI de Versailles, TGI 21 juin 2007 ; voir aussi revue Lamy droit de l’immatériel N?32
(5) http://www.afnic.fr/outils/formulaires/divulgation-donnees